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REGLEMENT DE LA CONSULTATION




REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

PREFET DE LA MOSELLE

Coordonnateur du groupement de commande




OBJET DU MARCHE :

ELECTION PRESIDENTIELLE ET ELECTIONS LEGISLATIVES 2017 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MEUSE, DE LA MOSELLE ET DES VOSGES

ADRESSAGE, RECEPTION ET MISE SOUS PLI, REMISE AU PRESTATAIRE CHARGE DE L’ACHEMINEMENT DES DOCUMENTS ELECTORAUX DESTINES AUX ELECTEURS DES DEPARTEMENTS DE LA MEUSE (environ 140 000), DE LA MOSELLE (environ 760 000) ET DES VOSGES (environ 285 000)
PREPARATION, MISE SOUS PLI OU COLISAGE ET REMISE AU PRESTATAIRE CHARGE DE L’ACHEMINEMENT DES BULLETINS DE VOTE DES CANDIDATS AUX 501 MAIRIES DE LA MEUSE, 728 MAIRIES DE LA MOSELLE ET 510 MAIRIES DES VOSGES



MODE DE PASSATION :

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT

(article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.)


TERMINOLOGIE :

Le terme « administration » est entendu au sens générique. Il renvoie à chacune des préfectures concernée par le lot.



DATE LIMITE

DE REMISE DES OFFRES :

25 novembre 2016 à 16h00



ARTICLE 1er

PRESENTATION DU MARCHE


1-1 NOM ET ADRESSE DE LA PERSONNE PUBLIQUE

POUVOIR ADJUDICATEUR 


PREFET DE LA MOSELLE





PERSONNES RESPONSABLES DU SUIVI DE L’EXECUTION DU MARCHE 

Préfecture de la Meuse :

Monsieur le Directeur des usagers et des libertés publiques représenté par M. l’adjoint au directeur des usagers et des libertés publiques
Préfecture de la Moselle :

Madame la Directrice des libertés publiques, représentée par M. le chef du bureau de la réglementation et des élections

Préfecture des Vosges :

Madame la Directrice de la réglementation, des collectivités locales et des élections, représentée par Mme le chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation

Préfecture de la Meuse

40 rue du bourg

BP 30512

55012 Bar-le-Duc

Préfecture de la Moselle

9, place de la préfecture

BP 71014

57034 Metz cedex 1


Préfecture des Vosges

1, place Foch

88026 Epinal cedex

PERSONNES HABILITEES A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L’ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHES PUBLICS 

Monsieur l’adjoint au directeur des usagers et des libertés publiques
Monsieur le chef du bureau de la réglementation et des élections et son adjointe

Mme le chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation et son adjointe

Préfecture de la Meuse

40 rue du bourg

BP 30512

55012 Bar-le-Duc

03.29.77.56.35

pref-elections@meuse.gouv.fr
Préfecture de la Moselle

9, place de la préfecture

BP 71014

57034 Metz cedex 1

03.87.34.89.06

03.87.34.88.89

pref-dlp-elections@moselle.gouv.fr
Préfecture des Vosges

1, place Foch

88026 Epinal cedex

03.29.69.89.90

pref-elections@vosges.gouv.fr

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS 

Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Région Alsace – Champagne – Ardenne –Lorraine




1-2 OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet, à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2017, les prestations suivantes :


  • adressage des plis aux électeurs des départements de la Moselle, de la Meuse et des Vosges




  • mise sous pli de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) pour l’envoi aux électeurs des départements de la Meuse, de la Moselle et des Vosges




  • préparation et mise sous pli ou colisage pour l’envoi des bulletins de vote des candidats à l’attention de chacune des mairies des départements de la Meuse, de la Moselle et des Vosges


Le règlement de la consultation est commun à l’ensemble des lots.




1-3 DECOMPOSITION EN LOTS
Conformément aux dispositions de l’article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le marché se décompose en 4 lots.
Chacun des lots correspond à la réalisation des prestations objet du présent marché pour les départements suivants :



Lot



Département


Nombre d’électeurs


Nombre de mairies


1 et 3



Moselle


Environ 760 000


728


2 et 4



Meuse

Vosges



Environ 140 000

Environ 285 000


501

510


Les candidats peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots.
Un même candidat peut se voir attribuer un ou plusieurs lots. Aussi, les candidats doivent-ils présenter autant d'offres que de lots sur lesquels ils soumissionnent.
1-4 DETAIL DES PRESTATIONS A REALISER
Le marché comprend, pour les quatre lots et pour les 1er et 2nd tours de scrutin, les prestations suivantes :
I – TRAVAUX D'ADRESSAGE DES PLIS DESTINES AUX ELECTEURS:
- prise en charge du fichier informatique des noms et adresses des électeurs de chacun des départements concernés ;
- adressage des enveloppes-porteuses à l’aide des fichiers informatiques des adresses des électeurs.

II – TRAVAUX PREPARATOIRES AUX OPERATIONS DE MISE SOUS PLI :
- enlèvement dans les locaux de chaque préfecture ou tout autre local désigné par la préfecture des enveloppes de propagande d'un format, sous réserve de modification réglementaire, C4 (229x324 mm) et stockage de ces enveloppes chez l’attributaire ;
- réception des documents (circulaires et bulletins de vote) de propagande électorale ; le cas échéant, acheminement des documents de propagande des candidats qui les auraient déposés à la préfecture ; vérification des quantités de documents livrés par chaque candidat déclaré et validé par l’administration; indication de ces quantités sur un bordereau qui sera à scanner ou à faxer à chaque préfecture correspondante dès réception des documents et stockage des documents en un lieu sécurisé ;
- séparation, sur la base du nombre d’électeurs inscrits, des bulletins de vote en deux parties : l’une, nécessaire à la mise sous pli à destination des électeurs ; l’autre, destinée à être livrée à chacune des mairies des départements concernés.
III – MISE SOUS ENVELOPPE DES PLIS DESTINES AUX ELECTEURS :
- mise sous enveloppe des documents de propagande électorale et des bulletins de vote destinés aux électeurs de chaque département ;
- conditionnement et remise progressive des plis au prestataire chargé de leur distribution, directement sur le lieu de réalisation de la mise sous pli, si elle est effectuée dans un rayon de 200 km autour des chefs-lieux de département. Dans le cas contraire (lieu de mise sous pli en dehors d’un rayon de 200 km autour des chefs-lieux de département), le(s) titulaire(s) du marché seront tenus de mettre les plis à disposition du prestataire chargé de la distribution, sur un site appartenant à ce dernier et situé dans le département de distribution ;
- préparation de 100 plis " sans adresse ", par département concerné, contenant les documents de propagande électorale à destination des électeurs pour chaque scrutin ; pour les élections législatives, préparation de 100 plis " sans adresse " par circonscription électorale ;
- stockage des circulaires restantes et non utilisées jusqu'à ordre de chaque préfecture concernée de procéder à leur destruction.
Sous réserve d’éventuelles modifications législatives et/ou réglementaires, la mise sous pli à destination des électeurs comprend un bulletin de vote et une circulaire par candidat.
IV – COLISAGE DES BULLETINS DE VOTE DESTINES AUX MAIRIES :
- préparation et conditionnement sous pli ou en cartons, par mairies de chaque département pour alimenter leurs bureaux de vote le jour du scrutin ;
- mise à disposition auprès du prestataire postal des plis ou colis fermés en vue de leur acheminement ;
- préparation d’envois complémentaires de bulletins de vote à la demande des préfectures ;
- stockage des bulletins de vote restants et non utilisés ;
- livraison du reliquat des bulletins de vote le vendredi à 12h00 au plus tard précédent le scrutin dans chaque préfecture concernée.


1-5 NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :


OBJET

CLASSIFICATION

Services de conditionnement et services connexes

799 20 000-9



1-6 PROCEDURE
La procédure de consultation utilisée est celle de l'appel d'offres ouvert en application de l’article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.




1-7 DUREE DU MARCHE
Le marché débute à compter de sa date de notification au titulaire. Il expire à la fin des opérations objets de la prestation.
1-8 CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

ARTICLE 2

CONDITIONS D'EXÉCUTION DU MARCHE



2-1 VARIANTES
Les candidats pourront, en plus de leur offre de base, présenter des variantes sur le procédé technique de mise sous pli qu’ils proposent de mettre en œuvre pour parvenir au résultat demandé par l’administration.




2-2 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Passé ce délai, les tarifs seront actualisés selon les dispositions de l’article 39 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
2-3 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception complète des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

2-4 MODE D’EXECUTION DU MARCHE
Le mode d’exécution de la présente opération est celui de l'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum (articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). L'absence de commande ne donnera lieu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
2-5 SOUS-TRAITANCE
Le recours à la sous-traitance est autorisé dès lors que ce procédé permet de garantir une plus grande proximité de la prestation avec la préfecture objet du lot idoine.

ARTICLE 3

CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION





Le dossier de consultation est composé :

  • d’un exemplaire de l’acte d’engagement type ATTRI1 et de son annexe bordereau des prix

  • d’un exemplaire de la lettre de candidature, type DC1

  • d’un exemplaire de la déclaration du candidat ou membre du groupement, type DC2

  • d’un exemplaire de la déclaration de sous-traitance, type DC4

  • du cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

  • du cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

  • du présent règlement de consultation.


Le dossier de consultation est remis gracieusement à chaque candidat qui en formule la demande. Il est téléchargeable sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr et sur le site de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr


ARTICLE 4

PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES



Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet (en deux exemplaires : un original et une copie) comprenant les pièces ci-dessous mentionnées, datées et signées par lui.
4-1 PIECES DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les formulaires DC1, DC2, ATTRI1, DC4 mentionnés ci-dessous sont téléchargeables sur le site Internet du MINEFI à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires




Les pièces du dossier de candidature sont :

  • Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société.

  • la lettre de candidature, type DC1

  • la déclaration du candidat ou membre du groupement, type DC2

  • la déclaration de sous-traitance, type DC4, le cas échéant

  • une attestation d’assurance

  • un relevé d’identité bancaire

  • les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 :

  • copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

  • déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner,

  • renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail.



Pour ce qui concerne les renseignements demandés sur le DC2 au paragraphe E, le candidat mentionnera les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise qui devront être attestées par la production des éléments suivants :
- les conditions générales d’exploitation, documentation présentant son organisation, ses moyens en personnels : effectifs moyens annuels et importance du personnel d’encadrement, ses moyens en matériels et certifications professionnelles ;

- la liste de ses références en rapport et proportionnées avec l’objet du marché pour des prestations exécutées au cours des trois dernières années (liste comportant l’objet et le montant des marchés, le nom et les coordonnées des personnes à contacter).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels sera jointe au dossier de candidature.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.

4-2 PIECES DU DOSSIER CONTENANT L’OFFRE
PRESENTATION DE L’OFFRE
L’offre sera présentée sur la base d’un conditionnement des plis sous enveloppe uniquement. Ces enveloppes d’un format, sous réserve de modification réglementaire, C4 (229x324 mm) seront fournies par les préfectures.
Le dossier comprend :

- l’acte d'engagement (ATTRI1), et son annexe financière bordereau des prix

- le mémoire technique, élaboré par le candidat et, détaillant les moyens et les solutions techniques que celui-ci envisage, afin de répondre aux exigences du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières. Le mémoire doit notamment préciser la situation géographique du ou des établissements où la prestation sera réalisée et le nombre de personnes mises à disposition en cas de mise sous pli manuelle et leur organisation par équipes, les effectifs (nombre, type, statut, qualifications et mode d’organisation) mis à contribution et les caractéristiques du matériel utilisé en cas de mise sous pli par machines, et toutes les solutions de repli envisagées en cas de site inopérant pour quelque cause que ce soit ou de mouvement de grève des salariés de l’entreprise.
Il est à noter que dans le cas où un document de l’offre serait manquant, l’offre sera déclarée irrégulière et sera rejetée.


ARTICLE 5

CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES



5-1 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Les plis sont transmis avant la date de remise desplis indiquées sur la page de garde.
5-2 TRANSMISSION SOUS FORME PAPIER
Les plis seront présentés sous enveloppe fermée portant la mention :


« MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX

RELATIFS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE ET AUX ELECTIONS LEGISLATIVES 2017 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MEUSE, DE LA MOSELLE ET DES VOSGES»

« NE PAS OUVRIR »


Les plis devront être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception postal à l’adresse suivante :
PREFECTURE DE LA MOSELLE

Direction des libertés publiques

Bureau de la réglementation et des élections

9 place de la préfecture

BP 71014

57034 METZ CEDEX 1
ou déposés du lundi au vendredi contre récépissé à l’adresse ci-dessus mentionnée de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 16:00.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites mentionnées à la page de garde. Les plis qui sont reçus ou remis après ces date et heure ne sont pas ouverts.
Il est rappelé que le cachet de la poste ne fait pas foi.
5-3 TRANSMISSION SOUS SUPPORT ELECTRONIQUE
Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux articles 39, 40 et 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les offres peuvent être transmises par voie électronique à l'adresse suivante:
Pref-dlp-elections@moselle.gouv.fr

Sous la référence PREF57-SERV-ELECTIONS
Dans ce cas de figure, une copie de sauvegarde peut être envoyée ou déposée à la Préfecture de la Moselle à l’adresse indiquée précédemment, avant la date limite de dépôt des candidatures.

Cette copie de sauvegarde peut être sous format papier ou support électronique (clé USB, CD)
Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde dans une enveloppe portant les mentions :


« MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX

RELATIFS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE ET AUX ELECTIONS LEGISLATIVES 2017

DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MEUSE, DE LA MOSELLE ET DES VOSGES  »

COPIE DE SAUVEGARDE



L’acte d'engagement, transmis par voie électronique, est signé électroniquement selon les modalités détaillées ci-dessous.
Par application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le candidat doit respecter les conditions relatives :
- au certificat de signature du signataire,

- à l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature 1 conformes aux formats réglementaires dans l’un des trois formats acceptés.
6-3-1 Les exigences relatives aux certificats de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas: certificat émis par une autorité de certification « reconnue »

Le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
- www.references.modernisation.gouv.fr
 http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm

http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats


Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.



2ème cas: Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance.

La plateforme de dématérialisation « Plate-forme des Achats de l’État  » accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d’acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l’acheteur.
Dans ce 2ème cas, les justificatifs de conformité sont à produire :
Le signataire transmet les informations suivantes :
- La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de certification… Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;

- L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.




6-3-2 Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.
1er cas: Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’État .

Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information
2ème cas: Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur la plate-forme des achats de l’État, il doit respecter les deux obligations suivantes :
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.

- Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.

Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :

- Le lien sur lequel l’outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d’explication et les pré-requis d’installation (type d’exécutable, systèmes d’exploitation supportés, etc.). La fourniture d’une notice en français est souhaitée ;

- Le mode de vérification alternatif en cas d’installation impossible pour l’acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site, etc.).
Rappels :

Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient.
En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

ARTICLE 6

OUVERTURE DES PLIS, SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES



6-1 OUVERTURE DES PLIS
Lors de l’ouverture des plis pourront être éliminés :

  • les plis ou dossiers dématérialisés ne comprenant pas l’ensemble des pièces demandées dûment complétées et signées

  • les plis ou dossiers dématérialisés dont le contenu d’au moins une des pièces aura fait l’objet de modifications, altérations ou réserves de la part du soumissionnaire.


La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
6-2 SELECTION DES CANDIDATURES
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :

- les garanties et capacités techniques et financières ;

- les capacités professionnelles.
6-3 JUGEMENT DES OFFRES
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :


Libellé

%


1

Valeur technique de l’offre appréciée suivant les éléments fournis par le candidat dans son mémoire technique concernant les modalités d’exécution de la prestation ;
Sous-critères :
- sous-critère 1 : la compréhension du besoin afin de respecter le délai maximum d'exécution de la prestation (s'agissant du délai, le cahier des clauses techniques particulières indique un délai maximum d'exécution. Les candidats pourront donc proposer dans leur offre un délai d'exécution inférieur)
- sous-critère 2 : la description des effectifs affectés aux opérations et le taux d'encadrement des équipes assurant la mise sous pli et les solutions de repli envisagées en cas d’inopérance du site
- sous-critère 3 : le processus de contrôle qualité de la réception et du stockage des documents électoraux, de la mise sous pli et de l'allotissement des bulletins de vote
- sous-critère 4 : l’accès rapide sur le site des travaux aux fins de contrôle par les membres de la commission de propagande ou tout agent de l’administration désigné

60

30

10


10


10

2


Prix des prestations

Le prix des prestations sera évalué sur la base des éléments de prix fournis dans l’annexe financière


40


Conformément aux dispositions du décret n° 2016 – 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat retenu se verra demander par le pouvoir adjudicateur de produire dans un délai approprié les certificats et attestations de l'article 55.
Si le candidat retenu ne peut pas produire ces documents ou compléter son dossier « candidature » dans le délai précité, son offre est rejetée.

La personne publique présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

ARTICLE 7

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES





Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s’adresser à :



Pour ce qui concerne la procédure de marché public elle-même :
Préfecture de la Moselle

Direction des libertés publiques

Bureau de la réglementation et des élections

BP 71014

57034 METZ CEDEX 1


Pour ce qui concerne les scrutins présidentiel et législatifs et la réglementation électorale :

Préfecture de la Meuse

Direction des usagers et des libertés publiques

Bureau des usagers, de la réglementation et des élections

BP 30512

55012 Bar-le-Duc

M. Laurent MAITREHEU, 03.29.77.56.35

pref-elections@meuse.gouv.fr
Préfecture de la Moselle

Direction des libertés publiques

Bureau de la réglementation et des élections

BP 71014

57034 Metz cedex 1

M. Laurent VAGNER, 03.87.34.89.06

Mme Anne HERDER, 03.87.34.88.89

pref-dlp-elections@moselle.gouv.fr
Préfecture des Vosges

Direction de la réglementation, des collectivités locales et des élections

Bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation

1, place Foch

88026 Epinal cedex

Mme Sylvie BAUDON, 03.29.69.89.90

Mme Brigitte VILMAIN, 03.29.69.89.92

pref-elections@vosges.gouv.fr


1 Le jeton d’horodatage peut être enveloppé dans le fichier d’origine ou bien apparaître sous la forme d’un fichier autonome (non enveloppé)



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