Dispositions relatives à l’activité de soins de réanimation pédiatrique et pédiatrique spécialisée





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Demande de première autorisation d’activité de soins de réanimation pédiatrique

DOSSIER PROMOTEUR Titre du document



DEMANDEUR :



SOMMAIRE

1.DOSSIER ADMINISTRATIF 4



Dossier de demande d’autorisation

Toute demande d’autorisation d’activité de soins est accompagnée d’un dossier justificatif comportant quatre parties : administrative, technique, financière, évaluative ainsi que de l’engagement du demandeur.

Ce dossier est adressé à l’ARS compétente dans une des fenêtres de dépôt mentionnées ci-dessous, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le délai d’un mois à réception de la demande, l’ARS examine la complétude du dossier. Ce dernier est réputé complet si l’ARS n’a pas fait connaître au demandeur dans ce délai, la liste des pièces manquantes ou incomplètes par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour toute demande d’autorisation, vous voudrez bien adresser le dossier justificatif en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’ARS Bourgogne Franche-Comté, Direction de l’organisation des soins (Immeuble Le Diapason 2, place des Savoirs CS 73535 21 035 DIJON) ainsi qu’en version numérique sur le support de votre choix ou par envoi dématérialisé à l’adresse suivante : ars-bfc-dos-psh@ars.sante.fr.
Rappel des périodes de dépôt :

  • 1er avril au 31 mai

  • 1er octobre au 30 novembre

Textes de référence :

Régime des autorisations

Articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 du code de la santé publique (CSP)

Composition du dossier

Articles R.6122-32 et R.6122-32-1 du CSP.

Dispositions relatives à l’activité de soins de réanimation pédiatrique et pédiatrique spécialisée

Article R.6123-33 à R.6123-34 et R.6123-38-1 à R.6123-38-6 du CSP

Articles D.6124-27 à D.6124-30 et D.6124-34 à D.6124-34-5 du CSP

Dispositions relatives aux soins intensifs

Articles D.6124-104 à D.6124-116 du CSP

Dispositions relatives à la surveillance continue pédiatrique

Articles R.6123-38-7 du CSP D.6124-119 à D.6124-120 du CSP

Arrêté du 4 août 2006 relatif à l’activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et réanimation pédiatrique spécialisée

Circulaire DHOS/O/2006/396 du 8 septembre 2006 relative à l’application des décrets 2006-72 et 2006-74 du 24 janvier 2006 relatifs à la réanimation pédiatrique (codifiés).
La réanimation néonatale ne relève pas de la demande d’autorisation d’activité de soins de réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée mais d’une demande d’autorisation d‘activité de soins Gynécologie Obstétrique néonatologie, Réanimation néonatale.


Conditions préalables (hors réanimation néonatale) :

L’établissement demandeur doit être détenteur d’une autorisation d’activité de soins de médecine en hospitalisation complète. Il doit faire une demande d’autorisation pour cette activité de soins s’il n’en dispose pas.

S’il ne dispose pas d’une autorisation d’activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète, il doit avoir passé convention avec un ou plusieurs établissements disposant d’installations de chirurgie.

L’établissement de santé doit également disposer a minima d’une unité de surveillance continue.

L’établissement doit, soit disposer d’une unité de soins intensifs, soit être en mesure de transférer ses patients dans un établissement en disposant avec lequel il a passé convention.

Pour la réanimation pédiatrique :

Le promoteur doit disposer de compétences en pédiatrie, chirurgie pédiatrique, anesthésie pédiatrique et radiologie pédiatrique ainsi que du matériel permettant les explorations invasives et non invasives.

Seuil minimal d’activité : 200 enfants ne relevant pas de la réanimation néonatale et adolescents de moins de 18 ans par an.

Pour la réanimation pédiatrique spécialisée :

Même conditions que précédemment.

En plus, l’établissement doit disposer en propre ou par convention des spécialistes nécessaires pour répondre aux affections complexes ou rares.

Seuil minimal d’activité : 400 enfants ne relevant pas de la réanimation néonatale et adolescents de moins de 18 ans par an



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