D'adresser aux allocataires des supports d'information





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Acte reglementaire

relatif au modele national de traitement des allocations cristal

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour son application,

Vu le Code de la Sécurité sociale,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité sociale et de prévoyance,

Vu l'avis du 21 novembre 1995 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le dernier récépissé de modification de déclaration n° 379522 V22 du 24 mars 2006,
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales décide :
ARTICLE 1er
Il est mis à la disposition des Caisses d'allocations familiales un traitement automatisé d'informations nominatives appelé « Cristal » (Conception Relationnelle Intégrée du Système de Traitement des Allocations).
ARTICLE 2 - finalites du traitement

Le système « Cristal » permet :

  • d'assurer le service des prestations familiales, des aides au logement et de l'action sociale prévu par le législateur ;

  • de procéder à la vérification des droits ;

  • d'effectuer une prospection des bénéficiaires potentiels des prestations et aides des Caf ;

  • de gérer l'allocation aux adultes handicapés ;

  • de prendre en charge les cotisations d'assurance maladie ou d'assurance vieillesse au regard des droits à certaines prestations ;

  • de recouvrer les pensions alimentaires impayées ;

  • d'appliquer les dispositions prévues par les lois relatives au revenu minimum d'insertion ;

  • d'adresser aux allocataires des supports d'information ;

  • de produire des états statistiques sur la population allocataire.


ARTICLE 3 - informations traitees
Le système « Cristal » gère une base de données relatives aux bénéficiaires de prestations composée d'un corps de dossier et d'annexes. Les catégories d'informations nominatives contenues dans cette base sont énumérées dans le tableau figurant en fin de document.

Utilisation du numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques
Le traitement utilise le NIR après une procédure de recherche du NIR certifié, mise en place depuis 1987 entre le Centre serveur national de Nice pour le compte des Caf et la direction du système informatique national des données sociales (DSINDS) de la CNAVTS, dans les conditions prévues par le protocole d'accord en date du 7 février 1989 sur l'identification à partir du RNIPP.
Les domaines d'utilisation du NIR sont les suivants :
- le complément libre choix d'activité dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant : pour la recherche des périodes d'activité ;

l’allocation de soutien familial : pour la recherche des débiteurs et l'aide au recouvrement ;

- le revenu minimum d'insertion (nir transmis aux organismes autorisés à l'utiliser) ;

- le contrôle auprès des Assédic de la situation des allocataires au regard de l'assurance chômage ;

- l'affiliation ou le maintien automatique à l'assurance maladie des bénéficiaires d'allocation de parent isolé, d'allocation aux adultes handicapés, d'allocation parentale d’éducation à taux plein, d'allocation de présence parentale à taux plein ;

- le report aux comptes individuels (dans le FNCI de la CNAV), des cotisations d'assurance vieillesse prises en charge par les Caf au titre du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d’éducation, de l'allocation d'éducation spéciale, de l'allocation adulte handicapé ;

- la prise en charge des cotisations dues par l'employeur dans le cadre de l’allocation de garde d'enfant à domicile et de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ;

- les droits à la couverture maladie universelle et CMU complémentaire des bénéficiaires du RMI et de leurs ayants droits ;

- procédure TDF pour le contrôle des ressources, auprès des services fiscaux, des allocataires bénéficiant de prestations soumises à condition de ressources ;

  • l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires du RMI et de l'AAH



Statistiques
Il est créé, deux fois par an et pour chaque Caisse, un fichier statistique appelé fileas, destiné à résumer la situation des allocataires dans le système de gestion des allocations pour l'année écoulée.
Des états statistiques sont produits pour :

- répondre à l'obligation statistique vis-à-vis des autorités de tutelle ;

- effectuer des études internes servant d'aides à la décision des Caf, notamment en matière de politique d'action sociale ;

  • apporter le concours de l'institution des allocations familiales aux organismes dont la mission relève de la planification économique et de l'évaluation des politiques sociales.



Règles d'élaboration et de diffusion des statistiques


  • Après croisement des données, aucun dénombrement inférieur à cinq n'est communiqué à des tiers.

  • A l'échelon infra communal, les résultats sont communiqués sous réserve que le nombre d'allocataires faisant l'objet du traitement soit supérieur à 100.

  • Lorsque les Caf mettent à la disposition des organismes visés précédemment, à des fins de traitement statistique, des fichiers, ceux-ci sont au préalable anonymisés et ne comportent aucune information permettant l'identification directe ou indirecte des allocataires.

  • Lorsque l'étude a pour but de suivre l'évolution de la population dans le temps, un numéro d'ordre est calculé pour chaque dossier retenu -à partir du matricule allocataire et de la date de naissance-. La constitution et l'utilisation de ces numéros d'ordre, pour une durée qui doit être limitée à l'étude, sont placées sous la responsabilité des agents de la Caf chargés du traitement informatique.


ARTICLE 4 - durée de conservation
Les informations contenues dans le corps du dossier (identité, situation administrative, droits, paiements, créances, échéanciers) ainsi que dans les annexes du dossier (mouvements, résultats, contrôles administratifs et financiers, contentieux, action sociale, commentaires) sont conservées pendant un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 5 - destinataires d'informations
Dans la limite de leurs attributions :
Destinataires internes

  • les personnels administratifs, sociaux et comptables de la Caf qui sont habilités.


Destinataires externes : les personnels habilités des organismes cités ci-dessous :

  • les organismes locatifs ou prêteurs (individuellement ou par centre pivot) pour les aides au logement ;

  • la comptabilité publique pour le versement en tiers payant des aides au logement ;

  • la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) pour les dossiers contentieux en APL ;

  • les Caf et tous autres organismes débiteurs de PF ou de RMI, dans le cadre des mutations, pour les créances et pour contrôler qu'il n'existe pas de multi-affiliations d'allocataires ;

  • les régimes particuliers au titre des droits en APL ;

  • les tiers désignés attributaires des prestations dans les cas suivants : enfants placés, familles sous tutelle, en matière d'AAH et de prestations familiales ;

  • les organismes financiers pour le paiement des prestations et le recouvrement des créances ;

  • les Caisses primaires d'assurance maladie concernant les bénéficiaires d'API, d'AAH, d'APE à taux plein, du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), d'allocation de présence parentale à taux plein ;

  • les Caisses régionales d'assurance maladie pour l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour l'affiliation à l'assurance maladie et le report au compte vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de l'Afeama ;

  • l'IRCEM (Institution de retraite complémentaire des employés de particuliers) pour l'assurance vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de l'Afeama ;

  • la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) pour l'AVPF, la collecte du NIR des allocataires et pour le droit au complément de libre choix d’activité de la Paje ;

  • les Urssaf pour la prise en charge des cotisations employeur des bénéficiaires d'Afeama et d'Aged ;

  • l’Urssaf du Puy en Velay, désignée par arrêté pour gérer le centre de traitement du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant :

- pour l’immatriculation des employeurs au titre de la garde d’enfants et l’établissement de l’attestation annuelle fiscale pour l’employeur

- pour la gestion des relations avec les salariés

  • les Assédic pour le contrôle des droits aux prestations Caf soumises à condition de ressources, et pour ce qui concerne l'APP, l'APE ou le complément libre choix d'activité de la Paje ;

  • les services de protection maternelle et infantile au titre de l'APJE ;

  • les Cotorep pour l'AAH ;

  • les Commissions départementales d'éducation spécialisée pour le droit à l'AES ;

  • les organismes débiteurs d'avantages vieillesse ou invalidité pour le calcul de l'AAH ;

  • la Direction générale des impôts pour le contrôle des allocataires bénéficiant de prestations familiales sous condition de ressources, pour l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires de l'AAH ;


Pour le recouvrement des créances alimentaires :

  • les administrations et services de l'Etat, les collectivités publiques, les organismes assurant la gestion des prestations sociales, les tiers débiteurs ou dépositaires de fonds;

  • la Direction générale des impôts pour la recherche des débiteurs de pensions défaillants (fichier Ficoba) ;

  • les Commissions départementales de surendettement des familles ;

  • les organismes de liaison et les Caf des pays de la CEE pour le règlement des prestations familiales aux travailleurs de la CEE employés en France et dont la famille réside dans un autre Etat ;

  • les centres de vacances pour les aides aux vacances ;

  • les prestataires bénéficiaires de crédits d'action sociale pour l'accès des familles aux prestations de service proposées en fonction du quotient familial ;

  • le Centre national pour l’aménagement des structures agricoles (Cnasea) pour l’identification des personnes éligibles au contrat insertion- revenu minimum d’activité et au contrat d’avenir, au titre du RMI, de l’API, de l’AAH ;


En ce qui concerne particulièrement les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :

  • les organismes instructeurs pour le droit à l'allocation de RMI et le suivi des dossiers ;

  • les Présidents des conseils généraux pour le droit à l'allocation et le suivi des dossiers ;

  • les CPAM pour la couverture maladie universelle ;

  • les CMR pour la couverture maladie universelle des personnes relevant du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI) ;

  • les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avances sur prestations (CPAM, CRAM et CNAVTS, Caf et CMSA, Assédic, Conseil général, Mairie, Directions interdépartementales des anciens combattants...) ;

  • les Assédic pour le maintien du versement des allocations de chômage aux bénéficiaires du RMI ;

  • les Agences locales pour l'emploi dans le cadre de l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI ;

  • les présidents des Centres communaux d'action sociale et les présidents des Conseils généraux pour la mise en œuvre d'actions d'insertion (à leur demande) ;

  • les directions des services fiscaux pour l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires du RMI.

  • les Préfets pour l'application des mesures de prévention des expulsions locatives pour impayés;


Dans les Départements d'outre-mer :
Les liaisons ci-dessus mentionnées entre d'une part la Caf, d'autre part la Cram, la CPAM, la Cnav et l'Urssaf sont établies dans les DOM avec la Caisse générale de sécurité sociale.
En ce qui concerne les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :

  • les organismes instructeurs pour le droit à l’allocation de RMI et le suivi des dossiers,

  • les agences départementales d'insertion pour le droit à l'allocation et le suivi des dossiers


Liaisons particulières :

  • la CGSS pour vérification du paiement des cotisations familiales par les exploitants agricoles, pour exonération ou calcul de la cotisation Amexa ;

  • la Trésorerie générale pour éviter les doubles paiements en faveur des enfants dont l'un des parents relève de la fonction publique ;


Pour l'accueil des allocataires

  • les Caisses d'allocations familiales peuvent conclure entre elles des accords de service pour mutualiser la fonction d'accueil et d'information des allocataires sur leurs droits.

  • A ce titre, des conventions sont signées entre les Caf concernées et des habilitations d'accès aux fichiers, en consultation, sont délivrées aux agents des Caf de proximité.


ARTICLE 6 - droit d'accès
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de la Caisse d'allocations familiales qui verse les prestations.

Le droit d'accès est étendu, pour le créancier de la pension alimentaire, à toutes les informations qu'il aurait pu lui-même recueillir s'il avait agi seul pour le recouvrement de sa créance ou s'il avait agi par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement.

ARTICLE 7 - publicité
La présente décision sera publiée dans le guide des textes réglementaires édité par l'Ucanss.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses d'allocations familiales mettant en œuvre l'application et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.



Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus.
Il est placé sous la responsabilité de son Directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées.
Il s’exerce à :
La Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion

16, rue du général de Gaulle – 97 707 SAINT-DENIS MESSAG. CEDEX 9.


LA DIRECTRICE,


ANDRE M.
Saint-Denis, le 13 juillet 2006

MODELE NATIONAL CRISTAL

INFORMATIONS TRAITEES

categories

d'informations

donnees





corps du dossier allocataire




informations generales







- NIR

- code validité




- Identité Mr, Mme

- NIR







- noms patronymique/ marital, prénom







- code résidence







- adresse, code commune insee







- code secteur social







- code pays résidence ou d'activité







- numéro téléphone (facultatif)







- date de naissance, date de décès







- code nationalité (Français, cee, autres)







- date d'acquisition nationalité













- Identité enfants

- noms, prénom, rang







- date de naissance, date de décès







- code nationalité (Français, cee, autres, étrangers pour rmi)







- date d'acquisition nationalité







- code pays de résidence







- type parenté







- date de début/fin de prise en charge













- Pour les étrangers

- numéro agdref

- code type validité titre séjour, dates limite du titre de séjour

de l'allocataire et des enfants, du conjoint/concubin pour

le droit au RMI et l'affiliation à l'AVPF

- nature du titre de séjour, numéro de duplicata













- Pour les nomades

- dates limite du titre de circulation













- Situation familiale

- code lien matrimonial, dates début/fin













- Vie professionnelle

- code régime d'appartenance au sens des pf







- code activité Mr, Mme, enfants







- dates début/fin activité, dates d'effet







- numéro contrat d'apprentissage







- numéro siret (eti)













- Informations relatives

- matricule




aux droits

- code allocataire, attributaire







- code confidentiel allocataire pour accès aux serveurs







- numéro de dossier à l'étranger







- code dossier pf du personnel







- date de demande de prestations







- date début/fin de droit pf







- code nature prestations, montant







- code prestation externe







- code motif non droit ou réduction







- dates limite validité de la carte de priorité







- code type de séjour à l'étranger (pour enfants)







- codes échéances / date
















- Informations relatives à la situation du dossier







- Informations relatives aux mutations de dossier







- Informations relatives au règlement des prestations













- Informations relatives

- code famille créances




aux créances

- code nature créances







- code origine détection indus, code responsabilité indus







- code nature des indus







- code famille des indus







- montant initial, montant solde réel, solde théorique







- code statut créances







- code état créances, code suivi







- montant remboursements, modalités de recouvrement







Pour le plan de recouvrement personnalisé :







- montant des charges de logement acquittées/retenues







- quotient familial







- montant du cumul des ressources







- montant du cumul des prestations







- montant de la retenue personnalisée




- Informations relatives aux







mouvements comptables







- Informations relatives

- code nature des ressources, montant, périodicité




aux ressources

- montant des charges







- code avis imposition







- quotient familial







- code appel relance ressources / date



Evaluation forfaitaire

- date d'ouverture de droit




(le cas échéant)

- dates début/fin de prise en compte







- mois de référence, montant







- taux abattement pour frais professionnels







- montant annuel de l'évaluation forfaitaire







- code nature




informations supplémentaires







- Allocation pour jeune enfant

- date présumée de conception




- Prime à la naissance de la PAJE

- date de déclaration de grossesse




(à compter du 01.01.04)

- date de passation examens, de réception feuillets







- date de soumission à la pmi







- code dérogation déclaration / examens







- code nature fin de grossesse, date



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