La prefete de la charente-maritime





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LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1er

Une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien est accordée à la Coopérative Agricole La Périgourdine pour le traitement aérien visant le Carpocapse du châtaignier sur la commune de Neuvicq sur une surface de 11 hectares jusqu'au 31 août 2011 selon la procédure relative aux dérogations ponctuelles.
ARTICLE 2

Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une déclaration préalable au Préfet de département par le donneur d'ordre, au plus tard le 5ème jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien. Une copie est simultanément transmise à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l'Alimentation. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Les éléments constitutifs de cette déclaration comprennent :

- le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli;

- un plan au 1/25 000 donnant la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef. Le donneur d’ordre tient également à la disposition des agents de ces services la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.
ARTICLE 3

Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit faire parvenir au préfet de départent, avec copie à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l'Alimentation, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par le Préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
ARTICLE 4

Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

- les habitations et les jardins,

- les bâtiments et parcs où des animaux sont présents,

- les parcs d’élevage de gibier, et les réserves naturelles au titre des articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l’environnement.

ARTICLE 5

Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors d'épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis à vis des lieux suivants :

- les points d’eau consommable par l’homme et les animaux, les périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique,

- les bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et les marais salants,

le littoral maritime, les cours d’eau, canaux de navigation, d’irrigation, et de drainage, les lacs et étangs d’eau douce ou saumâtre,

- les ruches et ruchers déclarés,
ARTICLE 6

Le donneur d’ordre porte au préalable à la connaissance du public la réalisation de ces traitements au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :

- il informe le maire de Neuvicq concerné par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations,

- il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les par voie d’affichage et par voie de presse dans un délai minimum de 5 jours. Il fera procéder à titre d’information à l’affichage de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 7

L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l'article L254-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L204-1 et R204-1 du même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime à pulvériser.
ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires concernés, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Poitou-Charentes, le maire de Neuvicq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le site internet de la préfecture et affiché dans toutes les mairies des communes concernées.


La Rochelle, le 18 août 2011
LA PREFETE

Pour la Préfète

et par délégation

Le Secrétaire Général

Julien CHARLES

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