Conseil national de la comptabilité Avis n°2003-07 du 24 juin 2003





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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Avis n°2003-07 du 24 juin 2003


Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve pour les retraites



Le Conseil national de la comptabilité a été saisi par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour avis, concernant les règles comptables applicables au Fonds de réserve pour les retraites (FRR). L’assemblée plénière, réunie le 24 juin 2003, a adopté l’avis suivant.

Sommaire

1 - Caractéristiques du Fonds de réserve pour les retraites

2 - Règles comptables applicables au Fonds de réserve pour les retraites

Annexe - Liste des comptes créés ou modifiés

 

1 - Caractéristiques du Fonds de réserve pour les retraites

Le Fonds de réserves pour les retraites (FRR), établissement public national à caractère administratif de l’Etat, créé par la loi du 17 juillet 2001, a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées, et de les mettre en réserve jusqu’en 2020, afin de contribuer à la pérennité des régimes de retraites. Il est chargé de la gestion des actifs financiers, qui sera confiée à l’issue d’appels d’offres à des entreprises d’investissement.

Conformément aux dispositions de l’article L.114-1-1 du code de la sécurité sociale, le FRR applique le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté interministériel du 20 novembre 2001, après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (Avis n°00-04).

L’évaluation de l’ensemble des actifs et instruments financiers du FRR à la valeur de marché, conduit à modifier le PCUOSS, afin d’assurer la comptabilisation périodique des plus et moins-values latentes sur titres et des écarts de change latents sur les avoirs en devises résultants des placements. La prise en compte de la " valeur de marché " s’effectue selon les méthodes de comptabilisation du plan de compte des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) pour les plus et moins-values latentes et les écarts de change latents qui sont comptabilisés en comptes de bilan (titres/capitaux propres). De même, les ressources affectées au FRR sont comptabilisées en tant que " dotations affectées au FRR ", en capitaux propres.

Pour les opérations effectivement réalisées, les plus et moins-values de cession de titres, les écarts de change définitifs, les frais d’acquisition et de cession des titres et les charges administratives sont comptabilisés dans des comptes de charges et de produits conformément aux règles fixées par le PCUOSS. Ces opérations impactent le résultat.

La comptabilité du FRR, qui s’insère dans le PCUOSS comprend :

  • une comptabilité générale ;

  • une comptabilité développée des opérations de placement qui reprend essentiellement les mouvements de titres effectués par les gestionnaires financiers et les mouvements d’espèces qui leur sont liés.

La comptabilité générale est mouvementée :

  • directement des opérations qui ne sont pas induites par les opérations de placement des gérants financiers ;

  • par centralisation des opérations décrites de manière détaillée en comptabilité développée.

2 - Règles comptables applicables au Fonds de réserve pour les retraites

2.1 - Aménagements du PCUOSS pour la comptabilisation des titres détenus par le FRR, évalués à la valeur de marché

  • Au titre de la gestion administrative du FRR 

En application des dispositions de l’article L.135-6 du code de la sécurité sociale, plusieurs comptes non prévus actuellement au PCUOSS sont créés :

  • compte 1021.1 " Dotations affectées au FRR ", subdivision du compte 1021, crédité des ressources affectées au Fonds ;

  • compte 10636 " Réserves du FRR " qui est crédité du résultat de chaque exercice ;

  • compte 468 " Divers : Dotations affectées au FRR à recevoir, charges à payer et produits à recevoir ", sous-compte 4681 " Dotations affectées au FRR à recevoir " (Cf. annexe).

  • Titres détenus par le FRR

Les titres détenus par le FRR ne sont assimilables ni à des titres immobilisés, ni à des valeurs mobilières de placement. Ils s’apparentent à des " titres négociables " acquis à l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter, sans que leur durée de détention puisse être déterminée à l’avance, gérés dans le cadre de gestion par mandat, et qui ont vocation à être comptabilisés en classe 5 dans un compte unique, dont les sous-comptes permettent de les identifier par nature. Le compte spécifique, prévu par le PCUOSS " Valeurs mobilières de placement ", est modifié à cet effet : compte 50 " Valeurs mobilières ". (Cf. annexe).

2.2 - Valorisation des actifs financiers du FRR en "valeur de marché"

L’ensemble des actifs et autres instruments financiers (I de l’article L.211.1 du code monétaire et financier) comptabilisés en " Valeurs mobilières–classe 5 " est valorisé à la valeur de marché, selon une périodicité hebdomadaire, sans exclure toute demande d’information exceptionnelle, et indépendamment de l’information extra-comptable sur la valeur du portefeuille, qui est disponible en tant que de besoin.

La valeur qui est retenue pour l’évaluation, est celle du dernier cours connu au jour de l’arrêté ou de clôture pour les titres cotés, ou à défaut d’existence de marché, la valeur actuelle déterminée par tous moyens externes (valeur d’expertise, valeur retenue en cas d’OPA ou OPE, transactions significatives, …) ou par recours à des modèles financiers (valeur mathématique intrinsèque ou autres modèles utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l’anticipation).

Cette valeur est confrontée à la valeur d’achat des titres enregistrée en comptabilité et donne lieu, selon les cas, à la comptabilisation de plus ou moins-values latentes, identifiées sous le terme " d’écarts d’estimation ". Les écarts d’estimation sont analysés mandat de gestion par mandat de gestion, et valeur par valeur. Cette méthode peut avoir pour effet qu’une même valeur fasse apparaître une moins-value dans un mandat, et une plus-value dans un autre mandat, mais elle permet d’avoir une exacte appréciation de la performance du gérant financier au regard de son mandat propre. En revanche, aucune compensation n’est effectuée entre les plus-values et les moins-values de titres différents.

Les avoirs en devises font l’objet d’une valorisation selon une périodicité identique à celle retenue pour les titres. Lors de chaque opération périodique de valorisation, et pour chaque devise, il est procédé à la comparaison de la contre-valeur en euros des avoirs détenus au cours du jour avec le prix de revient moyen pondéré en euro de la devise. La différence constitue un écart de change latent.

2.3 - Comptabilisation des ressources affectées au Fonds

Le compte 1021.1 " Dotations affectées au FRR ", subdivision du compte 1021, est crédité des ressources affectées au Fonds. Il doit être subdivisé en autant de lignes que de catégories de ressources et ventilé entre exercices antérieurs et exercice courant. En fin d’exercice, les ressources affectées de manière certaine au Fonds, mais non encore perçues, sont débitées au compte 4681 " Dotations affectées au FRR à recevoir ".

2.4- Traitement comptable des opérations sur titres

Les traitements comptables concernent :

  • les aménagements apportés aux règles du PCUOSS en vue du traitement comptable des écarts d’estimation ;

  • l’enregistrement de la cession des titres ;

  • et le traitement comptable des frais d’acquisition et de cession des titres.

2.4.1 - Aménagements apportés aux règles du PCUOSS en vue du traitement comptable des écarts d’estimation

Les plus et moins-values latentes sont déterminées périodiquement et comptabilisées dans des comptes de bilan. (Comptes d’écarts d’estimation – classe 5 - avec pour contrepartie un compte de capitaux propres – classe 1-), selon les principes prévus par le plan comptable OPCVM. Ces opérations n’affectent donc pas le résultat de l’exercice du Fonds.

Ce dispositif implique la création de comptes appropriés, non prévus par le PCUOSS :

  • des sous-comptes particuliers du compte " Valeurs mobilières " destinés à enregistrer périodiquement les écarts d’estimation (plus et moins-values latentes). Ces sous-comptes sont identifiés par l’adjonction du chiffre 5. (Exemple :Compte 503.1 " Actions titres cotés ", Compte 503.15 : " Actions titres cotés – Ecarts d’estimation ") ;

  • en contrepartie du compte 107.1 " Ecarts d’estimation " (Cf. annexe).

Au plan patrimonial, le solde des subdivisions du compte 50 " Valeurs mobilières " (hors comptes 50XX5) présente en permanence la valeur d’achat des titres, et celui des sous-comptes 50XX5 " Ecarts d’estimation ", la variation du portefeuille par rapport à la valeur d’achat. Le solde agrégé du compte 50 présente la valeur de marché de l’actif financier du FRR à la date de la dernière opération de valorisation.

Il est précisé que lors de chaque valorisation périodique de l’actif financier du FRR, il est procédé d’une part, à la contre-passation de l’écriture d’enregistrement de l’écart d’estimation déterminé lors de la précédente valorisation et d’autre part, à l’enregistrement du nouvel écart d’estimation.

2.4.2 - Enregistrement de la cession des titres

Lors de la cession de titres dont la valeur d’achat est suivie dans les subdivisions du compte 50 " Valeurs mobilières " (sauf comptes 50XX5), deux séries d’opérations sont comptabilisées :

  • l’annulation du dernier écart d’estimation comptabilisé par le jeu des comptes 50XX5 et 107.1 ;

  • et l’enregistrement de la cession des titres ainsi que de la plus ou moins-value de cession résultant de la différence entre la valeur d’achat et le prix de cession.

Les plus et moins-values sont enregistrées conformément aux principes prévus par le PCUOSS pour les valeurs mobilières de placement, selon le cas dans des comptes de produits et de charges, et affectent le résultat de l’exercice. Dans la mesure où les titres sont comptabilisés au compte 50 " Valeurs mobilières ", l’intitulé des comptes 667 et 767 prévus par le PCUOSS pour enregistrer les moins-values et les plus-values de cessions est modifié : compte 667 " Charges nettes sur cession de valeurs mobilières " et compte 767 " Produits nets sur cession de valeurs mobilières ". (Cf. annexe).

2.4.3 - Traitement comptable des frais d’acquisition et de cession des titres

Ces opérations sont traitées selon le régime "frais exclus" et comptabilisées au compte 6271 " Frais sur titres (achat, vente, garde) ", prévu par le PCUOSS.

2.5 - Traitement comptable des titres et avoirs en devises 

L’actif financier du FRR comprend, pour partie, des titres libellés en devises ainsi que des avoirs en devises susceptibles d’être détenus par les gérants financiers, dans le cadre de leur activité de placement pour le compte du FRR, qui peuvent générer des écarts de change. 

2.5.1 - Traitement comptable des écarts sur titres en devises

Considérant que la valorisation du titre dans la devise d’origine conjuguée à la variation de la devise rend compte exactement de la valeur de l’actif du FRR, aucune distinction n’est faite entre la part de l’écart imputable à l’évolution de la devise et celle imputable à la variation du titre (hors écarts de change), lors de la procédure de valorisation périodique de l’actif financier du FRR.

L’écart global est comptabilisé au compte 50XX5, en contrepartie du compte 107.1 "Ecarts d’estimation", selon les modalités décrites supra §2.4.1. De même, les modalités d’enregistrement des plus et moins values de cession de titres sont identiques à celles précisées supra §2.4.2. Les plus et moins-values sont enregistrées globalement, sans distinction de l’origine des écarts, selon les principes prévus par le PCUOSS (Comptes667 et 767, opérations affectant le résultat de l’exercice).

2.5.2 - Traitement comptable des écarts de change sur avoirs en devises

Ces avoirs en devises sont traités comme des placements à la différence des comptes en devises dans le PCG qui sont considérés comme de la trésorerie. Ces opérations concernent :

  • les avoirs en devises ;

  • les écarts de change latents résultant de la valorisation périodique de l’actif financier du FRR ;

  • et les écarts de change constatés lors de la cession des avoirs en devises.

Les historiques des devises sont gérés en prix de revient moyen pondéré. Chaque entrée de devises est enregistrée dans la comptabilité du FRR pour sa valeur en euro à la parité du jour. L’entrée de devises peut correspondre à l’achat de devises au comptant, mais aussi à la cession de titres étrangers ou à l’encaissement de revenus liés à ces titres.

Chaque sortie de devises donne lieu à la constatation d’un gain ou d’une perte de change constitué par la différence entre la valeur en euro de la devise à la parité au jour de la sortie et le prix de revient moyen pondéré en euro de la devise. La sortie de devises peut correspondre à la vente de devises au comptant ou l’acquisition de titres cotés en devises.

Le suivi comptable des avoirs en devises susceptibles d’être détenus par les gérants financiers nécessite la création de sous-comptes du compte 513 " Caisse des dépôts et consignations ", non prévus par le PCUOSS : compte 513.1 : " Caisse des dépôts et consignations – Comptes en monnaie nationale " et compte 513.4 " Caisse des dépôts et consignations – Comptes en devises ". (Cf. annexe). Les avoirs susceptibles d’être détenus auprès d’un autre établissement financier sont suivis dans le compte 512.4 " Banques – Comptes en devises ", prévu par le PCUOSS.

2.5.2.1 - Traitement des écarts de change latents lors de chaque opération périodique de valorisation des avoirs en devises

Lors de chaque opération périodique de valorisation, et pour chaque devise, il est procédé à la comparaison de la contre-valeur en euro des avoirs détenus au cours du jour, avec le prix de revient moyen pondéré en euro de la devise. La différence constitue un écart de change latent.

Sur le plan comptable, les principes retenus sont ceux qui président à la comptabilisation des écarts d’estimation sur titres, dans des comptes de bilan. (Comptes d’écarts - classe 5 - qui fonctionnent en contrepartie du compte 107.2 " Ecarts de change latents "). Ces opérations n’affectent pas le résultat de l’exercice du Fonds.

Outre le compte 107.2 précité, il convient de prévoir la création de sous comptes des comptes 512.4 " Banques – Comptes en devises " et 513.4 " Caisse des dépôts et consignations – Comptes en devises ". Par analogie au dispositif retenu pour le traitement des écarts d’estimation sur titres, ces comptes sont identifiés par l’adjonction du chiffre 5 aux comptes 512.4 et 513.4 précités : compte 512.45 : " Banques - Comptes en devises –Ecarts de change latents " et Compte 513.45 " Caisse des dépôts et consignations – Comptes en devises – Ecarts de change latents ". (Cf. annexe).

Au plan patrimonial, le solde agrégé des comptes 512.4 et 513.4 présente la valeur actualisée des avoirs en devises détenus par les gérants financiers dans le cadre de leurs activités de placements.

2.5.2.2 - Cession des avoirs en devises

La cession des avoirs en devises entraîne l’annulation du dernier écart de change latent comptabilisé par le jeu des comptes 512.45/513.45 et 107.2 et l’enregistrement, selon le cas, d’un gain ou d’une perte de change. Celui-ci est traité selon les principes prévus par le PCUOSS, par les comptes de produits et de charges, affectant le résultat de l’exercice (Comptes 766 " Gains de change " et 666 " Pertes de change ").

Enfin, le solde des comptes de classe 1 relatifs aux écarts d’estimation et aux écarts de change latents à la clôture de l’exercice est repris dans la balance d’entrée à l’ouverture de l’exercice suivant.

2.6 - Comptabilisation des sorties

Les ressources affectées au Fonds étant comptabilisées au compte 1021.1 "Dotations affectées au FRR" en capitaux propres, les versements au profit des caisses à partir de 2020, seront par symétrie "débités" des mêmes comptes.

Les écritures comptables sont les suivantes :

  • débit 1021 " Dotations affectées au Fonds " ou 10636 – " Réserves du FRR " si prélèvement sur les réserves par contrepartie 4XX " Caisse de retraite " ;

  • puis, débit 4XX " Caisse de retraite " par crédit " compte de disponibilités ".

Les prélèvements s’opèrent en premier lieu sur les réserves, et quand celles-ci sont épuisées, en second lieu sur les dotations.

2.7 - Contenu de l’annexe

L’annexe doit comporter les informations supplémentaires suivantes, dès lors qu’elles sont significatives.

  • Règles et méthodes comptables utilisées, et en particulier :

  • mode de valorisation des valeurs mobilières ;

  • mode de comptabilisation des frais de transaction.

  • Les tableaux de l’annexe prévus par le PCUOSS sont adaptés au FRR :

  • variation de la valeur du portefeuille des valeurs mobilières ;

  • relevé détaillé des valeurs mobilières.

  • Les informations complémentaires visées ci-après doivent être données :

  • ventilation par nature juridique ou économique des valeurs mobilières, (obligations indexées, convertibles…) ;

  • ventilation par maturité résiduelle ;

  • ventilation par nature de taux ;

  • ventilation par devise de cotation ou d’évaluation ;

  • le cas échéant, informations complètes pour les opérations sur marchés à terme ferme et conditionnel ;

  • détail des sommes inscrites au compte 4681 " Dotations affectées au FRR à recevoir ",

  • variation des comptes de capitaux propres par nature (dotations affectées au FRR, réserves du FRR, écarts d’estimation, résultats, sorties à partir de 2020).

NB : Les spécificités de la gestion financière et les informations relatives à l’exposition aux risques de change, de taux et de contrepartie en début et en fin de période ainsi que la politique de gestion de ces risques doivent être explicitées dans le rapport de gestion.

Annexe - Liste des comptes créés ou modifiés

1) Au titre de la gestion administrative du FRR 

  • Compte 1021-1 - Dotations affectées au FRR, subdivision du compte 1021

Ce compte enregistre les ressources affectées au Fonds.

  • Compte 10636 – Réserves du FRR (article L.135-6 du code de la sécurité sociale)

En application du dernier alinéa de l’article L.135-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que " les sommes affectées au fonds sont mises en réserves jusqu’en 2020 ", l’établissement public affecte à un compte de réserves le résultat de chaque exercice.

  • Compte 468 " Divers : Dotations affectées au FRR à recevoir, charges à payer et produits à recevoir " sous-compte 4681 " Dotations affectées au FRR à recevoir ". Ce compte a vocation à enregistrer les ressources acquises de manière certaine au FRR dont le montant n’est pas définitivement arrêté en fin d’exercice par le crédit du compte 1021 " Dotations ".

2) Au titre de la gestion financière du FRR

Opérations sur titres

  • Compte 50 " Valeurs mobilières ". – Modification de l’intitulé

Ce compte est destiné à enregistrer la valeur de l’ensemble des titres détenus par le FRR. Il comporte les mêmes subdivisions que celles prévues par le PCUOSS pour le compte 50 " Valeurs mobilières de placement ".

  • Compte 50XX5 " Ecarts d’estimation "

Il s’agit des sous-comptes particuliers du compte " Valeurs mobilières" destinés à enregistrer périodiquement les écarts d’estimation (plus et moins-values latentes).

  • Compte 55 " Autres instruments financiers "

  • Compte 107.1 " Ecarts d’estimation "

Le compte107.1. est utilisé comme contrepartie des subdivisions précitées du compte 50XX5 " Ecarts d’estimation ", lors de l’enregistrement périodique des plus-values latentes et des moins-values latentes sur l’actif financier du Fonds.

Hypothèse d’un écart d’estimation positif : L’écriture comptable suivante est enregistrée : Débit compte 50XX5 Crédit 107.1.

Hypothèse d’un écart d’estimation négatif : L’écriture comptable suivante est enregistrée : Débit 107.1 Crédit compte 50XX5.

  • Compte 667 " Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières "

  • Compte 767 " Produits nets sur cessions de valeurs mobilières " - Modification de l’intitulé

Ces deux comptes permettent d’enregistrer, respectivement, selon leur nature, les moins ou plus-values dégagées lors des cessions de titres.

3) Au titre des opérations sur avoirs en devises

  • Compte 513.1 : " Caisse des Dépôts et Consignations – Comptes en monnaie nationale "

  • Compte 513.4 : " Caisse des dépôts et consignations – Comptes en devises "

La création de ces deux sous-comptes vise à permettre de distinguer parmi les comptes des gérants financiers ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, ceux dont les opérations sont libellées en euros de ceux dont les opérations sont libellées en devises.

  • Compte 512.45 : " Banques - Comptes en devises – Ecarts de change latents "

  • Compte 513.45 : " Caisse des dépôts et consignations – Comptes en devises – Écarts de change latents "

  • Compte 107.2 : " Ecarts de change latents "

Ces comptes 512.45 et 513.45 sont utilisés comme contrepartie du compte107.2, lors de l’enregistrement périodique des gains de change ou pertes de change latents.

Hypothèse d’un gain de change latent : L’écriture comptable suivante est enregistrée : Débit comptes 512.45/513.45 Crédit 107.2

Hypothèse d’une perte de change latente : L’écriture comptable suivante est enregistrée : Débit 107.2 Crédit comptes 512.45/513.45.



©Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 3 juillet 2003

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