Emmanuelle Rivière





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Dijon, le 19 octobre 2007

L’inspecteur d’académie,

directeur des services départementaux

de l’Education nationale de la Côte-d’Or
à

ANNEXE 2




Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement scolaire

du second degré public et privé


Division

de la scolarité

de l’orientation

et des bourses
Affaire suivie par

Emmanuelle Rivière

Téléphone

03.80.68.13.44

Télécopie

03.80.68.13.38




Objet : instructions relatives au traitement de l’absentéisme dans les établissements scolaires


Références des textes :

- décret n° 162-2004 du 19 février 2004 portant modification du décret n°66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires

- circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004, parue au bulletin officiel n° 14 du 1er avril 2004

- décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale

- décret n° 91-173 du 18 février 1991 (article 8)

- articles L. 131-1 à L.131-9 et article L. 511-1 du code de l’éducation


Mél.

Ce.scol21@ac-dijon.fr

9, rue des Normaliens fusillés et de leur camarade

BP 1545


21035 Dijon Cedex

Téléphone

03.80.68.13.00

Télécopie

03.80.68.13.13

Site Internet

www.ac-dijon.fr/ia21







Dans le cadre de la prévention des conduites à risque, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur l’importance d’un contrôle rigoureux des absences des élèves.
En effet, l'absentéisme en milieu scolaire est souvent le révélateur d'un malaise des élèves.

Il peut exprimer :

  • un refus de la contrainte d'assiduité,

  • une difficulté familiale, psychologique, sociale, médicale ou matérielle,

  • voire constituer les prémices d’un processus de déscolarisation.


La lutte contre l’absentéisme nécessite une mobilisation et une prise en charge par tous les membres adultes de la communauté scolaire.

Il sera d’autant plus facile d’aider les élèves que le repérage et le signalement de l’élève absent auront été effectués rapidement.

L’école étant le premier lieu de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves, c’est à ce niveau que la majorité des cas doit pouvoir trouver une solution.
Vous voudrez bien trouver ci-après la procédure à mettre en place concernant le traitement de l’absentéisme.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ce dossier.

François Cauvez

Pièces jointes :

- Procédure de traitement de l’absentéisme

    • Modèles de 3 lettres

    • Dossier individuel d’absence

    • Fiche navette

- 1 -








Procédure de traitement de l’absentéisme


Traitement par l’établissement scolaire
Au cours des réunions de parents d’élèves, les familles doivent être systématiquement informées des obligations qui leur incombent en matière d’assiduité de leurs enfants ; l’accent est mis sur l’importance de fréquenter chaque heure de cours, et ce tout au long de l’année scolaire et jusqu’au début des vacances scolaires d’été afin d’assurer la régularité des apprentissages et contribuer à la réussite scolaire. Cette obligation d’assiduité sera également rappelée dans le règlement intérieur de l’établissement et tout au long du dialogue avec les familles.

Vous veillerez à ce que cette information parvienne à tous les parents n’ayant pas participé aux réunions de parents par le moyen que vous jugerez le plus efficace dès la rentrée.
Pour permettre d’enregistrer dans chaque classe les absences des élèves inscrits, un registre d’appel doit obligatoirement être tenu.
Dès les premières absences justifiées ou non, le chef d’établissement constitue pour la durée de l’année scolaire un dossier individuel qui comporte le relevé des absences, leur durée, leur motif, les contacts avec les familles, les personnes contactées (assistante sociale, infirmière, médecin de l’Education nationale, conseiller d’orientation psychologue, éducateur) ainsi que les mesures prises pour restaurer l’assiduité et les résultats de ces démarches.
Ce dossier se doit d’être un dossier partagé entre les professionnels intervenant régulièrement ou non auprès de l’élève.
A- Repérage de l’absence
Dès le repérage de l’absence, les représentants légaux sont avertis le plus rapidement possible (par appels téléphoniques, messages écrits sur portable, courriers,…) et sont invités à faire connaître sans délai à l’établissement les motifs de l’absence. Les seuls motifs réputés légitimes, aux termes de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, sont les suivants :

  • maladie de l’enfant,

  • maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille,

  • réunion solennelle de famille,

  • empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,

  • absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.


L’élève participant à des activités organisées par l’établissement (sortie scolaire, stage…) n’est pas physiquement présent dans l’établissement mais ne doit pas être considéré comme absent : ces périodes ne doivent pas apparaître sur les bulletins scolaires comme des périodes d’absence.

- 2 -

B- Dialogue avec la famille


  1. En cas d’absences répétées d’un élève, justifiées, non justifiées, ou dont la justification ne paraît pas recevable, le chef d’établissement ou le conseiller principal d’éducation établit un dialogue avec les représentants légaux sur la situation de l’élève, en liaison avec les professeurs principaux pour ce qui concerne le volet pédagogique.


Il informe les personnels sociaux, d’orientation et de santé (si le motif invoqué ou apparent est relatif à la santé de l’élève).
Ces différents contacts sont destinés à instaurer une relation de confiance avec les parents en vue de rechercher l’origine de l’absentéisme et trouver des solutions.


  1. Si de nouvelles absences avec ou sans justificatif se produisent ou si un justificatif irrecevable a été transmis par la famille, le chef d’établissement intervient.




    • Il peut réunir, lorsqu’elle est instituée dans l’établissement, la commission de vie scolaire qui examine les situations d’élèves qui posent des problèmes d’assiduité et propose, le cas échéant, des solutions pédagogiques et éducatives.

Elle étudie aussi les stratégies à mettre en place pour remédier à la non fréquentation scolaire en liaison avec les personnels sociaux, de santé et d’orientation.

  • Il peut également saisir les services internes en vue d’une intervention : service social, service médical, conseiller d’orientation psychologue…

Le cas échéant, le chef d’établissement pourra contacter les personnes intervenant dans la famille (services éducatifs, aide sociale à l’enfance…).


  1.  « Lorsque, malgré l’invitation du chef d’établissement, les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’ils ont donné des motifs d’absence inexacts, (quelle que soit la durée de l’absence)

 lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime, ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois » (de date à date pour un meilleur suivi) (article L. 131-8 du code de l’éducation),

le chef d’établissement adresse directement une lettre d’avertissement aux personnes responsables de l’élève (ci-joint des modèles de lettres concernant les élèves âgés de moins de 16 ans et de plus de 16 ans, boursiers ou non boursiers).
C- Transmission à l’inspection académique
Si, malgré le dialogue engagé et le courrier transmis par l’établissement, les responsables légaux :

 ne font pas connaître  les motifs des absences,

 ou donnent des motifs inexacts ou jugés non recevables

 ou bien lorsque l’élève a de nouveau été absent sans motif au moins quatre demi-journées dans le mois,

le collège ou le lycée transmet à l’inspection académique (service de la vie scolaire) le dossier individuel d’absence (modèle ci-joint).

- 3 -

Traitement par l’inspection académique

Elèves de moins de 16 ans


  • L’inspecteur d’académie envoie un avertissement aux responsables légaux de l’élève, leur rappelant leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles ils s’exposent. Conformément à l’article L. 131-8 du code de l’éducation modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il adresse copie de cet avertissement au maire de la commune dans laquelle l’élève est domicilié.

L’inspecteur d’académie peut diligenter une enquête sociale et requérir l’avis du médecin de l’Education nationale si la situation le nécessite.


  • En cas de récidive de non fréquentation scolaire, le chef d’établissement scolaire retourne à l’inspecteur d’académie la fiche navette pour absentéisme (exemplaire ci-joint) complétée.




  • Si l’assiduité n’est pas rétablie 5 semaines au maximum (hors vacances scolaires) après l’envoi de l’avertissement par l’inspection académique, l’inspecteur d’académie ou son représentant convoque les personnes responsables de l’élève pour un entretien et leur propose des mesures de nature pédagogique et/ou éducative.

Il adresse ensuite par écrit à la famille les propositions énoncées et en transmet copie à l’établissement scolaire.
A l’issue de l’entretien, si l’inspecteur d’académie considère que l’absentéisme de l’élève est lié à une carence de l’autorité parentale justifiant un traitement social de la part des services compétents du département, il peut saisir directement le président du conseil général qui a la possibilité de proposer alors un contrat de responsabilité parentale aux représentants légaux du mineur ou de prendre toute autre mesure d’aide sociale de nature à remédier à la situation.
Saisine du procureur par l’inspecteur d’académie
Si, dans les 15 jours qui suivent l’entretien avec l’inspecteur d’académie, l’assiduité de l’élève n’est toujours pas rétablie, le chef d’établissement adresse un relevé des absences (fiche navette) à l’inspecteur d’académie.

S’il n’a pas déjà saisi le président du conseil général pour la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale, il saisit le procureur de la République qui juge des suites à donner.

L’inspecteur d’académie prévient les personnes responsables de l’élève de la saisine du procureur de la République.

- 4 -

Elèves de plus de 16 ans


  • L’inspecteur d’académie envoie un avertissement aux responsables légaux de l’élève leur rappelant l’obligation d’assiduité (article L. 511-1 du code de l’éducation) et l’éventuelle suspension du versement de la bourse si l’élève est boursier. L’inspecteur d’académie peut diligenter une enquête sociale pour les élèves de moins de 18 ans et requérir l’avis du médecin de l’Education nationale si la situation le nécessite.




  • En cas de récidive de non fréquentation scolaire, le chef d’établissement scolaire retourne à l’inspecteur d’académie la fiche navette pour absentéisme (modèle ci-joint) complétée.




  • Si l’assiduité n’est pas rétablie 5 semaines au maximum (hors vacances scolaires) après l’envoi de l’avertissement par l’inspection académique, l’inspecteur d’académie ou son représentant peut convoquer les personnes responsables de l’élève pour un entretien et peut leur proposer des mesures de nature pédagogique et/ou éducative. Il confirme ensuite par écrit à la famille les propositions énoncées et en adresse copie à l’établissement scolaire.


A l’issue de l’entretien avec les élèves mineurs, si l’inspecteur d’académie considère que l’absentéisme de l’élève est lié à une carence de l’autorité parentale justifiant un traitement social de la part des services compétents du département, il peut saisir directement le président du conseil général qui a la possibilité de proposer alors un contrat de responsabilité parentale aux représentants légaux du jeune ou de prendre toute autre mesure d’aide sociale de nature à remédier à la situation.


  • En cas d’échec de toutes les démarches précitées, l’élève pourra être traduit devant le conseil de discipline de l’établissement.


- 5 -


LETTRE TYPE (A PERSONNALISER )

ELEVES DE MOINS DE 16 ANS
Coordonnées de l’établissement : Date

le principal

le proviseur

ou le directeur,
à
M ……………..


Objet : avertissement pour non fréquentation scolaire de votre fils (fille)
Madame, Monsieur,
Votre fils (fille)…… ……………………. {né(e) le ………}, scolarisé(e) en classe de …………..……. au collège ou lycée ou lycée professionnel……………….…. à …………….. ne s’est pas présenté(e) dans l’établissement pendant :
v … demi-journées au cours du mois de …………….
Votre enfant étant soumis (e) à l’obligation scolaire, vous voudrez bien me faire connaître, dès réception de ce courrier, les motifs de son absence.
Si la situation de votre fils (fille) n’est pas régularisée dans les 8 jours, son dossier sera adressé à monsieur l’inspecteur d’académie. Celui-ci prendra les mesures nécessaires et pourra éventuellement informer le président du conseil général ou le procureur de la République de la situation de votre enfant.
Si toutefois vous aviez régularisé la situation avant la réception de ce courrier, je vous prie de ne pas en tenir compte et vous remercie de veiller à l’assiduité de votre enfant ou m’informer en cas de nouvelle absence.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


le principal,

le proviseur

ou le directeur
- 6 -

LETTRE TYPE (A PERSONNALISER)

ELEVES DE PLUS DE 16 ANS - BOURSIERS
Coordonnées de l’établissement : Date

le proviseur,

le principal

ou le directeur,
à
M……………..


Objet : avertissement pour non fréquentation scolaire de votre fils (fille)

Madame, Monsieur,
Votre fils (fille)…… ……………………. {né(e) le ……..…}, scolarisé(e) en classe de ………….…….. au lycée ou lycée professionnel ou collège ……………….…. à …………….. ne s’est pas présenté(e) dans l’établissement pendant :
v … demi-journées au cours du mois de …………….
Je vous rappelle que, conformément à l'article L. 511-1 du code de l'Education relatif aux droits et obligations des élèves, et à l'article 8 du décret n° 91-173 du 18 février 1991, les élèves inscrits dans un établissement scolaire sont soumis à l'obligation d'assiduité : le non respect de cette obligation peut entraîner la réunion du conseil de discipline en vue de l'exclusion définitive de l'élève.
Par ailleurs, je vous précise que des absences répétées peuvent également entraîner une retenue sur le versement des bourses nationales dont vous bénéficiez.
Je vous demande de bien vouloir régulariser la situation de votre enfant dès réception de ce courrier et me faire savoir si vous souhaitez maintenir l’inscription de votre fils (fille) au lycée/au collège, ou si vous souhaitez mettre un terme à sa scolarité.
Si toutefois vous aviez régularisé la situation avant la réception de ce courrier, je vous prie de ne pas en tenir compte et vous remercie de veiller à l’assiduité de votre enfant ou m’informer en cas de nouvelle absence.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
le proviseur,

le principal

ou le directeur,
- 7 -
LETTRE TYPE (A PERSONNALISER )

ELEVES DE PLUS DE 16 ANS NON BOURSIERS
Coordonnées de l’établissement :

Date
le proviseur,

le principal

ou le directeur,
à
M ……………

Objet : avertissement pour non fréquentation scolaire de votre fils (fille)

Madame, Monsieur,
Votre fils (fille)…….……………………. {né(e) le …….…}, scolarisé(e) en classe de …………..……. au lycée ou lycée professionnel ou collège ……………….…. à …………….. ne s’est pas présenté(e) dans l’établissement pendant :
v … demi-journées au cours du mois de …………….
Je vous rappelle que, conformément à l'article L. 511-1 du code de l'Education relatif aux droits et obligations des élèves, et à l'article 8 du décret n° 91-173 du 18 février 1991, les élèves inscrits dans un établissement scolaire sont soumis à l'obligation d'assiduité : le non respect de cette obligation peut entraîner la réunion du conseil de discipline en vue de l'exclusion définitive de l'élève.
Je vous demande de bien vouloir régulariser la situation de votre enfant dès réception de ce courrier et me faire savoir si vous souhaitez maintenir l’inscription de votre fils (fille) au lycée/au collège, ou si vous souhaitez mettre un terme à sa scolarité.
Si toutefois vous aviez régularisé la situation avant la réception de ce courrier, je vous prie de ne pas en tenir compte et vous remercie de veiller à l’assiduité de votre enfant ou m’informer en cas de nouvelle absence.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

le proviseur,

le principal

ou le directeur,

- 8 -


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