«Vers le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens» plan regional autonomie





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date de publication30.09.2017
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Cahier des charges

Actions Collectives

Appel à propositions pour la mise en oeuvre de la formation

« Vers le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens »

PLAN REGIONAL AUTONOMIE

UNIFAF Rhône-Alpes



UNIFAF est l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif. En Rhône-Alpes, UNIFAF est l’interlocuteur de 1 900 établissements employant environ 75 000 salariés.
UNIFAF est administré par les cinq organisations patronales constitutives d’UNIFED (FEHAP, FEGAPEI, FFCLCC, Croix-Rouge Française, SYNEAS) et les six centrales syndicales de salariés (CFDT, FO, CGT, CFE-CGC, CFTC, Sud Santé Sociaux).
OPCA de branche, UNIFAF est géré au niveau de chaque région, par une Délégation Régionale Paritaire à laquelle est déléguée la mise en œuvre de la politique régionale de formation de la Branche.
Au niveau administratif, UNIFAF développe un service de proximité par l’intermédiaire de 22 délégations régionales. En Rhône-Alpes, ce service est assuré par une équipe de 25 personnes.


Les Actions Collectives d’UNIFAF



Une des missions des administrateurs régionaux est de mettre en place des Actions de formation collectives, à caractère souvent innovant, inter-établissements, répondant aux besoins et aux spécificités des établissements adhérents.
Le choix et l’élaboration des Actions Collectives s’appuient sur :

  • La connaissance et l’analyse des évolutions et transformations du secteur sanitaire, social et médico-social,

  • L’analyse des besoins et problématiques des adhérents,

  • Une démarche méthodologique permettant d’identifier les priorités de formation.


Ces actions sont financées directement par UNIFAF sur un budget spécifique et gérées par la Délégation Régionale Rhône-Alpes.

Contexte



Unifaf Rhône-Alpes a lancé un « Plan Autonomie 2017 – 2019 » sur quatre territoires de la région Rhône-Alpes : l’Ain, la Savoie, la Haute-Savoie et la Loire.
Afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des secteurs des Personnes Âgées et du Handicap mental avec hébergement, la Délégation Régionale Paritaire d’Unifaf Rhône-Alpes a mis en place une commission « Autonomie », constituée d’Administrateurs d’Unifaf et de représentants des établissements.

Dans ce cadre, Unifaf souhaite proposer un plan pluriannuel d’actions de formation (2017 – 2019) avec des actions transverses pour ces deux secteurs.

Pour compléter le « Plan Autonomie » territorial, UNIFAF Rhône-Alpes met en œuvre des actions régionales à destination de l’ensemble des adhérents.
Cette formation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions et Unifaf a élaboré cet appel à projet pour la construction d’une action de formation à destination des établissements du secteur de l’autonomie.


Problématique



A compter du 1er janvier 2017, les gestionnaires d’EHPAD devront obligatoirement conclure, pour 5 ans, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé. Les établissements du secteur handicap pourront également signer un CPOM avec le département. On s’achemine alors vers une généralisation des CPOM dans tous les secteurs de l’autonomie.

Mettre en place un CPOM suppose d’engager une démarche extrêmement rigoureuse. L’instauration d’un vrai dialogue avec les autorités de tarification nécessite un temps de préparation et de négociation important, ainsi qu’une forte implication. Les prérequis d’une démarche CPOM réussie peuvent être résumés ainsi :

  • une réflexion partagée et un dialogue entre les parties,

  • un diagnostic et une analyse globale des structures concernées,

  • une définition et un choix des orientations stratégiques et des priorités,

  • un engagement réciproque autour d’objectifs précis découlant de ces dernières,

  • une programmation des évolutions et modifications prévisibles sur les années couvertes par le contrat.

Il est important de préparer au mieux les établissements devant entrer dans cette démarche afin de les aider à en optimiser les résultats.


Public concerné



Directeurs et gestionnaires des établissements qui vont passer au CPOM.


Objectifs de la formation



Par cet appel à projet, Unifaf Rhône-Alpes sollicite les organismes de formation pour la construction et la mise en œuvre de la formation « Vers le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens ».

Cette formation devra permettre aux professionnels de :


  • Connaître et comprendre les impacts de la mise en place d’un CPOM


Objectifs de la formation :

  • S’approprier le cadre légal,

  • Se familiariser avec le CPOM : son contexte, sa mise en œuvre, ses enjeux financiers,

  • S’approprier les nouvelles étapes de la procédure budgétaire : EPRD,

  • Connaitre les modalités de contractualisation,

  • Emettre un diagnostic préalable à la négociation,

  • Définir les orientations prioritaires et stratégiques avec des choix argumentés présentant les objectifs ciblés et les moyens nécessaires Assurer la cohérence avec le plan d’amélioration continue de la qualité de l’établissement,

  • Assurer la cohérence avec le plan d’amélioration continue de la qualité de l’établissement,

  • Etre préparé à la négociation du CPOM ainsi qu’aux différentes étapes décisionnelles,

  • Etre en mesure d’assurer le suivi et le pilotage du CPOM.


Modalités pédagogiques



La formation « Vers le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens » devra comporter :


  • Des outils concrets et opérationnels,

  • Etudes de cas,

  • Echanges de pratiques

  • Atelier de préparation à la rédaction,

  • Un temps d’intersession permettant une itération entre la formation et l’établissement.


L’action donnera lieu à la production de documents par le prestataire, permettant aux participants de conserver les différents repères de la formation.
Tous les documents envoyés par le prestataire de l’action aux participants devront faire référence à UNIFAF au niveau de l’origine de l’action et de son financement.

Conditions de réalisation



La formation se déroulera sur l’exercice 2017.
Les modalités de mise en œuvre de l’action de formation sont les suivantes :
- Sessions : 1
- Durée : La durée et le rythme de la formation devront être précisés et argumentés par l’organisme de formation.
- Lieu et organisation logistique de formation :


    • La constitution des groupes est assurée par UNIFAF ;

    • L’organisation logistique des sessions est assurée par l’organisme de formation en lien avec le Service Régional d’UNIFAF (envoi des convocations, réservation de salle, déjeuner…) ;

    • Les formations doivent être organisées en inter-établissements.



  • Organisation de l’action de formation

L’appel à projet vise la sélection d’opérateurs de formation en capacité de conduire cette action les territoires concernés.

Nb : le prestataire devra mettre à disposition un référent administratif dédié à transmettre tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de l’action (factures, feuilles d’émargement, bilans pédagogiques, tableaux d’information sur les stagiaires,..) et faciliter les échanges entre UNIFAF et le prestataire de formation.

  • Modalités de mise en œuvre en région


Organisation logistique :

Le prestataire est responsable de l’organisation logistique des sessions : location de salles, planification, transmission des convocations, organisation du déjeuner. Il pourra le cas échéant prendre appui sur les services techniques régionaux d’UNIFAF pour le repérage des lieux pouvant accueillir les formations et repas. Les formations doivent être organisées au plus près des territoires où exercent les stagiaires. Il revient dans tous les cas à l’organisme de formation de rechercher le lieu de déroulement de l’action.
Réunions de cadrage :

Des réunions de cadrage peuvent être organisées par les délégations régionales d’UNIFAF au cours de la mission. Le prestataire prend en compte les remarques qui lui sont alors faites et assure les adaptations nécessaires à la qualité de la prestation.

Un « bilan pédagogique » sera demandé en fin d’action (voir plan en annexe de la proposition de prestation).
Pour toute proposition retenue, le contrat de prestation de services comportera, entre autres, l’article suivant : « UNIFAF deviendra propriétaire de tous les documents (études, rapports et bilans pédagogiques...) réalisés dans le cadre du présent contrat et pourra éventuellement les modifier, les adapter, en faire état dans son journal et les diffuser ».
Un contrat de prestation de service détaillé sera signé avec l’organisme de formation retenu et UNIFAF.


  • Modalités particulières

Sous réserve de respecter le même contenu, les délégations d’UNIFAF ou un établissement adhérent à UNIFAF pourront reprendre à leur compte cette action de formation, aux même conditions financières jusqu’en 2018.


Evaluation de la formation



Une attention toute particulière est accordée à l’évaluation des actions de formation menées. Cette évaluation se situe à plusieurs niveaux :


  • Une évaluation formative, à l’initiative du formateur, dont l’objectif est de vérifier individuellement que les objectifs pédagogiques ont été atteints. Cette évaluation se traduit par l’édition d’une attestation de compétences, à remettre à chaque stagiaire, qui doit pouvoir être mobilisée dans une éventuelle démarche de validation des acquis de l’expérience ;




  • Un bilan oral, lors de la dernière journée de formation, en présence des participants et d’un représentant d’UNIFAF Rhône-Alpes. Ce bilan a pour objet d’évaluer la pertinence du dispositif de formation, le degré de satisfaction des stagiaires et les éventuelles améliorations à apporter dans la perspective d’une reconduction ;




  • Un questionnaire de satisfaction écrit, distribué à chaque participant, qui doit être impérativement récupéré avant la fin de la formation et transmis à UNIFAF Rhône-Alpes.



Conditions de l’appel d’offre



Calendrier et procédures :
Délai de réponse au présent appel à projet : 28 février 2017

Période d’instruction des projets : mars 2017

Choix de l’organisme prestataire : fin mars 2017
Mode de réponse
En tenant compte de ce cahier des charges, vous devez renseigner UNIQUEMENT le document ci-dessous intitulé « Proposition de prestation ».
Les propositions devront satisfaire aux exigences définies dans le présent cahier des charges et comprendre dans l’ordre énoncé une présentation de :


  • l’organisme de formation candidat : raison sociale, adresse complète, n° Siret, n° DA, effectif global, couverture territoriale, coordonnées de l’interlocuteur en charge du dossier (Cf. fiche ID) ;




  • la proposition, notamment les modalités pour répondre aux objectifs, les modalités et critères retenus pour la mise en œuvre de la formation ;

  • Le projet pédagogique : objectifs pédagogiques, description détaillée des méthodes et moyens pédagogiques associés, modalités de prise en compte des acquis antérieurs des bénéficiaires des formations, modalités d’évaluation des acquis de la formation ;

  • les références de l’organisme : son expérience et expertise dans le secteur, le domaine et sur la thématique abordée dans l’appel à projet ;

  • le déroulement de la prestation : calendrier, conditions matérielles (équipement informatique, salle de cours, centre de documentations et ressources,…), descriptif séquencé de la formation, moyens et méthodes pédagogiques, supports de formation destinés aux stagiaires, secrétariat- référent administratif ;




  • la proposition financière : le coût pédagogique horaire par stagiaire en euros toutes taxes comprises (TTC) en tenant compte des dispositions du présent cahier des charges ;




  • les moyens dédiés à la logistique : réservations, convocation.



Si vous êtes enregistré en tant qu’Organisme de Développement Professionnel Continu, merci de bien nous le notifier.
Vous aurez soin de présenter votre programme de formation en mettant en exergue les apports formatifs et en précisant les moyens pédagogiques que vous utiliserez.


Un dossier complet doit comprendre  (en double exemplaire) :

  • La « Proposition de prestation »

  • Copie des statuts juridiques de votre structure et liste des membres du Conseil d’Administration.



Le dossier complet doit être transmis :

  • En support papier en double exemplaire ;

  • En support informatique par messagerie.



Aucun délai supplémentaire ne vous sera accordé

Tout dossier incomplet ne sera pas examiné.

Pour tout complément :
UNIFAF RHÔNE-ALPES

74 Boulevard du 11 novembre

69100 VILLEURBANNE

Chloé GARSAULT

( 04 72 07 36 86

courriel : chloe.garsault@unifaf.fr


Critères de sélection des candidatures



Dans l’ordre :
1. Qualité de la proposition de formation

  • Adéquation entre les objectifs du cahier des charges et les contenus proposés ;

  • Originalité et pertinence de l’organisation pédagogique (contenus, méthodes) ;

  • Pertinence des supports pédagogiques et d’évaluation.


2. Moyens humains mis à disposition de la formation

Expérience et qualification des formateurs pressentis par rapport au sujet traité.
3. Références de l’organisme dans le secteur d’activité ou dans le domaine de l’action
4. Prix de la prestation


La Délégation Régionale Paritaire d’UNIFAF Rhône-Alpes, garante de l’utilisation des fonds mutualisés de ses établissements adhérents, sera attentive au prix proposé.

La sélection de l’organisme sera effectuée par une commission, sur étude des propositions éventuellement complétée par des auditions.
L’ (les) organisme(s)de formation non retenu(s) ne peut (peuvent) contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision de la commission de sélection.

PROPOSITION DE PRESTATION

Action collective 2017


Vers le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens

CENTRE DE FORMATION :


Nom ou Raison sociale : «OF_consultés_»
Nature juridique : Date de création :
Adresse :

Responsable à contacter :
Nom :
Fonction :
Tél. :
Mail :

N° Déclaration d’activité /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/

Activité principale dans la formation :
Les normes, labels, certifications ou charte en cours de validité (possibilité d’annexer le document l’attestant):

N° d’enregistrement auprès de l’OGDPC :

Liste des formations enregistrées auprès de l’OGDPC : précisez également le public

FORMATION PROPOSEE :

Nombre de formateurs par groupe :
Interviennent-ils ? seuls /__/ ou en co-animation /__/
Rythme : Temps plein /__/ Temps partiel /__/ Continu /__/ Discontinu /__/
Nombre de stages possibles en simultané :


  1. Votre proposition : 15 pages maximum pour la partie A


Présentez cette première partie sur 15 pages maximum en respectant l’architecture suivante : les dossiers reçus ne respectant pas ces conditions seront exclus automatiquement.

1) La commande

2) La proposition incluant le programme détaillé

3) Les modalités pédagogiques

4) Le dispositif d’évaluation

5) Les modalités d’organisation

Merci de numéroter les pages de la partie A de 1 à 15

  1. INTERVENANTS : 1 page par intervenant maximum

    Noms
    Diplômes

    (+date d'obtention)


    Fonctions


    Expériences, notamment sur ce thème et dans ce secteur ;

    ancienneté dans la formation









  2. REFERENCES ORGANISME DE FORMATION : 1 page

Sur le thème proposé :

Sur le secteur :


  1. CONDITIONS FINANCIERES 

Nombre d’apprenants / groupe 



Nombre d’heures de formation 






COUT PEDAGOGIQUE

Coût pédagogique / groupe 



Coût pédagogique / journée



+ COUT INGENIERIE DE FORMATION

Coût total ingénierie de formation : (……. jours)



= COUT PEDAGOGIQUE TOTAL

Coût pédagogique total / groupe 



Coût pédagogique total / journée





LE CAS ECHEANT :
COUT ACCOMPAGNEMENT / SUIVI

Nombre d’heures



Coût horaire



Coût TTC / groupe




COUT MODULES E-LEARNING

Nombre d’heures



Coût TTC / groupe








Coût total de l’Action Collective pour un groupe


Coût pédagogique total


Coût frais annexes**


Coût location salle***

Total TTC















Coût total de l’Action Collective pour trois groupes


Coût pédagogique total


Coût frais annexes**


Coût location salle***

Total TTC













** Frais annexes nets correspondant aux frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de l’intervenant.
*** Veiller à l’accessibilité des locaux (possibilité d’apprenants handicapés).


LE : SIGNATURE :
A :

ANNEXE / BILAN PEDAGOGIQUE


Pourquoi un « Bilan pédagogique » ?

Le « Bilan pédagogique », sur 2 pages maximum pour un traitement aisé et rapide, doit viser à :

  • une communication valorisante aux employeurs, salariés, représentants du personnel du secteur

(journal national « Formation Santé social » de UNIFAF, journées d’information…)

  • une appropriation de vos propositions et conclusions, par les adhérents (au niveau de l’établissement, des équipes de travail…)

  • le développement, à tous les niveaux (UNIFAF Rhône-Alpes, établissement ou représentants du personnel) d’actions collectives, de formations individuelles, de méthodes spécifiques, induites par l’Action Collective réalisée.



Quelle présentation pour ce « Bilan d’Action Collective » ?

  • l’intitulé et l’objectif de l’Action Collective

  • le contenu tel que vous l’avez développé au cours des sessions, en mettant en exergue :

  • les pôles de grand intérêt manifestés par les apprenants

  • les pôles de moindre intérêt (précisez pourquoi et la conclusion que vous en tirez)

  • les connaissances et compétences transmises aux apprenants

  • l’analyse de la demande par rapport à la réalisation (durée, organisation…)

  • vos propositions d’amélioration (méthodes, etc.…)

  • vos remarques par rapport à d’une part, l’homogénéité/l’hétérogénéité et la pluridisciplinarité des groupes et d’autre part, le niveau de compétence des apprenants.




  • une synthèse des perceptions et appréciations (apprenants et organisme de formation)

  • les développements et prolongements envisageables, dans une suite logique de cette Action Collective :

  • formations complémentaires ou autres à mettre en place, que ce soit par UNIFAF Rhône-Alpes (nouvelles Action Collective ou par l’adhérent (Plan de Formation), compte tenu des besoins que vous aurez constatés au niveau des apprenants

  • capitalisation éventuelle dans le cadre de la V. A. E. (pour quels diplômes ?)

  • organisation et/ou méthodes pédagogiques différentes pour les futures Actions Collectives


Vous pouvez joindre toute annexe que vous jugerez utile.




UNIFAF RHONE-ALPES – Cahier des charges « Vers le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens  » – VDef2 – 11/01/2017

Document définitif. Validé le 22 novembre 2016



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