Syndicat cfdt du ministère des affaires étrangères





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Syndicat CFDT
du ministère des affaires étrangères


Commission consultative paritaire

CDD et CDI « Dutreil »

20 mai 2009

La CCP, précédée par une réunion préparatoire, est l’occasion de reprendre un dialogue pragmatique avec l’administration. A côté des nombreux cas personnels qui sont évoqués (et que le devoir de confidentialité de toute commission paritaire nous interdit de reprendre dans ce compte rendu), une règle du jeu et une pratique du suivi des carrières des agents contractuels permanents (CDI) se met en place. En fin de commission, la directrice des ressources humaines s’est félicitée, à juste titre, d’une CCP qui ressemble de plus en plus à une CAP s’agissant des agents sous contrat à durée indéterminée.

La CCP réunit, en plus des élus du personnel (3 pour la CFDT, 1 pour la FSU, 1 pour l’ASAM), la directrice des ressources humaines, les sous-directeurs RH1, RH2 et RH3 ainsi que le chef du service du réseau de la DGM.

Faute d’avoir pu valider le cadre organisant la progression des parcours professionnels des agents en CDI, qui dépendra d’une réponse interministérielle souhaitée par le ministre dans sa lettre du 9 mars à la CFDT, et de pouvoir utiliser la grille qui en résultera, quatre types de revalorisations sont proposés par l’administration :

  • revalorisation forfaitaire triennale,

  • revalorisation équivalent à des avancements plus rapides,

  • changement de catégorie d’assimilation,

  • remise à niveau des agents détenant un indice faible.

Concernant la revalorisation des rémunérations des agents en contrat à durée indéterminée, la CFDT déplore à nouveau l’absence d’un décret d’application de la loi Dutreil, ainsi que les délais pris par la consultation interministérielle et le manque de cadre réglementaire qui en résulte. Nous rappelons qu’un point n’est pas acceptable pour la CFDT : une revalorisation à l’ancienneté sans caractère automatique, contrairement à ce qu’elle est pour les agents titulaires, et même depuis peu pour les recrutés locaux, suite à notre intervention en faveur de ces agents. La nécessité de mettre en place une grille de revalorisation des traitements des CDI est donc rappelée, conformément aux revendications de notre syndicat lors des derniers CTPM.

La CFDT demande qu’une forme de parallélisme entre le traitement des titulaires et celui des CDI soit respectée, sachant que ce traitement trouve déjà ses limites dans l’attribution des primes de rendement (il n’en est toujours pas prévu pour les CDI, faute d’avoir mis à jour la loi de 1945 toujours en vigueur) et des indemnités de résidence, nettement plus avantageuses pour les titulaires, à emploi équivalent.

Faute de grille de revalorisation, notre syndicat veille à la bonne application du dispositif de revalorisations forfaitaires triennales, mis en place en 2008 (y compris pour les « 69 EL ») :

- agents assimilés à la catégorie A + 30 points d’indice majoré

- agents assimilés à la catégorie B + 15 points d’indice majoré

- agents assimilés à la catégorie C + 10 points d’indice majoré

Selon ce schéma, 56 agents sont proposés par l’administration pour une revalorisation, dont 48 agents assimilés à la catégorie A, 4 en catégorie B et 4 en catégorie C. La CFDT regrette que ces propositions n’aient pas été formulées uniquement au vu de l’ancienneté de leur indice, mais également de leur manière de servir et de leurs responsabilités et que trois agents soient ainsi exclus de ces revalorisations, compte tenu, selon l’administration, de leur manière de servir.

Parmi les agents bénéficiant d’une revalorisation, fait nouveau que nous avons salué, huit détiennent un indice supérieur à 780. En effet, en 2008, les agents détenant un indice égal ou supérieur à 780 n’avaient pas été revalorisés, par analogie avec les agents titulaires d’un niveau équivalent ayant atteint le sommet de leur grade. Compte tenu de la différence de régime indiciaire (plus favorable pour les agents titulaires), un nouveau plafond au-delà duquel les agents ne seront pas revalorisés forfaitairement a été fixé à l’indice 821, par analogie au dernier indice précédant la hors échelle des agents titulaires.

S’il convient de garder en mémoire que les agents en fonction à l’étranger ne sont revalorisés qu’à l’occasion d’un nouvel avenant à leur contrat à durée indéterminée (prolongation de leur séjour en poste, poste à poste ou retour à l’administration centrale), la CFDT obtient que soit réexaminée la revalorisation de l’indice de deux agents de catégorie A, au bénéfice d’agents laissés pour compte en 2008, faute de mobilité.

C’est sur la progression des agents de catégorie C (revalorisation ou passage en catégorie B des EL-69) que la CFDT insiste le plus pour se faire entendre. Les résultats de notre intervention ne sont pas encore totalement validés par la DRH, mais nous nous sommes opposés aux règles irréalistes ou injustes proposées par l’administration : exiger un retour en administration centrale d’agents contractuels de catégorie C qui pouvaient bénéficier d’un changement de catégorie d’assimilation au vu des fonctions exercées alors qu’il était impossible, compte tenu de leur âge, ou qu’il était peu probable, compte tenu de leur situation, qu’ils puissent s’inscrire dans une mobilité avant leur départ à la retraite. Le cas de plusieurs agents sera revu positivement et nous attendons confirmation de leurs promotions en B, à titre exceptionnel, en 2009 ou 2010.

Enfin, la CFDT-MAE intervient sur des questions générales, rappelant :

  • le lien organique existant entre le ministère de l’Education nationale et le MAEE pour le recrutement d’agents de qualité, déjà fidélisés, dans le réseau culturel,

  • la difficulté de recruter des agents accompagnés de leur famille (et particulièrement d’enfants scolarisés) dans de nombreux postes devenus difficiles, ainsi que la douleur psychologique (le plus souvent non dite) des agents séparés de leur famille pendant de longs mois (célibataires géographiques),

  • l’avantage de recruter de jeunes professionnels (dont d’anciens VI ayant fait leurs preuves) en assistance technique ou dans les SCAC,

  • la nécessité de prendre en compte l’âge des agents en CDD avant de leur refuser un CDI, sachant qu’un agent de plus de 50 ans, parfaitement utile au MAEE, ne pourra être réemployé ailleurs que fort difficilement,

  • l’avantage, sauf exception (cas des formateurs linguistiques par exemple), à privilégier l’ouverture de postes par concours, plutôt qu’une CDIsation,

  • la vigilance de la CFDT, qui ne laissera des postes de CDD qui auraient été remerciés à la fin de leur contrat, être pourvus par de nouveaux CDD, sans entamer aussitôt les recours prévus par la loi./.




Site Internet : www.cfdt-mae.fr

des choix, des actes, des résultats


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