Projets d’ordonnance et de décret relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes





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Projets d’ordonnance et de décret relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes



demande de documentation complémentaire


par : grégoire B

17/06/2016 09:51

Serait-il possible de mettre à disposition un tableau permettant de comparer les ancienne/nouvelle versions des textes modifiés?

Cela permettrait, sans doute, une meilleure compréhension des enjeux.

Par avance merci,


Correction de forme dans le projet d’ordonnance


par : Etienne C

21/06/2016 13:22

Dans le projet d’ordonnance, article 1, 11°) introduisant le nouvel article L. 122-4-1 :
- après "au II et au III", ajouter "de l’article L. 122-4"
- après "au 3° du II et au III", ajouter "de l’article L. 122-4"
- après "du II ou du III", ajouter "de l’article L. 122-4"
- après "prévues au V", ajouter "de l’article L. 122-4"


Correction de forme dans le projet de décret


par : Etienne C

21/06/2016 13:47

Dans le projet de décret, article 1, 21°), a), modifiant l’art. R. 122-17 :
- remplacer "Les plans et devant faire l’objet" par "Les plans et programmes devant faire l’objet"


Remarques sur projets de textes


par : Cécile A

29/06/2016 17:46

Notion de projet (ex programme) : la définition n’est pas plus claire qu’avant, on a même l’impression que le texte revient "en arrière" (la notion d’unité fonctionnelle disparaît). Il manque une clé d’entrée pour savoir comment définir le projet constitué de plusieurs travaux. Si la publication du guide est tardive, cette rédaction génère une grosse incertitude pour les maîtres d’ouvrage.
En d’autres termes, la parution du guide doit être simultanée à l’entrée en vigueur du nouveau texte.

Le R122-2 et tableau annexe gagnent vraiment en clarté et en simplicité pour de nombreuses rubriques. Néanmoins, certains projets n’apparaissent pas ou plus : élargissement d’autoroute (toujours en systématique au titre du R122-2 II alinea 1 ?), lignes électriques non aériennes.

Art R122-8 : l’actualisation de l’étude d’impact et la participation du public permettent une meilleure transparence, mais le délai passant à 9 mois pour une déclaration (contre 2-3 mois actuellement) est vraiment très long et ne simplifie pas l’instruction pour les maîtres d’ouvrage. Pourquoi pas un délai du même ordre que pour les espèces protégées (4 mois?)?

R122-5 VIII c) Erreur de référence dans le renvoi au texte?


Une réforme nécessaire


par : FNSEA

04/07/2016 16:40

Le projet d’ordonnance vise à prendre en compte les modifications de la Directive Européenne 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences des projets publics et privés, et celles de la Directive Européenne 2011/ 42/ UE sur l’évaluation des incidences des plans et programmes. Cette réforme permet de mieux articuler les exigences du droit français sur les études d’impact, issues de la loi de 1976, et les exigences européennes, issues de directives européennes plus récentes. La FNSEA ne peut être que favorable à ce rapprochement.

Par ailleurs, le projet de décret visait initialement à reprendre in extenso le classement des projets soumis à étude d’impact systématiquement et ceux soumis à un examen au cas par cas proposé dans les annexes 1 et 2 de la Directive 2011/92. Or certains projets agricoles ont été maintenus dans les projets soumis systématiquement à étude d’impact, et n’ont pu bénéficier du basculement réalisé pour d’autres projets économiques. C’est le cas notamment des élevages de bovins et de vaches laitières. C’est le cas aussi des projets de remembrement fonciers et des projets de retenues d’eau entre 1 million et 10 millions de mètres cube.

Ainsi, nous nous interrogeons toujours sur les raisons de ce « non basculement » pour les projets d’élevage de bovins et de vaches laitières. Nous demandons par ailleurs le basculement des remembrements fonciers et des projets de retenues d’eau d’un volume inférieur à 10 millions de mètres cube dans la rubrique des projets soumis à l’examen au cas par cas. Cette rubrique garantit que le projet aura au minimum l’obligation de réaliser une étude d’incidences et une consultation du public. Cette procédure du cas par cas permet ainsi à l’autorité environnementale d’estimer si le projet nécessite ou non une étude d’impact plus approfondie que l’étude d’incidences.


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