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x)Aspects Juridiques Français des services de notarisation électronique


S'agissant de l'archivage des documents électroniques signés déposés dans le coffre-fort électronique mis à disposition dans le cadre du service de notarisation électronique, il répond à une exigence probatoire formulée à l'article 1316-1 du Code civil, à savoir :

« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

En outre, l'article 1108-1 du Code civil du code civil dispose :

« Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317. » Par conséquent, l'archivage à des fins de preuve ou de validité répond donc à des exigences juridiques identiques.

Il ressort de ces textes que l'écrit sous forme électronique, à titre probatoire ou de validité de l'acte, est admis devant les tribunaux à la double condition de garantir l'identification de l'auteur à qui l'acte est imputé et l'intégrité de celui-ci. Le service de notarisation électronique assure la conservation des documents signés (ce qui permet l'identification) et leur intégrité dans le temps.

Le service accepte le dépôt de tout type de documents. Toutefois, il serait opportun de déterminer le régime juridique au cas par cas de ceux-ci (fiches de paie, contrats de travail, etc.).

Retenons que la durée de conservation du document dépend des délais de prescription qui ne sont pas uniformisés.

Textes applicables en droit français

Objet

Délais de prescription/conservation

Art. 2262 du Code civil

Droit commun

Trente ans (sauf exceptions)

Art. 2270 du Code civil

Actions en responsabilité

Dix ans

Art. 2270-1 du Code civil

Actions en responsabilité civile

Dix ans

Art. 2277 du Code civil

Actions en paiement des créances

Cinq ans

Art. L. 114-1 du Code des assurances

Action dérivant d’un contrat d’assurance

Deux ans
Dix ans pour les contrats d’assurance sur la vie et pour les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes

Art. L. 110-4 du Code de commerce

Relations entre commerçants

Dix ans (sauf exceptions)

Art. L. 102-B du Livre de Procédures Fiscales

Conservation des livres, registres, documents ou pièces comptables (ex : factures)

Six ans

Art. L. 143-3 du Code du travail

Conservation des bulletins de paie

Cinq ans

Art. L. 123-22 du Code de commerce

Documents comptables et pièces justificatives (ex : facture ou bon de commande ou de livraison)

Dix ans

Art. L. 133-6 du Code de commerce

Action contre le transporteur routier

Un an à compter du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectué

Art. L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle

Œuvres de l'esprit (droit d'auteur)

Protection pendant l'année en cours qui suit la mort de l'auteur et Soixante-dix ans
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