Finances – Chambre Régionale des Comptes – Lettre d’observation définitive





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CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2003
Procès verbal administratif

L’année deux mille trois, le mercredi 17 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de Somme régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain BABAUT, Président.

Etaient présents tous les membres sauf :




Mme COFFIGNIEZ donne pouvoir à M. DELEU

Mme NERVET donne pouvoir à M. BABAUT

M. PETIT donne pouvoir à M. CAUCHY

M. DEBROY donne pouvoir à M. LEFEBVRE

M. POL donne pouvoir à M. RONDOT

Mme LEFEUVRE donne pouvoir à M. LELIEUR








Excusés :
Madame RENARD, Messieurs HOLLVILLE, SAVOIE, GREVIN, MANTEN et FORTIN


La séance est ouverte à 20h30.
Après appel des délégués, il est constaté que le quorum est atteint.
Monsieur LEFEBVRE est désigné secrétaire de séance.
Le procès verbal du 18 septembre 2003 est adopté à l’unanimité.

1 – Finances – Chambre Régionale des Comptes – Lettre d’observation définitive
Il est rappelé que la Chambre Régionale des Comptes a examiné la gestion de la Communauté de Communes sur la période allant de 1997 à 2000. Des commentaires ont été effectués également sur la gestion 2001 portant sur la piscine notamment.
Par courrier en date du 21 mars 2002, la Communauté de Communes du Val de Somme a été informée de l’engagement de l’examen de sa gestion conformément à l’article L211.8 du Code des Juridictions Financières.
Dans le cadre des dispositions de l’article L 241.9 du Code des juridictions Financières, la Chambre a décidé l’envoi d’un rapport d’observations provisoires sur la période allant de 1997 à 2000 dans sa séance du 24 octobre 2002.
Un exemplaire de ce rapport a été adressé le 23 décembre 2002 à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme.
Des extraits de ce rapport ont par ailleurs été adressés à Monsieur LEGENNE, Architecte, au Cabinet MENIGHETTI PROGRAMMATION, à Monsieur FRIEDLAND, Ingénieur Conseil et au Préfet de la Somme (Direction Départementale de la Somme).
Dans sa séance du 27 mai 2003, la Chambre a examiné les réponses de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme, de Monsieur LEGENNE, du Cabinet MENIGHETTI PROGRAMMATION, de Monsieur FRIEDLAND et du Préfet de la Somme, et a décidé l’envoi d’un rapport d’observations définitives portant sur les points suivants :


  • La situation financière,

  • La mise en œuvre de la Compétence Equipements Sportifs

  • La réalisation de la piscine

  • La gestion de la piscine

  • L’élaboration du projet de complexe sportif


Conformément à l’article L 241.11, les réponses adressées dans le délai d’un mois sont jointes au rapport et celui-ci communiqué par l’exécutif à l’assemblée délibérante dès sa prochaine réunion.
Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil de Communauté et il doit être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’Assemblée.
Les observations de la Chambre Régionale des Comptes n’ont pas remis en cause la gestion de la Communauté de Communes, ni sa politique d’investissement, ni l’application de ses statuts dans les différentes compétences.


  • La situation financière

La Chambre estime que la situation financière de la Communauté de Communes, au vu de ses comptes annuels, ne présente pas de problème majeur.
L’évolution des dépenses, des recettes, de la fiscalité, de l’endettement, est liée aux compétences mises en place progressivement : syndicats scolaires, piscine, déchetterie notamment.

Les principes de la comptabilité, de la nomenclature comptable M 14 ont été respectés. Les charges et produits rattachés représentent un très faible pourcentage de dépenses de fonctionnement.
L’évolution constante de la M 14, entraîne une modification permanente du logiciel avec un effet à posteriori. Ainsi, depuis 2003, les charges et produits rattachés sont inscrits.
Cette situation n’a pas remis en cause le résultat du Compte Administratif positif.


  • Mise en œuvre des équipements sportifs

Depuis 1997, la Communauté de Communes est intervenue sur les équipements sportifs. Les statuts adoptés à la majorité qualifiée des Communes n’ont pas soulevé de remarques de la Préfecture.
L’observation de la Chambre Régionale des Comptes concernant l’intervention du Cabinet MENIGHETTI sur les différentes études n’a fait l’objet d’aucune remarque de la Préfecture. Le seuil du montant de chaque étude ne nécessitait pas une consultation et portait sur des exercices budgétaires différents.



  • La piscine – construction

La Chambre Régionale des Comptes retrace l’historique qui ne pose aucun problème particulier puisque le coût global se situe dans les ratios de référence.
Les subventions sollicitées ont été encaissées et proches de la prévision.
Les avenants, certes nombreux, se justifient de par la complexité de l’équipement, par les aléas non programmable « fondations » par « l’amélioration », apportée à certains lots pour les futurs utilisateurs.
L’appel d’offres rendu infructueux au départ était lié à un contexte économique difficile. Les économies réalisées n’ont pas remis le projet initial en cause. De plus, aucun contentieux n’a été rencontré sur ce dossier, ce qui est rare pour une piscine.
L’homologation du bassin est certes une erreur de la Maîtrise d’œuvre qui pouvait toutefois être difficilement réparée sans remettre en cause le fonctionnement de la piscine durant un certain temps.
Les associations utilisent l’équipement à ce jour avec satisfaction pour leurs compétitions.
Les différentes équipes constituant la Maîtrise d’œuvre, la Conduite d’Opération , l’Assistance au Maître d’Ouvrage, sont justifiées par les textes, la complexité de l’équipement et par la composition de la structure Intercommunale en moyens humains notamment.



  • Gestion de la piscine

L’historique de la Chambre Régionale des Comptes montre que la procédure « Loi SAPIN » a été respectée pour le choix du délégataire appelé à gérer la piscine.
Des imprécisions demeurent quant à la participation de la Communauté de Communes, avec la fixation de la redevance dans le cadre d’un affermage. Cette situation a déjà fait l’objet des mêmes remarques lors de la présentation du rapport d’activités au Conseil de communauté notamment sur la partie financière (2001 et 2002).
Les objectifs de fréquentation sont atteints à ce jour.
Les comptes présentés sont, il est vrai, à la hausse par rapport aux prévisions (+ 16,33 %) alors que ces prévisions avaient été établies en 2000.
La charge financière de la Communauté de Communes prend en compte l’équilibre général, les scolaires et le transport des scolaires.



  • Complexe sportif

Les remarques mentionnées pour les équipes « d’assistance » à la Communauté de Communes pour la piscine sont reprises pour le complexe sportif.
Une régularisation a été opérée concernant l’intervention de Monsieur FRIEDLAND par délibération du Conseil de Communauté.

Après lecture du rapport de synthèse de Monsieur BABAUT, aucune remarque n’est formulée par l’assemblée communautaire.
Monsieur le Président indique que le choix du Cabinet MENIGHETTI et de Monsieur FRIEDLAND étaient des bons choix qui nous ont permis de réaliser des économies importantes notamment pour la construction de la piscine.
Il remercie en cette occasion Monsieur DUMORTIER et Monsieur MARTIAL de leur travail accompli pour mener à bien la gestion de la Communauté de Communes.


2 – Débat d’Orientation Budgétaire 2004
Après avoir évoqué l’introduction de ce débat, Monsieur le Président passe la parole à Monsieur DUMORTIER qui donne lecture de l’ensemble des points de ce Débat d’Orientation Budgétaire : compétences, fonctionnement et investissement.
INTRODUCTION
La préparation de ce Débat d’Orientation Budgétaire se situe dans une période où la croissance est totalement absente. Ainsi le recul du Produit Intérieur Brut au cours des 2ème et 3ème trimestres 2003 a révélé que notre pays est proche de la récession.
Cette situation ne devrait toutefois pas remettre en cause le contrat de croissance et de solidarité qui existait entre l’état et les collectivités locales. Ce contrat indexé sur l’évolution des prix et du PIB et non sur les seuls prix ne sera néanmoins guère évolutif vu la conjoncture actuelle.
Il a par ailleurs été confirmé par le Ministre du budget que la compensation de la part salaire de taxe professionnelle attribuée par l’Etat aux collectivités locales et groupement de communes serait intégrée à la DGF 2004. Ce n’est toutefois ni plus, ni moins qu’un remboursement de taxe professionnelle et non une dotation d’Etat à part entière.
Le projet de « régionalisation » de la répartition de la DGF a reçu les « plus vives réserves » de l’association des Maires des grandes villes qui estime que le comité des finances locales remplissait tout à fait son rôle et était le garant de l’égalité des collectivités territoriales. Il ne s’agit toutefois à ce jour que d’une piste de réflexion.
Au-delà, le budget pour 2004, devait annoncer une réforme en profondeur des finances locales. A ce jour, il semble que cette réforme devrait attendre.

OBJECTIFS ET OBLIGATIONS LEGALES
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, pour les Etablissements Publics comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire (Article 2313.1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat constitue une formalité substantielle, et une délibération sur le budget non précédée du débat est entachée d’illégalité.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit être organisé dans un délai de deux mois avant l’examen du Budget Primitif dans les conditions prévues au règlement intérieur voté en avril 2001.
Ce débat permet d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Le débat ne peut être organisé au cours de la même séance que l’examen du Budget Primitif (TA Versailles 16/03/01 commune de Lisses, T.A Nice 11/07/84 Charvet).
Les autorisations de programme mises en place en section d’investissement, doivent être présentées lors du Débat (décret 97.175 du 20/02/97).
LOI DE FINANCES 2004

Contrat de croissance et de solidarité maintenu, DGF globalisée.
Le 24 septembre dernier, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances.

L’Etat reconduit le contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités et groupements.
La globalisation, au sein de la DGF, d’une série de dotations de l’Etat aux collectivités constitue la principale innovation du projet de la loi de finances 2004.
Chaque niveau de collectivité bénéficiera d’une DGF composée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation de péréquation.
La DGF passera en 2004 de 18 à 36,7 Milliards d’Euros compte tenu de toute une série de dotations intégrées.
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales passeront de 58,7 Milliards d’Euros à 59,4 Milliards d’Euros en 2004, soit une hausse de 1,2%.
La DGF (indexée sur l’inflation et la moitié de croissance du PIB) progresse de 1,93% à périmètre constant.
La Dotation de Compensation de Taxe Professionnelle baisse de 3,4%.
Les collectivités locales échappent ainsi pour 2004 à une réduction de leurs dotations à l’inverse de certains Ministères qui voient leurs crédits diminués.
La poursuite de la baisse des impôts, - 3% est un point important du budget 2004.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2004
Cet exercice est marqué avant tout par l’environnement économique, l’application des lois de décentralisation et la réforme des finances locales.
De nombreuses incertitudes persistent quant à l’évolution des recettes.

Le document reprend les recettes perçues en 2003.
Pour la fiscalité où seule la Taxe Professionnelle est perçue, il vous est proposé comme en 2003 de prendre en compte la variation pondéré des impôts ménages dans les différentes communes membres de la Communauté de Communes.
Le taux de la Taxe Professionnelle augmenterait dans cette même proportion en 2004.

Comme en 2003, la possibilité de déliaison du lien permet d’augmenter le taux de TP à 1,5 fois ceux des impôts ménages.
Par lettre du 13/11/2003, la Direction Générale des Impôts indique la variation entre 2002 et 2003 du taux moyen pondéré des « impôts ménages » dans les différentes communes membres de la Communauté de Communes ressort à + 2,962 %. Le taux de la taxe professionnelle de la Communauté de Communes devrait donc pouvoir augmenter dans une proportion égale à une fois et demie cette variation, soit 4,443 % et passer ainsi de 9,58 % à 10,01 %.
Pour 2004, il vous est proposé de ne recourir qu’à la Taxe Professionnelle.

Le recours à l’emprunt en 2004 bénéficiera de la bonification octroyée par le Conseil Régional de Picardie pour les travaux publics (programme voirie 2004) dans la limite de 150 000 €uros.

La Taxe Enlèvement Ordures Ménagères conformément aux orientations 2003 sera revalorisée de nouveau de 25%.

Les investissements seront importants puisqu’interviendra :


  • le démarrage des travaux du stade intercommunal de football,

  • le démarrage des travaux du complexe sportif de Villers-Bretonneux,

  • la mise en place de conteneurs pour la collecte sélective,

  • le programme voirie,

  • étude sur le projet de médiathèque,

  • étude sur l’aire de stationnement des gens du voyage,

  • la 2ème tranche de travaux à mener sur le COSEC de Corbie.


Cet exercice sera marqué par la modification des statuts avec la prise en compte de la compétence assainissement et le choix du mode de gestion de l’assainissement non collectif au 1er janvier 2005.
La réflexion sera engagée sur le mode de gestion de la piscine pour le futur contrat.
Des crédits d’entretien seront provisionnés pour les équipements intercommunaux (gendarmeries, gymnases, stades, centre administratif, piscine).
Une provision sera affectée pour le renouvellement du matériel sportif, informatique et des conteneurs utilisés pour la collecte traditionnelle.
Les effectifs de la Communauté de Communes prendront en compte les orientations fixées dans le document d’organisation présenté au Bureau de septembre 2003.
Le budget annexe provisionnera des travaux de viabilisation qui seraient utilisés en cas de sollicitation d’entreprises. Le prix du terrain au m² est fixé pour 2004 à 10 €uros H.T, reconduction du prix proposé en 2003.
Les opérations d’ordre et reports de crédits d’investissements ne sont pas comptabilisés dans le DOB 2004.
Le périmètre et le nombre de communes sont maintenus au niveau de 2003 (30 communes et un peu plus de 23 800 habitants).
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