Transformation de plein droit du contrat en cours





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TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN COURS

EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (C.D.I.) LE 13 MARS 2012

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 21 DE LA LOI N° 2012-347 DU 12/03/2012)

(N.B. : Le contrat en cours de l’intéressé(e) est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée au 13/03/2012 lorsqu’il remplit les conditions suivantes :

- avoir été recruté sur la base de l’article 3 de la loi 84-53 du 26/01/1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi 2012-347 du 12/03/2012,

- être en fonction (ou bénéficier de l’un des congés prévus par le décret 88-145 du 15/02/1988), au 13/03/2012, auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012,

Pour les agents âgés de 55 ans au moins au 13/03/2012 : 3 ans de services auprès du même employeur accomplis entre le 13/03/2008 et le 12/03/2012.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès a l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique notamment les articles 21 et 22 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération créant l'emploi (permanent) de ………………………………………………. au grade de ……………………………. (préciser le grade sauf si l’agent a été recruté en l’absence de cadre d’emplois) à temps complet (ou à temps non complet à raison de ……. H …… par semaine) comprenant les fonctions suivantes :

............................................................ (fonctions à définir) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;

Vu les actes de nomination et de renouvellement de nomination en date des ……………….., …………….. ;

Considérant que l’intéressé(e) a été recruté(e) auprès du même employeur sur la base de l’article 3 de la loi 84-53 du 26/01/1984 dans sa version antérieure à celle résultant de la loi 2012-347 du 12/03/2012 depuis le …………………. ;

Considérant que l’agent remplit les conditions requises à savoir :

 avoir été recruté sur la base de l’article 3 de la loi 84-53 du 26/01/1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi 2012-347 du 12/03/2012,

 être en fonction (ou bénéficier de l’un des congés prévus par le décret 88-145 du 15/02/1988), au 13/03/2012, auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012 (ou pour les agents âgés de 55 ans au moins a la date du 13/03/2012 : 3 ans de services auprès du même employeur accomplis entre le 13/03/2008 et le 12/03/2012) ;
Considérant que l’agent s’est vu proposé par la collectivité employeur la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que l’intéressé a accepté cette proposition ;
Considérant que préalablement à la transformation de son contrat en C.D.I., l’agent était recruté sur le grade de ………………………………… et percevait la rémunération afférente au ……. ème échelon dudit grade (I.B…..) ; (ou en l’absence de cadre d’emplois : Considérant que préalablement à la transformation de son contrat en C.D.I., l’agent était recruté sur l’emploi de ………………………………… et percevait la rémunération afférente à l’I.B. …..) ;

(Eventuellement) Considérant que l’intéressé(e) est recruté(e) sur le fondement du 1er alinéa (remplacement d’un fonctionnaire) de l’article 3 [ou du 2ème alinéa (occasionnel ou saisonnier) de l’article 3] de la loi 84-53 du 26/01/1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi 2012-347 du 12/03/2012 et que l’article 22 de ladite loi précise que le contrat peut prévoir la modification des fonctions de l’agent sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités et que l’agent a accepté la modification de ses fonctions ;
Considérant que le contrat en cours doit donc être transformé en contrat à durée indéterminée au 13 mars 2012 ;

Entre les soussignés
Monsieur le Maire de …………………………………………………………………….………….

agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du ……….………………….

et

M................................................................................................................................................,

né(e) le ………………………………….,

demeurant .................................................................................................................................;

Il a été d’un commun accord convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT


A compter du 13 mars 2012, le contrat de M..............................................................................

est transformé en contrat à durée indéterminée.

A compter de cette date, l’intéressé(e) est donc engagé(e) en qualité de ………………………………………………….. contractuel (préciser le grade) pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : ....................................…………………............................

pour une durée indéterminée.
(ou en l’absence de cadre d’emplois : à compter de cette date, l’intéressé(e) est donc engagé(e) en qualité de contractuel pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) :

....................................……....................................... pour une durée indéterminée.

N.B. : Les fonctions de l’agent doivent être identiques à celles confiées dans les précédents contrats sauf application de l’article 22 de la loi 2012-347 du 12/03/2012 lorsque l’agent a été recruté en qualité de remplaçant, occasionnel ou saisonnier.

ARTICLE 2 : REMUNERATION


M……………………….. exercera ses fonctions à temps complet (ou à temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de ………. heures) et percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut ……….. (indice majoré……….), l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (éventuellement) ainsi que (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante (N.B. : Pas de primes a verser s’il s’agit d’un recrutement effectué en l’absence de cadre d’emplois).

N.B. : La rémunération de l’agent doit être identique à celle perçue lors de ses précédents contrats.

ARTICLE 3 : SECURITE SOCIALE – RETRAITE


Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M.................................................................... est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M.................................................................... reste affilié(e) a l'IRCANTEC.

ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS


Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M............................................................................. est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée et par le décret n° 88-145 du 15/02/1988 susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 5 : RUPTURE DU CONTRAT


1) Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

M………………………………………………… ne peut être licencié(e) qu’après un préavis effectif qui lui est notifié dans le délai de 2 mois.
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionné par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.

Aucun préavis n’est nécessaire en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou suite à un congé sans traitement d’une durée supérieure ou égale à un mois.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
2) Démission

M………………………………………..………. devra le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant le préavis d’une durée de 2 mois.

ARTICLE 6


Le texte du décret n° 88-145 du 15/02/1988 modifie précité est remis a M………………………………………

ARTICLE 7


Le présent acte sera :

  • transmis au représentant de l’Etat,

  • notifié à l’agent,

  • transmis au comptable de la collectivité,

  • transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de SAONE-ET-LOIRE.


Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.


Fait à ………………………………,

Le ……………………………..,



L’agent (date et signature),

Le Maire,

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