Relatif à la «Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales» prévue par les articles L. 2333-99 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales





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date de publication16.10.2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l'écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire

























Projet de Décret

Relatif à la « Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales » prévue par les articles L. 2333-99 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l'écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-99 à
L. 2333-101 ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1639 A bis ;

Vu l’avis du Comité des Finances locales en date du … ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du … ;

DECRETE

Article 1er

Il est crée après la section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales une section 14 « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets » et une section 15 « Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales » dont les dispositions sont les suivantes :

« Art. R. 2333-139. – Constituent des services publics d’assainissement pluvial les services publics relevant des communes ayant pour mission de collecter les eaux pluviales issues d’immeubles de tout ou partie du territoire communal au moyen d’un ou plusieurs réseaux de collecte et de les transporter vers un ou plusieurs points de rejet, et le cas échéant d’en assurer le stockage temporaire ou le traitement.

« Art. R. 2333-140. – Le réseau public de collecte des eaux pluviales est constitué par des canalisations ou fossés artificiels appartenant au service public d’assainissement pluvial ou mis à sa disposition.

Les parties de ce réseau recevant exclusivement des eaux pluviales constituent un réseau dit séparatif.

Tout ou partie du réseau de collecte des eaux usées relevant du service d’assainissement collectif communal des eaux usées urbaines peut aussi être utilisé par le service public d’assainissement pluvial. Cette partie du réseau est dite unitaire.

La commune ou le groupement en charge du service de la collecte des eaux pluviales, répertorie le réseau sur un plan permettant d’en localiser les différents tronçons et dans un document descriptif précisant les caractéristiques techniques principales de chacun des tronçons, telles que leur longueur et leur section.

« Art. R. 2333-141. – Est réputé raccordé tout immeuble dont les eaux pluviales peuvent pénétrer par un ouvrage de raccordement dans le réseau public de collecte ou sont évacuées sur la voirie publique et collectées par ce réseau.

« Art. R. 2333-142. – La superficie prise en compte pour l’assiette de la taxe est la superficie de la parcelle cadastrale supportant l’immeuble, lorsque cette parcelle est cadastrée.

Lorsque l’immeuble raccordé est établi sur plusieurs parcelles cadastrées contiguës, l’assiette prise en compte est la somme des superficies de ces parcelles.

Lorsque la parcelle supportant l’immeuble n’est pas cadastré, la superficie est évaluée par le service de collecte des eaux pluviales.

La taxe annuelle est due pour tout immeuble raccordé au 1er janvier de l’année d’imposition.

« Art. R. 2333-143. – La commune ou le groupement compétent pour instituer la taxe fixe au moins trois niveaux d’abattement compris entre 10% et 90%. Le niveau de ces abattements est déterminé à partir de critères définis par la commune ou le groupement compétent et prenant en compte :

  • la proportion des surfaces non imperméabilisées par rapport à la superficie totale fixée, en application de l’article R. 2333-142 ;

  • l’efficacité des dispositifs de rétention des eaux pluviales reçues sur la parcelle supportant l’immeuble ;

  • l’efficacité des dispositifs d’infiltration établis sur la parcelle supportant l’immeuble.

« Art. R. 2333-144. – La commune ou le groupement en charge de la collecte des eaux pluviales  adresse aux propriétaires des immeubles réputés raccordés, au plus tard avant le 1er mars de l’année d’imposition, un courrier :

  • les informant de la mise en œuvre de la taxe et les modalités d’abattement de la taxe et de recouvrement ;



  • indiquant la superficie prise en compte pour l’établissement de la taxe ;

  • les informant de la possibilité de bénéficier d’un abattement et des conditions à remplir.

« Art. R. 2333-145. – Les propriétaires disposent de deux mois après réception du courrier mentionné à l’article R. 2333-144 pour émettre des observations sur les informations indiquées et déclarer, le cas échéant, la proportion de surfaces non imperméabilisées et la description des caractéristiques techniques des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans les ouvrages publics de collecte, ainsi que les justifications complémentaires permettant d’apprécier l’efficacité de ces dispositifs.

Les propriétaires doivent déclarer à la commune ou le groupement en charge de la collecte des eaux pluviales toute modification de ces dispositifs dans un délai de deux mois.

La commune ou le groupement en charge de la collecte des eaux pluviales est compétent pour effectuer le contrôle de ces déclarations. Il désigne, à cette fin, les personnes qualifiées pour effectuer ces contrôles et informe le propriétaire du résultat de ce contrôle. Ce contrôle peut porter sur les ouvrages de raccordement au réseau public ou de déversement sur la voirie, la proportion de surfaces non imperméabilisées, les dispositifs évitant ou limitant leur déversement, leur localisation, leur conception, dimensionnement, leur entretien et leur efficacité.

L’exonération de la taxe est supprimée ou l’abattement est annulé lorsque l’accès est refusé aux personnes chargées du contrôle, après mise en demeure restée sans suite dans un délai d’un mois.

En l’absence d’observation du propriétaire, la taxe est calculée d’office à partir des éléments en la possession de la commune ou du groupement en charge de la collecte des eaux pluviales.

« Art. R. 2333-146. – La commune ou le groupement en charge de la collecte des eaux pluviales fournit au plus tard avant le 1er juillet de l’année d’imposition de la taxe, à la commune ou groupement chargé de l’assiette de la taxe le plan et document descriptifs mentionnés à l’article R. 2333-140, accompagné de la liste des immeubles raccordés au réseau, indiquant leur superficie, l’identité du propriétaire imposable et le taux d’abattement applicable.

« Art. R. 2333-147. – La commune ou le groupement compétent pour instituer la taxe fixe par délibération, avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition de la taxe :

  • la superficie définie à l’article R. 2333-142 en deçà de laquelle la taxe n’est pas recouvrée. Cette superficie ne peut excéder 600 m² ;

  • les taux d’abattements visés à l’article R. 2333-143 et les conditions à respecter pour y prétendre ;

  • le tarif de la taxe conformément à l’article L 2333-97 du code général des collectivités territoriales.

Cette délibération est notifiée à la commune ou groupement en charge de la collecte.

« Art. R. 2333-148. – La commune ou le groupement de communes chargé de l’assiette, de la liquidation et de l’émission des titres de recettes de la taxe, assure ses missions au vu des éléments fournis et mis à jour, annuellement si nécessaire, par le maire de la commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux pluviales.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire et la ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et
des collectivités territoriales



04/06/2008

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