Questionnaire d’evaluation d’un organisme candidat a l’accreditation selon la norme nf en iso/cei 17021 et/ou nf en iso/cei 17021 et iso/ts 22003 Document cert cepe form 04 Révision 01 Section «Certifications»





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Exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la certification


des systèmes de management

Section 5 : Exigences générales





17021

et/ou

22003

Exigences

Dispositions prises

Enregistrements

Evaluation

5.1
Domaine juridique et contractuel










5.1.1

Responsabilité juridique













Documents fondateurs en tant qu’entité juridique

     

     




5.1.2

Contrat de certification













Existence d’un contrat juridiquement exécutoire

     

     







Existence d’une relation contractuelle juridiquement exutoire

     

     




5.1.3

Responsabilité en matière de décisions de certification













Responsabilité de ses décisions de certification

     

     




5.2
Gestion de l’impartialité










5.2.1

Rédaction d’une déclaration publique de reconnaissance de l’importance de l’impartialité, gestion des conflits d’intérêts, objectivité de ses activités de certification

     

     




5.2.2

Identifier, analyser et documenter les conflits d’intérêts

     

     







Sources de conflits d’intérêts et preuves de la limitation du risque à disposition du comité pour la préservation de l’impartialité

     

     




5.2.3

Pas de prestation de certification si impartialité compromise

     

     




5.2.4

Ne doit pas certifier les activités de certification d’un autre organisme de certification

     

     




5.2.5

Ne doit pas proposer ou fournir des prestations de conseil

     

     




5.2.6

Ne doit pas proposer ou fournir des prestations d’audit interne à des clients certifiés

     

     







Ne doit pas certifier un SM si audit interne effectué depuis moins de 2 ans

     

     




5.2.7

Ne doit pas certifier le SM d’un client ayant bénéficié de conseils/audits internes par un organisme de conseil ayant une relation avec l’OC pouvant compromettre d’impartialité

     

     




5.2.8

Ne doit pas sous-traiter des audits à un organisme de conseil (hors auditeurs (cf. 7.5))

     

     




5.2.9

Activités de certification non liées aux activités d’un organisme de conseil

     

     







Absence de pressions commerciales, financières et autres

     

     




5.2.10

Prise en compte de la garantie d’absence de conflit d’intérêts pour tout le personnel de l’organisme chargé d’activités de conseil

     

     




5.2.11

Mesures prises lorsque l’impartialité est menacée

     

     




5.2.12

L’ensemble du personnel interne et externe, doit être libre de toutes pressions qui pourraient compromettre leur impartialité

     

     




5.2.13

Déclaration du personnel interne et externe de toute situation qui pourrait créer un conflit d’intérêts

     

     







Utilisation de ces données comme données d’entrée pour identifier les menaces d’impartialité

     

     




5.3
Responsabilité et situation financière










5.3.1

Evaluation des risques significatifs liés à son activité

     

     







Dispositions appropriées prises pour couvrir ses responsabilités

     

     




5.3.2

Evaluation de la situation financière

     

     







Absence de pressions commerciales, financières et autres









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