Description des faits et observations





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titreDescription des faits et observations
date de publication11.07.2019
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Notice explicative de l’annexe 3 bis
INCIDENT OU DELIT EN
MILIEU SCOLAIRE


Cette fiche est à utiliser pour tous les signalements à la Police ou à la Gendarmerie et /ou au Parquet dans les conditions décrites ci-dessous.

Le but unique de cette fiche, est de faciliter à tous niveaux, la transmission de l’information pour une meilleure efficacité et un traitement plus rapide du dossier en faveur du mineur en danger.

Elle a été rédigée en prenant compte des nécessités et obligations de tous les services intervenants pour une meilleure rapidité du signalement.
Infractions pénales de toutes natures ou troubles de l’ordre public commis à l’intérieur ou aux abords de l’établissement :

Il appartient aux responsables d’établissements scolaires de saisir sans délai le commissaire de police ou le commandant de l’unité Gendarmerie territorialement compétent (ou son adjoint en cas d’absence ou d’empêchement) aux fins de déclencher une intervention de police immédiate lorsqu’un fait susceptible de constituer une infraction pénale ou de troubler l’ordre public est en train ou vient de se commettre à l’intérieur ou aux abords de l’enceinte scolaire, mettant en cause soit comme victimes, soit comme auteurs, des élèves ou des membres de l’établissement concerné.

Si un élève scolarisé dans un établissement urbain est domicilié dans une zone relevant de l’autorité de la gendarmerie ou inversement, le chef d’établissement s’adresse simultanément aux deux instances Gendarmerie et Police .

L’Inspecteur d’Académie est informé simultanément de toutes ces situations par une copie de ce fax.
L’autorité saisie prend alors sans délai toutes dispositions appropriées exigées par les circonstances.

L’obligation d’informer les services de police ou le parquet existe indépendamment de la plainte déposée ou non par la victime.


  1. Cas le plus courant : Le chef d’établissement doit porter à la connaissance de l’autorité de police locale ou de Gendarmerie les faits dont il a connaissance susceptibles de constituer une infraction pénale ( délit ou crime), et lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs. Il s’agit d’une obligation légale (article 40 du Code de la Procédure Pénale).


Le Substitut nécessairement informé par les services de police, fera connaître en retour au chef d’établissement les suites données.


  1. Situations délicates : Si l’affaire se produit dans un contexte particulièrement délicat ( en raison du climat de l’établissement, des personnes en cause, de la nature de l’affaire, etc…), il appartient au chef d’établissement d’aviser en urgence à la fois l’autorité de Police ou la Gendarmerie et le substitut de permanence au Parquet.



Description des faits et observations


En ce qui concerne la description des faits et l’observation, un rapport d’incident plus complet et explicatif peut être joint à ce document ; il devra néanmoins toujours porter l’identification de l’établissement ainsi que le nom et le prénom de l’élève concerné.

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