1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 145





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1.Arrêtés

1.1.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Arrêté n° 06-4178-DRLP/1 du 11 décembre 2006 portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES RENAUD-BELOT" situé 13, Grande Rue - 17210 COZES, représenté par M. RENAUD Denis, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2012
- l'organisation des obsèques,

- le transport de corps avant mise en bière,

- le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise Zone Artisanale - Route de Thézac - 17600 SAINT ROMAIN DE BENET

- la fourniture des corbillards,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est - 06 - 17 - 253
ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée à M. le Maire de COZES.
LA ROCHELLE, le 11 décembre 2006

LE PRÉFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé – Vincent NIQUET

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques")

_____________________________________________________


1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Arrêté n°2006-4173 DRCL/B1 portant institution d'une régie de recettes de l'état auprès de la police municipale de la commune d'Ars en Ré




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

Article 1er: Il est institué auprès de la police municipale de la commune d’Ars en Ré une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations.
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires. La liste exhaustive de ces personnes devra être adressée et régulièrement mise à jour. Cette liste sera transmise au comptable du Trésor habilité à recevoir les versements du régisseur.
Article 3 : Le régisseur voudra bien, dans les meilleurs délais, adresser commande des carnets d’encaissement immédiat au service du recouvrement de la Trésorerie Générale.
Article 4 : Le régisseur devra verser les fonds qu’il aura encaissés, le jour même ou, si les encaissements sont modiques, deux fois par semaine, au guichet de la Trésorerie de Saint Martin de Ré. Les fonds, numéraire et chèques, et les carnets d’encaissement immédiat, devront être conservés en lieu sécurisé.
La Rochelle, le 11 décembre 2006

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°2006-4174 DRCL/B1 du 11 décembre 2006 portant nomination d'un régisseur d'Etat et de son suppléant auprès de la police municipale de la commune d'Ars en Ré




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Manach Willy, responsable de la police municipale de la commune d’Ars en Ré est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Catrice Erwan , est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune d’Ars en Ré sont désignés mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune d’Ars en Ré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
La Rochelle, le 11 décembre 2006
Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

arrêté 06-4346 DRCL-B2 du 26 décembre 2006 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 3 des statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes est modifié ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 3 – DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- AMENAGEMENT DE L’ESPACE
1.1 Harmonisation des règlements d’urbanisme (PLU)

1.2 Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)

1.3 Actions favorisant les déplacements intercommunaux des personnes dans le cadre des orientations du SCOT et des études spécifiques menées par le syndicat mixte du Pays Marennes Oléron

1.4 Aménagement rural

1.4.1– valorisation des marais classés en zone sensible

1.4.1.1- fossés à poissons

1.4.1.2- lutte contre les ragondins

1.5 Schéma de Cohérence Territoriale élaboré et suivi à l’échelle du pays par délégation au syndicat mixte du Pays Marennes Oléron et schéma de secteur

1.6 Zone d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire.
2- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE
2.1 Actions de soutien et d’accompagnement des activités ostréicoles et agricoles

2.1.1 –plate forme de transit des produits de la mer

2.2 Actions de développement touristique

2.2.1 – actions de développement et d’animation

2.2.2 – promotion et balisage des sentiers de randonnées pédestres, vélos, équestres

2.3 Aménagement, gestion, entretien des Zones d’Activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêt communautaire.

2.4 Actions de développement économique d’intérêt communautaire
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE
3.1 - collecte des déchets des ménages et assimilés

3.2 - élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés

3.3 - démoustication

3.4 - éducation à l’environnement
4 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

4.1 – amélioration du patrimoine immobilier bâti

4.1.1 - O.P.A.H, PIG et autres dispositifs contractuels

4.1.2 – aide au ravalement de façades
4.2 – Programme Local de l’Habitat (PLH)
5 - CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
6 - DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
6.1 - construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire

6.2 - soutien aux associations :

dont l’activité est proposée par une seule structure sur le périmètre de la communauté et le siège est situé dans une commune membre ou à proximité du territoire mais qui permettent la pratique d’une activité inexistante sur le périmètre de la communauté de communes

De plus ces associations doivent accueillir des adhérents en provenance d’au moins trois communes du territoire
6.3 - soutien aux manifestations et événements dont l’attractivité dépasse le cadre communal

6.4 - la voile scolaire
7 – ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
C) COMPETENCES FACULTATIVES
8–ACTIONS DANS LES DOMAINES CULTURELS ET ARTISTIQUES

8.1 – Soutien aux associations

dont l’activité est proposée par une seule structure sur le périmètre de la communauté et le siège est situé dans une commune membre ou à proximité du territoire mais qui permettent la pratique d’une activité inexistante sur le périmètre de la communauté de communes

De plus ces associations doivent accueillir des adhérents en provenance d’au moins trois communes du territoire

8.2 – Soutien aux manifestations et événements dont l’attractivité dépasse le cadre communal
9 – PARTICIPATION AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT DES COLLEGES

9.1 – Participation financières aux dépenses de restructuration des collèges accueillant les élèves résidant dans le périmètre de la communauté de communes
10 – POLITIQUE EN MATIERE DE SECURITE

10.1 – Hébergement des renforts de gendarmerie »

ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes ;

Les Maires des communes membres ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Receveur de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

La Rochelle, le 26 décembre 2006
LE PREFET

P/LE PREFET

Le Secrétaire Général
Vincent NIQUET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention


______________________________________________________________________________________________

arrêté n°06-4347 DRCL-B2 du 26 décembre 2006 portant constatation de l'intérêt communautaire des nouvelles compétences de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : Est constatée la définition de l’intérêt communautaire de la compétence suivante :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – AMENAGEMENT DE L’ESPACE

1.6 – Zone d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire :
« sont d’intérêt communautaire les Zones d’Aménagement Concerté à vocation exclusivement économique destinées à l’implantation d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales ».

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes ;

Les Maires des communes membres ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Receveur de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.


La Rochelle, le 26 décembre 2006
LE PREFET

P/LE PREFET

Le Secrétaire Général
Vincent NIQUET


La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.


______________________________________________________________________________________________

arrêté n°06-4359 DRCLB2 du 28 décembre 2006 autorisant le retrait de la commune de Givrezac et la dissolution du plein droit du SIVU de la Piscine de Gémozac




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1er : La commune de Givrezac est autorisée à se retirer du SIVU de la piscine de Gémozac.
ARTICLE 2: Le SIVU de la Piscine de Gémozac étant inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de Communes du Canton de Gémozac et de la Saintonge Viticole, celle-ci est substituée de plein droit au SIVU pour l’intégralité des compétences qu’il exerce, à compter du 1er janvier 2007.

La substitution de la Communauté de Communes au SIVU a pour conséquence le transfert du patrimoine.

Le SIVU de la piscine de Gémozac est dissous à compter du 31 décembre 2006.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;

Le Sous-Préfet de Saintes;

Le Président du SIVU;

Les Maires des communes membres;

Le Trésorier Payeur Général;

Le Receveur du SIVU;

Le Directeur des Services Fiscaux;

sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

La Rochelle, le 28 décembre 2006

LE PREFET

P/LE PREFET

Le Secrétaire Général
Signé Vincent NIQUET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention


______________________________________________________________________________________________

arrêté n°4360 DRCLB2 du 28/12/2006 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Communauté Tarifairee




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 3 des statuts du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat Mixte est situé à l’avenue de La Rotonde, Bâtiment Le Boyard, 2ème étage – 17440 AYTRE »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Sous-Préfet de Saintes ;

Le Président du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire ;

Le Président du Conseil Général ;

Le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ;

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Rochefortais ;

Le Président de l’Agglomération Royan Atlantique ;

Le Président du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de Saintes;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Receveur du Syndicat Mixte ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

La Rochelle, le 28 décembre 2006

LE PREFET

P/LE PREFET

Le Secrétaire Général
Signé Vincent NIQUET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.


(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales ")

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