Fiche d’examen au cas par cas pour les zones visées par l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales





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Fiche d’examen au cas par cas pour les zones visées par l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
selon le R122-17-II alinéa 4 du Code de l’environnement

Mode d'emploi simplifié
Toutes collectivités compétentes sur la limitation des quatre zones mentionnées à larticle L2224-10 du CGCT, communément appelés zonages dassainissement, en voie délaboration, mais aussi de vision ou de modification sont concernées par la présente fiche dexamen au cas par cas.
La présente fiche est à renseigner et à transmettre, avec lensemble des pièces demandées, à lattention du préfet de votre département, en sa qualité dautorité environnementale, selon les obligations faites à la personne publique responsable conformément à larticle R122-18-I CE.
Lobjectif de cette procédure dexamen au cas pas cas est de permettre à lautorité environnementale de se prononcer, par décision motivée au regard de la susceptibilité dimpact sur lenvironnement, sur la nécessité ou non pour la personne publique responsable de réaliser lévaluation environnementale de son plan.
Les informations transmises engagent la personne publique responsable et font lobjet dune publicité sur le site internet de lautorité environnementale.
Pour plus dexplication se reporter à la note daccompagnement.

À renseigner par la personne publique responsable
Questions générales

Nom de la collectivité ou de l’EPCI compétent

Nom de la personne publique responsable

Angers Loire Métropole






Suite du questionnaire
Volet 3, Pluvial





Si vous disposez de la compétence relative à la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.

ALM : Mise en place du zonage pluvial dans le cadre de l’élaboration du PLU communautaire. (Voir ci dessous et doc annexe).
Questions relatives aux zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine




1. Existe-t-il des risques ou enjeux liés à :

• des problèmes d’écoulement des eaux pluviales ?

• de ruissellement ?

• de maîtrise de débit ?

• d’imperméabilisation des sols ?


Oui non Ouinon Oui non Oui - non

Lesquels : Problèmes recensés lors des études, en particulier l’étude d’actualisation du zonage pluvial (en cours, EGIS)

La phase 1 de l’étude d’actualisation du zonage pluvial constitue une phase d’état des lieux (réalisée en 2011 2012).
Elle a permis d’identifier les principaux désordres hydrauliques recensés sur les communes d’ALM.

  • D’ordre quantitatif :

  • Liés à des débordements de ruisseaux, ou à des problèmes de voiries (manque de grilles avaloirs, absence d’exutoires), ou à des problèmes de sous-dimensionnements de réseaux.

  • Caves inondées, en cas de pluies fortes ou exceptionnelles, ....




  • Elle permet également d’identifier les bassins versants en charge ou insuffisants, et de localiser les désordres hydrauliques, en particulier les points de débordements des bassins versants insuffisants pour réceptionner une pluie décennale. (cf point de réponse n°3).


L’étude a permis également d’identifier les points sensibles d’ordre qualitatif, en particulier le constat de rejet d’eaux usées (important ou traces) dans le réseau pluvial. Ces constats appellent à être confirmés par des analyses. Ces désordres sont peu nombreux.


  • Voir présentation synthétique de la méthodologie de l’étude en doc Annexe

2. Des mesures de gestion des eaux pluviales existent-elles déjà sur le territoire du zonage prévu ?

Oui - non

Lesquelles : Bassins tampons, noues stockantes, puisards, …

Les ouvrages de régulation des eaux pluviales sont recensés dans le rapport d’étude pour chacune des communes d’ALM.

Quelles ont été les raisons de leur mise en place ?

Maitriser le débit des eaux pluviales, dépollution des eaux pluviales.

3. Avez-vous identifié des secteurs de votre territoire concernés par des risques liés aux eaux pluviales ?
Dans le cadre de l’étude d’actualisation du zonage pluvial, un état des lieux des bassins versants a été réalisé en phase 1.

Cet état des lieux conduit à relever les caractéristiques des bassins versants urbanisés des communes, sur la base d’une analyse multicritères détaillée (superficie, coefficient de ruissellement, pente, collecteur, taux de sollicitation, volume de débordement -le cas échéant, ...) et permet en particulier, suite à modélisation, d’identifier les bassins versants en charge ou insuffisants, pouvant provoquer des mises en charge et des problèmes de débordements éventuels lors de pluies décennale.
Ce diagnostic identifie 4 types de bassins versants, dans les espaces urbanisés du territoire :

  • Réseaux bien dimensionnés

  • Réseaux en limite de saturation (charge > 80%)

  • Réseau en charge (> 100%)

  • Réseau en forte mise en charge (> 200%)


Complémentairement au tableau d’analyse multicritères des bassins versants, une cartographie permet leur repérage géographique : Par commune et/ou unité hydraulique.
Globalement, sur les 350 bassins versants modélisés,

70% sont bien dimensionnés aux besoins ou en limite

30% sont en charge,
dont 2 en forte mise en charge (> 200%) : Montreuil-Juigné et le Plessis-Macé.



  • . Voir présentation synthétique de la méthodologie de l’étude en doc Annexe
    et carte d’assemblage à l’échelle d’ALM


Oui non

Si oui, fournir si possible une carte.
Voir Doc annexe

4. Avez-vous identifié des secteurs de votre territoire où sont présents des enjeux de gestion pour les eaux pluviales (maîtrise de l’imperméabilisation, topographie, capacité des réseaux existants, limitation du ruissellement,...)?
Les bassins versants identifiés avec un réseau en charge ou insuffisant (voir ci-dessus) peuvent présenter des désordres hydrauliques d’origines diverses.

En tout état de cause, des mesures quantitatives pour la gestion des eaux pluviales sont proposées dans le zonage pluvial en cours d’étude ; elles sont différenciées en fonction de chaque catégorie de bassin versant.
Il s’agit d’inciter à limiter l’imperméabilisation, à favoriser l’infiltration dès lors que celle ci est possible, et de préconiser des mesures compensatoires en fonction de la surface imperméabilisée nouvelle créée par les projets.


Ouinon
Si oui, fournir si possible une carte.

Cf DOC annexe

5. Des mesures permettant de gérer ces risques existent-elles ?


Oui – non

Oui (partiellement) - non

Si oui, lesquelles ?
Plusieurs communes ont engagé ponctuellement des actions pour remédier aux difficultés de gestion des eaux pluviales identifiées sur certains points noirs.

Par exemple,

  • Avrillé :

Suite à des études hydrauliques sur 2 bassins versants (quartier Nord-ouest et quartier Bois du Roy), la ville d’Avrillé a entamé des travaux d’aménagement pour résoudre les désordres constatés (Débordements)

  • Pellouailles-les-Vignes :

Historiquement, le secteur de la RN 23 faisait régulièrement l’objet de débordements. La commune a entrepris des travaux qui ont résorbé les problèmes.

  • Sarrigné :

Historiquement, la confluence située à l’interconnexion de 2 fossés constituait, en cas de pluie orageuse, le point sensible du réseau d’évacuation des eaux pluviales, menaçant quelques habitations en cas de débordement des fossés. Un bassin de rétention a été réalisé afin de résorber les problèmes d’inondation et de tamponner les eaux de ruissellement des futures zones urbanisées.

  • St Sylvain d’Anjou

Une étude hydraulique des réseaux pluviaux associés aux ruisseaux de Séné et de la Veillère a été réalisée en 2003. Elle recense les débordements hydrauliques rencontrés par la commune ainsi que les propositions d’aménagements.

  • Trélazé :

Une étude hydraulique a été réalisée en 2006 sur la commune afin de résoudre les désordres hydrauliques rencontrés. Elle propose plusieurs aménagements pour résoudre ces dysfonctionnements et pour renouveler les réseaux d’eaux pluviales en mauvais état.

  • Les Ponts-de-Cé

La commune a engagé des études préalables à un schéma directeur des eaux pluviales. (2012).
Ces études ont permis à la commune de prévoir l’inscription d’emplacement réservé sur le PLU en vigueur (en cours), d’engager rapidement les travaux identifiés comme des priorités, notamment la réalisation de 2 bassin de régulation des eaux pluviales (Les Perrières, pour un volume de stockage de 3500 m3 env ; Maisons Rouges, pour un volume de stockage maxi d’environ 26 000 m3).

  • St Barthélémy d’Anjou :

La commune a réalisé en 2012 et 2013 deux études d’eaux pluviales pour régulariser sa situation au regard des déclarations d’existence des bassins du Lapin et de l’Epervière.


6. Disposez-vous d’un système de gestion des eaux pluviales (bassin, surverse, télégestion)?

Uniquement bassins tampons sur certains secteurs

Oui - non

7. Votre système d’assainissement eaux pluviales est-il déclaré ou autorisé conformément à la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature loi sur l’eau ?


Oui - non

8. Avez-vous rencontré des problématiques de capacité de votre réseau d’eaux pluviales par temps de pluie ?

• Selon quelle fréquence ? Décennale ou moins

• Dues à une mise en charge par un cours d’eau ? réseaux + cours d’eaux

Oui – non

Oui - non

9. Votre commune a-t-elle fait l’objet d’une décision de catastrophe naturelle liée aux inondations ?

Oui – non

10. Avez-vous subi des

• coulées de boues?

• glissement de terrain dû à un phénomène pluvieux?

Plusieurs communes d’ALM sont concernées par des phénomènes d’inondations et coulées de boues, et à plusieurs reprises

  • Voir Doc Annexe : tableau de synthèse des arrêtés préfectoraux (Source : Portail de la Prévention des risques Majeurs www.prim.net)



Oui - non

Oui - non




• Autres :




Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine




11. Votre territoire fait-il partie :

• d’un SAGE en déficit eau ?

• d’une Zone de Répartition des Eaux ?
Le bassin versant de l’Authion est identifié comme un bassin nécessitant de prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif (SDAGE Loire Bretagne, Disposition 7A2).


  • Voir Doc Annexe


Oui non

Oui - non


Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficaci des dispositifs d'assainissement.

Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine

1. Votre commune dispose-t-elle de réseaux de collecte des eaux pluviales ?

Oui - non

2. L’éventuel Schéma Directeur d’Assainissement (ou une démarche autre) aborde-t-il les questions de pollution pluviale ?

Des prescriptions ont-elles été proposées ?
Si oui, lesquelles ?

Le zonage pluvial en cours d’élaboration apporte des préconisations qualitatives, en fonction de la vocation dominante de la zone :

Stockage – décantation, et procédés de dépollution adaptés le cas échéant.


Ouinon
Oui - non

3. La réalisation d’ouvrages est-elle prévue ?

Si oui lesquels et pour quel objectif ?
Stockage / décantations des eaux pluviales

Oui - non

4. Les équipements prévus consommeront-ils une surface naturelle propre ?

Sont-ils intégrés sous voirie, parking, bâti ?

Oui – non

Oui – non

A définir selon les situations

Autoévaluation (facultatif)

Au regard du questionnaire, estimez-vous qu’il est nécessaire que vos zonages définis au L2224-10 CGCT

fassent l’objet d’une évaluation environnementale ou qu’ils devront en être dispensés ?
Expliquez pourquoi :


  • Zonage pluvial : Dispense d’évaluation environnementale.



Le PLUi fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Les démarches en place permettent l’articulation et la cohérence entre PLUi, zonage d’assainissement et zonage pluvial.

  • Les documents sont élaborés dans des calendriers parallèles ;

  • Les enjeux de développement sont partagés, dans une approche globale,
    en particulier l’objectif de limiter la consommation d’espace (Optimiser le renouvellement urbain et maitriser les extensions) ; la cohérence des secteurs d’extension urbaine est assurée.

  • La prise en compte de l’environnement est assurée dans le PLUi (risques, eau, TVB, zones humides…)
    Rapport de présentation (Etat initial de l’environnement), zonage/règlement, servitudes d’utilité Publique

  • Les dispositifs règlementaires proposés sont mis en place en cohérence

Règlement du PLU (notamment article 4) / Dispositions pour l’assainissement / Dispositions pour la gestion des eaux pluviales

  • Le zonage assainissement et le zonage pluvial seront intégrés dans les annexes du PLUi.


Zonage pluvial

L’objectif recherché est de mettre en place un projet de développement du territoire qui n’aggrave pas le ruissellement, et d’améliorer la gestion des eaux pluviales au sein des projets.

Le zonage pluvial permet de définir des règles de gestion des eaux pluviales cohérentes et homogènes sur tout le territoire d’ALM (en tenant compte de spécificités locales).

Complémentairement, un « Guide à l’usage des habitants et des aménageurs » permet d’apporter des éléments pédagogiques et de sensibilisation pour une meilleure gestion des eaux pluviales.
A…........

Le.…......

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