Le procureur de la republique





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LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein de la profession d'Avocat. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l'Inquisition. Jusqu'au XIXème siècle, les procureurs sont dans une culture de soumission au pouvoir politique. Puis, ils s'émancipent lentement au sortir de l'après 2ème guerre mondiale. Aujourd’hui, le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats « debout », c’est le ministère public. Les membres du MP sont indivisibles c’est-à-dire qu’ils peuvent indifféremment se remplacer les uns les autres lorsqu’il y a une absence, il forme un tout. Donc, le Procureur de la République représente le Ministère Public dans le ressort du TGI et peut parfois intervenir devant les juridictions civiles, des mineurs, ou encore commerciales. Mais c'est en matière pénale qu’il a le rôle le plus important puisque c'est lui qui exerce l'action publique à des fins de protection de l'intérêt général. Il représente la société qu'il est censé protéger. Le procureur de la République est également un agent d'exécution des décisions judiciaires et veille à l'exécution des décisions pénales notamment les peines privatives de libertés. Le MP près la juridiction qui a délivré le titre exécutoire est compétent pour émettre un mandat d'arrêt européen et diffuser le signalement de la personne dans le système Schengen. En matière de délinquance juvénile, il fait exécuter les mesures de sûreté ou d'éducation. Il contrôle donc l'efficacité de la répression.

La chaîne pénale, c’est-à-dire toutes les opérations qui vont de la constatation de l'infraction au dépôt de la plainte jusqu'à la sanction et son exécution, sont globalement sous le contrôle du parquet. Depuis la loi du 15 juin 2000 et surtout la loi Perben Il, la procédure pénale s’est beaucoup modifiée, ce qui a entraîné des évolutions considérables sur le rôle du procureur. Cela était déjà en germe avec, par exemple, les propositions de la commission Delmas Marty ou Truche. Comme le souligne le sénateur Fauchon, « le pouvoir du parquet est considérable », « les procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute une organisation hiérarchisée, mais aussi la charge de rendre en fait la justice dans la majorité des cas ». Les repères professionnels des magistrats se sont donc modifiés. Mais, il ne faut pas oublier que cette fonction recouvre des réalités différentes. Le fonctionnement d'un petit parquet peut être totalement différent d'un grand parquet, les situations locales sont très contrastées. Par exemple, le poste de procureur de la République de Paris est très convoité.

Les évolutions législatives récentes ont eu un impact considérable sur les pouvoirs du procureur de la République ce qui nous amène à nous demander quelle est sa place aujourd'hui dans le dispositif pénal. Peut-on parler effectivement parler d' « une nouvelle action publique » à l'heure actuelle ? On peut donc étudier les bouleversements majeurs qui ont affecté le métier de procureur de la République au travers de ses relations hiérarchiques et ainsi observer, en premier lieu, que le procureur de la République voit ses pouvoirs encadrés puisqu’en effet, celui-ci est avant tout un agent du pouvoir exécutif (I). Mais ces bouleversements peuvent aussi être étudiés, au travers des relations avec ses partenaires et des réseaux judiciaires qui se sont créés car en effet, les pouvoirs du procureur de la République ont été renforcés ce qui fait de lui un acteur central de la procédure pénale (II).

I. Des pouvoirs encadrés : le procureur de la République, un agent du pouvoir exécutif

Malgré la subordination hiérarchique du procureur de la république à la Chancellerie (A), il a un rôle prépondérant dans l’application de la politique pénale (B).
A. La subordination hiérarchique du procureur de la république à la Chancellerie

1) La dépendance statutaire du procureur à la Chancellerie

Contrairement aux magistrats du siège, les procureurs de la République sont organisés de manière hiérarchisée. La loi Perben 2 réaffirme d’ailleurs cette pyramide car c’est la première fois, qu’on dit clairement dans le C.P.P que le garde des sceaux est à la tête du parquet.

Ainsi, le garde des sceaux est à la tête du parquet. Selon le nouvel article 30 du Code de Procédure Pénale (C.P.P),  « le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge ». Le garde des sceaux détient donc l’autorité mais il ne possède pas l’exercice direct de l’action publique. Il a le droit d’ordonner d’engager des poursuites et d’ordonner des réquisitions conforme à sa volonté mais il a l’obligation de passer par l’intermédiaire du procureur général. Ces instructions ne peuvent par contre pas enjoindre de ne pas poursuivre.

Quant aux procureurs généraux, au regard de l’article 35 du C.P.P, « le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. Selon l’article 37 C.P.P « le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel ». Ainsi, le procureur général près la cour d'appel, auquel le garde des sceaux adresse des ordres, a lui-même sous sa direction non seulement les membres du parquet général mais aussi les procureurs de la république du ressort. Il anime et coordonne les actions des procureurs de la République qui lui adressent tous les mois un état des affaires de son ressort. Aujourd’hui le procureur écrit au procureur général de la même façon que le procureur général écrit au garde des sceaux « je ne manquerai pas ne vous tenir informé de l’avancement de cette procédure ». Il peut leur enjoindre d’engager des poursuites ou de saisir une juridiction comme le rappelle l’article 36 du C.P.P.

Quant au procureur de la République, celui-ci est mis en mesure de faire exécuter les instructions reçues grâce à l'autorité qu'il exerce sur ses adjoints et ses substituts. Placés sous ses ordres, les membres du parquet de grande instance n'agissent qu'en vertu de ses délégations exprès ou tacites. Le procureur de la république peut donner des instructions aux substituts pour agir, ne pas agir, ou agir dans un sens déterminé. Si ceux-ci refusent, il peut s’y substituer. Comme le rappelle l’article 44 du C.P.P, le procureur de la république a « autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Il peut donc leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites». La volonté du procureur de la République est la règle. Par contre, quand le procureur garde le silence, le substitut a toute latitude.

Les procureurs sont nommés après avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par un décret du président de la république. Les procureurs généraux sont nommés en conseil des ministres sans intervention du CSM. Les avancements et sanctions disciplinaires appartiennent aussi à l'exécutif. Le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le chef de l'Etat et vice-présidé par le garde des Sceaux, a deux missions: donner son feu vert pour la nomination des magistrats et exercer un pouvoir disciplinaire. C’est la Direction des affaires criminelles et des grâces qui élabore les projets de réforme, en matière de droit et de procédure pénale, et qui, sous l'autorité du garde des Sceaux, définit, anime, coordonne l'action publique. C'est aussi cette direction qui renseigne le ministre sur l'avancée des dossiers. Dernièrement, le garde des Sceaux a nommé quatre magistrats du Parquet malgré l'avis défavorable du CSM car selon lui, «l'avis du CSM concernant les magistrats du parquet n'est que consultatif. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités en matière de nominations des procureurs». Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu avaient au contraire toujours suivi les avis du CSM pour ne pas être accusées d'imposer des nominations politiques.

La progression de la carrière judiciaire des procureurs de la République est incroyablement complexe et est soumise à l’avis de la Chancellerie. Elle se fait à travers trois grades. Le premier, appelé «second grade», regroupe les débutants dans la profession (28%). Le deuxième, nommé «premier grade» (62%), ouvre la porte vers des postes de responsabilité. Mais seul le «hors hiérarchie» (10% du corps) permet d'accéder aux postes les plus prestigieux. Pour obtenir leur promotion, les magistrats s'inscrivent à un «tableau» qui recense, chaque année, tous les procureurs ou substituts techniquement susceptibles d'être promus. Interviennent ensuite les services de la chancellerie, qui font un choix et proposent les candidats au Conseil supérieur de la magistrature qui donne son avis sur les propositions du ministère. Au terme de ce marathon, c'est finalement le président de la République qui, par décret, nomme le magistrat dans son nouveau poste ou dans sa nouvelle fonction.

Par conséquent, dans le corps judiciaire, le procureur de la république a un lien quelque peu étroit avec le pouvoir exécutif qui peut lui adresser des instructions, des directives. Or une question fondamentale se pose au regard du droit européen de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
2) Le procureur de la République, un magistrat au sens européen du terme ?

Ainsi, il convient de se demander si le procureur de la république peut être véritablement considéré comme un magistrat. La CEDH a soulevé le problème. Dans un arrêt du 3 juin 2003, elle a pris en compte les apparences objectives et a affirmé que si le magistrat peut intervenir dans la procédure pénale en qualité de partie poursuivante, son indépendance et son impartialité peuvent être sujettes à caution. Déjà le 22 mai 1998, la CEDH avait considéré que les procureurs de la république roumains ne pouvaient pas être considérés comme de vrais magistrats au regard de l’article 6 paragraphe 1. Il est donc impossible de revendiquer le statut de magistrats si l’on n’a pas les garanties d’indépendance et d’impartialité attachées à cette qualité. En effet, au sens européen, la qualité de magistrats recouvre à la fois un aspect organique et fonctionnel : l’indépendance, l’impartialité, l’absence de subordination au pouvoir exécutif sont nécessaires pour garantir leur liberté de décision. Pour pouvoir exercer des fonctions judiciaires, un magistrat doit remplir certaines conditions représentant des garanties contre l’arbitraire dont fait partie la condition d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Or en France, les procureurs de la république ne bénéficient pas de ces garanties. En effet, les articles 30, 35 et 36 du CPP nouvellement modifiés par la loi Perben 2 réaffirment le caractère hiérarchisé du parquet et sa subordination au garde des sceaux par le biais des instructions. Pourtant, les débats et surtout les décisions de la CEDH devraient guider notre législation nationale qui doit en tenir compte c’est pourquoi, la dépendance hiérarchique du procureur de la République a été remise en cause.
3) La dépendance du procureur de la République remise en cause

En effet, les procureurs de la république ont un statut quelque peu hybridele parquet a une organisation centralisée et hiérarchisée sous l’autorité du ministre de la justice et pourtant, il est composé de magistrats et non pas de fonctionnaires. Le statut de procureur de la République peut paraître un peu paradoxal puisqu’il est à la fois représentant de l’exécutif et serviteur de la loi. Ils ont un statut différent de celui des juges du siège : ils sont amovibles et récusables. Pourtant, une question peut se poser : que fait un procureur de la république qui reçoit une directive du garde des sceaux qui ne coïncide pas avec son interprétation juridique et sa conscience de magistrats ? Sa position paraît difficile. Pour certains, le procureur doit se soumettre tout en conservant sa liberté de parole à l’audience. On dit d’ailleurs que « la plume est serve mais la parole est libre ».

Michèle-Laure Rassat avait proposé une solution permettant l’alignement du statut des magistrats du MP sur celui du siège. Celle-ci estimait qu’ « on ne pouvait pas « servir deux maîtres à la fois ». De même, JF Burgelin défend depuis longtemps le rattachement du parquet à un procureur général de la Nation. Donc ce statut a quand même entraîné certaines réflexions et notamment, à la suite d’affaires politico financières dans les années 1990. On a alors voulu couper le cordon ombilical entre le garde des sceaux et le parquet. En effet, le financement des partis politiques est à l'origine de nombreuses affaires fortement médiatisées comme l’affaire Urba, Tapie, Carignon, Tiberi, Dumas, ont accrédité l'idée que la corruption politique, non seulement touche fortement les sommets de l'État, mais se généralise également à la base même du système. Du fait du fonctionnement traditionnel de l'institution judiciaire comme la forte centralisation, les habitudes hiérarchiques, voire de conformisme et même de soumission, le mode de gestion des carrières, les hommes politiques sont longtemps parvenus à limiter le droit de regard et d'intervention de celle-ci sur leurs pratiques qui ont pu se développer en marge de la légalité. Or, ces affaires au goût de scandale ont entraîné une réflexion sur la nécessité d’une indépendance totale des procureurs de la république au pouvoir exécutif. Un projet vit le jour, le projet Guigou mais celui-ci est tombé en désuétude.

Finalement, à l’heure actuelle, suite à la loi Perben 2, le ministre de la justice peut toujours adresser des instructions aux magistrats du parquet donc aux procureurs de la république mais ces instructions ne peuvent, par contre, pas enjoindre de ne pas poursuivre.
Il convient donc de se demander si la politique pénale est une politique publique comme les autres. Dans ce cas, elle paraît difficilement compatible avec le principe d’indépendance puisque comme l’affirme l’article 20 de la Constitution, « le gouvernement détermine la politique de la Nation ». Il est vrai que selon Christine Lazerges, une coupure totale entre la politique criminelle et le pouvoir exécutif ne serait pas compatible avec la responsabilité politique qui s’attache à la conduite des politiques publiques dont fait partie la politique pénale. En effet, si le parquet se trouve être indépendant, comment est-il possible alors de mettre en œuvre une politique pénale cohérente ? Il y aurait ainsi un risque de voir chaque procureur général décider de la propre politique pénale à suivre dans son ressort et ce grâce à son pouvoir de coordination et d’animation. Par conséquent, la cohérence et l’uniformité sur le territoire de la politique pénale passent par cette dépendance des procureurs à la Chancellerie. Il convient dès lors d’observer que le procureur de la République joue un rôle prépondérant dans la politique pénale.
B Le rôle prépondérant du procureur de la république dans la politique pénale

La politique pénale de la chancellerie (1) est adaptée par le procureur de la république, et son réseau de partenaires, à la situation locale (2). Mais, ce dernier rencontre des difficultés humaines juridiques et matérielles dans sa mise en œuvre (3).

1) L'application de la politique pénale par le procureur de la république

Une politique pénale est nécessaire parce que les parquets ne peuvent pas traiter toute la délinquance, il faut donc que la chancellerie fasse des choix pour que le traitement pénal des procureurs soit homogène et cohérent. La  politique pénale est donc un "programme" déterminé par Chancellerie qui guide les procureurs de la république. Les procureurs généraux sont, eux, les relais de la politique nationale auprès des procureurs de la république. Ils jouent un rôle de direction. La chancellerie veut mieux contrôler les procureurs, c'est pourquoi elle leur envoie, de plus en plus, de directives qui leur donnent des priorités d’action. Cependant, la chancellerie n’a pas le monopole dans la définition des politiques pénales, puisque les procureurs peuvent créer des instruments de gestion des flux adaptés au niveau local. Parfois, ces expériences sont même intégrées dans la législation (par exemple, le traitement en temps réel).

Mais la politique pénale se territorialise avec le développement des politiques de sécurité. Les procureurs de la république mettent en place des dispositifs « territorialisées de concertation ».
2) Les politiques pénales locales : le procureur de la république au cœur d’un réseau.

Les politiques menées par les parquets doivent être cohérentes au plan national, et, de surcroît, la politique de chaque parquet doit être adaptée à la situation locale. On peut donc voir le rapport de pouvoir qui se joue ici entre, d'une part, le pouvoir central qui représente la justice tutélaire de la chancellerie, et d'autre part, le pouvoir local qui représente la justice de proximité.

Les procureurs doivent adapter les objectifs de la chancellerie à leurs moyens et leurs moyens aux priorités de la Chancellerie. De plus, ces priorités changent: en ce moment l’accent est mis par exemple sur la sécurité routière ou la délinquance des mineurs. Par conséquent, chaque procureur redéfinit ses propres priorités en matière pénale avec un réseau de partenaires (les collectivités territoriales, les associations, les maires...). Les procureurs ne sont donc pas enfermés dans des relations hiérarchiques pyramidales.

Différentes instances, créées en 2002, permettent ce travail en réseau. Il y a la conférence départementale de sécurité, le conseil départemental de prévention. Et, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. C’est une instance communale qui est un lieu de concertation et de coordination entre le préfet, le procureur et le maire. Dans ce cadre, chaque ville élabore son contrat local de sécurité avec ses propres objectifs.

L’exemple de la prostitution illustre bien comment la politique pénale locale peut être différente selon le rôle joué par le procureur de la république dans sa ville. A Nantes, la lutte contre la prostitution de rue s’est faite grâce à la collaboration du procureur et du maire. Le procureur a renforcé les interventions de la police et choisit la brigade des mœurs, et non la BAC, pour régler cette délinquance. Le procureur a mené une politique préventive. En effet, à la première interpellation, il y avait un simple rappel à la loi, à la deuxième, la prostituée avait une amende avec sursis. Cette amende était ferme à la troisième interpellation. La prison était encourue avec sursis qu’à la 4ème interpellation. Tandis qu'à Toulouse, c’est la Préfecture et la Police qui ont principalement collaboré. Le parquet n’a joué qu’un rôle mineur, il n’a pas véritablement dirigé l’action policière. La politique était beaucoup plus répressive puisque les prostituées interpellées étaient poursuivies immédiatement sur le fondement de l'article 225-10-1 du CP qui réprime le racolage actif et passif.
Le procureur a maintenant un rôle extra juridictionnel important, c’est un acteur de la vie publique. Mais, il rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre de la politique pénale puisqu'il est limité sur le plan humain, juridique et matériel.
3) Les difficultés du procureur de la république dans la mise en œuvre des politiques pénales

Le partenariat exige de créer des liens, mais il faut garder des relations neutres et éviter d’aborder des dossiers en particuliers. Or, depuis la loi Perben II, les procureurs peuvent, sous certaines conditions, communiquer aux maires des éléments d’informations sur une affaire, mêmes ceux soumis au secret de l’enquête ou de l’instruction. Par conséquent, la solution la plus raisonnable serait peut être de changer, après quelques années, de lieu d’affection.

Quant à l’influence de la politique pénale nationale, elle doit être relativisée car les procureurs sont un peu noyés sous un flot de priorités successives qui rend floue la politique d'ensemble.

Le procureur doit aussi gérer le manque de locaux, de greffier et de substitut. Ce manque de moyens en personnel et en matériel ne permet pas aux procureurs de répondre à toutes les injonctions de la chancellerie. Donc, plus qu’une politique cohérente et suivie, la politique du procureur correspond plus à une suite d’actions ponctuelles. Elle est très pragmatique.

Les procureurs doivent gérer des flux de dossiers toujours plus importants et les exigences de la chancellerie ne cessent d'augmenter. En conséquence, les pouvoirs du procureur ont du être renforcés.
II Des pouvoirs récemment renforcés : le procureur de la république, acteur central de la procédure pénale.

Le procureur de la république est devenu l'acteur central de la diversification et de l'accélération de la réponse pénale (A), ce qui conduit à la création d'une nouvelle action publique (B).
A Le procureur de la république, acteur de l'accélération et de la diversification de la réponse pénale

Les modifications intervenues dans relations entre la police et le parquet avec notamment le traitement en temps réel (1), ont permis aux procureurs de la république de favoriser des modes de traitements pénaux accélérés (2). Ainsi, les procédures alternatives aux poursuites sont de plus en plus utilisées par ces derniers (3).
1) Les relations optimisées entre le procureur et la police pour une rationalisation de la réponse pénale

Le procureur, en tant que garant des libertés fondamentales, dirige et contrôle la PJ dans le ressort de son tribunal (Art 12 CPP). Il a toutes les prérogatives attachées à la qualité d’un OPJ sans en être un. Les enquêteurs lui rendent compte de l’avancement de leurs enquêtes. Il peut donc réorienter l’activité des policiers, ou leur demander des investigations complémentaires (Art 75 à 78 CPP).

Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations, mais pour l’essentiel l’information lui est transmise par les procès verbaux. Donc le parquet est dépendant de la police puisque c’est elle qui l’informe de la majorité des infractions. Par conséquent, la relation police/parquet est déterminante. Le procureur de la république dirige réellement la Police que s’il est informé sans délai de la commission d’une infraction. L’information du procureur est donc une condition primordiale du pouvoir de direction du procureur sur la Police. Il y a donc tout un maillage de textes pour qu’aucune information n’échappe au procureur. Par exemple, il est averti immédiatement en cas de crime flagrant, il est aussi informé dès la 1° heure du placement en garde à vue, il est également informé dès qu’un suspect est identifié. (Mais selon une décision de la cour de cassation du 1° décembre 2004, les actes d’enquête restent valides même si le procureur n'en a pas été immédiatement informé.)
La majorité des informations passe par le service en temps direct du parquet. Les substituts de permanence au STD répondent aux appels téléphoniques des services de police, et ils jugent de la suite à donner à l’affaire. Le traitement en temps direct est une procédure qui a été expérimentées par les procureurs de Bobigny et Pontoise, puis généralisée il y a une dizaine d’année. Cela a permit de rationaliser et d’accélérer le traitement pénal. Si on prend l’exemple du parquet de Nantes: il est divisé en 4 services: le service de traitement en temps direct, le parquet des mineurs qui fonctionne lui aussi en temps réel, le parquet économique et financier et le service des stupéfiants. Pour que ce système fonctionne, le procureur de la république et la police se mettent d’accord en amont sur les types d’infractions qui doivent donner lieu à la communication par le TTR. Les procureurs font des barèmes qui indiquent aux substituts la suite à donner aux affaires dans toute une gamme de situations.

Sur 100 affaires, un tiers est portée à la connaissance du STD qui décidera de la procédure à suivre, 10 sont communiquées au STD simplement pour informations ou conseils, et le reste suit la voie classique du courrier. Pour les affaires simples, cette procédure permet de gagner en rapidité et en simplicité. Pour les affaires graves ou complexes, cela permet au parquet de mieux contrôler le déroulement des procédures. Le TTR a donc permit une meilleure collaboration entre la police et le parquet. L’autorité du magistrat est plus présente puisque l’enquêteur est obligé de rendre compte de vive voix. Les procureurs ont donc une plus grande maîtrise de la phase d’approvisionnement judiciaire, ils sont des véritables juges de la poursuite.
Mais le procureur de la république, c’est aussi le juge de l’enquête puisqu'il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions (41 CPP). Il peut ordonner à la police d’ouvrir une enquête préliminaire qui est alors menée par les OPJ sous le contrôle du procureur de la République (Art 75 CPP). Le procureur peut aussi ordonner une enquête de flagrance (art 53 et s. CPP). L’enquête est aussi menée sous son contrôle, mais il a, dans ce cas, des pouvoirs plus cœrcitifs. Mais en pratique, il délègue ses pouvoirs à un OPJ. Le procureur peut aussi ouvrir un réquisitoire supplétif quand il découvre d’autres faits. Il a donc un vrai pouvoir de direction et de contrôle dans le déroulement des enquêtes. Mais avec le nouvel alinéa 3 de l’article 41 CPP, le procureur n'est plus le seul à diriger la police judiciaire. Parce que selon cet article, pour les enquêtes longues ou complexes, le procureur et le chef de service de la police doivent définir ensemble les moyens à utiliser pour faire les investigations nécessaires. Donc la direction de la police judiciaire contrôle aussi l’utilisation des moyens.
Quant à la garde à vue, le procureur contrôle le placement en garde à vue (art 41 al 3 CPP). Il vérifie les locaux au moins une fois par an. Il vérifie également la qualification juridique donnée aux faits par les enquêteurs. Pour prolonger la garde à vue, il faut l’autorisation écrite du procureur. Enfin, il n’y a que sur ses instructions que la personne sera remise en liberté ou déférée devant lui, puisque le Procureur a le pouvoir d'engager l'action publique.
2) Le procureur de la république, organe des poursuites, favorisant les modes de traitement pénaux accélérés.

Il met en mouvement l’action publique en saisissant la juridiction d’instruction ou de jugement. La victime peut déclencher l’action publique en se constituant partie civile mais elle n’a pas le pouvoir de l’exercer. C’est donc un pouvoir propre du procureur (Art 40 et 41 CPP). Mais il peut le déléguer à ses substituts. Donc le procureur général et le garde des sceaux ne peuvent pas directement saisir une juridiction ou éviter qu’elle le soit. Ils ne peuvent pas, non plus, donner des instructions directement aux substituts. La subordination hiérarchique est donc limitée ici. Le procureur de la République a une entière liberté. Cependant, il faut un procureur plutôt courageux pour aller contre l’avis de sa hiérarchie. A l’inverse, si le substitut fait un acte de procédure contraire à l’ordre du procureur, il n’est pas vicié puisque le ministère public est indivisible. Mais il s’expose à des sanctions disciplinaires. Quand la décision de poursuivre est prise, le procureur ne peut plus renoncer, l’action publique ne lui appartient plus. Mais si la poursuite se solde par une relaxe ou un non lieu sa responsabilité n'est pas engagée.
Le procureur de la République oriente le dossier, il a le choix du traitement pénal. Donc, le procureur regarde d’abord si les conditions légales de l'infraction sont réunies. Ensuite, il évalue l'opportunité de l'enclenchement de l'action publique.
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