1 – Objet du marché- dispositions générales





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COMMUNE DE SAINT-PIERRE Page n°

Godet cribleur broyeur CCP


PIECE N° 2

ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
ILE DE SAINT-PIERRE


COMMUNE DE SAINT-PIERRE




DOSSIER DE CONSULTATION
Objet :

FOURNITURE D’UN GODET CRIBLEUR BROYEUR
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

(C.C.P.)

Table des matières


1 – Objet du marché- Dispositions générales 3

1-1- Objet 3

1-2 – Lots 3

1-3 - Procédure de passation du marché 3

2 – Documents contractuels 3

3 - Conditions et délais de livraison 3

3-1-Transport 3

3-2-Mode et lieux de livraison 3

3-3-Documents à fournir 4

3-3-1 – A la remise des offres 4

3-3-2 - A la réception définitive 4

4 – Opérations de vérifications 4

4-1 – Opérations de vérification-admission 4

4-2- Transfert de propriété 4

5 – Garantie 4

6 - Prix 5

6-1 – Forme des prix 5

6-2 – Contenu des prix 5

6-3 – Prix de règlement 5

7 – Mode de règlement 5

7-1 – Avance 5

7-2 – Facturation 5

8 – Pénalités 5

9 – Dispositions particulières 6

9-1- Responsabilités 6

9-2- Assurances 6

9-3- Résiliation du marché 6

10 – Clauses administratives diverses 6

10-1- Déclaration de non exclusion des marchés publics 6

10-2- Lutte contre le travail clandestin 6

10-3- Ordonnance – Paiement 7

10-4- Droit, Langue, Monnaie 7

14 – Caractéristiques techniques de la fourniture 8

14-1- Généralités 8

14-2-Caractéristiques 8

14-3-Variantes et options 9


1 – Objet du marché- Dispositions générales

1-1- Objet


Le marché a pour objet la fourniture d’un godet cribleur broyeur destiné aux services techniques de la commune de Saint-Pierre, 97500 Saint-Pierre et Miquelon.

1-2 – Lots


Ce marché est composé d’un lot unique.

1-3 - Procédure de passation du marché


Le présent marché de service est passé sur procédure adaptée suivant les stipulations du Code des Marchés Publics (article 28).

2 – Documents contractuels


Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :

  • L’Acte d’Engagement (AE) ;

  • Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP), dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’administration fait seul foi ;

  • Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services.

3 - Conditions et délais de livraison


Les fournitures devront être livrées conformément aux conditions et délais fixés dans l'acte d'engagement (article 3). Le délai de livraison court à compter de la notification du marché.

3-1-Transport


Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l'article 19 du CCAG FCS.

3-2-Mode et lieux de livraison


Adresse de livraison : Centre Technique Municipal - Caserne DAGUERRE

Rue Georges DAGUERRE

97 500 SAINT-PIERRE
Le titulaire reste responsable de toute dégradation de quelque nature qu'elle puisse être occasionnée lors de la livraison du matériel, par lui ou les transporteurs et leurs employés respectifs.



3-3-Documents à fournir

3-3-1 – A la remise des offres



La fiche technique du matériel sera fournie en français en deux exemplaires.

3-3-2 - A la réception définitive



Les documents suivants, rédigés en français, seront fournis :


  • les manuels d’entretien et de réparation ;

  • le manuel d’utilisation ;

  • le catalogue des pièces détachées ;


De plus, le titulaire s'engage à fournir à la livraison, sans supplément de prix, toute la documentation rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement corrects du matériel livré et à son entretien courant.
Il s'engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix.

4 – Opérations de vérifications

4-1 – Opérations de vérification-admission


Les opérations de vérification en vue de l’admission des prestations seront effectuées par le représentant du maître d’ouvrage selon les dispositions du chapitre 4 du CCAG/FCS.

Après l’exécution des opérations de vérification, les représentants de la personne publique prononceront la décision conformément aux modalités des articles 24 et 25 du CCAG/FCS.

4-2- Transfert de propriété


Le transfert de propriété du matériel fourni est réalisé par l’admission conformément à l’article 26 du CCAG/FCS.

5 – Garantie


Les pièces et main d’œuvre seront couvertes pour une durée de mois, la durée de garantie minimum étant d’un an, et ce à compter de la date de réception.

L’approvisionnement en pièces de rechange d’origine devra être possible pour une durée minimum de 5 ans. La société assurant la fourniture de telles pièces est :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
dans un délai maximum de : …………………………….
Le candidat doit renseigner ces 3 critères qui doivent permettre d’apprécier en partie la valeur technique de l’offre.

6 - Prix

6-1 – Forme des prix


Le marché est traité à prix forfaitaire fermes non révisables.

Les prix des prestations objet du présent marché couvrent toutes les prestations et les fournitures prévues dans le CCP.

6-2 – Contenu des prix


Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation.

6-3 – Prix de règlement


Les prix sont fermes et non révisables.

7 – Mode de règlement


Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique.

7-1 – Avance


Sans objet.

7-2 – Facturation


Dès que l’admission des prestations aura été prononcée, le titulaire fera parvenir à la personne publique (service facturation) une facture (en 3 exemplaires) établie au montant du présent marché et faisant figurer le numéro de marché.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture.

Le mode de règlement proposé est le virement avec mandatement à 30 jours maximum.

8 – Pénalités


Les pénalités à appliquer en cas de retard par rapport à la date contractuelle de livraison sont fixées par dérogation à l’article 14 du CCAG FCS à :

  • 30 euros par jour calendaire de retard.

Ces pénalités seront appliquées de plein droit lors du règlement, sur simple constatation des retards et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.



9 – Dispositions particulières

9-1- Responsabilités


Outre les dispositions du CCAG/FCS, le titulaire s’engage :


  • A prendre directement en charge les dommages susceptibles d’être causés, en raison ou à l’occasion de la présence de son (ses) représentant (s), que ces dommages soient subis par son propre personnel, celui de l’Administration ou de »s tiers, qu’ils soient de son fait ou de celui de ses agents,

  • Plus généralement, à substituer sa responsabilité à celle de la personne publique dans le cas où celle-ci viendrait à être recherchée,

  • En cas de dégradation, à rembourser à la personne publique, quelles qu’en soient les raisons, les dommages causés aux infrastructures pendant ses prestations.

9-2- Assurances


Conformément à l’article 9 du CCAG/FCS, le titulaire a souscrit une assurance pour l’année 2015 garantissant sa responsabilité civile découlant de l’exercice de ses activités. Il s’engage à renouveler sa police d’assurances pendant toute la durée du marché. A ce titre, le titulaire s’engage à remettre à la personne publique, dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la reconduction du présent marché, l’attestation annuelle justifiant de cette souscription.

9-3- Résiliation du marché


En complément de l’article 32 du CCAG/FCS, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire sans indemnité dans les cas suivants :

  • Non application des mesures d’hygiène et de sécurité,

  • Non renouvellement de la police d’assurances avec les mêmes garanties,

10 – Clauses administratives diverses

10-1- Déclaration de non exclusion des marchés publics


Le titulaire déclare, sous peine de résiliation de plein droit du marché à ses torts exclusifs, qu’il ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant de l’article 43 du code des marchés publics.

10-2- Lutte contre le travail clandestin


Le titulaire déclare sur l’honneur :


  • Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.620-3, L143-3 et L143-5 du code du travail.

  • S’acquitter de ses obligations au regard de l’article L324-10 du code du travail, réprimant le travail clandestin.

10-3- Ordonnance – Paiement


L’ordonnateur secondaire chargé d’émettre les mandats et habilité à fournir les renseignements relatifs à la cession ou nantissement de créances résultant des marchés publics est le maire de la commune de Saint-Pierre.

Les paiements seront faits au compte du titulaire désigné ci-après :
Compte n°
Code banque :
Code guichet :
Clé :
Ouvert au nom de la société :
Auprès de la
Le comptable public chargé des paiements est le comptable de la commune de Saint-Pierre.

10-4- Droit, Langue, Monnaie


En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.

Les inscriptions sur les matériels livrés au titre du présent marché sont en français.
La monnaie de compte du marché est l’EURO. Le prix libellé en EUROS restera inchangé en cas de variation de change.
Si le titulaire entend recourir aux services d’un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra comprendre une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée :

« J’accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l’exécution en sous-traitance du marché n°_______________ du ________________ ayant pour objet ______________________.

Mes demandes de paiement seront libellées en EUROS et adressées à l’entrepreneur principal ; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l’administration seront rédigées en français.



14 – Caractéristiques techniques de la fourniture

14-1- Généralités


Le godet cribleur broyeur est destiné aux activités de compostage et de traitement des déchets valorisable par broyage.

Le candidat devra dans son mémoire technique renseigner chacun des critères suivants et respecter les conditions imposées :
Le godet doit être en mesure d’assurer les opérations de criblage et broyage pour les applications suivantes :

Traitement de terre végétale, remblaiement de tranchée et enrobage de réseau, compostage, recyclage et dépollution.

14-2-Caractéristiques


Le candidat devra dans son mémoire technique renseigner chacun des critères suivants et respecter les conditions imposées :

Structure

  • Structure en HARDOX

  • Volume du godet : ≥ 1m3

  • Surface de criblage : ≥ 1 m²

  • Platine d’attache pour un manuscopique du modèle : JCB 531-70 agri -super

  • Kit de coupleur rapide

  • Double cloison pour protection des composants hydrauliques

  • Graisseurs accessibles de l’extérieur pour l’entretien journalier

  • Carter de maintenance à ouverture rapide

  • Peignes décrotteur et contre lames boulonnés, réglables et démontables

  • Lame de godet renforcée


Rotors

  • Rotors à double sens de rotation

  • Rotor à forme hélicoïdale

  • Rotor interchangeable

  • Disques deux fonctions criblage dans un sens et broyage dans l’autre

  • Tube en acier haute résistance

  • Granulométrie de criblage : 0-40 mm ou équivalent

  • Distance entre les disques en forme d’étoile : ≥ 44 mm

  • Epaisseur du disque : ≥ 16 mm



Hydraulique

  • Débit hydraulique : de 45 à 125 l/min

  • 2 moteurs hydrauliques

  • 1 limiteur de pression

  • Transmission par chaine



14-3-Variantes et options


Le candidat pourra proposer toutes les variantes qu’il souhaite. Chaque variante fera l’objet d’un acte d’engagement.

Vu et Accepté Lu et Accepté

A Saint Pierre A

Le Le
Le Sénateur-Maire de Saint-Pierre Le(s) Fournisseur(s)

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