Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale





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Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

DIRECTION DE L'HOSPITALISATION

ET DE L'ORGANISATION DES SOINS

Sous-direction des affaires financières


Bureau du financement de l’hospitalisation

publique et des activités spécifiques de soins

pour les personnes âgées (F2)
DHOS / F2 / N°

Personne chargée du dossier :

Marcelle Féniès

marcelle.fenies@sante.gouv.fr

Téléphone : 01 40 56 43 73

Télécopie : 01 40 56 50 10

Sous direction de l’organisation

du système de soins

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Sous-direction du financement

du système de soin






Le Ministre des solidarités, de la santé

et de la famille
à
Mesdames et Messieurs les Directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en œuvre)
Madame et Messieurs les Préfets de régions

Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information)
Mesdames et Messieurs les Préfets de départements

Directions départementales des affaires

sanitaires et sociales (pour information)





Circulaire N° DHOS-F-O/DSS-1A/2005/ du 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale
Date d'application : Immédiate

NOR :

Grille de classement :


Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale


Mots clés : établissements de santé antérieurement financés par dotation globale - tarification à l’activité – dotation annuelle complémentaire – dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – dotation annuelle de financement


Textes de références :

  • Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

  • Articles 17 et 63 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

  • Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie, notamment l’article 7 ;

  • Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;

  • Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.




Annexes :

  • Annexe 1 : Dotations régionales des DAF

  • Annexe II : Dotations régionales de financement des MIGAC

  • Annexe III : Dotations régionales des DAC

  • Annexe IV : Tarifs et forfaits annuels

  • Annexe V : Liste des médicaments financés en sus des tarifs

  • Annexe VI : Liste des dispositifs médicaux financés en sus des tarifs

  • Annexe VII : Liste des missions d’intérêt général

  • Annexe VIII : Modalités de valorisation des MIGAC

  • Annexe IX : Modalités de fixation des MERRI

  • Annexe X : Adaptation du cadre budgétaire et comptable

  • Annexe XI : Présentation des plans de santé publique



La nouvelle étape de la réforme du mode de financement des établissements de santé engagée au 1er janvier 2005 se traduit par un changement fondamental dans la gestion de la campagne budgétaire : les dépenses d’assurance maladie couvrant les frais d’hospitalisation dans les établissements de santé sont désormais suivies dans le cadre de quatre objectifs distincts dont deux sont communs aux établissements de court séjour quel que soit leur statut : public, privé participant au service public hospitalier, privé à but non lucratif antérieurement sous dotation globale et privé à but non lucratif ou commercial antérieurement sous Objectif quantifié national (OQN). Ces deux objectifs communs représentent près des ¾ du montant total des objectifs concernant les établissements de santé. Dès 2005, les principales modalités de financement qui découlent de la tarification à l’activité sont appliquées à l’ensemble des deux secteurs antérieurement sous dotation globale et antérieurement sous OQN : une facturation à l’activité sur la base de tarifs d’hospitalisation nationaux par séjour, une facturation de consommations de médicaments et dispositifs médicaux sur des tarifs de responsabilité et des financements complémentaires forfaitaires auxquels s’ajoute éventuellement une dotation pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC). Toutefois le rapprochement complet des modalités de financement ne peut être atteint qu’à l’issue de la période de transition et la campagne budgétaire présente encore en 2005 des caractéristiques très distinctes entre les deux secteurs. Les activités non encore tarifées à l’activité (psychiatrie, soins de suite et de rééducation… ) restent retracées dans des objectifs distincts, chaque secteur conservant ses modalités propres de tarification dans le cadre d’objectifs rénovés.

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2005 de la disposition mettant fin à la notion de « dépenses hospitalières encadrées » pour les établissements antérieurement sous dotation globale modifie radicalement pour ce secteur les conditions de la campagne en inversant la logique de la construction budgétaire qui doit désormais reposer sur l’évolution des recettes et non plus sur l’autorisation de dépenses. La campagne budgétaire pour 2005 représente une évolution considérable, tant en ce qui concerne les modalités de détermination des ressources que les procédures budgétaires, qui nécessite des retraitements très complexes pour parvenir à la construction des nouvelles bases que ce soit au niveau national, régional ou au niveau de l’établissement. La place très importante de cette phase de « reconstruction » et les modalités encore différentes de la période de transition expliquent que la campagne soit présentée séparément en 2005. La présente circulaire vous expose donc les modalités de gestion de la campagne budgétaire relatives au secteur antérieurement financé par dotation globale et vous notifie les dotations régionales correspondant aux nouvelles dotations qu’ils vous appartient de fixer pour ce secteur.

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