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Site France Télécom transfert des conventions du saf 94 a la communaute d’agglomeration du Haut vAl de marne


Un des objectifs prioritaires développé par la ville de Noiseau dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme est « de mener une action réfléchie sur le territoire communal en matière économique afin de répondre à la fois aux impératifs de développement de la ville et à la création d’emplois pour la population ».
Le Conseil Municipal a décidé que le secteur occupé par « France Télécom », dont la partie déjà construite représente 16 hectares, aurait vocation à accueillir et à développer, l’activité économique. C’est dans cet objectif que la commune de Noiseau est devenue propriétaire en 2005 de 3 pavillons sur ce secteur (parcelle AM 11, 12 et 13). Ces acquisitions font actuellement l’objet d’un portage foncier par le Syndicat d’Action Foncière du 94. Pour rappel, le SAF 94 a pour objet de procéder ou d’apporter son concours à toutes acquisitions immobilières et foncières, pour le compte des communes adhérentes, pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement dont l’objet est, soit le développement de logements, soit l’implantation d’activités économiques.
Conformément à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Communauté d’Agglomération, par délibération n° 2006-31, a repris la compétence développement économique et a défini l’intérêt communautaire en cette matière. Elle est donc désormais compétente dans les domaines suivants :

« 1°) En matière de développement économique : création et aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire (…), actions de développement économique d’intérêt communautaire,

2°) En matière d’aménagement de l’espace communautaire : création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire (…) »,
C’est à ce titre que la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne a, par délibération n° 2008-79, déclaré d’intérêt communautaire l’espace France Télécom sur la commune de Noiseau. D’ailleurs, la CAHVM a signé avec le SAF 94 une convention d’études et d’action foncières sur le périmètre dit « France Telecom » en juin 2009. Elle a depuis saisi le SAF 94 pour l’acquisition des parcelles AM 9 et AM 18 situées sur le site France Télécom.

Afin d’engager les démarches opérationnelles d'aménagement de ce site et garantir l’homogénéisation de la gestion foncière, la Ville de Noiseau a souhaité que la CAHVM reprenne les conventions de portage du SAF.

Les conventions signées avec le SAF concernent les 3 acquisitions suivantes et portent sur un montant global de 620 280 euros :

  • Propriété 22 route de la Queue en Brie (parcelle cadastrée AM13) d’une superficie totale de 2 647 m2 ; Convention de portage foncier avec le SAF 94 signée le 20 janvier 2005 ;

  • Propriété 18 route de la Queue en Brie (parcelle cadastrée AM 12) d’une superficie totale de 2 647 m2, louée au Docteur Céline Lacroix. Les locaux ont été transformés par le locataire en une clinique vétérinaire et la cave aménagée en salle de radiologie. Convention de portage foncier avec le SAF 94 signée le 20 janvier 2005 ;

  • Propriété 16 route de la Queue-en Brie (parcelle cadastrée AM 11) d’une superficie totale de 2 647 m2 dont 119.9 m2 habitable. Convention de portage foncier avec le SAF 94 signée le 13 octobre 2005


Ce transfert, qui sera exécutoire au 1er septembre 2012, fera l’objet de 3 avenants aux conventions de portage foncier énoncés ci-dessus et seront tripartites : le SAF 94, la commune de Noiseau et la CAHVM. Ils ont pour objet de transférer à la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne l’ensemble des droits et obligations prévus par ladite convention et qui était anciennement assurés par notre ville. Dans ce cadre, il est notamment précisé que, la subvention de 10% versée par Noiseau au moment de l'acquisition par le SAF en 2005, reste à la charge de la Commune et que les obligations fiscales (taxes) et les charges des intérêts d’emprunt sont prises en charge, par la Ville de Noiseau jusqu'au 1er septembre 2012, puis par la CAHVM à partir de cette même date (date mise en œuvre des avenants).

De nouvelles conventions de gestion seront également rédigées. Les nouvelles modalités de location avec les actuels bénéficiaires de conventions d'occupation précaires, seront établies par la CAHVM et prendront effet le samedi 1er septembre 2012.

M. Debouzy constate que le montage de ce projet est difficile puisque, depuis 2005, rien n’a été réalisé concrètement sur le site France Télécom. Il indique que cette opération de transfert n’est pas sans conséquence puisque la commune ne récupère pas la subvention de 10 % versée au départ et le montant des intérêts qu’elle a payé depuis 2005.

Mme le Maire indique que la commune n’a jamais été perdante puisque les propriétés sont louées et que les loyers ont permis de payer les frais afférents à ce portage foncier.

M. Romeuf s’interroge sur le devenir des propriétaires installés sur le site.

M. Dessert, Président de la Communauté, indique que pour l’instant la CAHVM va lancer une étude sur ce secteur. Cette étude a pour objet la réalisation d’un diagnostic urbain, environnemental, économique et réglementaire. Elle devra définir et synthétiser les enjeux, afin de conduire à la définition de scenarii puis au choix d’un scénario d’aménagement. Elle sera notamment composée d’une :

  • étude de programmation urbaine et financière ;

  • étude environnementale ;

  • étude des voiries et réseaux divers ;

  • définition des modalités juridique d’intervention.

Il précise également que le développement du site France Télécom par la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne est exclusivement à vocation économique. Il est défavorable à l’extension de l’habitat sur ce secteur isolé du reste de la commune et des équipements publics.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve le transfert des trois conventions de portage par le SAF 94 concernant les parcelles AM11 Lot n°2 ; AM12 Lot n°1 et AM13 en totalité de la Ville de Noiseau à la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne

- approuve les projets d'avenants des conventions de portage des parcelles AM11 Lot n°2 ; AM12 Lot n°1 et AM13 en totalité

- sollicite le SAF 94 pour accepter ses modifications

- autorise Mme le Maire à signer les avenants correspondants et à signer tous les actes afférents à cette décision.


  1. Avis sur le programme local de l’habitat realisé par la communauté d’agglomeration du haut val-de-marne


La Communauté d’Agglomération a engagé, en octobre 2003, une étude en vue de réaliser un Programme Local de l’Habitat. Ce PLH vise à élaborer une politique communautaire en matière d’habitat et à planifier son développement pendant 6 ans en définissant des outils et des actions à mettre en place pour y parvenir. Ce document s’articule autour d’un diagnostic, d’orientations et de fiches actions.
A l’issue de phases d’études et de concertation avec les villes membres au sein de Comités techniques locaux, le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 7 octobre 2007, a arrêté une première fois le Programme Local de l’Habitat. A la suite de sa transmission à l’État, certaines remarques ont été faites à la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne. Ces remarques devaient être intégrées dans le PLH. La principale d’entre elles consistait à augmenter le nombre de constructions par an. En effet, l’objectif affiché dans le PLH arrêté était de 505 logements par an alors que l’État souhaitait le voir atteindre au minimum 600 logements par an.

Un nouveau PLH a donc été réalisé par le Bureau d’Études « Villes Habitat » qui avait déjà élaboré la première version du PLH. Le bureau d’études a adapté et actualisé les différentes parties constitutives du Programme Local de l’Habitat qui avait été arrêté le 4 octobre 2007 relatives à :

  • L’augmentation de l’objectif global de logements par an pour atteindre un minimum de 600 logements par an.

  • La modification des fiches actions contenues dans le PLH afin de les rendre plus prescriptives à l’égard des communes membres.

  • La prise en compte des récentes dispositions en matière de surloyers (cf. le décret en Conseil d’État n°2008-825 du 21 août 2008) ou relatives aux places d’hébergements (loi DALO et la loi MOLLE).


Ce programme local de l’habitat actualisé a été présenté au Conseil Municipal de Noiseau réuni en séance le 31 mai 2010 (délibération n° 2010.25), qui a émis un avis favorable au programme local de l’Habitat présenté par la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne, sous réserve que le Maire de Noiseau conserve l’entière maîtrise foncière de la Commune et que la répartition des nouveaux logements sur le territoire communautaire soit faite en concertation avec le Maire de chacune des villes membres.
Après les remarques des villes, le Conseil communautaire a arrêté le Programme Local de l’Habitat et il a été envoyé au Comité Régional de l’Habitat pour avis. Lors de sa séance du 19 octobre 2010, celui-ci a sursis à statuer sur le PLH communautaire. En février 2011, le Préfet a envoyé à la CAHVM, par courrier, un avis favorable assorti des réserves suivantes :

  • clarifier les objectifs de construction de logements ;

  • inscrire les objectifs de productions de logements sociaux pour la commune de Chennevières-sur-Marne en dehors des emprises de l’ancien VDO ;

  • Motiver différemment l’exonération du supplément de loyer de solidarité ;

  • Afficher des efforts supplémentaires en terme de production de logements sociaux, notamment pour la ville d’Ormesson.


Les services de l’Etat ont également demandé que soient mentionnés dans le PLH, le Contrat de mixité sociale signé entre l’Etat et la commune d’Ormesson-sur-Marne, ainsi que le projet d’extension du centre ville de Chennevières-sur-Marne sur les emprises de l’ancienne déviation autoroutière de l’A87.

Le contrat de mixité sociale signée le 26 janvier 2012 entre l’Etat et la ville d’Ormesson marque la volonté de la commune de réaliser 109 logements sociaux sur la période 2011-2013. Ces nouvelles orientations doivent aussi être intégrées à la programmation du PLH à hauteur de 60 logements en plus. L’opération d’extension du centre ville de Chennevières-sur-Marne qui vise à aménager une partie des emprises de l’Etat sur lesquelles doit passer le TCSP Altival, permettra la réalisation de 1000 logements environ, d’équipements publics et de commerces en pied d’immeuble. Une première tranche, de 200 logements dont 40 logements sociaux, sera comptabilisée dans le PLH.
L’ensemble de ces modifications porte à 4 215 le nombre de logements produits tout au long du PLH, soit 703 par an, contre 3 935 précédemment et 656 par an. Dans le nouveau PLH, les logements sociaux à réaliser seront au nombre de 1 190 sur la période soit 198 par an contre 180 dans la version antérieure.
Cette nouvelle version intégrant les modifications a été approuvée par le conseil communautaire le 12 avril 2012 et conformément à l’article R.302-11 du code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux ont deux mois pour donner leur avis. Passé ce délai, cet avis sera réputé favorable.
M. Debouzy s’interroge sur la mention « ZAC à venir » inscrite dans Le Plan local de l’Habitat sur le territoire de Noiseau.

M. Romeuf demande si cette « ZAC à venir » a un lien avec le transfert des conventions SAF à la CAHVM sur le site France Télécom.
Mme le Maire rappelle que la compétence de la communauté d’Agglomération sur le site France Télécom est exclusivement à vocation économique et qu’elle ne peut donc pas réaliser des logements sur ce périmètre.

Cette ZAC est un projet non aboutie et son implantation est loin d’être fixée. Elle précise également que les parcelles situées entre les habitations et le vieux cimetière sont inscrites en terre agricole au Schéma Départemental Régional d’Ile de France. Cette inscription est un frein à tout projet d’urbanisation futur de ce secteur.
Après ces précisions, le Conseil Municipal de Noiseau, à l’unanimité, émet un avis favorable sur les principales modifications au Plan Local de l’Habitat communautaire adopté le 10 juillet 2010 en renouvelant sa réserve pour que le Maire de Noiseau conserve l’entière maîtrise foncière de la Commune et que la répartition des nouveaux logements sur le territoire communautaire soit faite en concertation avec le Maire de chacune des villes membres.


  1. vœu relatif à l’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures


Nous avons appris que le Ministère de l’Industrie projetait d’accorder par arrêté au moins quatorze permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans les départements de la Seine et Marne, de l’Essonne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Pour rappel, les schistes bitumeux sont des roches sédentaires, contenant des substances organiques, les kérogènes, dont le traitement produit du gaz ou hydrocarbure non conventionnel, le pétrole ou huile de schiste. L’extraction de ces matières nécessite une « fracturation hydraulique » qui consiste à injecter, à très haute pression, de très grandes quantités de fluides, de sable et des composés chimiques. L’objectif de cette méthode est de provoquer un mini séisme, qui permet la désorption puis la récupération de l’hydrocarbure contenu dans le sous-sol, parfois à très grande profondeur.

La dangerosité et les impacts de cette technique ont été pointés à plusieurs reprises notamment sur les risques sanitaires, l’incertitude géologique, la dégradation environnementale, la méconnaissance des impacts dans les sous sols à grande profondeur, la non transparence de la composition des mélanges injectés par les industriels, parfois en traversant des nappes phréatiques si nécessaires à l’alimentation des populations en eau potable, la durabilité non avérée des sites d’exploitation.
L’an dernier, une mobilisation des élus, des associations, des collectifs citoyens anti-gaz de schistes dans toute la France avait contraint le gouvernement à marquer un recul. La loi du 13 juillet 2011 visait en effet à interdire l’exploitation des mines par fracturation hydraulique et à abroger les permis ayant recours à cette technique. Mais plusieurs questions légales n’ont pas été réglées telles que la définition de la « fracturation hydraulique » et celle de la procédure d’abrogation des permis. De plus, l’état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas d’exploiter ces ressources par une autre méthode que la fracturation hydraulique. En effet, aucune technique alternative ne permet, aujourd’hui, une exploitation respectueuse de l’environnement et capable de garantir une sécurité sanitaire des populations.

C’est dans ce contexte que les élus locaux d’Ile-de-France et leurs administrés, ont découvert, par voie de presse, l’instruction de 14 nouveaux permis exclusifs de recherche d’hydrocarbure. Plusieurs départements sont touchés par ces demandes de permis parmi lesquelles l’Essonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne. Plus spécifiquement, les permis attribués aux sociétés POROS SAS et COCORDE INC « d’Ozoir-la-Ferrière » et de « Chevry » qui impacte le périmètre de 17 communes du Val-de-Marne dont la commune de Noiseau.
Considérant qu’il pourrait résulter de ces exploitations d’hydrocarbure un risque sanitaire et une pollution environnementale par des composés toxiques, et donc un danger non négligeable pour la santé de notre population, le conseil Municipal de Noiseau, à l’unanimité :


  • DENONCE l’opacité des conditions dans laquelle s’est déroulée l’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbure ;

  • S’OPPOSE, en l’état actuel des connaissances, à toutes attributions de permis de recherche d’hydrocarbures en Ile-de-France et notamment dans le Val-de-Marne ;

  • EXIGE que la décision publique d’instruire les permis d’exploitation fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités impactées et leurs populations, afin que soient respectées les dispositions de l’article 1er de la loi Grenelle II qui instaure le principe de renversement de la charge de la preuve pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement.



  1. Questions diverses


M. Romeuf demande quelles sont les suites données au projet de convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France sur le secteur du centre ville de Noiseau et le site France Télécom.

Mme Zoé rappelle que lors du dernier Conseil Municipal du 30 mars 2012, lors de la suspension de séance elle avait indiqué qu’elle ne signerait pas avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France. Ceci n’avait pas été repris dans le compte rendu de la séance puisque cette déclaration avait été faite pendant la suspension de séance. Elle renouvelle donc aujourd’hui sa décision de ne pas signer la convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France sur le secteur du centre ville de Noiseau et le site France Télécom
M. Kaba fait la déclaration suivante :

« Je suis sûr que toutes les personnes qui sont dans cette salle apprécient la qualité de vie de Noiseau et que nous tenons tous à la préserver :

C’est pourquoi il nécessaire de rappeler :

  1. Que c’est sur la demande d’un membre de la majorité municipale, que la convention a été retirée afin d’engager un débat avec l’opposition.

  2. Que nous avons réuni le 8 février et 28 mai 2010 la commission d’urbanisme sur le PLU suivie d’une enquête publique. Le rapport du commissaire enquêteur se trouve en mairie que personne n’a réclamé.

  3. Que le 9 février 2012, le Président du Conseil Général a invité les Noiséens à une réunion publique à 20h, plus de 200 Noiséens se sont déplacés pour venir le rencontrer

  4. Que l’utilisation de l’armoirie de la ville même modifiée est scrupuleusement interdite.

  5. Que nous consultons toujours les Noiséens sur les sujets qui les concernent avant toute prise de décisions : les habitants de la rue Léon Bresset pour les immeubles d’Intermarché, ceux de Jean Moulin pour les logements de la même rue. Chemin du Moulin pour les habitations de Lucie Aubrac

  6. Que nous n’avons jamais exproprié de terrains bâtis.

  7. Que vos élus sur rendez-vous, sont à votre disposition pour venir prendre à la source les bonnes informations. »



M. Debouzy rappelle que c’est l’intervention des conseillers municipaux de la liste « Noiseau Demain » qui a permis l’abandon du projet de convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 23 heures.


A Noiseau, le 28 juin 2012

Mme le Maire,

Nicole Zoé.




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