La prefete de la charente-maritime





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LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Titre 1

Les bonnes conditions agricoles et environnementales
Article 1er : Bande tampon / cours d’eau

La définition des cours d’eau visée au deuxième alinéa du 1° de l’article 1er de l’arrêté en date du 13 juillet 2010 susvisé est, pour le département de la Charente-Maritime, la suivante :

Les cours d'eau représentés en traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000ème par l'Institut Géographique National en tenant compte des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux établissant les cours d'eau le long desquels les bandes tampons sont obligatoires, tel que prévu par l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.

Pour le département de la Charente-Maritime, il existe deux types d’arrêtés préfectoraux modifiant les priorités des cours d’eau à border :

- en zone de marais, les arrêtés préfectoraux spécifiques définissent par un trait violet les seuls cours d’eau à retenir ( arrêtés n° 2009-0046/DDAF du 4 février 2009 et 2009-0331/DDAF du 17 juillet 2009 pour la zone du marais Poitevin, arrêté n° 10 EB-0211 du 21 avril 2010 pour les autres zones de marais Charentais) ;

- hors zone de marais, l’arrêté n° 2006/2113/DDAF du 13 juin 2006 répertorie les cours d’eau complémentaires s’ajoutant aux traits bleus pleins de la carte IGN.

Les dispositions de l'arrêté préfectoral relatif au 4ème programme d'action mis en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, notamment celles concernant les bassins d'alimentation d'eau potable et les cas de fortes pentes, s'appliquent dans le cadre défini dans ce dernier.
Article 2 : Bande tampon / couverts autorisés

En application du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d’eau est en annexe II.

La liste des espèces considérées comme invasives en application du 1° de l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2010 figure en annexe IV.
Article 3 : Bande tampon / modalités d’entretien

Les bandes tampon respectent les modalités d’entretien précisées par l’article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2010.

Outre les règles d’entretien spécifiques aux bandes tampon, celles-ci doivent respecter, le cas échéant, les modalités d’entretien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées.

En application du 3° de l’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon sont interdits sur une période de 40 jours consécutifs entre le 10 mai et le 18 juin inclus. Toutefois la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n’est pas concernée par cette interdiction.
Article 4 : Diversité de l’assolement

En application du 4° de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, ce sont les dispositions relatives à la gestion des résidus de culture ou à l’implantation d’un couvert hivernal, telles que précisées dans l'arrêté préfectoral relatif au 4ème programme d'action mis en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, qui s’appliquent.
Article 5 : Règles minimales d’entretien des terres

En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d’entretien des terres sont détaillées à l’annexe I.
Article 6 : Maintien des particularités topographiques

En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une haie pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.

En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une bande tampon pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.

En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère faune sauvage, en jachère fleurie ou en jachère mellifère peuvent être retenues comme éléments topographiques si leurs couverts respectent le cahier des charges repris en annexe V.

Dans le cas de la vigne et des vergers, lorsque la tournière dépasse les 5 mètres, la partie éloignée de plus de 5 mètres peut être retenue en tant que bordure de champ lorsqu'elle est enherbée. Si dans le cas très particulier d'un viticulteur ou d'un arboriculteur qui a toute sa superficie en vigne ou verger (avec éventuellement une partie déjà en gel), et qui ne peut atteindre le pourcentage de SET (surface équivalente topographique) sur sa surface agricole utile, faute de longueur de tournière suffisante et d'éléments du paysage pré-existants, il sera admis que la distance entre la bordure de champ et les rangs de vigne soit inférieure à 5 m.
Article 7 : BCAE HERBE/ exigences de productivité minimale

En application du premier tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté du 13 juillet 2010, le chargement minimal est fixé à 0,2 UGB/ha, sur l'ensemble du département.

En application du deuxième tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté du 13 juillet 2010, le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixé à 2 tonnes de MS/ha/an.
Titre 2

Déclaration de surfaces – Modalités de prise en compte des normes usuelles
Article 8 : Eléments de bordure et autres éléments admissibles

Les éléments de bordure suivants pourront éventuellement être inclus dans les surfaces déclarées dans les conditions de largeur telles que résumées dans le tableau ci-après :

Définition départementale des largeurs maximales admissibles

Eléments de bordure

Largeur maximale admissible

Fossés

3 mètres

Murets

2 mètres

Bords de cours d’eau (autres que les bandes tampon le long des cours d'eau définies en tant qu'élément topographique)




4 mètres


La largeur totale admise en cas de présence de plusieurs éléments de bordure cités ci-dessus est fixée à 4 mètres.

Sont également inclus dans les surfaces admissibles les éléments isolés suivants : les mares, arbres isolés et affleurements rocheux dont la surface de l’emprise de chaque élément individuel est inférieure à un are.
Article 9 : Eléments admissibles pour les superficies fourragères

Les superficies retenues en surfaces fourragères sont des surfaces obligatoirement fauchées et/ou pâturées annuellement. Toutefois, ces superficies peuvent inclure sous condition les éléments suivants :

- Les arbres isolés et les arbres disséminés sont tolérés dans la surface fourragère, à condition que le couvert herbacé soit le couvert dominant et que la parcelle soit entièrement entretenue par la fauche et/ou le pâturage. Dans tous les cas, la densité d'arbres adultes (nombre de troncs ou de cépées par hectare) ne devra pas dépasser 50.

- Les bosquets directement et entièrement accessibles depuis les parcelles strictement en herbe et utilisés à des fins d'abri ou d'alimentation des animaux, peuvent être inclus dans la surface fourragère, à condition que la superficie individuelle de chaque bosquet ne dépasse pas 5 ares et que la somme des emprises de ces bosquets ne dépasse pas 5 % de la parcelle.

- Les points d'eau (jas, baisses, …) dans les zones humides, à condition d'être directement accessibles pour le pâturage et/ou la fauche, sont admis dans la surface, sous réserve d'être réellement temporaires et qu'en période d'assèchement, la présence d'un couvert herbacé valorisé par la fauche et/ou le pâturage, soit avérée.

- Les roselières en massif peuvent être incluses dans la surface fourragère, à condition qu'elles soient utilisées une partie de l'année à des fins d'abri et/ou d’alimentation des animaux d'élevage dans la limite de 20 ares maximum pour chaque massif et de 40% maximum de la surface totale de la parcelle.

- Les roselières linéaires, en bordure de fossés ou de canaux, sont admises au titre des éléments de bordure, à condition que la largeur totale de l'emprise de l'ensemble de ces éléments de bordure ne dépasse pas 4 mètres.

- Les superficies en mizottes (prés-salés) sont admises dans la surface fourragère si elles sont effectivement utilisées pour l'alimentation des animaux d'élevage.

- Les truffières dont la densité d'arbres à l'hectare est inférieure ou égale à 50, si le couvert et son utilisation sont conformes aux surfaces en herbe. Au-delà de 50 arbres/ha, seule la surface intercalaire sera admise si le couvert et son utilisation sont conformes aux surfaces en herbe (Cf. point C. -annexe 1-).

- Les aires d’abreuvement et affouragement, de stockage temporaire du fumier dans la limite de 5 ares ou 5% de la surface de l’îlot.

Les landes et parcours, sont des surfaces herbacées utilisées par les troupeaux de l’exploitation

et présentant un faible potentiel fourrager et rarement mécanisable. Les strates arbustive et arborée pourront être admises en application des règles définies précédemment pour les « arbres » et « bosquets ».
Article 10 : Eléments admissibles dans la superficie de vigne ou de verger

Les superficies admissibles pouvant être comptabilisées en culture de vigne ou de verger sont les superficies plantées auxquelles il est possible d'ajouter les superficies de la parcelle utilisée pour la circulation du matériel à savoir : 10 mètres au maximum en bout de rang et la largeur d'un rang de chaque coté.
Article 11 : Eléments admissibles spécifiques

- Boues de curage : dans les parcelles riveraines des canaux étant tenues par les usages locaux de les accepter ; les surfaces sur lesquelles ces boues auront été épandues seront considérées comme maintenues en prairies, en autre utilisation ou en gel à condition que les boues de curage épandues aient été régalées de façon à permettre le maintien d'un couvert végétal.

- Passage du matériel d'irrigation : dans les surfaces irriguées seulement, il est admis d’inclure les superficies utilisées pour le passage du matériel d’irrigation (chemins en bout de parcelles cultivables pour le passage d’enrouleur, passage d’enrouleur dans la parcelle…) qu’elles soient emblavées ou non.

- Accès aux bandes tampons : dans les parcelles agricoles en bordure de cours d’eau et afin d’accéder aux bandes tampon lorsqu’il n’y a pas d’autre accès possible, il est admis d’inclure les superficies utilisées pour le passage du matériel d’entretien des bandes tampons qu’elles soient emblavées ou non dans la limite de 4 mètres.
Titre 3

Dispositions finales

Article 12 :

L’arrêté préfectoral n° 11 AD 0030 du 7 juin 2011, fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Charente-Maritime est abrogé.
Article 13 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHELLE, le 18 juin 2012

La Préfète,

Pour La Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

Signé : Raynald VALLEE


Annexe I

(En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime)

Règles minimum d’entretien des terres
Genéralités

Cette obligation d’entretien s’applique aux terres agricoles de l’exploitation et aux terres boisées qui perçoivent l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.

Il est rappelé que l'entretien minimal des terres vise à maintenir les terres de l'exploitation agricole dans un bon état agronomique, sanitaire et de non-embroussaillement (en dehors des éléments topograhiques éventuellement).

Sera considérée comme défaut d'entretien, en plus des espèces invasives, la montée à graines au-delà de quelques pieds disséminés des espèces indésirables suivantes :

- cyrsium (chardon) - sonchus (laiteron)

- chenopodium (chénopode) - avena (folle avoine)

- rumex (petite et grande oseille) - ammi majus (ammi élevé)

Les montées à graines de ces espèces seront tolérées lorsque leur présence sera constatée sur des repousses de très faible développement après un entretien normal.

Le développement d'espèces envahissantes telles que ronces, genêts ou ligneux (hors production de biomasse par taillis à courte rotation) sera considéré comme défaut d'entretien.

L’utilisation non agricole des terres (empierrement, excavation, stockage, etc …) n’est pas autorisée.

Les paragraphes suivants précisent les règles spécifiques à chaque type de surface (surface cultivée, gel, surfaces en prairies et terres non mises en production).
A. Les terres en production

1°) Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison.

2°) Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac et en semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en l’absence de règles établies, selon les bonnes pratiques locales. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour lesquelles les aides couplées ne sont pas sollicitées.

3°) Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l’objet de pratiques culturales qui permettent d’assurer, dans de bonnes conditions agro-climatiques, une densité de 12 000 pieds par hectare et une croissance normale de la culture jusqu’au début de la floraison.

4°) Les surfaces plantées en vergers de prunes d’Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation doivent respecter les règles concernant :

- la taille des arbres durant l’hiver précédent : les pousses de l’année sont longues d’au moins 10 cm sur au moins 80% des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieurs) ;

- l'entretien doit être réalisé de manière à éliminer les ronces âgées de plus d'un an, les repousses d'au moins deux ans au pied et à limiter la présence de lierre ayant atteint la floraison à moins de 10 % des arbres.

5°) Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d’entretien suivantes :

- taille une fois par an, au plus tard le 15 mai ;

ou

- inter-rang ne présentant aucune ronce.

Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l’implantation, dans les meilleurs délais et avant le 15 mai suivant, d’un nouveau couvert végétal et le respect des règles d’entretien existantes s’imposent.

6°) Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non-alimentaire, les prescriptions sont les suivantes :

- l’utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite,

- les couverts devront avoir été implantés et l’entretien devra permettre aux espèces implantées de rester les ligneux majoritaires sur le terrain.
B. Les surfaces gelées

a) Les sols nus sont interdits à l'exception des périmètres de production de semences ou de lutte collective.

b) Un couvert doit être implanté au plus tard le 1er mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies.

c) Les couverts spontanés après une culture sont autorisés dès lors qu’ils sont suffisamment couvrants (sauf luzerne et pâturin des prés). Un couvert sera considéré comme insuffisamment couvrant si la proportion de sol nu, par plaques ou bandes dans la parcelle concernée, dépasse 10 % de la surface totale de la parcelle, ou s'il ne présente qu'une densité inférieure à dix plantes par mètre carré (y compris des vestiges de cultures précédentes maintenues sur place tels que les chaumes).

d) Les espèces à implanter autorisées sont :

- brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.

- le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.

Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats "gel environnement et faune sauvage".

En cas de gel fixe, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.

Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emploi recommandées suivantes :

- Brome cathartique : éviter montée à graines

- Brome sitchensis : éviter montée à graines

- Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères

- Fétuque ovine : installation lente

- Navette fourragère ; éviter l’emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes)

- Pâturin commun : installation lente

- Ray-grass italien : éviter montée à graines

- Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux

- Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.

e) La fertilisation des surfaces en gel est interdite sauf en cas d’implantation d’un couvert (dans la limite de 50 unités d’azote par ha).

f) L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours consécutifs du 10 mai et le 18 juin inclus.

- Le broyage et le fauchage sont autorisés de manière dérogatoire en tout temps dans les situations suivantes :

- parcelles au sein d'exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique, n'utilisant pas de moyen chimique de destruction du couvert,

- parcelles situées en zone de production de semences,

- terrains situés jusqu'à 20 mètres des zones d'habitation,

- parcelles situées sur les périmètres de protection des captages d'eau potable.

En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie, ou de risque de prolifération du chardon, le maire pourra autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage des jachères en tout temps.

g) L’ utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée.

- L’emploi de produits phytosanitaires doit permettre d’éviter la montée en graines des espèces indésirables citées dans les généralités et les espèces invasives.
- L'entretien chimique du couvert semé ou spontané ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions d'homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère. Les herbicides peuvent être utilisés au moment de l'implantation pour l'entretien de la parcelle ou la destruction du couvert dans les conditions citées dans les paragraphes suivants et en annexe III.

h) Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.

- Toute destruction de la couverture végétale (par les herbicides autorisés dont en particulier les limiteurs de la pousse et de la fructification, ou par façons superficielles) n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :

- La destruction totale du couvert végétal par travaux du sol lourds (labours), en vue d’implanter un colza ou une prairie, est autorisée à partir du 15 juillet, après demande individuelle, comprenant la localisation des parcelles et la nature des travaux envisagés, adressée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 10 jours précédant l'intervention et sous condition qu’elle n’ait pas émis d’avis négatif sur l’intervention.

- La destruction totale du couvert végétal par herbicides ne peut être réalisée qu'avec des produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés bénéficiant d'autorisations pour les usages suivants :

- traitements généraux "désherbage en zones cultivées" après récolte,

- traitements généraux "désherbage en zones cultivées" avant mise en culture.
C. Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents, parcours, estives et landes)

Les surfaces en herbe doivent présenter une densité suffisante pour permettre un couvert uniforme et couvrant.

Les espèces autorisées à implanter sont identiques à celles autorisées sur parcelles gelées (Cf. point d. ci-dessus) auxquelles est ajoutée la luzerne (ces espèces sont autorisées seules ou en mélange).

Les surfaces en herbe doivent être utilisées et entretenues pour l'alimentation du cheptel. Les règles de productivité minimale des surfaces en herbe sont définies à l'article 7 du présent arrêté.

L'utilisation de pesticides doit être la plus limitée possible et remplacée de préférence par des interventions mécaniques (broyage chardons).
D. Les terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.

L’entretien des terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles et des paiements sylvo-environnementaux devra être effectué conformément à l'échéancier des travaux d'entretien, fourni par le bénéficiaire, et validé par la DDTM (ou l'ex-DDAF), indiquant le type de travaux prévus.


Annexe II
Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones autorisées

pour le couvert des bandes tampons

(Liste de l'arrêté national du 13 juillet 2010 : annexe I)
La liste des espèces autorisées pour la bande tampon est la suivante :

- brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, minette, luzerne, ray grass anglais, ray grass hybride, sainfoin, trèfle blanc ;

- espèces annuelles préconisées à titre exceptionnel : fétuque ovine, gesse commune, pâturin, trèfle d’Alexandrie, trèfle incarnat, trèfle de Perse, trèfle violet ;

- les dicotylédones de la liste suivante : achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des près centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine, vulnéraire.

Annexe III

Herbicides autorisés pour les parcelles gelées
L’utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel ou destinées à l’être doit être la plus réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ou retirée de la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production.

Seuls les risques de gêne importante lors de l’implantation de la parcelle en gel ou retirée de la production, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, ou de gêne pour l’implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des moyens de lutte utilisables.

Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.

Si des herbicides sont utilisés, il faut s’assurer qu’ils sont autorisés pour l’usage considéré.

Les conditions d’utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises par le Ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées par le Ministère chargé de l’agriculture font foi.

La liste des produits, régulièrement mise à jour, bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture :

http://e-phy.agriculture.gouv.fr
Les herbicides autorisés sont les suivants :

Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la production :

- les herbicides pouvant être employés pour faciliter l’implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour l’implantation d’un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d’une autorisation d’emploi pour l’usage "ray-grass-désherbage".
Limitation de la pousse et de la fructification :

- l’entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions d’homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.

Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d’un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une préparation autorisée pour l’usage "jachère semée 'phacélie' limitation de la pousse et de la fructification".
Destruction du couvert :

Les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages :
- traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte ;

- traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.

Annexe IV

Liste des espèces invasives
En application du 1° de l’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2010, la liste des espèces considérées comme invasives est la suivante : (liste de l'annexe IV de l'arrêté sus-visé)
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille

Acacia dealbata Mimosa Fabaceae

Acer negundo Erable negundo Aceraceae

Ailanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae

Ambrosia artemisiifolia Ambroisie à feuilles d’armoise Asteraceae

Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae

Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae

Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae

Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae

Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae

Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae

Buddleja davidii Buddleia du Père David Buddlejaceae

Campylopus introflexus Dicranaceae

Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae

Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae

Cortaderia selloana L’herbe de la pampa Poaceae

Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae

Elodea nuttallii Elodée de Nuttall H ydrocharitaceae

Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae

Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae

Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Balsaminaceae

Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae

Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae

Lemna minuta Lentille d’eau minuscule Lemnaceae

Ludwigia peploides Jussie Onagraceae

Ludwigia grandiflora Jussie Onagraceae

Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Haloragaceae

Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae

Paspalum distichum Paspale distique Poaceae

Robinia pseudoacacia Robinier faux-acacia Fabaceae

Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae

Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae

Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae

Source : MULLER S. (coord) 2004 – plantes invasives en France. Museum national d’Histoire naturelle, Paris, 168p. (Patrimoines naturels,62)

Annexe V

Cahiers des charges jachères spécifiques (faune sauvage, fleurie ou apicole)

(Rappels : Les couverts doivent être herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et suffisamment couvrant.)
Contrat "CLASSIQUE - broyage-alimentation"

But : réaliser une superficie gelée avec couvert implanté, dont l'objectif principal est d'assurer un couvert d’alimentation tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines (adventices, risques entomologiques, pathologiques...).

Semis : 12 Kg/ha d'un mélange Ray-Grass anglais gazon tardif (85 %) et de trèfle blanc nain (15 %). Semis réalisé à l'automne avant le 1er octobre ou au printemps avant le 1er mai.

Lieu d'implantation conseillé : Bordure de massifs forestiers, de haie ou parcelles faisant l'objet de dégâts de gibier réguliers ou occasionnels.

Régulation chimique : possible à partir de la deuxième année.

Entretien par broyage : le couvert, entretenu par broyage, ne devra pas excéder 20 cm de hauteur.

Destruction : par broyage ou herbicide après le 15 janvier.
Contrat " CLASSIQUE - non broyage-nidification"

But : réaliser une superficie gelée avec couvert implanté, dont l'objectif principal est d'assurer un couvert sans broyage pendant toute la période de nidification tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines (adventices, risques entomologiques, pathologiques...) .

Semis : 14 Kg/ha d'un mélange Fétuque élevée (50 %), Dactyle aggloméré (50%).

Lieu d'implantation conseillé : sur les parcelles sensibles à l'érosion, à la battance, en bordure de haie, en bande de rupture.

Entretien par désherbage chimique : pour contrôler la montée à graines des adventices, y compris la première année car ces couverts s'installent lentement.

Entretien par broyage : Interdit du 1er mai au 31 juillet.

Destruction : par broyage ou herbicide après le 31 août.
Contrat " CLASSIQUE-mellifère"

But : réaliser une superficie gelée avec couvert implanté, dont l'objectif principal est d'assurer un couvert de nidification protecteur et mellifère tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines (adventices, risques entomologiques, pathologiques...).

Semis : 17 Kg/ha d'un mélange trèfle blanc nain, mélilot, trèfle violet

Lieu d'implantation conseillé : sur les parcelles sensibles à l'érosion, à la battance, en bordure de haie, en bande de rupture. Sols acides.

Entretien par désherbage chimique : pour contrôler la montée à graines des adventices, y compris la première année car ces couverts s'installent lentement.

Entretien : la fauche et le broyage sont interdits du 1er mai au 15 août. Le pâturage extensif est possible après le 31 août.

Destruction : par broyage ou herbicide après le 15 janvier.
Contrat " ADAPTE-nidification"

But : réaliser une superficie gelée avec couvert implanté, dont l'objectif principal est d'assurer un couvert de nidification protecteur ou dissuasif pour limiter les dégâts sur les cultures environnantes tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines (adventices, risques entomologiques, pathologiques...) .

Semis : 15 Kg/ha d'un mélange luzerne (65 %), Dactyle (35%) ou 12 Kg / ha de luzerne en bandes inférieure à 20 mètres.

Lieu d'implantation conseillé : sur les parcelles sensibles à l'érosion, à la battance, en bordure de haie, en bande de rupture.

Entretien par désherbage chimique : pour contrôler la montée à graines des adventices, y compris la première année car ces couverts s'installent lentement.

Entretien : la fauche et le broyage sont interdits du 1er mai au 15 août. Le pâturage extensif est possible après le 31 août.

Destruction : par broyage ou herbicide après le 15 janvier.
Contrat " ADAPTE-mellifère"

But : réaliser une superficie gelée avec couvert implanté, dont l'objectif principal est d'assurer un couvert de nidification protecteur et mellifère tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines (adventices, risques entomologiques, pathologiques...).

Semis : 17 Kg/ha d'un mélange luzerne, sainfoin et trèfle de perse

Lieu d'implantation conseillé : sur les parcelles sensibles à l'érosion, à la battance, en bordure de haie, en bande de rupture. Sols calcaires

Entretien par désherbage chimique : pour contrôler la montée à graines des adventices, y compris la première année car ces couverts s'installent lentement.

Entretien : la fauche et le broyage sont interdits du 1er mai au 15 août. Le pâturage extensif est possible après le 31 août.

Destruction : par broyage ou herbicide après le 15 janvier.
Contrat " ADAPTE-alimentation 1"

But : réaliser une superficie gelée avec couvert implanté, dont l'objectif principal est d'assurer un couvert protecteur ou dissuasif pour limiter les dégâts sur les cultures environnantes tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines (adventices, risques entomologiques, pathologiques...).

Semis : avant le 1er mai avec un mélange de maïs (50000 grains/ha) et sorgho grain à la densité de (4 à 5 kg / ha).

Entretien par désherbage chimique : pour contrôler la montée à graines des adventices.

Destruction : par broyage ou herbicide après le 15 janvier.
Contrat " ADAPTE – alimentation 2"

But : réaliser une superficie gelée avec couvert implanté, dont l'objectif principal est d'assurer un couvert protecteur ou dissuasif pour limiter les dégâts sur les cultures environnantes tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines (adventices, risques entomologiques, pathologiques...).

Semis : avant le 1er mai avec un mélange d’avoine (60%) chou (10%) et sarrasin (30%) à la densité de 25 kg / ha

Entretien par désherbage chimique : pour contrôler la montée à graines des adventices.

Destruction : par broyage ou herbicide après le 15 janvier.
Contrat " ADAPTE-alimentation 3"

But : réaliser une superficie gelée avec couvert implanté, dont l'objectif principal est d'assurer un couvert protecteur ou dissuasif pour limiter les dégâts sur les cultures environnantes tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines (adventices, risques entomologiques, pathologiques...).

Semis : avant le 1er mai avec un mélange de moha (75%) et sorgho grain (25%) à la densité de 20 kg / ha.

Entretien par désherbage chimique : pour contrôler la montée à graines des adventices.

Destruction : par broyage ou herbicide après le 15 janvier.
Contrat "jachères fleuries"

But : réaliser une superficie gelée avec couvert implanté, dont l'objectif principal est d'assurer un couvert fleuri à vocation environnementale tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines (adventices, risques entomologiques, pathologiques...).

Semis : Les mélanges préconisés sont :

Moutarde-Phacélie-sarrasin à 15 kg / ha

Centaurées, Cosmos et zinnias à 4 kg/ha

Semis : avant le 1er mai.

Entretien : Aucun désherbage chimique n'est possible lors de la floraison. Il se limite donc à une fauche (ou broyage) annuelle tardive réalisée le plus tardivement possible (après le 15 octobre) afin de laisser les plantes s’égrener naturellement.

Lorsque les plantes ont terminé leur cycle de développement, une évacuation des résidus peut être envisagée selon la masse végétative restante. Sinon un broyage suffit.

Destruction : Destruction par broyage ou herbicide après le 15 janvier.

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