1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire





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titre1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
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Dernière Modification Octobre 2007

Communauté de Communes du Pays Dunois

Compétences
1. Compétences obligatoires
1.1 Aménagement de l’espace
1.1.1 Participation à l’élaboration et à la gestion d’une politique de Pays dans le cadre du Pays Ouest Creusois 

Création, entretien, balisage et promotion de sentiers de randonnée VTT et de la base VTT de Noth.

1.1.2 Chemins de randonnée :
1.1.2.1. Création d’itinéraires, balisage, promotion et animation d’un réseau de sentiers de randonnée d’intérêt communautaire de type Grande randonnée de Pays (GRP) et de type Petite Randonnée (PR) suivant la carte jointe (tracés rouges).

Les critères pour la définition de l’intérêt communautaire sont les suivants :

  • Itinéraires comportant 30 à 40 % de goudrons maximum

  • Itinéraires traversant des sites naturels préservés ou remarquables

  • Itinéraires permettant la découverte de patrimoines bâtis, petits patrimoines, point de vue.

  • Itinéraires allant à la rencontre des hommes et des savoir-faire locaux.

Trois sentiers GRP seront créés autour de la vallée de la Creuse en prolongement du réseau de sentiers du département de l’Indre pour rejoindre le réseau de sentiers du Pays des Trois Lacs.

Les sentiers PR seront crées à raison d’au moins une boucle par commune.
1.1.2.2. Lorsque l’itinéraire de randonnée emprunte la voirie communale et la voirie rurale ouverte à la circulation, seul le balisage relève de la compétence de la Communauté de Communes.
1.1.2.3. Les compétences réfection et amélioration de la voirie rurale (grosses réparations, défrichage, ouvrages de sécurité…) et entretien de la végétation relèvent de la Communauté de Communes pour les portions d’itinéraires surlignées en orange sur la carte jointe, empruntant la voirie rurale non ouverte à la circulation.
1.1.2.4. Passages sur des parcelles privées :

Lorsque l’itinéraire utilise des parcelles privées ouvertes à la randonnée, la Communauté de Communes établit une convention avec les propriétaires prévoyant les charges de la collectivité : aménagements, entretien de la végétation, balisage, information au public, assurance en responsabilité civile.
1.1.3.  Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les créations de zones d’aménagement concerté. (rajout décembre 2006)

1.2 Développement économique
1.2.1 Mise en œuvre d’une politique globale d’accueil et de maintien de la population et d’activités économiques comme le Pôle Local d’Accueil.
1.2.2 Réalisation d’opérations immobilières (aménagement de terrain, ateliers relais…) pour accompagner la création ou la reprise ou le développement d’activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et de services.
1.2.3 Création et aménagement, entretien et gestion de nouvelles zones d’activités.
1.2.4 Accompagnement de la Démarche Collective Décentralisée (DCT-ORAC) dans le cadre du Pays Ouest Creusois.
1.2.5 Les opérations concernant le maintien des services de 1ère nécessité restent de la compétence communale.
1.2.6. Réflexion sur le développement des énergies renouvelables : réflexion et études sur le développement des énergies renouvelables,

réalisation d’études et toute action visant à proposer une ou des zone(s) de développement éolien. » (rajout octobre 2007)
1.3 Développement touristique
1.3.1 Elaboration d’un schéma de développement touristique

1.3.2 Mise en place d’un Office de Tourisme Intercommunal pour accueillir, informer, promouvoir et animer le territoire du Pays Dunois en partenariat avec les Offices de Tourismes du Pays Sostranien et des Eaux Vives.
1.3.3 Création de nouveaux équipements touristiques structurants : Etude, aménagement, gestion et entretien. Est considéré d’intérêt communautaire l’équipement qui répond aux critères suivants :

  • Il assure la promotion et la mise en valeur de des richesses touristiques locales,

  • Il participe à l’animation locale, commercialise les produits

  • Il a un impact économique et son rayonnement dépasse le territoire de la Communauté.

Pour les équipements existants ayant un intérêt communautaire, la commune reste le maître d’ouvrage et la Communauté de Communes peut intervenir dans l’aménagement en apportant une subvention d’équipement.
2. Compétences optionnelles
2.1 Politique du logement et amélioration du cadre de vie
2.1.1 Développement d’une politique intercommunale du logement par la mise en œuvre d’un programme d’amélioration de l’habitat (Programme Régional d’Intérêt Général, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) sur l’ensemble du territoire après signature d’une convention avec l’Anah, le Conseil Régional, le Conseil Général.

Le logement social reste de la compétence communale.
2.1.2 Action de mobilisation des logements vacants publics et privés (animation, sensibilisation, communication)
2.1.3 Mise en place d’un observatoire communautaire du logement
2.1.4 Mise en place d’un point information logement
2.1.5 Mise en place d’actions permettant le maintien à domicile des personnes âgées.

Sont considérés d’intérêt communautaire :

  • Le service de distribution de repas à domicile

  • Le transport à la demande pour des destinations spécifiques (Dun le Palestel, gare de Saint Sébastien, rabattage vers les lignes régulières)


2.2 Equipements et actions culturels, sportifs et sociaux
2.2.1 Actions :

Construction progressive d’un projet culturel et sportif dont l’objectif est de développer les pratiques culturelles et sportives de tous les habitants du territoire en réalisant :

  • Un programme d’animations et de formations concernant prioritairement la jeunesse dans les domaines artistiques (musique, théâtre, danse, arts plastiques…), sportifs (arts martiaux, sports collectifs…), des nouvelles technologies de l’information et de l’environnement…

  • Une programmation de spectacles en partenariat avec des institutions culturelles de pays (salle de l’Ecluse) ou départementales (Espace Fayolle de Guéret, Scène Nationale d’Aubusson) ou nationales.


2.2.2 Equipements :

La compétence de la Communauté de Communes est limitée aux équipements nouveaux.

Pour les équipements existants ayant un intérêt communautaire de par la taille, l’objet et le rayonnement sur le territoire, la commune reste le maître d’ouvrage et la Communauté de Communes peut intervenir dans l’aménagement en apportant une subvention d’équipement.

  • Etude de faisabilité d’un espace culturel intercommunal, création et gestion suivant les résultats de l’étude.


2.2.3 Petit patrimoine rural non protégé :

  • Inventaire

  • Participation éventuelle à la restauration, quand il est propriété publique, la commune conservant la maîtrise d’ouvrage

  • Mise en place d’actions de valorisation, de promotion et de mise en réseau de ce petit patrimoine (édition de plaquettes, création de circuits…).


2.3 Action sociale d’intérêt communautaire
2.3.1 Création et gestion du Centre de loisirs Sans Hébergement du Pays Dunois.
2.3.2 Création et gestion d’un Centre de Ressources (PIJ, Centre de ressources associatif, espace multimédia, accueil adolescents).
2.3.3 Elaboration et mise en œuvre d’un Contrat Educatif Local concernant les activités extra et périscolaires en partenariat avec la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports, le Conseil Général, l’Inspection Académique, la Caisse d’Allocation Familiale, les écoles, le Collège et les associations locales.
2.3.4 Elaboration et mise en œuvre d’un Contrat Temps Libres avec la Caisse d’Allocations Familiales.
2.3.5 Diagnostic sur les besoins en matière de services pour la petite enfance, création et gestion suivant les résultats.
2.3.6 Diagnostic sur les besoins en matière de services à la personne, création et gestion suivant les résultats.

2.4 Déchets ménagers et assimilés
Collecte et traitement des ordures ménagères pour l’ensemble du territoire à partir du 01/01/2007.
2.5 Voirie
Création ou aménagement et entretien de voirie dans les nouvelles zones d’activités.


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