Ce programme permettra d’établir un avant-projet de sdage à l’échelle du bassin Loire-Bretagne pour décembre 2006





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Les programmes de reconquête de la qualité de l'eau



1) La planification dans le domaine de l'eau


La directive cadre sur l'eau (DCE)

Adopté par le Comité de bassin Loire-Bretagne le 3 décembre 2004, l’état des lieux élaboré pour la directive européenne 2000/60/CE, concernant les perspectives d’atteinte du bon état des masses d’eau a fait l’objet d’une vérification et d’une actualisation à partir des données locales. Ce travail a permis de préciser les causes de non atteinte des objectifs pour les eaux superficielles, souterraines et littorales. La réflexion se poursuit par l’élaboration du programme de mesures qui donnera lieuà 4 versions successives en 2006 et 2007.

Ce programme permettra d’établir un avant-projet de SDAGE à l’échelle du bassin Loire-Bretagne pour décembre 2006.


Source : Agence de l’Eau Loire Bretagne

Consultation du public sur les enjeux pour l'eau

Le public a été consulté une première fois, du 2 mai 2005 au 2 novembre 2005 sur les grands enjeux de la politique de l’eau. 21000 personnes pour le bassin Loire Bretagne dont un quart pour la Bretagne ont répondu et défini les priorités pour le bassin à savoir la reconquête de la qualité et la protection de la santé, la préservation du patrimoine naturel, la protection contre les crues et les inondations ainsi que la gestion collective de l’eau. 88% de la population des bassins Vilaine et côtiers bretons qui se sont exprimés, souhaiteraient être davantage associée à la définition de la politique de l’eau et les sources d’information les plus légitimes sont les structures les plus proches du public (mairies, associations).

Une nouvelle consultation sera organisée fin 2007-début 2008 avant l’adoption finale du SDAGE revisé et du programme de mesures.

Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Pour fixer les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, l’article 3 de la loi sur l’eau de 1992 prévoit en complément des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) la possibilité de définir des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Sur l’initiative des acteurs locaux, cet outil de planification est largement mis en œuvre. Il permet de fixer les priorités et les règles d’usage de l’eau conciliant développement économique et protection des écosystèmes.

A ce jour, 10 schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont engagés en Bretagne. En complément des deux SAGE (Vilaine et Rance-Frémur, Baie de Beaussais ) actuellement approuvés, trois SAGE Blavet, Odet et Sélune sont soumis en 2006 à la consultation des collectivités et du public.


Sources : IGN BD Carthage



2) la protection de la ressource






21) périmètre de protection des points d'eau destinés à l'alimentation en eau potable




Les collectivités assurent la production des besoins en eau potable et ont en charge la mise en place de la protection réglementaire des points d’eau. Cette protection permet de mettre en place des mesures adaptées de gestion des territoires d’approvisionnement et d’assurer une prévention efficace de la qualité des eaux des captages ou prises d’eau. Fin 2005, le taux d’avancement de la procédure atteignait 66% des périmètres de protection déclarés d’utilité publique.

Etat d'avancement
au 31 décembre 2005


Dép.22

Dép.29

Dép.35

Dép.56

Total

Points de prélèvement
eaux de surface

18

37

28

31

114

Points de prélèvement
eaux souterraines

103

223

123

66

515

Nombre de périmètres
déclarés d'utilité publique

105

143

99

68

415

Procédures en cours (arrêtés non pris ou révision) ou restant à engager

16

117

52

29

214

Sources : Conseils Généraux
MISE
DDAF



22) Les zones d'actions complémentaires (ZAC) et les zones d'excédent structurel (ZES)

Les zones d’actions complémentaires (ZAC) définies dans le deuxième programme d’action de juillet 2001 concernent les bassins d’alimentation en eau potable, où la qualité des eaux brutes est insuffisante. Dans ces zones, la couverture
des sols est obligatoire en hiver et la fertilisation azotée totale limitée à 210 kg/ha. L’augmentation des effectifs est interdite sauf cas particuliers. Le troisième programme d’action, modifié le 23 novembre 2005, a repris le même zonage.

Les zones d’excédent structurel révisées en août 2002 concernent les cantons où la production d’azote par les rejets animaux conduit à un ratio supérieur à 170 kg d’azote par hectare épandable.

104 cantons sont soumis aux obligations des ZES en Bretagne: obligation de résorption des excédents, et interdiction d’augmentation des effectifs animaux sauf disposition particulière pour les jeunes agriculteurs et les exploitations de dimension économique insuffisante.


Sources : Diren - IGN



3) les plans de gestion


Non-conformités nitrate des eaux brutes superficielles destinées à la potabilisation

Situation vis à vis du contentieux européen

Les volontés de la commission européenne exprimées par le contentieux concernant les nitrates dans les eaux superficielles destinées à la potabilisation en Bretagne ont été en majeure partie satisfaites puisque :

  • un plan d’action organique a été réalisé ;

  • les plans de gestion de toutes les installations concernées ont été produits ;

  • la majorité des prises d’eau ne font plus l’objet du contentieux, l’eau puisée étant redevenue durablement conforme en nitrates.

Si l’amélioration de la qualité des eaux est notable, il reste aujourd’hui 15 prises d’eau pour lesquelles la conformité durable en nitrate reste à obtenir. Pour ce faire, des mesures additionnelles sont appliquées sur les bassins versants amont :

  • renforcement qualitatif et quantitatif des contrôles des exploitations agricoles ;

  • accélération des mesures en cours : capacité de stockage des effluents, périmètres de protection des captages, résorption de l’azote organique ;

  • mise en place de bandes enherbées le long des cours d’eau.


Sources : DDASS - DRASS



4) la résorption des excédents d'azote organique

Avancement de la résorption de l'azote organique en ZES

La résorption des excédents d'azote organique a atteint 26 607 tonnes fin avril 2006 soit 61% de l'objectif de résorption (43 912 tonnes) dans les zones d'excédent structurel (ZES). Elle se poursuit à rythme soutenu dans le département des Côtes d’Armor par contre, elle progresse peu en Ille et Vilaine. Les objectifs de résorption atteints s’effectuent essentiellement en porcins et en aviculture.

Evolution de la résorption de l'azote organique en ZES





Sources : DDAF - MIRE

Avancement de la résorption de l'azote organique par procédé

Avancement de la résorption de l'azote organique par procédé

Mode de résorption

Azote organique total résorbé

Objectif de résorption

% atteinte objectifs

(en tonnes
d’azote)

Mise en oeuvre de l'alimentation biphase

Traitement abattant l'azote

Transfert des effluents et co-produits

Gain de surface potentiellement épandable

Réduction des effectifs ou cessation d'activité

Côtes d'Armor

2 873

2 484

6 643

48

387

12 435

17 797

69,9%

Finistère

2 817

3 324

2 919

0

627

9 687

15 108

64,1%

Ille-et-vilaine

365

165

238

0

212

980

3 210

30,5%

Morbihan

622

552

1 833

0

498

3 505

7 797

45,0%

BRETAGNE

6 677

6 525

11 633

48

1 724

26 607

43 912

60,6%

Trois voies privilégiées de résorption, le transfert à distance des effluents, le traitement des effluents et l'utilisation d'une alimentation biphase en production porcine contribuent majoritairement à cette résorption. 341 stations de traitement biologique de lisier en service en avril 2006 traitaient les effluents de 411 élevages, pour une résorption de 6 525 tonnes d’azote. Une accélération de la résorption, liée à la mise en place de la restructuration externe (arrêtés du troisième programme d’action «directives nitrates» de novembre 2005) est nécessaire pour atteindre l’objectif de résorption de 44 000 tonnes en ZES.

Suivi des ventes d'azote minéral

Les ventes d’azote minéral constatées qui avaient baissé de 1999 à 2002 demeurent stables ces quatre dernières années. Les données pour les dernières campagnes, transmises par la profession agricole en septembre 2005 dans le cadre de la charte des prescripteurs font apparaître une stabilisation des ventes d'azote minéral, alors que ces ventes avaient baissé de 15 000 T de 1999 à 2002.

Ventes d'azote minéral (tonnes)


Sources : Charte des prescripteurs



5) le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (pmpoa)




Ce programme est destiné à aider les exploitants pour la mise aux normes de leur exploitation et la mise en œuvre de bonnes pratiques agronomiques. Les aides portent sur les investissements de stockage et la gestion des effluents d’élevage afin de permettre la maîtrise agronomique des effluents d’élevage et d’éviter ainsi les fuites d’éléments polluants vers les eaux de surface notamment en période hivernale. Ce programme permet aux agriculteurs de respecter les prescriptions du programme d’action pris en application de la directive nitrates.

Etat d'avancement du PMPOA I dans les départements bretons

Le PMPOA I résulte de l’accord du 8 octobre 1993 entre l’Etat, les Agences et la profession agricole. Il a été mis en œuvre de 1994 à 2002 et financé par l’Etat, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, le Conseil Régional et les Conseils Généraux.

Avancement Avril 2006

Département

Dossiers sans travaux

Diagnostic Dexels financés

Dossiers travaux réceptionnés

Nbre

Montant en €

Nbre

Montant en €

22

554

2 990

35 183 568

2 779

15 451 090

29

122

2073

19 337 790

1 844

15 714 373

35

185

2 396

24 762 700

2 157

19 276 558

56

284

2632

19 837 526

2 129

19 612 879

Bretagne

1 145

10 091

99 121 584

8 909

70 054 900

Sources : DRAFF

Etat d'avancement du PMPOA II dans les départements bretons

Le PMPOA II a remplacé le PMPOA I depuis le 4 janvier 2002 (décret n°2002-26). Ce programme met l’accent sur la gestion agronomique de l’azote pour en augmenter l’efficacité environnementale.
Les aides du PMPOA II sont accessibles aux exploitations qui n’ont pas bénéficié du PMPOA I.
Une évolution rapide du nombre de dossiers est constatée depuis 2005.
Le PMPOA étant un programme contractuel, il est limité dans le temps et s’achève en zone vulnérable le 31 décembre 2006.

Bretagne - Evolution des dossiers financés - montants engagés par les financeurs publics



PMPOA I et II - Evolution du Nombre de dossiers Financés


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