Dispositions relatives au commerce de l’energie





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Draft 27.07.2015


DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DE L’energie

Article 1

Définitions
Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice des dispositions du chapitre X (Douane et facilitation des échanges), on entend par:


  1. «biens énergétiques»: le gaz naturel (code SH 27.11), l'électricité (code SH 27.16), le pétrole brut (code SH 27.09-27.10);




  1. «transport d’électricité», le transport d’électricité sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs, incluant les interconnections entre la Tunisie et l’Union européenne, mais ne comprenant pas la fourniture;




  1. "transport de gaz naturel", le transport de gaz naturel via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression, incluant les interconnections entre la Tunisie et l’Union européenne, autre qu'un réseau de gazoducs en amont, et autre que la partie des gazoducs à haute pression utilisée principalement pour la distribution du gaz naturel au niveau local, aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture;




  1. «transit»: le transit, tel que décrit au chapitre X (Douane et facilitation des échanges), de biens énergétiques au moyen d'une infrastructure de transport d’électricité, de gaz naturel ou d'un oléoduc ; 




  1. «Contenu local»: à l'égard de marchandises, une exigence pour une entreprise d'acheter ou d'utiliser des produits d'origine nationale ou provenant d'une source nationale, que cela soit spécifié en termes de produits déterminés, en termes de volume ou de valeur des produits, ou en termes de proportion du volume ou de la valeur de sa production locale; à l'égard de services, une condition qui limite le choix du fournisseur de services ou du service fourni au détriment des services ou fournisseurs de services de l'autre Partie.


Article 2

Transit des biens énergétiques



  1. Les parties prennent les mesures nécessaires pour faciliter le transit des biens énergétiques, dans le respect du principe de la liberté de transit et conformément à l'article V, paragraphes 2, 4 et 5, du GATT de 1994, qui sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.




  1. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, la destination ou la propriété de ces matières et produits énergétiques ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retards, de restrictions ou de taxes déraisonnables.




  1. Chaque partie s'engage à ce que ses dispositions relatives au transport des matières et produits énergétiques et l'utilisation des équipements de transport d'énergie traitent les matières et produits énergétiques en transit d'une manière non moins favorable que les matières et produits originaires de sa propre zone ou destinés à celle-ci, à moins qu'un accord international existant n'en dispose autrement.


Article 3

Mesures d’intérêt économique général


  1. Les parties veillent à ce que les marchés de l’énergie fonctionnent de façon concurrentielle, sûre et durable sur le plan environnemental, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations des entreprises.




  1. Sans préjudice du paragraphe 1, une partie peut imposer aux entreprises du secteur, dans l’intérêt économique général, des obligations qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la protection du climat. Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, proportionnées et vérifiables.




  1. Lorsque le prix auquel le gaz et l’électricité sont vendus sur le marché domestique est régulé, la partie concernée veille à ce que la méthodologie utilisée pour le calcul des prix régulés soit publiée avant l’entrée en vigueur du prix régulé.


Article 4

Autorités de régulation


  1. Les parties veillent à ce que soient désignées des autorités de régulation indépendantes et compétentes pour réguler les marchés du gaz et de l’électricité sur leur territoire respectif. Ces autorités de régulation doivent être juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toute autre entité publique ou privée. Les décisions de l'autorité de régulation et les procédures qu'elle utilise sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.




  1. Toute entité lésée par la décision d'une autorité de régulation est en droit de contester cette décision devant une instance de recours indépendante des parties concernées. Si l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions doivent toujours être motivées par écrit et un réexamen de ces décisions par une autorité judiciaire impartiale et indépendante doit également être prévu. L'exécution des décisions des instances de recours doit être garantie.


Article 5

Accès aux infrastructures de transport du gaz naturel et d’électricité


  1. Les parties veillent à ce que soient désignés un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel et d’électricité. Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel et d’électricité doivent être indépendants, au moins sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au transport d’électricité.




  1. Les parties veillent à ce que soit mis en place un système d’accès des tiers aux réseaux de transport de gaz naturel et d’électricité de façon transparente, objective et non-discriminatoire entre les utilisateurs du réseau.




  1. Les parties s’assurent que la capacité d’interconnexion électrique maximale entre la Tunisie et l’Union européenne soit mise à la disposition des utilisateurs et que les problèmes de congestion soient traités grâce à des solutions non discriminatoires basées sur le marché.




  1. Les parties veillent à ce que les tarifs d’accès aux infrastructures de transport de gaz naturel et d’électricité, ainsi que toutes les conditions y afférentes, soient objectifs, raisonnables, transparents et non-discriminatoire par rapport au lieu d’origine ou de destination ou à la propriété de l’électricité concernée.




  1. Les parties veillent à ce que, en cas de refus d’accès au réseau, le gestionnaire de réseau fournisse une explication dûment motivée à l’entité qui a demandé l’accès et que celle-ci puisse engager une procédure de règlement des litiges.




  1. Une partie peut à titre exceptionnel déroger des paragraphes 2 à 5 sur la base de critères objectifs transparents et non-discriminatoires fixés dans sa législation qui ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. En particulier, une partie peut prévoir dans sa législation la faculté d’accorder, au cas-par-cas et pour une durée limitée, une exemption concernant l’accès des tiers au réseau pour d’importantes nouvelles infrastructures.



Article 7

Mesures en faveur des sources d’énergie renouvelables


  1. Les parties veillent à faciliter les projets communs qui impliquent des entités des deux parties et le commerce de l’électricité d’origine renouvelable, notamment par l’établissement de mécanismes de supervision et de l’encadrement administratif nécessaires, en conformité avec les dispositions des Articles 7 à 9.




  1. Dans le secteur des énergies renouvelables, les parties s’abstiennent d’adopter des mesures :




  1. Prévoyant des obligations de contenu local ou autre restriction affectant les produits, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements de l’autre partie ;

  2. Obligeant à former des partenariats avec des entreprises locales, sauf si ces partenariats sont nécessaires pour des raisons techniques.

  1. Lorsque des normes internationales ou régionales existent en ce qui concerne les produits pour la production d'énergie à partir de sources non fossiles renouvelables et durables, les Parties doivent utiliser ces normes ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou leurs éléments pertinents seraient un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis. Aux fins de l'application du présent paragraphe, l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI) doivent en particulier être considérées comme des organismes de normalisation internationaux pertinents.

  2. Le cas échéant, les Parties définiront les règlementations techniques basées sur les prescriptions relatives au produit en termes de performance, y compris la performance environnementale, plutôt que sur la conception ou les caractéristiques descriptives.

Article 8

Connexion et accès au réseau pour l’électricité d’origine renouvelable


  1. Sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, reposant sur des critères transparents et non discriminatoires définis par les autorités nationales compétentes:




    1. les parties veillent à ce que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution présents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;




    1. les parties font en sorte que, lorsqu’ils appellent les installations de production d’électricité, les gestionnaires de réseau de transport donnent l'accès non-discriminatoire à celles qui utilisent des sources d’énergie renouvelables, dans la mesure où la gestion en toute sécurité du réseau national d’électricité le permet et sur la base de critères transparents et non discriminatoires. Les parties veillent à ce que les mesures concrètes appropriées concernant le réseau et le marché soient prises pour minimiser l’effacement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les parties veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée.




  1. Les parties font obligation aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’élaborer et de rendre publiques leurs règles types concernant la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les connexions au réseau, le renforcement des réseaux et une meilleure gestion du réseau, et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.




  1. Les parties font obligation aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de fournir à tout nouveau producteur d’énergie à partir de sources renouvelables souhaitant être connecté au réseau les informations complètes et nécessaires qui sont requises, y compris:




  1. une estimation complète et détaillée des coûts associés à la connexion;




  1. un calendrier raisonnable et précis pour la réception et le traitement de la demande de connexion au réseau;




  1. un calendrier indicatif pour toute connexion au réseau proposée.




  1. Le partage des coûts visé au paragraphe 2 est appliqué sous la forme d’un mécanisme fondé sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires tenant compte des avantages que tirent des connexions les producteurs connectés initialement ou ultérieurement ainsi que les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution.




  1. Les parties veillent à ce que l’imputation des tarifs de transport et de distribution n’engendre aucune discrimination à l’égard de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.



Article 9

Règles administratives et techniques dans le secteur des énergies renouvelables


  1. Les parties veillent à ce que les règles relatives aux procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques, soient proportionnées et nécessaires.


Les parties prennent notamment les mesures appropriées pour veiller à ce que:


  1. sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre les Parties, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction;




  1. des informations complètes sur le traitement des demandes d’autorisation, de certification et d’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable et sur l’aide disponible pour les demandeurs, soient mises à disposition au niveau approprié;




  1. les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié;




  1. les règles régissant l’autorisation, la certification et l’octroi des licences soient objectives, transparentes et proportionnées, ne créent aucune discrimination entre les demandeurs et tiennent pleinement compte des spécificités de chaque technologie en matière d’énergie renouvelable;




  1. les frais administratifs acquittés par les consommateurs, les aménageurs, les architectes, les entrepreneurs et les installateurs et fournisseurs d’équipements et de systèmes soient transparents et calculés en fonction des coûts; et




  1. des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, si le cadre réglementaire applicable le permet, soient mises en place pour les projets de moindre envergure et pour des dispositifs décentralisés destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables, le cas échéant.




  1. Les parties définissent clairement les spécifications techniques éventuelles à respecter par les équipements et systèmes d’énergie renouvelable pour bénéficier des régimes d’aide. Lorsqu’il existe des normes européennes, comme les labels écologiques, les labels énergétiques et autres systèmes de référence technique mis en place par les organismes de normalisation européens, ces spécifications techniques sont exprimées par référence à ces normes. Ces spécifications techniques n’imposent pas le lieu de certification des équipements et des systèmes.


Article 10

Accès aux activités de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et exercice de ces activités


  1. Conformément au droit international, et notamment à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, chaque partie dispose d'une souveraineté absolue sur les ressources en hydrocarbures qui se trouvent sur son territoire et dans ses eaux archipélagiques et territoriales, ainsi que de droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources en hydrocarbures qui se trouvent dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental.




  1. Chaque partie conserve le droit de désigner les aires de son territoire, de ses eaux archipélagiques et territoriales, de sa zone économique exclusive ainsi que de son plateau continental où peuvent être exercées les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures.




  1. Les parties s'engagent à faciliter l'accès aux ressources énergétiques, notamment en octroyant d'une manière non discriminatoire, sur la base de critères publiés, des autorisations, des licences, des concessions et des contrats de prospection et d'exploration en vue de l'exploitation ou l'extraction des ressources énergétiques.




  1. Les parties prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les licences habilitant une entité à exercer, pour son compte et à ses risques, le droit de prospecter, d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures dans une aire géographique soient accordées selon une procédure ayant fait l'objet d'une publication et que les candidats potentiels soient invités, au moyen d'un avis, à introduire une demande. L'avis précise le type de licence, l'aire géographique ou la partie concernée de celle-ci, ainsi que la date ou le délai prévu pour l'octroi de la licence.


Article 11

Rapprochement des législations
Dans la mise en œuvre de cet chapitre, la Tunisie veille à rendre progressivement ses législations existantes et futures dans ce domaine compatibles avec l'acquis de l'UE quand nécessaire et approprié.
Article 12

Coopération dans les domaines de l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique




En poursuivant l'objectif de développement durable dans le domaine énergétique, et notamment de l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique, les parties s'engagent de:


  1. prendre particulièrement en considération l'amélioration de l'efficacité énergétique, le développement et l'utilisation des sources d'énergie renouvelable, la promotion de l'utilisation de combustibles plus propres et l'emploi de technologies et de moyens technologiques qui réduisent la pollution ;

  2. favoriser la collecte et le partage entre les parties des informations sur des politiques énergétiques écologiquement saines et économiquement rentables ainsi que sur les pratiques et technologies rentables ;

  3. contribuer et coopérer à la recherche, au développement et à l'application de technologies, pratiques et procédés efficaces d'un point de vue énergétique et écologiquement sains, qui réduiront à un minimum, d'une manière économiquement rentable, les effets néfastes pour l'environnement de tous les aspects du cycle énergétique

  4. encourager l'instauration de conditions favorables pour le transfert et la diffusion des technologies qui soient compatibles avec une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle

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