Sell syndicat des eaux loire lignon





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SELL


SYNDICAT DES EAUX LOIRE LIGNON


Règlement du service

D’assainissement collectif




BP 49 – 19 Route de Monistrol 43600 SAINTE-SIGOLENE

Tél. 04-71-61-22-97 - Télécopie 04-71-66-18-68

E-mail : syndicat-loire-lignon@orange.fr

Sommaire

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du règlement

Article 2 : Autres prescriptions

Article 3 : Définitions

Article 4 : Catégories d’eaux admises au déversement

Article 5 : Définition du branchement

Article 6 : Modalités générales d’établissement du branchement

Article 7 : Déversements interdits
CHAPITRE II : LES EAUX USEES DOMESTIQUES
Article 8 : Obligation de raccordement

Article 9 : Demande de branchement - Convention de déversement ordinaire

Article 10 : Conditions de raccordement pour les eaux usées autres que domestiques

Article 11 : Modalités particulières de réalisation des branchements

Article 12 : Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques

Article 13 : Visite de conformité

Article 14 : Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements situés sous le

domaine public

Article 15 : Conditions de suppression ou de modification des branchements

Article 16 : Paiement des frais d’établissement des branchements

Article 17 : Redevance assainissement
CHAPITRE III : LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES
Article 18 : Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures

Article 19 : Raccordement entre domaine public et domaine privé

Article 20 : Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, ancien cabinet d’aisance

Article 21 : Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées

Article 22 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

Article 23 : Pose de siphons

Article 24 : Toilettes

Article 25 : Colonnes de chutes d’eaux usées

Article 26 : Broyeurs d’éviers

Article 27 : Mise en conformité des installations intérieures
CHAPITRE IV : CONTROLE DES RESEAUX PRIVES
Article 28 : Infractions et poursuites

Article 29 : Voies de recours des usagers

Article 30 : Mesures de sauvegarde

Article 31 : Date d’application

Article 32 : Clauses d’exécution

Annexe 1 : Convention de déversement ordinaire au réseau d’Eaux Usées

CHAPITRE I : Dispositions générales
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les réseaux d’assainissement des communes adhérentes (désigné dans ce qui suit par « La collectivité ») au Syndicat des Eaux Loire Lignon désigné dans ce qui suit par « le Syndicat ».

Le réseau d'eau pluviale relève de la seule compétence des communes.
ARTICLE 2 - AUTRES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment le code de la Santé Publique et le Règlement Sanitaire Départemental.
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires des maisons à usage spécifique d’habitation.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales, les eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles ainsi que les eaux de refroidissement, les eaux de rabattement de nappe, de drainage, de source, de puits ...

Eaux industrielles et assimilées

Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.
ARTICLE 4 - CATEGORIES D’EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d’assainissement sur le type d’assainissement collectif desservant sa propriété.

Seules sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux usées :

- les eaux usées domestiques, sans autre restriction que celles mentionnées dans le présent règlement du service de l’assainissement,

- les eaux industrielles et assimilées sur arrêté d’autorisation réglementaire du Syndicat et après signature de conventions spéciales de déversement passées entre la collectivité, le Syndicat et les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux,

- les eaux pluviales lorsque la station de traitement des effluents le requiert ou le permet sur autorisation spécifique du Syndicat et lorsque le réseau le plus proche est un réseau unitaire.
ARTICLE 5 - DEFINITION DU BRANCHEMENT
Le branchement comprend depuis la canalisation publique :

- un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;

- une canalisation située sous le domaine public ;

- un ouvrage dit « regard de branchement » placé en limite de propriété, visible et accessible, de préférence sur le domaine public pour faciliter le contrôle et l’entretien du branchement ;

- une canalisation située sous le domaine privé ;

- un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble.

La partie publique du branchement est la partie comprise entre le collecteur principal et le regard de branchement, regard de branchement inclus.

Elle fait partie intégrante du réseau et reste propriété de la collectivité quel que soit le mode de premier établissement. Elle est exécutée par le Syndicat ou sous sa direction, par une société agréée par lui.
La partie privative du branchement est la partie en amont du regard de branchement. Elle doit être composée d’un réseau pour les eaux usées et un autre pour les eaux pluviales.
Pour chaque branchement, le propriétaire doit séparer les eaux usées et les eaux pluviales avec deux canalisations distinctes. Les eaux seront admises selon l’article 4 du présent règlement. En cas de mise en réseau séparatif par la collectivité, les propriétaires devront séparer leurs eaux usées et pluviales jusqu’en bordure de propriété et le montant des travaux restera aux frais du propriétaire.

ARTICLE 6 - MODALITES GENERALES D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT



Le propriétaire de l’immeuble ou du terrain à raccorder au réseau d’eaux usées doit faire sa demande de branchement auprès du service d’assainissement du Syndicat.

Il est établi un seul branchement par immeuble ou terrain à raccorder. Son emplacement est fixé par le Syndicat.

En cas de division ultérieure de l’immeuble ou terrain, chaque fraction devra avoir son propre branchement.

Dans le cas où, à la suite de contraintes techniques particulières, il serait nécessaire de doter un immeuble de plusieurs branchements, c’est le Syndicat qui en fixe le nombre ainsi que les emplacements respectifs.

Le Syndicat fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement du « regard de branchement », au vu de la demande de branchement.

Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service d’assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

Après réalisation de l’immeuble et du raccordement du réseau privé au « regard de branchement », le Syndicat effectue une visite de conformité. Si la partie privative du branchement n’est pas conforme, le Syndicat se réserve le droit de ne pas raccorder au réseau d’eaux usées l’immeuble concerné.

Tous les frais de branchement sont à la charge du propriétaire de l’immeuble ou du terrain.
ARTICLE 7 - DEVERSEMENTS INTERDITS
Il est formellement interdit de déverser dans le réseau d’eaux usées :

  • le contenu des fosses fixes ainsi que leurs effluents ;

  • les eaux des piscines privées, d'un volume supérieur à 100 m3

  • les vapeurs ou liquides susceptibles d’augmenter la température des eaux usées ;

Il est interdit à l'usager des pompes à chaleurs de déverser les eaux des dites pompes quelle que soit leur origine(nappe phréatique, ruissellement de surface, distribution publique, etc…) dans les réseaux vanne ou pluvial de la ville.

L'utilisateur de ce système de chauffage doit s'assurer d'une solution permettant le rejet en milieu naturel. Si cela est impossible, il doit obtenir du Syndicat, avant tout déversement dans les réseaux, une autorisation spéciale de déversement.


  • les ordures ménagères brutes ou broyées ;

  • les huiles et graisses ;

  • les jus d’origine agricole (purins, lisiers, transformation du lait…)

  • les hydrocarbures, acides, cyanures, sulfures, produits radioactifs, et plus généralement tous les produits et corps, solides (types lingettes )ou non, susceptibles de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement et, le cas échéant, des ouvrages d’épuration, soit au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, soit à l’élimination des boues issues de la station d’épuration suivant la filière choisie par le Syndicat.

Les rejets émanant de toute activité exercée à l’intérieur des maisons d’habitations et dont les caractéristiques sont différentes de celles des eaux usées domestiques telles que définies dans le présent règlement entrent dans la catégorie des eaux industrielles et assimilées.

Le Syndicat peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, toute vérification et tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau et de la station d’épuration.

Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d’analyse réalisés seront à la charge de l’usager ; ce dernier s’expose à la fermeture de son branchement, au paiement des réparations effectuées sur les ouvrages assainissement, au paiement des frais supplémentaires (pompages par entreprises spécialisées, nettoyages des ouvrages, éliminations des sous produits engendrés par ces opérations, éliminations des sous produits issus de la station d’épuration ne pouvant plus être traités suivant la filière choisie par le Syndicat…) occasionnés au Syndicat et à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Tout propriétaire tenu de se raccorder au réseau d’assainissement et s’alimentant en eau totalement ou partiellement à une source autre que le réseau public d’adduction d’eau potable, doit en faire la déclaration au Syndicat
CHAPITRE II Les eaux usées domestiques
ARTICLE 8 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT
Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, « tous les immeubles qui ont accès au réseau d’assainissement disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau d’assainissement ».

Cependant « les immeubles non raccordés doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement ».

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée dans une proportion de 100 % fixée par délibération de l’assemblée délibérante».

Un immeuble situé en contrebas du collecteur public qui le dessert est considéré comme raccordable. Les coûts d’installation du dispositif de relevage des eaux usées nécessaire ainsi que les frais de fonctionnement, d’entretien et de renouvellement sont à la charge du propriétaire de l’immeuble. Le délai de raccordement sera fixé par les services du Syndicat en fonction de l’état du dispositif d’assainissement autonome du propriétaire.

Les immeubles qui sont édifiés postérieurement à l’exécution des canalisations doivent être raccordés avant que l’immeuble ne soit livré à l’habitation. Les cas d’exonération de l’obligation de raccordement ou de prolongation des délais de raccordement sont ceux s’inscrivant dans le cadre défini par l’article L 1331-1 du Code la Santé Publique.
ARTICLE 9 - DEMANDE DE BRANCHEMENT - CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE
Tout immeuble dont le raccordement est obligatoire, doit faire l’objet d’une demande de déversement auprès du Syndicat, conforme au modèle ci-annexé (voir annexe 1). Elle est établie en deux exemplaires dont l’original est conservé par le Syndicat et la copie restituée à l’usager.

Cette même obligation s’impose à tout non riverain déversant des eaux usées au réseau d’assainissement, que ce déversement soit direct ou indirect, complet ou partiel, qu’il ait lieu par l’intermédiaire d’un branchement réglementaire ou encore par une communication quelconque, qui devra être transformée en branchement.

Afin de permettre l’instruction de la demande de branchement et d’autorisation de déversement, celle-ci doit être accompagnée des pièces suivantes :

un plan de situation de l’immeuble au 1/1000ème ;

un plan de masse au 1/500ème comportant la situation du branchement projeté ;

une vue en plan au 1/100ème des différents niveaux portant la situation des conduites projetées, les diamètres… et toutes autres indications utiles ;

une coupe longitudinale au 1/100ème de l’immeuble suivant la conduite principale avec indication des niveaux (profondeur cave, profondeur fil d’eau, regard et niveau de rue…), des colonnes de chute, des ventilations, des points de raccordement, des diamètres…

La demande de déversement comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service d’assainissement et acceptation des conditions du présent règlement. Elle est signée par le propriétaire ou son mandataire.

Lorsque l’immeuble est raccordé à une distribution publique d’eau, la demande de déversement est signée par le titulaire de l’abonnement au service des eaux.

L’ensemble des travaux de branchement est réalisé à la charge du demandeur.

La convention de déversement ordinaire peut être souscrite à toute époque de l’année.

En cas de changement d’usager, pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l’ancien sans autre fait que celui le cas échéant, de la nouvelle demande de déversement. L’ancien usager ou dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit, restent responsables vis-à-vis du Syndicat de toutes sommes dues en vertu de la convention initiale.

La convention n’est pas transférable d’un immeuble à un autre. Il en est de même en cas de division de l’immeuble, chacune des fractions devant alors faire l’objet d’une convention correspondant à chaque abonnement au service des eaux.

L’acceptation par le service d’assainissement crée la convention de déversement entre les parties
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES
Conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement des établissements et immeubles autres que les maisons à usage d’habitation rejetant des eaux usées autres que domestiques n’est pas obligatoire.

Toutefois ceux-ci peuvent rejeter leurs eaux usées autres que domestiques sur arrêté d’autorisation réglementaire du Syndicat et après signature de conventions spéciales de déversement passées entre le Syndicat et les établissements et immeubles susdits.

Ces rejets doivent faire l’objet de mesures spéciales de traitement visant à préserver le bon fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement du Syndicat ; de plus un dispositif doit permettre le prélèvement d’échantillons destinés à s’assurer des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de ces eaux usées autres que domestiques évacuées au réseau d’assainissement.

Les eaux de nettoyage des filtres et de vidange des piscines privées doivent être évacuées au réseau public d’eaux usées, lorsque le volume est inférieur ou égal à 100 m3. Le dossier, comprenant la localisation, le volume, les périodes prévues d’utilisation, le mode de traitement retenu, mode de vidange et fréquence prévue pour celle-ci sera présenté au Service Assainissement.

L’évacuation sera réalisée dans les conditions suivantes :

uniquement par temps sec et au minimum 24 heures après un épisode pluvieux

après neutralisation du niveau résiduel de désinfectant

réduction du débit de vidange (limite à 3 l/s recommandée).

Au-delà de 100 m3, une demande spécifique devra être déposée au Service Assainissement en raison des effets négatifs de l’arrivée d’un grand volume d’eau en station d'épuration. Les demandes seront instruites au cas par cas après analyse technique particulière.

Conformément à l’article L.1332-1 du Code de la Santé Publique, toute personne publique ou privée

procédant à l’installation d’une piscine ou à l’aménagement d’une baignade pour un usage autre que familial doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de son implantation selon les modalités précisées par décret du 21 mai 2003 et ses arrêtés d’application.
ARTICLE 11 - MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS
Conformément à l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, lors de la construction d’un nouveau réseau d’eaux usées ou de l’incorporation d’un réseau pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la collectivité peut d’office, exécuter ou faire exécuter sous la direction du Syndicat, par une société agréée par lui, les parties des branchements de tous les immeubles riverains existants, situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Dans ce cas, la collectivité demande une participation appelée Participation au Frais de Branchement auprès des propriétaires pour les dépenses entraînées par les travaux d’établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par l’assemblée délibérante.

La partie des branchements ainsi réalisée est incorporée au réseau public, devient propriété de la collectivité.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée, à la demande du propriétaire et à sa charge, sous la direction du Syndicat, par une entreprise agréée par lui.
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, la collectivité demande en plus des frais de réalisation de la partie publique du branchement, une participation appelée Participation de Raccordement à l’Egout auprès des propriétaires, dans des conditions définies par l’assemblée délibérante.

La partie des branchements ainsi réalisée est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité.
ARTICLE 12 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES
Un branchement est constitué en règle générale par :

des tuyaux PVC normalisés de diamètre extérieur minimum 160 mm type CR 8 à joints et anneaux caoutchouc, posés à une profondeur pouvant varier suivant la côte à laquelle est placé le collecteur en respectant une pente minimum de 3%

un regard de branchement d’un diamètre extérieur minimum de 315 mm à passage direct ;

une couverture tampon fonte hydraulique 400 mm x 400 mm de classe C250.

Remarque : Les tampons de fermeture seront différents : marquage EP pour les eaux pluviales, marquage EU pour les eaux usées.

Le Syndicat se réserve le droit de modifier cet aménagement de base pour des raisons techniques particulières (manque de place, implantation ne correspondant pas au cas général…).

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions et règlements en vigueur notamment les dispositions du fascicule 70 relatifs aux travaux d’assainissement.
ARTICLE 13 - VISITE DE CONFORMITE
Dès la fin des travaux de raccordement, le propriétaire en avise obligatoirement le Syndicat qui procède alors à la visite de conformité.

Cette visite a pour objet de vérifier le respect du présent règlement dans la réalisation et le raccordement du réseau privé au regard de branchement.

Le Syndicat délivre un avis de conformité des réseaux d’évacuation des eaux usées, ou indique les modifications à effectuer.

Dans ce dernier cas, une nouvelle visite de conformité sera effectuée dès que le Syndicat sera informé de leur réalisation.
ARTICLE 14 - SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES

BRANCHEMENTS SITUES SOUS LE DOMAINE PUBLIC
La surveillance, l’entretien du branchement situé sous le domaine public sont à la charge du Syndicat, les fournitures de réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge de la Collectivité, y compris la remise en état des lieux consécutive à ces interventions.

Cette prise en charge ne comprend pas pour le domaine privé :

la remise en état des lieux consécutive à ces interventions (cette remise en état se limite à un remblai et à un compactage des fouilles dans les règles de l’art à l’exclusion notamment des réfections de pelouses, d’enrobés, de pavages…) ;

les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande de l’usager.

Il incombe à l’usager de prévenir immédiatement le Syndicat de toute obstruction fuite ou anomalie qu’il constaterait sur son branchement.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.

Le service d’assainissement est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de l’usager s’il y a lieu, toutes les interventions et tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 28 du présent règlement.

La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie de la portion privative des branchements sont à la charge du propriétaire.

Dans le cas particulier où des dispositifs sont raccordés au réseau d’assainissement collectif pour recueillir les eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques, la surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie de ces dispositifs sont à la charge de la Collectivité exerçant la compétence Eau Pluviale.

Le Syndicat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la propagation de nuisances olfactives par le biais de ces dispositifs. Il appartient à la Collectivité en charge de la compétence eau pluviale de prendre toutes les mesures nécessaires pour pallier à ces nuisances (par exemple bouche avaloir siphoïde).


ARTICLE 15 - CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS
Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants à la remise en état sont mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.

La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble sera exécutée par le service d’assainissement ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction.

En cas de démolition accidentelle ou par décision administrative, le propriétaire de l’immeuble est tenu pour débiteur des frais de suppression de branchement.
ARTICLE 16 - PAIEMENT DES FRAIS D’ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS
Les travaux d’installation du nouveau branchement sont réalisés par le Syndicat ou sous sa direction, par une entreprise agréée par lui.

Toutes les sujétions annexes liées à la réalisation de ce branchement (contrôles, réfection provisoire ou définitive de voirie…) seront facturées au demandeur.
ARTICLE 17 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT
En application des articles R 2333-121 à R 2333-138 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement. Ne peuvent être exonérés que les volumes d’eaux utilisés à des fins d’arrosage dès lors qu’ils sont prélevés sur un branchement d’eau réservé à cet effet et ne pouvant être utilisé à des fins domestiques.

Le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximum de 20 jours suivant la réception de la facture.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Syndicat selon les prescriptions en vigueur .

Au delà de ce délai et si l’abonné ne peut apporter la preuve du bien fondé de sa réclamation, un mois après la notification de la mise en demeure, les redevances sont mises en recouvrement par le Syndicat habilité à en faire poursuivre le versement par tous les moyens de droit commun.

La redevance est assise sur le nombre de m3 d’eau facturé à l’abonné par le service des eaux (« partie variable »), et sur une partie fixe dite abonnement.

En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), la partie fixe est facturée par semestre et si elle a été acquittée par l’abonné, elle ne peut en aucun cas être remboursée à celui-ci.

Lorsque l’usager s’alimente totalement ou partiellement en eau avec une source autre que le service public d’adduction, le nombre de mètre cube d’eau servant de base à la redevance, est fixé forfaitairement par la collectivité .

Les conditions et tarifs sont fixés chaque année par délibération de la Collectivité.

CHAPITRE III Les installations sanitaires intérieures

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES
L’usager doit se conformer aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental ainsi qu’au présent règlement. La mise en chantier des travaux de réalisation des installations sanitaires intérieures ne pourra avoir lieu qu’après réception par le propriétaire de l’autorisation de raccordement délivrée par le service assainissement. Cette autorisation interviendra après instruction par le service assainissement de la demande de branchement et d’autorisation de déversement introduite par le propriétaire et appuyée des plans visés à l’article 9 du présent règlement.

La vérification des installations intérieures et leur mise en conformité sont opérées dans les conditions précisées à l’article27.
ARTICLE 19 – RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE
Les raccordements effectués entre le regard de branchement et les canalisations posées à l’intérieur des propriétés sont à la charge exclusive des propriétaires. Ces raccordements au regard de branchement doivent assurer une parfaite étanchéité.

ARTICLE 20 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIEN CABINET

D’AISANCE
Conformément à l’article L 1331-5 du Code de la Santé Publique, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ».

En cas de défaillance, le service d’assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l’usager, conformément à l’article L 1331-6 du Code de la Santé Publique.

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés, curés et comblés.
ARTICLE 21 - INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D’EAU POTABLE ET D’EAUX USEES
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.
ARTICLE 22 - ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX
Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental pour éviter le reflux des eaux usées des réseaux d’assainissement dans les caves, sous sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus.

De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés au niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression.

Enfin, tout appareil d’évacuation, poste de relevage notamment, se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées.

Leur frais d’installation, l’entretien et les réparations sont à la charge du propriétaire.
ARTICLE 23 - POSE DE SIPHONS
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilette à la colonne de chute.

ARTICLE 24 – TOILETTES
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
ARTICLE 25 - COLONNES DE CHUTES D’EAUX USEES
Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d’évents prolongés au dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d’eaux pluviales.

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air.
ARTICLE 26 - BROYEURS D’EVIERS
L’évacuation par les réseaux d’eaux usées des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.
ARTICLE 27 - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES
Le Syndicat a le droit de vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises par le présent règlement.

En cas de non respect de ces dispositions, le propriétaire est seul responsable des dommages qu’il pourrait subir, suite à un mauvais fonctionnement de ses installations.

Dans le cas où des défauts sont constatés par le Syndicat, le propriétaire doit y remédier à ses frais dans le délai fixé par le Syndicat.
CHAPITRE IV Contrôle des réseaux privés
ARTICLE 28 - INFRACTIONS ET POURSUITES
Les agents du Syndicat sont chargés de veiller à l’exécution du présent règlement.

Les infractions au présent règlement sont constatées soit par les agents du Syndicat, soit par le représentant légal du Syndicat, soit par le Maire de la commune.

Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 29 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS
En cas de faute du service d’assainissement, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les usagers d’un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l’assujettissement à la redevance d’assainissement ou le montant de celle-ci.

Préalablement à la saisie des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux au Président du Syndicat

responsable de l’organisation du service. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 30 - MESURES DE SAUVEGARDE

En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déversement ordinaire entre le service d’assainissement et les demandeurs troublant gravement soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épuration ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge du signataire de la convention. Le service d’assainissement pourra mettre en demeure l’usager par lettre recommandée avec accusé de réception de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.

En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ, sur constat d’un agent du service d’assainissement.
ARTICLE 31 - DATE D’APPLICATION
Le présent règlement est mis en vigueur dès que les délais légaux de consultation auprès de l’autorité préfectorale seront exécutés, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
ARTICLE 32 - CLAUSES D’EXECUTION
Le Président, le Maire de la commune et les agents du service d’assainissement habilités à cet effet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le Comité Syndical du Syndicat des Eaux Loire Lignon dans sa séance du 21 Mars 2012.
A Sainte-Sigolène, le 21 Mars 2012
Le Président du Syndicat des Eaux Loire-Lignon
J. CHAPUIS

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