Finances communales





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  1. Fixation des tarifs de la redevance d’occupation du Domaine Public de Noiseau à compter du 1er juillet 2012


Conformément à l’article L 2122-1 et suivants du Code Général des Personnes Publiques, « nul ne peut sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. »

Mme le Maire peut donc autoriser de manière express l'occupation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur. Cette autorisation ne sera que temporaire et devra présenter un caractère précaire et révocable. Le demandeur devra respecter les règles de sécurité publique et de circulation et se conformer à l’arrêté municipal réglementant cette autorisation.
Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. C’est à l’assemblée délibérante de fixer tous les ans les tarifs applicables à chaque type d'occupation. Le Conseil Municipal, fixe à compter du 1er juillet 2012 les tarifs suivants :



Désignation

Tarifs applicables à compter du 1er juillet 2012

TRAVAUX / VOIRIE




Dépôt de 1 benne

11 euros par jour

Dépôt de matériaux

2.25 euros /m2/ jour

Nacelle sur roues (inférieur à 6T PTCA)

30.5 euros par jour

Grue mobile (supérieur à 6 T PTCA)

61 euros par jour

Échafaudage fixe ou mobile

2.25 euros par mètre linéaire et par semaine

Coffret électrique provisoire

15.5 euros par unité et par mois

Armoire électrique de chantier

15.5 euros par unité et par mois

Autres installations provisoires de chantiers :

  • Baraque de chantier

  • WC chimique de chantier

  • Palissade de chantier

  • Autres (à préciser lors de la demande) par exemple le stationnement de véhicule au lieu des travaux




5.25 euros par m² et par mois

TERRASSE




Permanente / an




- 10 m2

101 euros /an

+ 10 m2

152 euros /an

Semi permanente / 6 mois




- 10 m2

71 euros / 6 mois

+ 10 m2

101 euros / 6 mois

BROCANTE / VIDE GRENIER

1 005 euros / jours

FILM




Tournage de film

505 euros par jour



  1. Concours des jardins et balcons fleuris


Le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, le règlement intérieur du concours des jardins et balcons fleuris organisé par la ville de Noiseau proposé pour l’année 2012. Les lots 2012 sont les suivants :
La catégorie des Jardins

Rappel : les jardins doivent être visibles de la rue. Si un participant s’inscrit et qu’il s’avère que son jardin n’est pas visible depuis la rue, il sera automatiquement disqualifié du concours.

Sur le bulletin d’inscription, chaque participant devra mentionner si cette participation est la première ou non. Suite à cette réponse, les participants seront classés en 2 catégories.

Jardins 1ère catégorie

Sont concernés les jardins qui ont déjà participé à ce concours les années précédentes. Il y aura 3 prix récompensés en chèques cadeaux : 1er prix 60 €, 2ème prix 45 € et 3ème prix 30 €.

Jardins 2ème catégorie

Sont concernés les jardins qui n’ont jamais participé à ce concours. Il y aura 3 prix récompensés en bons d’achat : 1er prix 75 €, 2ème prix 55 € et 3ème prix 35 €.
La catégorie des Balcons

Sont concernés les balcons et fenêtres visibles de la rue. Merci de mettre un ruban ou foulard de couleur pour vous identifier. Il y aura 3 prix récompensés en bons d’achat : 1er prix 30 €, 2ème prix 25 € et 3ème prix 20 €.
Lots de consolation

Les 3 participants challengers des 2 catégories pour les Jardins et les 3 participants challengers pour les Balcons recevront un bon d’achat de 15 €.
Le 1er prix gagnant des Jardins Fleuris 1ère catégorie

Ce gagnant ne pourra pas se présenter au concours de l’année prochaine, en revanche il fera partie du Comité de Pilotage de l’édition suivante.



  1. Concours Photos

Le Conseil Municipal adopte également le règlement du concours photos 2012. Les récompenses sont fixées comme suivent :

  • 1er prix  : 1 bon d’achat de 70 € à prendre chez « Photo Prestige » à Sucy-en-Brie,

  • 2ème prix : 1 bon d’achat de 50 € à prendre chez « Photo Prestige » à Sucy-en-Brie,

  • 3ème prix : 1 bon d’achat de 30 € à prendre chez « Photo Prestige » à Sucy-en-Brie.




  1. demande de garantie d’emprunt par valophis habitat, offfice public de l’habitat du val de marne


Les programmes immobiliers suivants réalisés par Valophis Habitat, Office Public de l’Habitat du Val-de-Marne débuterons deuxième semestre 2012 pour une livraison des logements en janvier 2014 :

  • 30 Léon Brésset à Noiseau, construction de 9 logements collectifs du T1 au T5 ;

Ensemble immobilier composé d’un bâtiment collectif avec une seule cage d’escalier et un parc de stationnement souterrain. Un logement sera adapté aux personnes handicapées.

  • 2 rue Sadi Carnot, construction de 11 logements collectifs du T1 au T5.

Ensemble immobilier composé d’un bâtiment collectif avec une seule cage d’escalier et un parc de stationnement souterrain. Un logement sera adapté aux personnes handicapées.

Ces immeubles à usage de logements collectifs relèvent de financements mixtes prêts à Usage Locatif Social (P.L.U.S) et Prêts à Usage Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I)

La commune de Noiseau, envisage de garantir ces emprunts d’un montant total de 2 632 125 euros souscrits par Valophis Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En échange de sa garantie d’emprunt la ville de Noiseau bénéficiera des droits d’attribution sur 4 logements.
Les caractéristiques de chacun des deux prêts PLUS, PLAI consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :


  • Pour les prêts relatifs à l’opération 30 rue Léon Bresset d’un montant total de 1 251 597 euros



Prêt PLUS




Prêt PLAI







Acquisition

Construction

Acquisition

Construction

Montant de prêt foncier

255 079 euros

718 385 euros

72 880 euros

205 253 euros

Taux révisable selon le livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

2.85%

2.85%

2.05%

2.05%

Durée de la période d’amortissement

50 ans

40 ans

50 ans

40 ans

Durée de la période de préfinancement

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

progressivité

0.50%

0.50%

0.50%

0.50%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.


  • Pour les prêts destinés à l’opération 2 rue Sadi Carnot d’un montant total de 1 380 528 euros




Prêt PLUS




Prêt PLAI







Acquisition

Construction

Acquisition

Construction

Montant de prêt foncier

248 946 euros

755 074 euros

93 355 euros

283 153 euros

Taux révisable selon le livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

2.85%

2.85%

2.05%

2.05%

Durée de la période d’amortissement

50 ans

40 ans

50 ans

40 ans

Durée de la période de préfinancement

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

progressivité

0.50%

0.50%

0.50%

0.50%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.
Les conseillers autorisent Mme le Maire à signer avec Valophis Habitat, la convention portant garantie d’emprunt et réservation de 4 logements au bénéfice de la Ville dans le cadre du programme de construction de 20 logements locatifs sociaux situés au 2 rue Sadi Carnot et 30 rue Léon Bresset à Noiseau.

M. Debouzy demande si les accès et sorties des parkings sont situées avenue Pierre Mendes France.

Mme le Maire indique que les parkings donnent sur les rue Léon Bresset et Sadi Carnot. Aucune sortie n’est autorisée avenue Pierre Mendes France.

Mme le Maire précise également que sur demande de la société Valophis Habitat, un expert a été missionné, par le juge des référés de Créteil, pour diligenter une expertise préventive avant le commencement des travaux.

Cette mission a pour objet de :

  • avant travaux, visiter les immeubles contigus à l’opération de construction, constituant la propriété des défendeurs, et dresser un état descriptif desdits immeubles ;

  • dire si ces immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction ou de fondation ou encore à leur état de vétusté ;

  • dresser un constat précis avant démolition ;

  • dire si les travaux de démolition peuvent occasionner des désordres aux propriétés voisines ; dans l’affirmative donner son avis sur les mesures envisagées par les constructeurs pour éviter les désordres ; décrire le cas échéant, les travaux paraissant nécessaires.




  1. autorisation donnee à Mme le Maire pour signer le marché d’entretien de la voirie communale de Noiseau 2012/2013/2014/2015


La commission d’appel d’offres réunie en séance le 11 juin dernier a décidé d’attribuer le marché d’entretien de la voirie communale à la société Routes et Assainissement de l’Ile de France sise 100 avenue du Bois-Guimier à Saint-Maur-les-Fossés (94 100).

Il s’agit d’un marché à bons de commande concernant les travaux sur la voirie communale comprenant les réparations ordinaires, les grosses réparations de voirie, les créations de trottoirs ou de voiries nouvelles. Le délai d’exécution du marché est de 12 mois renouvelable 3 fois à compter de la date de notification de l’ordre de service. Les minima et maxima de ce marché sont fixés comme suit :

Période

Minimum HT

Minimum TTC

Maximum HT

Maximum TTC

Période ferme

30 000 €

35 880 €

150 000 €

179 400€

Reconduction n°1

30 000 €

35 880 €

150 000 €

179 400€

Reconduction n°2

30 000 €

35 880 €

150 000 €

179 400€

Reconduction n°3

30 000 €

35 880 €

150 000 €

179 400€


Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer le marché correspondant avec la société Routes et Assainissement de l’Ile de France.

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