1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 145





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1.4.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique

arrêté n°06-4373 du 29 décembre 2006 portant délégation de signature en faveur de M. AGUILERA, Trésorier Payeur Général




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

Article 1 : A compter du 1er janvier 2007, délégation de signature est donnée à M. Albert AGUILERA, Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires, et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1°) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux

- articles L 69- 3ème alinéa, R. 32, R. 66, R. 76-1, R.78, R. 128-3, R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1, R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 du code du domaine de l’Etat.

- article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
2°) Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.

- article R 18 du Code du Domaine de l’Etat
3°) Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat.

- article R1 du Code du Domaine de l’Etat
4°) Acceptation de remise au Domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics affectataires.

- article R 83-1 et R 89 du Code du Domaine de l’Etat
5°) Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par l’Etat.

- articles R 83 et R 84 du Code du Domaine de l’Etat
6°) octroi des concessions de logements.

- articles R 95-2ème alinéa et A 91 du Code du Domaine de l’Etat
7°) Instances domaniales de toutes natures autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.

- articles R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R 160 et R 163 du Code du Domaine de l’Etat
8°) Participation du service des Domaines à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié des prêts spéciaux à la construction garantis par l’Etat.

- article R 105 du code du Domaine de l’Etat
9°) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation , à l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du Domaine de l’Etat.

- article R 176 à 178 et R 181 du Code du Domaine de l’Etat

- décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes ou d’établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale de la comptabilité publique.

- article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
10°) Tous actes et décisions relatifs à la fonction de syndic des cités administratives.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. AGUILERA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par :
- M. Jean-Bertrand BIGUEY, Directeur Départemental du Trésor ou à défaut par :

- M. François PICHEL, Inspecteur Principal Auditeur

- Mme Arlette LEBRUN, Chef de Division Affaires Générales, Second Fondé de Pouvoir

- Mme Véronique TOUBLANC, Chargée de mission spéciale
Article 3: A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la délégation de signature conférée à M. CAPDEVILLE sera exercée :
 En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 8 de l’article 1 par M. Jean-Marie GIBET, Inspecteur Départemental des Impôts.
 En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 9 de l’article 1 par :

- M. Jean-Marie GIBET, Inspecteur Départemental des Impôts

- ou M. Christian GARREL, Inspecteur des Impôts

- ou Mme Nicole GARREL Inspectrice des Impôts

- ou M. Michel MACHE, Inspecteur des Impôts

- ou M. Gérard THOMAS, Inspecteur des Impôts

- ou M. Gérard JOUVANNEAU, Inspecteur des Impôts

- ou Mme Françoise HYLAIRE, Inspectrice des Impôts

- ou M. Jean HYLAIRE, Inspecteur des Impôts
Article 4 : A défaut des fonctionnaires désignés à l'article 2 ci-dessus, délégation de signature est donnée, pour agir devant la juridiction de l’expropriation au nom des expropriants, dans le cadre de la délégation de signature consentie sous le numéro 9 de l'article 1 à :
- M. Jean-Marie GIBET, Inspecteur Départemental des Impôts

- ou M. Christian GARREL, Inspecteur des Impôts

- ou Mme Nicole GARREL Inspectrice des Impôts

- ou M. Michel MACHE, Inspecteur des Impôts

- ou M. Gérard THOMAS, Inspecteur des Impôts

- ou M. Gérard JOUVANNEAU, Inspecteur des Impôts

- ou Mme Françoise HYLAIRE, Inspectrice des Impôts

- ou M. Jean HYLAIRE, Inspecteur des Impôts
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 29 décembre 2006
LE PRÉFET
Jacques REILLER


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