Au cours des années, la pac a maintenu ses 2 «piliers» constitutifs (soutien à la production et développement rural )





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Bernard J. Blum

21 décembre 2010

« Une Politique Agricole Commune basée sur 4 composantes
- protection des terres et des biens de production
- production agricole diversifiée de qualité pour la population européenne en priorité
- sauvegarde de l’environnement
- société rurale motivée et performante
 »


  1. Rappel historique




  • La PAC résulte de la mise ne œuvre en 1947 du Traité de Rome qui voyait la nécessité, pour créer un espace de paix et de bien-être en Europe, de restaurer un niveau de production agricole assurant la sécurité alimentaire des européens

  • La plus grande part du budget communautaire (45%) a donc été affecté depuis à la conduite de cette politique

  • Au départ les efforts se sont concentrés sur:
    1) remembrement des exploitations agricoles pour les rendre plus faciles à travailler
    2) développer les outils ( mécanisation, intrants, semences etc…), avec le support d’une recherche agronomique dynamique, permettant d’augmenter la productivité agricole

  • Au cours des années, la PAC a maintenu ses 2 « piliers » constitutifs (soutien à la production et développement rural )

  • Le système de paiements directs (cofinancé pour le développement rural) a été un outil efficace et apprécié de promotion

  • L’ objectif a été globalement atteint ,en particulier grâce à 2 composantes :
    a) un effort intensif de la recherche agronomique et la vulgarisation de nouvelles méthodes de production qui ont condit à l’intensification des productions agricoles
    b) l’engagement de la population rurale, qui y a trouvé son bénéfice et a vu son niveau de vie substantiellement amélioré


1er PILLIER
Paiements directs


80% du Budget

Soutien aux prix
(aide découplée à l’ha et aide spécifiques)
+
soutien des marchés
(12,5% du budget)

2ème PILLIER
Développement rural
(modulation)


20% du Budget
(co-fiancement)


Développement de la vie rurale
+
environnement
Cependant, certains indices ont montré dès la fin des années 90 et au début des années 2000, qu’il fallait mieux tenir compte de facteurs environnementaux par trop négligés tant en ce qui concerne les méthodes de productions que de la gestion du territoire. On a donc aménagé (Berlin 1999) les mesures incitatives financières par la mise en place de subventions liées aux méthodes de production ( « Conditionnalité »)

Les 2 pilliers de la PAC actuelle

  1. Préalables pour la nouvelle PAC ( 2014-2020)
    En préalable aux négociations qui conduiront à l’adoption de la future PAC en 2014, après consultation publique au cours de 2010, le Commissaire européen chargé de l’agriculture propose de mettre en place une politique
    a) plus compréhensible du public, montrant les avantages collectifs des agriculteurs à la société
    b) plus écologique
    c) plus équitable
    d) plus efficiente
    e) plus efficace
    Le but étant de disposer d’une agriculture européenne
    a) compétitive du point de vue économique
    b) compétitive du point de vue écologique ( ?)


La « Communication » de la DG Agriculture publiée fin novembre 2010, tout en souhaitant maintenir les dispositions des PAC antérieures, propose alors 3 objectifs principaux :
a)une production agricole « viable » capable de nourrir la population européenne dans un contexte global de demande accrue et de volatilité des marchés
b) gestion durable des ressources naturelles
c) maintient de l’équilibre territorial et de la diversité des zones rurales


Equilibre territorial tenant compte de la diversité des zones rurales




Gestion durable
des Ressurces
Naturelles et du climat

Production alimentaire
viable et saine


3 OBJECTIFS POUR UNE « NOUVELLE » PAC


DEVELOPPEMENT RURAL

Durabilité économique
Durabilité environnementale
Durabilité sociale

CO-FINANCEMENT
- Commisison
- Etats
-Régions

PAIEMENTS DIRECTS
équitables

objectifs
compréhensifs
Economiques Environnementaux


  • Soutien à un revenu de base par région

  • Paiement annuel pour actions environnementales

  • Paiement pour zones sensibles,formes agricoles vulnérables

  • Soutien aux petites exploitations


En réalité la Communication de la DG Agriculture , indique que la future PAC, comme par le passé, entend être un outil de redistribution de moyens financiers, (Pisani : «  La PAC est un instrument de gestion budgétaire et non pas une politique »)
a) paiements directs , répartis de façon plus claire pour le contribuable ( ?)
- soutien au revenu des agriculteurs uniforme par région
- services environnementaux d’intérêt général : paiement de primes liées aux actions entreprises pour la préservation de l’environnement ( pratiques agronomiques, couverts végétaux, herbages etc.)
b) soutien particuliers destiné aux zones difficiles ou sensibles, ainsi que pour le maintien des petites exploitations



SOUTIEN AUX MARCHES

Mesures pour améliorer la chaine alimentaire

  • Intervention

  • Stockage

  • Primes à l’exportation





1er PILLIER 2ème PILLIER

LA PAC SELON DG AGRICULTURE NOVEMBRE 2010

Il apparaît que le concept proposé ne diffère pas beaucoup du schéma actuel, bien que dans le texte on ait indiqué de « belles  orientations» :

1)tenir compte du changement climatique
2)Favoriser l’innovation
3)Développer les ventes « directes » et les marchés locaux
4)Tenir compte des jeunes agriculteurs et des nouveaux exploitants agricoles
5)Mieux intégrer l’approche Leader
6)Mettre en place des outils de gestion des risques ( assurances et fonds de soutien) liés aux aléas du marché et la volatilité de revenus

La Commission ouvre la porte aux débats en suggérant 3 options de mise en œuvre qui représentent en réalité des positions déjà annoncées par certains Etats membres

OPTION 1 remédier successivement aux insuffisances actuelles soutien France

OPTION 2 donner plus de poids aux mesures environnementales soutien Allemagne

OPTION 3 pas de soutien au revenu, mais budget alloué à l’environ- soutien Pays
nement et au climat nordiques

3) Critiques concernant la PAC actuelle


- dénonciation des redistributions : pourquoi soutenir telle production (ex. : céréales)au détriment d’une autre ( ex. :vigne) ?
- les paiements à l’ha favorisent les petites exploitations, alors que les paiements à la récolte poussent à un productivisme dangereux pour l’environnement
- Certains « gros exploitants » encaissent d’énormes subventions, alors qu’économiquement ils n’en auraient pas besoin ( Prince de Monaco, Reine d’Angleterre etc…)
- coût environnemental et social : la PAC actuelle pousse au productivisme « à tout prix », conduit à la perte d’emploi en zone rurale, à la concentration des exploitations, la diminution du nombre des agriculteurs, l’acquisition des surfaces agricoles par des « fonds d’investissement » aux mains de milieux financiers « dangereux »
- le volet environnemental est loin de donner satisfaction aux organisations environnementales et suscitent la critique des organisations agricoles.
- dénonciation des états bénéficiaires : La France, l’Allemagne et l’Espagne reçoivent plus de 50% du budget. Le « chèque britannique » est le reliquat d’une situation vieille de 1984 qui n’a plus de raison d’être maintenant

  • Les aides en faveur du développement rural : depuis 2003, le mécanisme de « modulation » organise le transfert d’une partie des aides directes aux mesure en faveur du développement rural ( 2ème pilier) . Portant au départ sur 5% du budget, les sommes devraient se monter à 20% jusqu’en 2013. Or il s’agit d’actions qui doivent être co-financées avec les états et bon nombre d’entre eux ont d’autres priorités budgétaires. Il est donc fort peu probable que les objectifs soient atteints

  • De nombreuses critiques viennent naturellement de l’extérieur à l’Union européenne, soit que l’on mette en avant les obstacles que la PAC oppose aux producteurs des pays en développement, soit que les grands exportateurs ( Brésil etc…) crient au manque de concurrence « loyale »…
    Les mesures inclues dans la PAC sont le sujet de négociations en cours avec l‘OMC . Il est probable que l’UE acceptera une certaine modération dans son système d’aide aux produits agricoles

4) La nouvelle PAC

Un certain nombre de facteurs techniques et politiques doivent être pris en considération dans l’élaboration de la nouvelle PAC :

- Une forte pression voit le jour pour diminuer l’importance de la PAC dans le budget européen , afin de donner plus de moyens à la recherche, l’innovation et.. le climat

- La politique de développement rural devra être plus « lisible », en particulier en ce qui concerne ses actions sociales, en faveur de l’emploi rural

- Les instruments d’action sur les marchés qui ont été démantelé avec le temps devront être plus subtils et plus percutants

- Environnement : si la question de l’environnement est devenue une priorité pour tous les états membres, son intégration dans la PAC reste problématique, pour des raisons administratives ( responsabilité de la DG ENVI, non concernée par la PAC) et pratiques car les mesures agro-environnementales sont diversement appliquées et leur efficacité limitée.

- Avec le traité de Lisbonne, la nouvelle PAC sera le résultat d’une « codécision »Parlement-Conseil des ministres. Or le Parlement est par nature fortement « urbain-vert », contrairement à la Commission , depuis longtemps influencée par le lobby des organisations agricoles et de l’industrie chimique ( engrais, pesticides et semences OGM)


Toutes ces indications montrent que la PAC qui a été par le passé un instrument efficace de progrès, permettant de valoriser les investissements budgétaires par un productivisme global, mais monopolisé entre un nombre restreint de bénéficiaires, doit dans le futur devenir moins technocratique, devenir lisible et transparente et avoir une envergure politique plus large, englobant l’ensemble des populations, urbaines et rurales : «  les contribuables » comme Le Commissaire Ciolos, les appelle.

Ce rapport Ciolos, pubié par la DG Agri, reconnaît bien les faiblesses du passé, indique des pistes intéressantes, sinon utiles, mais ne semble pas indiquer une véritable volonté pour aller dans la bonne direction et laisse entendre que le système passé sera « seulement aménagé »

LA NOUVELLE PAC DOIT DEVENIR UNE VRAIE GRANDE POLITIQUE POUR l’AGRICULTURE ET LA SOCIETE :

Cette politique pourrait s’articuler autour de 8 axes pour lesquels «  les agronomes ont pour mission de produire des analyses critiques et éclairer les décideurs » ( Michel Sébillotte)


1)Tourner le dos à l’assistanat et permettre aux agriculteurs de vivre et gérer leur exploitation de façon viable

2) développer des systèmes de culture qui permettent, avec la mise en œuvre de nouvelles technologies, de rentabiliser des exploitations de petite dimension, à multiples vocations

3) permettre et assurer la viabilité des petites exploitations, des zones sensibles, « défavorisées », critiques

4) contrairement à des idées reçues, l’agriculture européenne ne peut techniquement et n’a pas vocation « à nourrir le monde ». Elle doit se donner pour objectif d’assurer un approvisionnement des marchés et des industries agro-alimentaires dans un concept de « proximité » ( auto-suffisante basée sur la qualité) en créant une compétitivité vis-à-vis de l’importations de denrées lointaines produites dans des conditions « incertaines ».

5) rétribuer de façon conséquente et proportionnelle les services environnementaux fournis par les agriculteurs à la société

6) protéger la propriété foncière en faveur des exploitants agricoles européens

7) assurer la formation des professionnels et la diffusion des techniques agricoles avancées au sein de la population rurale

8) maintenir une communication/dialogue efficace et positive en direction du public ( consommateurs – « contribuables » )

AXE 1 : tourner le dos à l’assistanat

Pour des raisons d’urgence et sans doute d’efficacité, les artisans de la PAC ont décidé depuis le début de consacrer la plus grande part du budget à des paiements directs. Certes dans le monde, cette pratique est loin d’être isolée. Si le montant global consacré par l’UE est important, certains pays y consacrent des sommes plus importantes

Soutien à l'agriculture[

en 2001

millions de dollars

en % du PIB

en dollars par habitant

en dollars par ha agricole

en % de la valeur des recettes agricoles brutes (MAJ 2007-2009)

Union européenne

105 624

1,4

281

676

23

États-Unis

95 259

0,9

346

117

9

Japon

59 126

1,4

467

9709

47

Mexique

7 892

1,3

81

60

12

Canada

5 154

0,7

168

53

17

Suisse

4 672

1,9

650

2667

58

Norvège

2 385

1,4

531

2086

61

Australie

1 177

0,3

61

2

4

En réalité ces chiffres sont trompeurs, car ils couvrent des paiements destinés à différentes activités. Par exemple les paiements directs de la Suisse viennent en contrepartie des « pratiques et services en faveur de l’environnement » et ne sont pas liés aux productions.

L’OCDE a publié la répartition globale des « aides à l’agriculture » à travers le monde. Il en ressort que les montants alloués en général à la production agricole se monte à seulement 7% des aides contre 27% pour la politique et le développement agricole, 20% pour l’approvisionnement et le traitement des eaux, 11% la sylviculture, 8% les services agricoles et les intrants, 7% la pêche et…seulement 6% pour la recherche et la formation

Dans le cadre de la PAC, on doit assurer que les agriculteurs puissent vivre et prospérer de leur activité économique et ne pas être traités, donc considérés par le public, comme des assistés.
Cet objectif politique sera atteint par la mise en œuvre des axes 2 à 8

  1. Il faut donc prévoir une réduction progressive, mais rapide des aides directes à la production ; une aide qui de toutes façon est fort mal répartie, conduisant au gigantisme des exploitations et au productivisme, contraire à la qualité des productions et de l’environnement .
    Il faut d’ailleurs se rendre compte que ces aides directes grèvent le budget de la Commission, donc de façon indirecte, alourdissent les impôts des contribuables de l’ensemble de l’UE. L’augmentation des prix des denrées alimentaires, au niveau du consommateur revient de façon comptable au même ; le producteur recevrait une rémunération plus substantielle, « financée », non plus par le budget, mais par les contribuables –consommateurs directement. Ces derniers deviendraient alors les arbitres de la situation. ( A la condition que la distribution et l’industrie agro-alimentaire joue le jeu : voir Axe 4)

  2. Un fond doit cependant rester disponible pour assurer la survie de productions jugées stratégiques ou le développement de spéculations nouvelle nécessaires au futur de l’agriculture européenne

AXE 2 : développer des systèmes de culture qui permettent, avec la mise en œuvre de nouvelles technologies, de rentabiliser des exploitations de petite dimension, à multiples vocations

Au cours des décennies passées, l’accent de la recherche agronomique, des instituts techniques et des services de vulgarisation a été de développer des systèmes de cultures sans cesse plus productifs, de plus en plus basés sur l’emploi d’intrants, d’eau et d’investissements qui, en général nécessitent de grands moyens qui nécessitent une concentration des moyens de production, le gigantisme des exploitations, l’élimination de la main d’œuvre agricole, sans que la rentabilité soit au bout du compte.

La recherche agronomique , prenant en compte une nouvelle vision de l’agriculture européenne, plus axée sur la qualité que la quantité, plus diversifiée, plus en phase avec les réalités écologiques et l’environnement, prenant en compte la santé des populations, les économies d’eau, le développement de méthodes de culture plus durables, l’emploi des intrants biologiques etc.. , doit pouvoir développer et proposer des systèmes de cultures diversifiés, durables, à haute valeur technologique. Passant de la parcelle, au territoire et enfin à l’ensemble européen, ces systèmes doivent pouvoir conduire à la mise en œuvre d’une agriculture à haut contenu technologique , capable de fournir les consommateurs et les industries avec des productions saines et compétitives.

Il s’agit d’un profond changement qui doit être poursuivi par un effort considérable de développement technique et de formation qui doit recevoir, non seulement un soutien politique, mais financier considérable.

AXE 3 : permettre et assurer la viabilité des petites exploitations, les zones sensibles, « défavorisées », critiques

La démarche mentionnée ci-dessus est particulièrement importante dans ce cadre.

Il n’est pas souhaitable de bouleverser la structure sociale d’immenses territoires de l’Union européenne, tels qu’ils subsistent en Europe de l’est, ou dans les régions méditerranéennes. Il s’agit d’un objectif social , économique et politique important. L’agronome doit pouvoir y contribuer

Il faut aussi préserver les zones sensibles et défavorisées qui ont une grande valeur écologique et leur offrir des solutions techniques et économiques satisfaisantes.

Là encore la recherche agronomique peut contribuer, avec des moyens adaptés, à apporter des solutions.

AXE 4 : Autosuffisance vs. Mondialisation et circuits commerciaux

  1. La politique mise en œuvre jusqu’ici a conduit à la constitution de grandes exploitations, de « coopératives agricoles », de grands complexes agro-alimentaires qui se sont voués aux grands flux de denrées alimentaires à travers le monde. Certes la France peut s’enorgueillir de compter nombre d’entre eux. Mais cette quête de compétitivité mondiale , bien que procurant de grands profits dans certains secteurs, ne favorise pas le maintien de l’agriculture européenne qui , de toutes façons, ne sera jamais capable de fournir l’alimentation nécessaire aux 9 milliards d’humains prévus au cours du 21ème siècle.

L’agriculture européenne doit se concentrer sur une auto-suffisante en produits sains et de qualité. Cette production, adaptée aux habitudes culinaires locale sera d’autant plus appréciée . donc requise, par les consommateurs.

Mais il faut aussi s’assurer que les grands producteurs étrangers, ne profitent pas de coûts de production nécessairement élevés pour « inonder » les circuits de distribution. On doit donc mettre en place une politique de « préférence communautaire », prévue dans les textes, mais « oubliée » par les tenants d’un libéralisme à tout va.

La compétitivité des productions locales, apportées aux marché locaux ou régionaux, sinon proposés en vente directe pourrait être assurée par la mise en place d’une taxe, similaire à la TVA, qui taxerait les produits transportés ou importés, en fonction des kilomètres parcourus.

Capable d’apporter des ressources importantes pour la mise en place de la nouvelle PAC, cette taxe aurait de plus l’avantage de réduire les émissions de C02 et la consommation d’énergie pour le transport : elle aurait donc un effet positif à la fois sur l’environnement et sur la lutte contre le réchauffement climatique.

  1. Il faut aussi corriger les effets pervers d’une commercialisation des denrées agricoles pan-européenne, faisant intervenir un nombre sans cesse croissant d’intermédiaires qui, naturellement entendent prendre leur marge et assurer leurs risques. Il s’ensuit que les prix à la consommation sont des multiples des prix à la production. Les agriculteurs subissent la pression de la chaine de commercialisation, sans que les consommateurs y trouvent leur compte. La nouvelle PAC devrait trouver les moyens pour rationaliser, dans le sens d’une simplification, les chaines de distribution. Cet objectif serait faciliter en renforçant les méthodes de vente directe ou de livraison aux marchés et industries de proximité.

AXE 5 : améliorer les infrastructures en milieu rural et rétribuer de façon conséquente et proportionnelle les services environnementaux fournis par les agriculteurs à la société

Le 2ème pilier de la présente PAC est censé apporter une compensation financière aux efforts de développement rural et de protection de l’environnement entrepris.
Ces paiements sont malheureusement cofinancés, donc sujets à aucune harmonisation et laissés à l’appréciation des états membres. On constate une sous-réalisation significative de ce pilier.

  1. On assiste depuis plus de 50 ans à un exode des populations agricoles actives vers les zones urbanisées où elles trouvent un emploi et des conditions matérielles satisfaisantes.
    Les campagnes se vident et perdent toute infrastructure, les services publics disparaissent et les moyens de transport se font rares.
    La PAC pourrait allouer des sommes conséquentes pour faire en sorte que la vie soit aussi facile en zone rurale qu’en ville, surtout en assurant la pérennité des services publics et des moyens de transport.

  2. Il serait nécessaire de au niveau communautaire de définir avec précision les services et actions en faveur du l’environnement que le secteur agricole peut ( et doit) apporter à la société. On pourrait alors affecter à ces fonctions les sommes significatives qui conduiraient à leur réalisation.

L’exemple de la Suisse serait à méditer : Le Conseil fédéral a proposé cinq instruments permanents de paiements directs, chacun d'eux étant désigné selon l'objectif principal qu'il poursuit:

  1. les contributions au paysage cultivé pour le maintien d'un paysage rural ouvert;

  2. les contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour le maintien de la capacité de production dans le cas d'impasses;

  3. les contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité;

  4. les contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés;

  5. les contributions au bien-être des animaux pour l'encouragement de conditions de garde des animaux allant au-delà des exigences de la loi sur la protection des animaux.

La base de ces paiement s, garantis par la Constitution helvétique est revu chaque année. Ainsi il a été décidé récemment qu’à l’avenir, les paiements directs versés à l’agriculture devront être orientés de manière conséquente sur les prestations d’intérêt public souhaitées par la population. Les mesures non liées à un objectif spécifique doivent être remplacées par des instruments ciblés sur les objectifs. L’efficacité et l’efficience du système des paiements directs s’en trouveront améliorées. Ce sont là les propositions faites par le Conseil fédéral dans le rapport publié il y a un an. Le Parlement a maintenant chargé le Conseil fédéral de concrétiser le projet proposé et de présenter un message d’ici la fin 2011.

L’Union Européenne pourrait alors préciser de façon concrète les bases générales sur lesquels les paiements liés aux service environnementaux sont liés et laisser aux Etats membres, le soin de les décliner en fonction des impératifs locaux, agricoles, économiques et sociaux.

Ces paiements deviendraient la part principale du budget de la PAC ( 50% ?), alimenté, comme actuellement par un prélèvement sur la TVA sur les produits agricoles et une cotisation directe des Etats en relation avec leur PIB.

AXE 6 : protéger la propriété foncière en faveur des exploitants agricoles européens

Les différentes études consacrées à l’évolution de la propriété foncière agricole indiquent depuis environ 30 ans, 3 problèmes fondamentaux :
- perte significative des surfaces destinées à l’agriculture ( environ 1% par an) en raison de la spéculation, de l’urbanisation et de l’empiètement des infrastructures d’intérêt général tels que routes, chemin de fer, aéroports etc.
- du fait du vieillissement de la population agricole et du manque d’attractivité du métier d’agriculteur pour les jeunes générations, nombre d’exploitants sont amenés a vendre leurs terres afin de monnaitariser un capital qui est sensé leur garantir une retraite décente.
- rachat de surfaces significatives d’exploitations, en commençant par les plus rentables tels que les vignobles et cultures fruitières, par des fonds d’investissement dont les capitaux sont « d’origine diverse ». Il s’en suit, comme en Grande Bretagne, une industrialisation de l’agriculture qui n’est pas toujours synonyme de qualité alimentaire et progrès social .

Comme le souligne la Communication Ciolos, il est important de trouver une réponse à ces problèmes. La nouvelle PAC pourrait mettre ne place un organisme tel que la SAFER en France, dotée d’un capital suffisant pour :
a) garantir aux exploitants désirant quitter la profession un prix de cession décent, en relation avec la valeur réelle de leurs biens
b) s’assurer que les nouveaux acquéreurs seront des exploitants adhérents aux objectifs d’une agriculture européenne de qualité destinée à fournir le marché européen en priorité
c) aider à l’établissement des jeunes exploitants agricoles

AXE 7 : assurer la formation des professionnels et la diffusion des techniques agricoles avancées au sein de la population rurale

En dehors d’actions rares entrant dans le cadre du 2ème pilier, la PAC ne consacre à peu près aucune part de son budget à la formation et la diffusion des techniques agricoles nouvelles.

Alors que le développement de nouvelles techniques de production nécessite la présence d’une population et de main d’œuvre bien formée et compétente, on n’offre aucun avenir aux jeunes du monde rural. Ils ont pour perspective , en schématisant, soit d’aller grossir les populations des villes ou de devenir les ouvriers non qualifiés d’exploitations agricoles gouvernées par des financiers venus d’ailleurs.
La PAC doit remédier à cet état des choses. L’agriculture nouvelle qu’elle se doit de promouvoir aura besoin d’une population rurale jeune, bien formée et motivée

Il y a donc un besoin important de formation , de bon niveau de façon à disposer des cette force vive qui pourra couvrir les besoins
- en agriculteurs capable de gérer des exploitations techniquement évoluées
- en vulgarisateurs de techniques nouvelles
- en services techniques ( opérateurs informatiques, aides à la décision, agriculture de précision etc…)

AXE 8 : Communication

Avec le temps, une cassure s’est produite entre la société rurale et la société urbaine. Les populations ne parlent plus le même langage, les intérêts divergent, une grande incompréhension se développe.

La PA doit permettre de remédier à ce clivage car les intérêts des uns vont de pair avec ceux des autres. Il faut réconcilier les 2 parties de la population par des échanges, des informations, l’envoi de messages qui resserreront les liens et la compréhension .

Le succès de la PAC passe par cette communication, basée sur une bonne connaissance des sociétés, à laquelle il faudra apporter une grande attention


  1. Budget : origine des fonds et répartition des fonds

Actuellement le budget de la PAC est financé par le produit des droits de douanes à l'entrée, un prélèvement sur la TVA et une cotisation d'environ 0,73% du Revenu National Brut - certains pays ayant obtenu un rabais sur cette cotisation, l'ensemble ne pouvant dépasser 1,045% du PIB européen

Les dépenses agricoles sont financées par deux fonds, qui sont compris dans le budget général de l’UE: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui finance les paiements directs aux agriculteurs et les mesures destinées à réguler les marchés agricoles, telles que les interventions et les restitutions à l’exportation, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui finance les programmes de développement rural des États membres.

La mise en œuvre de la nouvelle PAC telle que décrite ci-dessus et de ses 8 axes , nécessite un aménagement des modes de financement :

  1. Une contribution, si non une cogestion, de certaines actions doit être envisagée avec certaines autre Directions générales : Environnement, Santé des Consommateurs, Entreprise, Education/culture, Politique régionale, Recherche etc.

  2. Il faut prévoir une taxe portant sur le coût du kg transporté/km, destiné à rendre compétitif les productions locales, face aux importations ou productions lointaines.

  3. Les modalités de cofinancement doivent être revues, et harmonisées

  4. Le FEAGA devrait voir son importance réduite, au profit de FEADER et des actions concrètes décrites ci-dessus.

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