1. Note de présentation de la société





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A. DOSSIER D'AGRÉMENT - AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002
Ce document a été rédigé par AILE après un entretien avec les services instructeurs des dossiers d’agrément sanitaire en Bretagne. Les titres de chapitre reprennent le texte intégral de l’arrêté du 08/12/2011. Seuls les encadrés « La demande des services instructeurs » reflète les opinions des services de l’Etat. Le reste du texte représente des conseils de remplissage de la part de AILE.


La demande des services instructeurs

La suggestion de vos conseillers

Soyez clairs et précis, décrivez la façon dont vous travaillez ou dont vous pensez travailler et tenez à jour ces procédures.

Fournissez des copies de vos documents d’enregistrement. Ils n’ont pas besoin d’être informatisés. Nous nous assurons que vous savez piloter votre unité d’un point de vue du risque sanitaire.

Vous pouvez réutiliser les plans du dossier environnement et ajouter des indications manuscrites.

Utilisez la constitution du dossier sanitaire comme base pour le pilotage de l’installation : il ne doit pas se surajouter mais vous aider dans votre travail quotidien.

Conservez les documents dans des classeurs, ils pourront être utiles pour d’autres dossiers (santé et sécurité des salariés, homologation du digestat, …)

Faites plusieurs copies pour pouvoir les réutiliser.
Vous pouvez présenter les documents tels que vous les utilisez, même s’ils sont annotés et manuscrits, mais faites un effort de présentation générale du dossier (page de couverture, mise en page du document principal, numérotation des annexes)


1. Note de présentation de la société

1.1. Organisation générale : nom et adresse

1.2. Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois.

1.3. Les informations relatives à la propriété ou à la location des locaux et outils de production, ainsi que leurs actes d'acquisition.
2. Note de présentation de l'établissement

2.1. Organisation générale et répartition des différentes catégories de personnel.

2.2. Organigramme fonctionnel du personnel d'encadrement.

3. Description des activités de l'établissement

3.1. La nature et la catégorie des matières détenues, manipulées et/ou transformées


Dénomination

Fournisseur

Catégorie (1)

Statut sanitaire de l’exploitation

(2)

Quantité annuelle

Quantité quotidienne

Minimale

Quantité quotidienne Maximale










































































































TOTAL













(3)

(3)

  1. en référence aux classes du règlement SPA 1069/2009

  2. agrément, qualification sanitaire selon l’espèce (tuberculose, brucellose, salmonellose en volailles..)

  3. ne pas faire la somme des colonnes, indiquer la quantité minimale et maximale globale




La demande des services instructeurs

La suggestion de vos conseillers

Soyez précis pour la dénomination des produits : sous-produits ou produits dérivés.
Ne vous contentez pas d’une ligne « déchets IAA » : il faut différencier les types de produit selon leur nature, leur classement et leur fournisseur.

Le fournisseur doit savoir qualifier ces span par rapport au règlement : c'est de sa responsabilité (art 4 du 1069/2009)
Documents joints : Joindre un exemple de document d’accompagnement pour chaque matière reçue et span

Utilisez le même tableau pour noter les livraisons de substrats, en ajoutant une colonne date.
Si vous recevez des déjections d’autres exploitations, demandez leur régulièrement leur état sanitaire
Si vous avez un doute sur la catégorie des déchets valorisés, voyez cela d’urgence avec votre fournisseur : il doit vous fournir cette information, si possible à chaque livraison.



3.2. Le diagramme synoptique des installations et des équipements de fabrication.

Vous pouvez certainement reprendre celui du dossier ICPE

3.3. Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale et minimale.
Valorisation du digestat

Quantité annuelle

Quantité journalière produite

Séchage oui/non autre

Destination

Stockage (lieu, durée)

Epandage

Type de transport
























La demande des services instructeurs

La suggestion de vos conseillers

Faire plusieurs lignes si vous avez un traitement après digestion, indiquer la destination (votre propre exploitation, celle de voisins, une autre entreprise…)
Documents joints : Joindre un exemple de document d’accompagnement si vous en éditez (pour chaque matière.)

Utilisez le même tableau pour noter les départs de digestat, en ajoutant les teneurs en N, P et K. Ainsi ce tableau vous servira pour comptabiliser les matières fertilisantes sortantes de l’unité.


3.4. La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
Stockage substrats

Nom

Capacité

Spécificité Cuve, silot, fosse, couvert, étanche etc..

Nombre et dates des vidanges

Procédure de nettoyage / désinfection
















Préciser le stockage après hygiénisation
Digesteurs

Nom

Capacité

Spécificité

Nombre et dates des vidanges

Procédure de nettoyage / désinfection

















Stockage digestat liquide et solide (séché ou séparé)

Nom

Capacité

Spécificité

Nombre et dates des vidanges

Procédure de nettoyage / désinfection


















La demande des services instructeurs

La suggestion de vos conseillers

Détaillez les différentes fosses, silos, etc

Utilisez une numérotation ou donnez des noms à vos équipements que vous utiliserez dans tous vos dossiers



3.5. Un plan de situation coté à une échelle appropriée indiquant les tenants et les aboutissants de l'établissement, ses délimitations, ses sources d'approvisionnement en eau.
Vous pouvez certainement reprendre celui du dossier ICPE. Ajoutez les informations requises au stylo de couleur.

Localiser sur le plan les élevages si présents sur site

3.6. Un plan d'ensemble de l'établissement coté à une échelle appropriée selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel.



La demande des services instructeurs

La suggestion de vos conseillers

Donnez un plan suffisamment détaillé.

Dans l’idéal, cette étape se gère lors de la conception. Venez nous rencontrer avec le plan dès qu’il est établi, nous pourrons vous aiguiller sur ce qui est possible ou non.

Reprenez le nom des stockages ci-dessus et des équipements ci-dessous sur le plan.

Ayez toujours des copies vierges de ce plan chez vous pour y faire de nouveaux schémas.


3.7. La description détaillée d'un point de vue sanitaire de l'ensemble des locaux, de l'équipement et du matériel utilisé, ainsi que les conditions de fonctionnement (dont notamment les circuits de matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que des procédés utilisés).

Sur plan et en localisant élevage le cas échant (dont stockage « lisier » , aliment et autres informations importantes en santé animale) : circulation camions et circuits matières etc à rajouter si besoin en lien avec élevage

Voies d’accès et clôtures :

Nom

Type de Portail ou dispositif de sécurité (pente, clapet anti-retour)

Utilisé pour (liste des matières entrantes)

Accès élevage







Accès unité biogaz







Conduite enterrée pour lisier

















Équipements de nettoyage et désinfection

Nom

Type d’équipement

Utilisé pour (camions, matériel de manutention…)

Procédure et fréquence


























Matériel de manutention :

Nom

Type de Matériel

Utilisé pour (intrants, digestat…)

Nettoyage et désinfection


























La demande des services instructeurs

La suggestion de vos conseillers

Nous nous assurons que l’élevage ne sera pas contaminé par les substrats que vous recevez : matérialisez sur le plan

  • les distances entre les installations biogaz et l’élevage, les clôtures existantes

  • les voies d’accès et le cheminement des camions de livraison pour le biogaz

  • les voies d’accès et le cheminement pour le digestat

  • les voies d’accès et le cheminement pour l’élevage (livraison aliment, départ animaux)

Matérialisez les circuits par des flèches au stylo de couleur. Utilisez plusieurs plans pour ne pas surcharger.
En plus des tableaux, écrivez quelques paragraphes pour décrire les mesures prises pour contrôler la circulation des matières


Liste non exhaustive de ce qui ne sera pas accepté :

  • le passage des camions des sous produits animaux dans les circuits réservés à l’élevage

  • le stockage du digestat trop proche de l’élevage

  • l’utilisation de matériel pour l’élevage et pour manipuler des sous-produits animaux extérieurs à élevage et les produits dérivés (digestat)



4. Le plan de maîtrise sanitaire

4.1. Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant :

4.1.1. Le personnel :

- qualification du personnel encadrant (diplômes et expérience professionnelle) ;

Décrire brièvement le parcours professionnel, en insistant sur les compétences de gestion sanitaire en élevage, et la formation reçue par le constructeur de l’unité

- plan de formation du personnel.

Décrivez comment serait formé un salarié qui arriverait sur l’unité, ou un remplaçant et le suppléant pendant congé etc.
4.1.2. Mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production :

- plan de nettoyage-désinfection ; Voir 3.4, 3.6 et 3.7

- instructions relatives à l'hygiène.
4.1.3. Le plan de lutte contre les nuisibles.

Vous pouvez reprendre le plan de votre unité, indiquer les endroits et la fréquence où vous placez des appâts. Si vous faites appel à un professionnel, il pourra vous fournir ces informations

Fiche technique appâts, action corrective si consommation
4.1.4. L'approvisionnement en eau.

Pour ND des camions ou si ajout dans procédé

4.1.5. La maîtrise des températures.

Maîtrise étalonnage sondes d'hygiéniseur et digesteur ou post digesteur voire sécheur et autres équipements de mesure température
Voir 4.2.3

la métrologie et la description de ces équipements est spécifique et peut-être décrite ici
4.1.6. Le plan d'autocontrôles tel que décrit à l'article 29 du règlement (CE) n° 1069/2009.

Salmonelles: absence dans 25 g: n = 5, c = 0, m = 0, M = 0

Enterobacteriaceae: n = 5, c = 1 etc cf annexe V chap III section III du 142/2011

avec

n = nombre d'échantillons à tester;

m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n'excède pas m;
M = la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M, et

c = le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m.
Décrire ensuite les contrôles que vous allez réaliser sur ces paramètres

4.2. Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP :

4.2.1. Champ d'application de l'étude.

4.2.2. Documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées (principe n° 1).
Liste des produits entrants classés SPA (reprendre le tableau 3.1 avec uniquement les produits classés)

Nom du produit

Quantité annuelle et classement

Destination actuelle

Dangers

Effets attendus de la méthanisation

Lisier porcin




Epandage sur les terres de …






































Paragraphe effet de la méthanisation
Si tous les produits entrants étaient auparavant épandus, et comme la méthanisation ne permet par le développement des pathogènes, les produits peuvent être épandus après méthanisation.



La demande des services instructeurs

La suggestion de vos conseillers

Il s’agit ici de s’assurer que le produit sortant n’est pas plus dangereux que le produit entrant, ou qu’il a été amélioré

Utilisez ces informations pour dialoguer avec vos fournisseurs de déchets

4.2.3. Documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise (CCP) :
La liste argumentée des CCP (principe n° 2)

Dans une installation de méthanisation, les CCP sont :

  • l’étape d’hygiénisation (si elle existe), respectant les critères du règlement européen 1069/2009 : 70°C pendant 60mn (minimum), taille maximales des particules 12 mm

  • la digestion proprement dite : la méthanisation se déroule en mésophile (38-40°C). A cette température, la matière n’est pas hygiénisée. Néanmoins, il est observé une diminution de la flore bactérienne (la famille des EC en particulier) entre l’entrée et la sortie d’un digesteur.

  • le séchage, si il existe, peut contribuer à la diminution de la flore bactérienne, mais il sera difficile d’atteindre les critères du règlement (70°C pendant 60mn)


Hygiénisation

Détermination argumentée des limites critiques (principe n° 3)

L’hygiénisation, selon le règlement européen (CE) 1069/2009, est un passage à 70°C pendant une heure pour des particules d'une taille de 12 mm. Ce traitement thermique est obligatoire pour les sous-produits animaux de catégorie 3 et les span C2 qui sont autorisés comme intrant dans une telle installation à savoir le lisier, le contenu de l’appareil digestif, le lait, les produits à base de lait, le colostrum, les œufs et des produits à base d’œufs (et avec l’accord de l’autorité compétente),

A noter que les C2 non dérogataires à transformation ne peuvent être admis. Seules peuvent être admises des matières transformées (produit dérivé) de C2 autre que ceux visés au point 13 e) ii)
Procédures de surveillance (principe n° 4) ;

Décrire les appareils de mesure dont est équipé votre matériel, les alarmes s’il y en a, la fréquence à laquelle vous les relevez, et comment vous vous assurez que les températures et pressions ci-dessus sont bien atteintes.

Joindre votre feuille d’enregistrement, ou votre copie d’écran

Décrire également comment vous contrôlez le bon fonctionnement des sondes de T° (étalonnage, double mesure ?)
Description des actions correctives (principe n° 5) ;

Que faites vous si les conditions prévues n’ont pas été atteintes ?

Enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives (principe n° 7)
Joindre une copie du registre dans lequel vous enregistrez le suivi de l’étape d’hygiénisation.

Au minimum, vous pouvez remplir à la main le tableau suivant :


Date

Nom

Constat d’anomalie

Action corrective














Méthanisation

Détermination argumentée des limites critiques (principe n° 3)

Le constructeur de l’unité vous a fournit des paramètres de température et de pH pour le bon fonctionnement de votre unité. Décrivez les ici, en reprenant la documentation du constructeur. Si nécessaire, joignez un document explicatif
Procédures de surveillance (principe n° 4) ;

Décrire les appareils de mesure dont est équipé votre matériel, les alarmes s’il y en a, la fréquence à laquelle vous les relevez, et comment vous vous assurez que les températures et pressions ci-dessus sont bien atteintes.

Joindre votre feuille d’enregistrement, ou votre copie d’écran

Décrire également comment vous contrôlez le bon fonctionnement des sondes de T° ou de pH (étalonnage, double mesure ?)

Description des actions correctives (principe n° 5) ;

Que faites-vous si les conditions prévues n’ont pas été atteintes ?

(par exemple,

  • vérifier le fonctionnement des moteurs et les compteurs de chaleur,

  • vérifier la sonde,

  • si au bout de x jours pas remonté, produit non-conforme)



Enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives (principe n° 7)
Joindre une copie du registre dans lequel vous enregistrez le suivi de l’étape de méthanisation.

Au minimum s’il n’y a pas d’enregistrement automatique sur votre installation, vous pouvez remplir quotidiennement à la main le tableau suivant qui conviendra pour le point procédure de surveillance ci-dessus et pour les actions correctives


Date

Nom



pH

Constat d’anomalie

Action corrective






































Lorsque vous faites un contrôle des sondes, notez-le sur une ligne vierge
4.2.4. Documents relatifs à la vérification (principe n° 6).

Les enregistrements des points critiques sont quotidiens. De temps en temps, il faut vérifier que tout fonctionne bien. Par exemple, tous les mois, on archive les feuilles d’enregistrement dans un classeur, et on vérifie que le suivi quotidien a bien été enregistré.
4.3. Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes.

Si vous apprenez aujourd’hui qu’un produit contaminé a été introduit dans votre digesteur, ou que vous constatez que l’étape de méthanisation n’a pas fonctionné comme prévu, comment allez vous identifier les digestats potentiellement contaminés ? Quand allez vous considérer qu’il n’y a plus de contaminant ? Faites un raisonnement détaillé sur les temps de séjour.

L'objectif est d'être capable de retrouver la production concernée (issu de quel span réceptionné quel jour ?et dans quelle fosse de stockage ?)

Qu’allez vous faire du digestat ? (Parmi les possibilités : faire une analyse microbio et ne rien changer si tout est ok, le remettre dans le digesteur, l’hygiéniser, le conserver sur les terres de l’exploitation et pas chez les voisins…)


La demande des services instructeurs

La suggestion de vos conseillers

Nous nous assurons que vous êtes prêt à réagir si un incident survient.

Ici on ne parle que des risques sanitaires, mais vous pouvez aussi penser à d’autres contaminations (métaux lourds…)

Pensez aussi à ce que vous feriez vis-à-vis de votre fournisseur : votre contrat est-il bien adapté ?


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73 rue de saint Brieuc - CS 56520 – 35065 RENNES Cedex

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AILE - Guide de remplissage du dossier d’agrément 2016

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