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date de publication17.10.2016
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NOTE D’INFORMATION

Les redevances d’assainissement


Chaque propriétaire dépend d’un service d’assainissement : service d’assainissement collectif, ou service d’assainissement non collectif (SDANC).
Chaque service d’assainissement (collectif ou non collectif) donne lieu à l’émission d’une redevance à la charge du propriétaire :

  • le SDANC facture une redevance d’assainissement non collectif après chaque contrôle ;

  • le service public d’assainissement collectif facture une redevance d’assainissement collectif, souvent liée à la consommation d’eau.


Un propriétaire ne peut pas dépendre des deux services : il ne peut donc pas payer les deux redevances.
La redevance d’assainissement (collectif ou non collectif) est une redevance pour service rendu.

Concernant la redevance d’assainissement collectif :


  • Elle ne peut être facturée que si un service est rendu : collecte et/ou traitement des eaux usées.

  • Si la collectivité facture une redevance pour le seul service de collecte, alors il existe une obligation de traitement : la collectivité doit obligatoirement mettre en place un ouvrage d’assainissement collectif, avec une échéance déjà dépassée puisque fixée au 31 décembre 2005.

  • Par la création d’un service collecte, l’usager est dans l’obligation de se raccorder à ce réseau, sans système individuel préalable (sans fosse septique, etc…), donc en amenant ses eaux usées brutes dans le réseau. La collectivité, quant à elle, devient responsable de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel via ce réseau.

  • Un tuyau communal situé sous la chaussée, collectant à la fois des eaux usées brutes, des eaux pluviales, des eaux issues d’assainissement non collectif (fosse septique, bac dégraisseur, filtre à sable ou autre) ne peut pas considéré comme un réseau de collecte.

  • Il n’est pas possible de percevoir la redevance d’assainissement collectif « par avance », afin de créer une réserve d’argent qui serait ensuite utilisée pour la réalisation des travaux.



Lorsque la redevance d’assainissement collectif est perçue, même de manière illégale, l’usager ne peut plus dépendre du SDANC, et ce dernier ne peut plus intervenir : ni pour l’instruction des dossiers dans le cadre des permis de construire, ni pour les diagnostics en cas de ventes immobilières, ni pour la réalisation des contrôles systématiques, prévus par la réglementation.



SDANC, 8 rue de la Préfecture, 88088 EPINAL Cedex 9

Tel : 03.29.35.57.93 – Fax : 03.29.35.31.12 – Email : sdanc@wanadoo.fr



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