1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 145





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arrêté n°06-4374 du 29 décembre 2006 abrogeant l'arrêté n°06-4039 du 27 novembre 2006 modifié portant délégation de signature en faveur de M. CAPDEVILLE, Directeur départemental des Services Fiscaux




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 06-4039 du 27 novembre 2006 modifié, portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CAPDEVILLE, Directeur Départemental des Services Fiscaux de Charente-Maritime, est abrogé à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 29 décembre 2006
LE PRÉFET

Jacques REILLER


______________________________________________________________________________________________

arrêté n°06-4375 du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté n°06-222 du 9 janvier 2006 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. AGUILERA, Trésorier Payeur Général




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 06-222 du 9 janvier 2006 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de Monsieur Albert AGUILERA, Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime, est modifié ainsi qu'il suit:
" Article 2 :
Délégation est donnée à M. Albert AGUILERA, Trésorier Payeur Général, en sa qualité de gestionnaire d’unité opérationnelle, pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses ainsi qu’à la constatation et la liquidation des droits de l'État imputés sur les titres:

- 2, 3 et 5 du BOP déconcentré départemental du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- 5 (investissements réalisés par l’Etat) du BOP central « crédits de la Commission Interministérielle du Patrimoine Immobilier (CIPI) » du programme 129 «coordination du travail gouvernemental »

- 2, 3 et 5 du BOP central du programme 907 « compte de commerce du Domaine »

- 5 (investissements exécutés par l'Etat) du BOP central du programme 722 "Dépenses immobilières"
Sont exclus de la présente délégation le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes, en vertu du principe de séparation entre ordonnateur et comptable. "
……………………………………………………le reste sans changement
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général, responsable du BOP déconcentré départemental du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et gestionnaire d’unité opérationnelle, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Charente-Maritime et publié au recueil des actes administratif du département.

La Rochelle, le 29 décembre 2006
Le Préfet,


Jacques REILLER


______________________________________________________________________________________________

arrêté n°06-4376 du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté n°06-4040 du 27 novembre 2006 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. CAPDEVILLE, Directeur Départemental des Services Fiscaux




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 06-4040 du 27 novembre 2006 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de Monsieur Alain CAPDEVILLE, Directeur Départemental des Services Fiscaux du Département de la Charente-Maritime, est modifié ainsi qu'il suit:
" Article 2:
Délégation est donnée à M. Alain CAPDEVILLE, Directeur Départemental des Services Fiscaux, responsable d’Unités Opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres :

2, 3 et 5 du BOP déconcentré départemental du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local»

3 et 5 du BOP central du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle »

3 et 5 du BOP central du programme 721 « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur la constatation des droits et l’émission des titres de recettes. »
………………………………………………………………le reste sans changement
Article 2:

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les responsables des budgets opérationnels de programme et le Directeur Départemental des Services Fiscaux, responsable du BOP déconcentré départemental du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local» et responsable d’Unités opérationnelles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime, affiché à la préfecture de la Charente-Maritime et publié au recueil des actes administratifs du département.
La Rochelle, le 29 décembre 2006

Le Préfet,


Jacques REILLER


______________________________________________________________________________________________

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