Annexe 7 : Fiches par indicateur





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date de publication10.11.2017
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Annexe 7 : Fiches par indicateur




Ces fiches ont pour objectif de présenter les indicateurs du contrat et notamment les justificatifs à transmettre et les conditions d’atteinte de l’engagement.

Fiche Indicateur «  Accès aux soins – Socle »


Intitulé de l’indicateur : « FAVORISER L’ACCES AUX SOINS »

Type d’indicateur : SOCLE – Prérequis

Rémunération :

  • Fixe

  • Nombre de points : 1200 points

  • Valeur du point : 7 euros

Détail des critères et modulations possibles :

3 Critères :

  1. Amplitude des horaires d’ouverture

  • Assurer des horaires d’ouverture couvrant au moins la période de recours non incluse dans le dispositif de permanence des soins ambulatoires :

En pratique, la structure s’engage à être ouverte de 8 heures à 20 heures en semaine et le samedi matin et pendant les congés scolaires.

Toutefois, une modulation de ces horaires peut être accordée par l’ARS en fonction des modalités d’organisation locale de la PDSA précisées dans le cahier des charges régional de la PDSA. Cette modulation est inscrite dans le contrat signé par la structure.


  1. Accès à des soins non programmés chaque jour ouvré

Les professionnels de santé de la structure s’organisent pour recevoir chaque jour ouvré les patients ayant besoin de soins non programmés.

  1. Fonction de coordination organisée avec un responsable identifié

Identification d’un responsable de la coordination au sein de la structure, en charge de l’organisation de l’accueil et de l’orientation des patients, de la gestion des plannings, de l’organisation des interventions, de l’information des patients sur leurs droits, etc.

Cette fonction de coordination au sein de la structure peut être occupée indifféremment par un professionnel de santé ou par du personnel administratif. L’objectif est de mettre en place une organisation permettant d’assurer :

  • l’accueil des patients ;

  • l’information concernant leurs droits (notamment pour les patients CMUC, ACS) ;

  • leur orientation auprès des différents professionnels exerçant au sein de la structure ;

  • la coordination des informations les concernant entre les différents professionnels de santé de la structure amenés à assurer leur suivi médical ;

  • le cas échéant, leur orientation vers les professionnels de santé, les services ou les établissements sanitaires ou médico-sociaux que leur prise en charge nécessite ;

  • la gestion des plannings des différents professionnels de la structure, permettant une prise en charge coordonnée des patients en fonction de leurs besoins ;

  • etc.

Conditions de déclenchement de la rémunération :

Le respect de ces trois indicateurs conditionne le déclenchement de la rémunération.
Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur :
Une « charte d’engagement vis-à-vis des patients », conforme au modèle figurant en annexe 3 du règlement arbitral, doit être établie par la structure afin de formaliser l’ensemble de ces engagements.

Cette charte est affichée au sein de la structure (dans les différents sites en cas de structures ayant plusieurs sites géographiques) et transmise à la caisse d’assurance maladie de rattachement de la structure.

A terme, cette charte sera mise en ligne sur le site ameli dès lors que le service correspondant sur ameli sera opérationnel.
Réponses aux questions les plus fréquentes :
L’amplitude des horaires d’ouverture concerne-t-elle uniquement les horaires des médecins ou chaque profession ?

C’est la structure qui doit être en mesure d’assurer cette amplitude d’horaires d’ouverture (ouverture des locaux sur les périodes indiquées). Toutefois, cette exigence ne nécessite pas que l’ensemble des professionnels exerçant dans la structure soient présents durant cette amplitude horaire.
Quel niveau de détail est attendu pour considérer le critère « Accès à des soins non programmés chaque jour ouvré » comme rempli ?

Dans son projet de santé, la structure expose la façon dont elle organise, chaque jour, la prise en charge des patients souhaitant un avis médical ou se présentant pour des soins non programmés:

  • disponibilités des différents professionnels de santé de la structure pour une régulation téléphonique des demandes ;

  • possibilités de consultations dans la journée : plages horaires dédiées pour chaque professionnel ; journées dédiées assurées à tour de rôle par chacun des médecins de la structure…

Ces modalités sont précisées dans la charte d’engagement.

Fiche Indicateur « Accès aux soins – Missions complémentaires définies au niveau régional »


Intitulé de l’indicateur : « Participer à la réalisation de mission(s) de santé publique complémentaire(s) en fonction des objectifs du projet régional de santé (PRS), pouvant répondre à un besoin spécifique de la région ».

Type d’indicateur : OPTIONNEL

Rémunération :

  • Variable

  • Nombre de points : 350 points par mission de santé publique inscrite dans le contrat (pour une patientèle de 4000 patients), dans la limite de 2 missions différentes par contrat, soit 700 points au maximum (pour une patientèle de 4 000 patients).

  • Valeur du point : 7 euros

Détail des critères et modulations possibles :

Les missions complémentaires définies au niveau régional sont à choisir avec l’ARS et la CPAM parmi la liste des thèmes figurant en annexe 4 du règlement arbitral :

  • actions en faveur d’une amélioration de la couverture vaccinale ;

  • lutte contre la tuberculose ;

  • surpoids et obésité chez l’enfant ;

  • souffrance psychique et conduites addictives chez les adolescents de 12 à 25 ans ;

  • prévention du suicide ;

  • prévention spécifique en direction des personnes âgées (chutes, alimentation, hydratation, dépression, iatrogénie) pour les régions non incluses dans les expérimentations PAERPA ;

  • prévention périnatale ;

  • éducation thérapeutique et éducation à la santé.


La ou les missions choisies (dans la limite de 2) doivent répondre à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé.

Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur :

Les objectifs fixés dans le cadre de la ou des mission(s) choisies au moment de la signature du contrat, sont définis dans une annexe au contrat. Dans cette annexe, figurent également les modalités de vérification du respect des engagements souscrits par la structure.

Conditions de déclenchement de la rémunération :

La rémunération est versée dès lors que la caisse d’assurance maladie de rattachement de la structure et l’ARS constatent après vérification que les engagements pris par la structure en annexe du contrat sont respectés.

Réponses aux questions les plus fréquentes :

La liste des missions de santé publique définie à l’annexe 4 du règlement arbitral est-elle limitative?

La liste des missions de santé publique présentes en annexe 4 du règlement arbitral est effectivement une liste fermée. Toutefois, bien évidemment, la structure peut participer à d’autres missions de santé publique dans un autre cadre avec, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d’un autre mode de financement (notamment sur le fonds d’intervention régional –FIR). Pour assurer une cohérence, il est possible d’annexer au contrat (issu du règlement arbitral) ces missions de santé publiques auxquelles participe la structure et qui sont définies voire financées dans un autre cadre.

Fiche Indicateur «  Accès aux soins – Offre d’une diversité de services de soins médicaux spécialisés et/ou paramédicaux assurée par les professionnels associés de la structure ou salariés de la structure »


Intitulé de l’indicateur : « Offre d’une diversité de services spécialisés et paramédicaux permettant de faciliter l’accès aux soins des patients par les professionnels associés ou salariés de la structure ».
Type d’indicateur : OPTIONNEL

Rémunération :

  • Fixe

  • Nombre de points : 500 points dont :

  • 225 points pour le niveau 1,

  • 225 points supplémentaires pour le niveau 2.

  • Valeur du point : 7 euros


Détail des critères et modulations possibles :

2 Niveaux :

Niveau 1 – Présence, parmi les professionnels associés de la structure ou salariés du centre de santé, d’au moins 2 professions médicales différentes en sus de la médecine générale OU d’au moins 3 professions paramédicales différentes.
L’atteinte de ce critère permet à la structure de disposer de 225 points.
Niveau 2 – Présence, parmi les professionnels associés de la structure ou salariés du centre de santé, d’au moins 2 professions médicales différentes en sus de la médecine générale ET d’au moins 3 professions paramédicales différentes.

Si le niveau 2 est atteint, la structure pourra bénéficier de 225 points supplémentaires liés à l’atteinte du niveau 2 (points qui s’ajoutent aux points du niveau 1).
Au total, l’atteinte du niveau 2 ouvrira à la structure le bénéfice de 500 points sur cet indicateur :

  • 225 points liés à l’atteinte du niveau 1

  • et 225 points supplémentaires liés à l’atteinte du niveau 2.

Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur :

Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :

La liste des professionnels de santé intervenant au sein de la structure précisant, pour chaque professionnel associé de la structure ou salarié de la structure (pour les centres de santé) :

  • l’identité,

  • le numéro AM (pour les professionnels libéraux),

  • le numéro RPPS (pour les professions qui en disposent),

  • la profession,

  • la spécialité médicale pour les médecins.

Cette liste est à transmettre au moment de la demande de contractualisation. En cas de modification des professionnels associés ou salariés de la structure, la liste actualisée doit être transmise à la caisse d’assurance maladie de rattachement de la structure.
Conditions de déclenchement de la rémunération :
Au regard de la liste des associés ou salariés (pour les centres de santé) de la structure transmise, la vérification de l’atteinte de ces critères est effectuée.

Fiche Indicateur «  Accès aux soins – Organisation de consultations de spécialistes de second recours ou sage-femme ou chirurgien-dentiste extérieurs à la structure »


Intitulé de l’indicateur : « Organisation de consultations de spécialistes de second recours ou sage-femme ou chirurgien-dentiste extérieurs à la structure ».

Type d’indicateur : OPTIONNEL

Rémunération :

  • Fixe

  • Nombre de points : 450 points dont :

  • 250 points pour le niveau 1,

  • 200 points pour le niveau 2

  • Valeur du point : 7 euros

Détail des critères et modulations possibles :

2 Niveaux :

Niveau 1 – Organisation, au sein de la structure, de consultations de second recours réalisées par des médecins spécialistes ou d’accès à des sages-femmes ou à des chirurgiens-dentistes extérieurs à la structure, sur des créneaux horaires définis et représentant une présence équivalente à au moins un jour par semaine pour l’ensemble de ces disciplines.
L’atteinte de ce critère permet à la structure de disposer de 250 points.
Niveau 2 – Organisation, au sein de la structure, de consultations de second recours réalisées par des médecins spécialistes ou d’accès à des sages-femmes ou à des chirurgiens-dentistes extérieurs à la structure, sur des créneaux horaires définis et représentant une présence équivalente à au moins 0,5 ETP pour l’ensemble de ces disciplines.

Si le niveau 2 est atteint, la structure pourra bénéficier de 225 points supplémentaires liés à l’atteinte du niveau 2 (points qui s’ajoutent aux points du niveau 1).

Au total, l’atteinte du niveau 2 ouvrira à la structure le bénéfice de 450 points sur cet indicateur :

  • 250 points liés à l’atteinte du niveau 1

  • et 200 points supplémentaires liés à l’atteinte du niveau 2.


Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur :

Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :

  • tout document attestant de l’organisation de ces consultations de second recours ou d’accès à des sages-femmes ou à des chirurgiens-dentistes. Ces documents précisent le temps d’intervention dans la structure de chaque professionnel. Par exemple : contrats avec les professionnels intervenant sous forme de vacations, etc.).


Conditions de déclenchement de la rémunération

  • Au regard des documents transmis permettant d’attester de l’organisation de ces consultations de second recours, la vérification de l’atteinte de ces critères est effectuée.


Fiche Indicateur : «  Travail en équipe / Coordination – Partage et structuration de l'information »


Intitulé de l’indicateur : « PARTAGE ET STRUCTURATION DE L’INFORMATION »

Type d’indicateur : SOCLE – Prérequis

Rémunération :

  • Mixte

  • Nombre de points : 850 points (part fixe)

1 500 points (part variable sur une base de patientèle de référence de 4 000 patients)

  • Valeur du point : 7 euros


Critères et modulations possibles :

2 phases
Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2016, pour remplir cet indicateur, la structure doit être dotée :

  • d’un système d'information partagé entre plusieurs professionnels de santé de la structure et compatible avec le DMP,

ou

  • d'un système d'information pluri-professionnel labellisé par l'ASIP santé (niveau 1 ou 2).


A compter du 1er janvier 2017, pour remplir cet indicateur, la structure doit :

  • avoir mis en place dans la structure un système d'information pluri-professionnel labellisé a minima niveau 1 par l'ASIP santé.

  • les dossiers informatisés des patients doivent être partagés au moyen d'habilitations différenciées entre les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du patient ; la valorisation est fonction de la part de patients dont les dossiers informatisés et partagés sont renseignés. Cette part doit atteindre 33% la 1ère année suivant la mise en place du logiciel et 66% la deuxième année.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Pièces justificatives à transmettre pour la vérification de l’indicateur :
Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :


  • une copie des factures du logiciel, des bons de commande ou des contrats de maintenance, d'abonnement ou de location attestant que le système d'information est conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 1 ;

  • de manière transitoire (jusqu’au 31 décembre 2016), transmission des justificatifs attestant que le système d'information est partagé entre plusieurs professionnels de santé de la structure et est compatible avec le DMP.


Précision : ces documents comportent la date d'acquisition de l'équipement.
Pour les structures ayant un système d'information conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 1 ou 2 :

  • Transmission des résultats de la requête informatique permettant d'attester du pourcentage de patients de la structure pour lesquels un dossier informatisé et partagé est renseigné.



Conditions de déclenchement de la rémunération :

  • Au regard des documents transmis permettant d’attester du niveau de partage et de structuration de l’information au sein de la structure, la vérification de l’atteinte de ces critères est effectuée.

  • A noter : la rémunération correspondante est versée prorata temporis à compter de la date d’acquisition du système d’information


Fiche Indicateur : « Travail en équipe / Coordination – Partage et structuration de l'information »


Intitulé de l’indicateur : « PARTAGE ET STRUCTURATION DE L’INFORMATION ».

Type d’indicateur : OPTIONNEL

Rémunération :

  • Fixe

  • Nombre de points : 100 points

  • Valeur du point : 7 euros

Critères et modulations possibles :

Disposer d’un système d’information conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé de niveau 2.

Ce système d’information est administré et partagé au moyen d’habilitations différenciées entre les membres de la structure.
Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur :

Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :


  • une copie des factures du logiciel, des bons de commande ou des contrats de maintenance, d'abonnement ou de location attestant que le système d'information est conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 2.


Précision : ces documents comportent la date d'acquisition ou mise en service de l'équipement.
Conditions de déclenchement de la rémunération :

Au regard des documents transmis permettant d’attester du niveau de partage et de structuration de l’information au sein de la structure, la vérification de l’atteinte de ces critères est effectuée.

A noter : la rémunération correspondante est versée prorata temporis à compter de la date d’acquisition du système d’information.

Fiche Indicateur : «  Travail en équipe / Coordination – Coordination externe »


Intitulé de l’indicateur : « COORDINATION EXTERNE »

Type d’indicateur : OPTIONNEL

Rémunération :

  • Variable

  • Nombre de points : 200 points (sur la base d’une patientèle de référence de 4 000 patients).

  • Valeur du point : 7 euros

Détail des critères et modulations possibles :

Transmettre les données médicales nécessaires aux professionnels de santé extérieurs à la structure intervenant dans la prise en charge ainsi qu'aux services et établissements sanitaires ou médico-sociaux en cas d'hospitalisation.
Informations médicales visées :

  • volet de synthèse médicale (VSM),

  • informations recueillies par les autres professionnels de santé de la structure nécessaires à la continuité de la prise en charge, … .


Mise en place d’une procédure :

  • 1) Elaboration d’un document précisant la ou les procédures mise(s) en place pour organiser la transmission des informations médicales nécessaires à la prise en charge des patients de la structure par des professionnels de santé extérieurs ou, en cas d’hospitalisation par des services et établissements sanitaires ou médico-sociaux.

Cette procédure doit notamment prévoir les modalités de transmission du volet médical de synthèse du patient, établi par le médecin traitant conformément aux recommandations de la HAS, complété des informations recueillies par les autres professionnels de santé de la structure et nécessaires à la continuité de la prise en charge.


  • 2) Pour chaque patient hospitalisé, ouverture d’un dossier médical électronique, alimenté au moins par le volet de synthèse médicale.



Pièces justificatives à transmettre pour la vérification de l’indicateur :
Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet tout document attestant de la mise en place de ces procédures :

  • description de la procédure mise en place pour la transmission des informations vers les services ou structures extérieurs amenés à prendre en charge les patients de la structure,

  • document ou requête attestant de l’ouverture d’un DMP alimenté au moins par le VSM pour tous les patients de la structure amenés à être hospitalisés.

Fiche Indicateur : «  Travail en équipe / Coordination – Formation de professionnels de santé »


Intitulé de l’indicateur : « FORMATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE ».

Type d’indicateur : OPTIONNEL

Rémunération :

  • Fixe

  • Nombre de points : 450 points

  • Valeur du point : 7 euros

Détail des critères et modulations possibles

Constituer un terrain de stages de formation pour les professionnels de santé.
Conditions :

  • au moins deux stages par an

  • quelle que soit la profession des stagiaires accueillis.

Par exemple, le critère est réputé rempli si la structure a accueilli un stagiaire médecin généraliste et un stagiaire infirmier.
Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur :

Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :

  • les copies des attestations de stages réalisés au sein de la structure dans l’année.

Fiche Indicateur : «  Travail en équipe / Coordination – Protocoles pluri-professionnels »


Intitulé de l’indicateur : « PROTOCOLES PLURI-PROFESSIONNELS »

Type d’indicateur : SOCLE – Prérequis

Rémunération :

  • Fixe

  • Nombre de points : 500 points

  • Valeur du point : 7 euros

Détail des critères et modulations possibles

Elaboration par la structure, en référence aux recommandations de la HAS, de protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients concernés par certaines pathologies :

  • patients porteurs d’affections sévères compliquées ou décompensées : insuffisance cardiaque, BPCO, asthme instable, mal perforant plantaire du diabétique, accident iatrogénique ;

  • patients pour lesquels une intervention pluri-professionnelle est susceptible de prévenir la désinsertion socioprofessionnelle : lombalgies chroniques, syndrome dépressif ;

  • patients bénéficiant de soins itératifs pour lesquels la stratégie de prise en charge peut être à réévaluer: lombalgiques, diabétiques non autonomes pour leur insulinothérapie ;

  • patients poly-médiqués pour lesquels le risque iatrogénique doit être reconsidéré ;

  • patients complexes ou en perte d’autonomie pour lesquels le maintien à domicile doit être conforté : sujets âgés, patients poly-pathologiques, soins palliatifs, suivi post AVC.

En conformité avec les référentiels existants, notamment les guides parcours de la HAS, ces protocoles précisent :

  • le rôle et les temps d’intervention des différents professionnels impliqués dans la prise en charge,

  • les modalités de transmission entre professionnels des informations nécessaires à une bonne coordination des soins.

Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur :
Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :

  • tout document attestant de l’élaboration de protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge des 5 catégories de patients listées.

Le service médical de l’assurance maladie a la possibilité de demander à la structure la transmission d’une copie de l’ensemble des protocoles élaborés pour procéder à la vérification du respect de la réalisation de ce critère.
Réponses aux questions les plus fréquentes :

Comment obtenir les recommandations de la HAS pour servir de référence à la réalisation des protocoles pluri-professionnels ?

Les recommandations de la HAS sont accessibles sur le site de la HAS au lien suivant :

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1216216/fr/elaboration-des-protocoles-pluriprofessionnels-de-soins-de-premier-recours

Fiche Indicateur «  Travail en équipe / Coordination – Revues de dossiers »


Intitulé de l’indicateur : « Revues de dossiers »

Type d’indicateur : SOCLE – Prérequis

Rémunération :

  • Variable

  • Nombre de points : 1 000 points (pour une patientèle de référence de 4000 patients)

  • Valeur du point : 7 euros

Détail des critères et modulations possibles :

Organiser régulièrement des réunions de concertation pluri-professionnelles formalisées entre les médecins et les autres professionnels de santé de la structure autour des dossiers de certains patients complexes présentant les affections suivantes :

  • patients porteurs d’affections sévères compliquées ou décompensées : insuffisance cardiaque, BPCO, asthme instable, mal perforant plantaire du diabétique, accident iatrogénique ;

  • patients pour lesquels une intervention pluri-professionnelle est susceptible de prévenir la désinsertion socioprofessionnelle : lombalgies chroniques, syndrome dépressif ;

  • patients bénéficiant de soins itératifs pour lesquels la stratégie de prise en charge peut être à réévaluer: lombalgiques, diabétiques non autonomes pour leur insulinothérapie ;

  • patients poly-médiqués pour lesquels le risque iatrogénique doit être reconsidéré ;

  • patients complexes ou en perte d’autonomie pour lesquels le maintien à domicile doit être conforté : sujets âgés, patients poly-pathologiques, soins palliatifs, suivi post AVC.

Un compte rendu de la réunion est intégré, sous une forme paramétrable permettant une requête informatique, dans le dossier informatisé de chaque patient concerné.
Objectifs :

  • organisation d’une réunion/mois en moyenne

  • les revues de dossier doivent concerner chaque année 3 % des patients de la structure.


Modalités de vérification du respect de l’indicateur :

Le taux de réalisation de cet objectif est calculé par rapport à la fréquence de ces réunions et au nombre de dossiers examinés (précisions infra).

Pièces justificatives à transmettre pour la vérification de l’indicateur :
La structure transmet à l’organisme local d’assurance maladie :

  • le planning des réunions de concertation intervenues dans l’année, précisant les dates des réunions et le nombre de dossiers étudiés lors de chacune d’entre elles ;

  • les résultats d’une requête informatique permettant d’attester du pourcentage de patients de la structure dont le dossier a fait l’objet d’une réunion de concertation avec compte rendu intégré au dossier informatisé. Jusqu‘au 31/12/2016, si la structure n’est pas encore équipée d’un système d’information conforme au cahier des charges de l’ASIP santé lui permettant une telle requête, elle transmet par voie écrite le taux de réalisation de l’objectif.


Le service médical de l’assurance maladie a la possibilité de demander à la structure la transmission d’une copie des comptes rendus pour procéder à la vérification du respect de la réalisation de ce critère.

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