Relatives aux contrats de communications électroniques





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20 Mai 2008

De l’application dans le temps

des dispositions législatives

relatives aux contrats de communications électroniques :

ce qui a changé le 1er juin 2008 ?

1.- Entre autres dispositions, la loi n°2008-03 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur (1) contient en son titre II un premier chapitre consacré au secteur des communications électroniques qui complète les actuels articles L121-83 et L.121-84 du Code de la consommation relatifs aux contrats de services communications électroniques.

D'une inégale importance, ces dispositions qui ne s’appliquent qu’aux contrats souscrits par des consommateurs (2) concernent tous les contrats de services de communication électroniques ( téléphonie, accès à Internet et télévision) à la seule exception des contrats conclus par les éditeurs de ces services. Sont donc visés tous les contrats conclus entre les fournisseurs de services de communications électroniques et les consommateurs, soit une masse d'abonnés considérable, plus élevé que celui de la population active , en raison de la pluralité des contrats aujourd'hui souscrits par les ménages français y compris pour pour des mineurs.

2.- Sur la liste déjà très longue de l'article L.121 du Code de la consommation, dix nouveaux articles ont été ajoutés (art. L.121-84-1 à L. 123-84-10 ), à la suite des deux articles L.121-83 et L.121-84 issus de la précédente loi du 9 juillet 2004 (3).L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été organisée de manière progressive. L’article 20 de la loi du 3 janvier 2008 précitée a en effet différé au 1er juin 2008 la date d’application des dispositions nouvelles (4), de manière différenciée. Les cinq premiers articles résultant de la nouvelle loi s'appliqueront à partir du 1er juin 2008 aux contrats souscrits avant ou après le 3 janvier 2008 , date de publication de la loi au Journal officiel. Les cinq articles suivants (L.121-84-6 à L121-84-11) ne sont en revanche appelés à s'appliquer qu'aux contrats conclus après la publication de la loi, à l'exception des articles L.121-84-6 et L.121-84-7 dont l'application est étendue aux modifications des contrats en cours le 1er juin 2008.Cette dernière complication d'un ensemble législatif déjà très sophistiqué (5) risque d'accroître l'opacité d'une régulation contractuelle pourtant destinée à protéger le plus grand nombre des consommateurs, et qui devrait briller par sa simplicité si on la voulait efficace.

3.- L'absence de sanction pénale fait au contraire douter de l'intégration effectives de ces dispositions dans les contrats dès le 1er juin 2008, ce qui pourrait réduire la portée de la législation nouvelle aux nouveaux contrats, en nombre nécessairement réduit compte tenu de la reconduction quasi systématique qui caractérise en général les abonnements aux services de communications électroniques.

En tout état de cause, 3 catégories de dispositions paraissent devoir être distinguées au sein de la nouvelle section 11 du titre II du livre Premier du code de la consommation consacrée aux contrats de services de communications électroniques, selon que, antérieures au vote de la loi du 3 janvier 2008 , elle sont d'application pérenne à tous les contrats ( I) ou que, résultant de cette loi (II) , elle s'appliqueront le 1er juin aux contrats en cours à cette date ou seulement aux contrats conclus postérieurement.

I.- dispositions PERENNES

4.- Les deux premiers articles L.121-83 et L.121-84 de la section 11 du titre II du Livre premier du Code de la consommation résultent de la loi de la loi du 9 juillet 2004 (6). En l'absence de disposition particulières ces articles se sont appliqués aux contrats en cours à la date de publication de la loi précitée, comme aux contrats conclus postérieurement.

Il s'agit de dispositions générales relatives à l'information des consommateurs et aux mesures régissant la modification unilatérale des contrats par les fournisseurs de services:

A.- Information du consommateur

5.- Mentions obligatoires.- Depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 pas moins de six mentions impératives assurent l'information du consommateur ayant souscrit un contrat de communication électronique (7). Ces mentions, qui visent principalement à identifier les services fournis, leur prix, les conditions de révision du contrat et les modalités de règlement des différends, doivent obligatoirement figurer dans les contrats.

Il semble qu'aucune de ces mentions ne puisse être insérée dans des documents annexes dont le consommateur n'a pas une immédiate connaissance et qu'il serait censé accepter de manière tacite (8)

6.- Compensations.- Le curieux d) de l' article L.121-83 prévoit un régime de «compensation», en cas de défaut de qualités du service fourni, dont le contenu est laissée à la libre appréciation de l'opérateur, mais qui n' épuise certainement pas les garanties que ce dernier doit aux consommateurs.

Aucun régime d'indemnisation forfaitaire ne saurait en effet limiter la responsabilité du fournisseur de services de communications électroniques, qui souscrit une obligation de résultat à l'égard du consommateur (9).

Relayée en ce sens par les tribunaux, la Commission des clauses abusives a rappelé en son temps le besoin d'éliminer , dans les contrats souscrits entre les opérateurs de communications électroniques et les consommateurs, les clauses limitatives de responsabilité (10) :

Pour le Tribunal de Grande Instance de Nanterre notamment, le fournisseur n'est pas tenu par une simple obligation de moyen : « En s'engageant toutefois à fournir au consommateur un accès illimité à Internet, le fournisseur d’accès reste tenu d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer encas d'inexécution que par la survenance d'un événement caractéristique de la force majeur. La clause critiquée qui ne fixe notamment ni la durée ni le nombre des interruptions que le consommateur se verrait imposer au cours d'une certaine période sans aucune indemnité alors que ses propres obligations sont maintenues, crée dans ces conditions un déséquilibre significatif dans les relations des parties au détriment du consommateur d'autant que rien n'est prévu pour informer le consommateur de la cause et de la durée de ces interruptions possibles; Pour ces raisons, cette clause sera déclarée abusive » (11).

B.- Résiliation par le consommateur en cas de modifications unilatérale du contrat par le fournisseur de services

7.- Liberté de résiliation .- Depuis 2004 le consommateur dispose d’un délai de 4 mois pour résilier le contrat que l’opérateur aura modifié de manière unilatérale (12). Cette disposition particulière déroge aux principes généraux des obligations puisque la résiliation sans frais est la seule issue offerte par la loi au consommateur qui, en cas de modification unilatérale du contrat de service de communications électroniques par son co-contractant, ne peut que se soumettre ou se démettre, apparemment sans pouvoir obtenir l'indemnisation du préjudice que peut lui causer la modification du contrat (13).
8.- Exception en faveur des contrats à durée déterminée.- Aux termes du l'article L.121-84 du Code de la consommation, les contrats à durée déterminée qui ne prévoient pas de révision (notamment de prix) doivent être poursuivis sans modification, ce qui consacre une évidence dont le législateur aurait sans doute pu s’épargner le rappel.

A contrario, les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent toutefois être modifiés de manière unilatérale par le fournisseur de services, dans toutes leurs dispositions, y compris les conditions tarifaires.L'obligation de faire figurer dans ces contrats les conditions de révision ne paraît donc pas superflue.

Toutefois des incertitudes demeurent sur la nature exacte des contrat à durée indéterminé assortis d’une période initiale fixe. Les tribunaux auront à apprécier si ce type de contrat – en pratique le plus courant - relève de la catégorie des contrats à durée indéterminée, ou à durée déterminée, ou encore s’il convient de dissocier la période initiale comme étant à durée déterminée et son renouvellement comme étant générateur d'un contrat à à durée indéterminée. Dans ce dernier cas, le plus probable, la modification pendant la période initiale serait prohibée en l'absence de clause contraire, alors qu'elle serait autorisée sans restriction après, sauf justes motifs susceptibles d'être invoquées par le consommateur (14) .

II.- dispositions NOUVELLES

9.-La loi du 3 janvier 2008 a reporté après le 1er juin 2008 l’application des dix nouveaux alinéas de l’article L.121-84 du Code de la consommation.

Ce délai semble avoir été retenu pour permettre aux opérateur d'adapter leurs contrats en conséquence, sans pour autant leur permettre d'éluder les dispositions impératives de la loi nouvelle qui , pour la plupart d'entre elles, rétroagissent sur les effets futurs des contrats en cours aux contrats en cours.

Les cinq premiers de ces articles additionnels modifient en effet les contrats souscrits avant ou après le 1er juin 2008 ; les deux suivants s'appliquent bizarrement aux contrats en cours le 1er juin 2008 seulement s'ils font l'objet de modifications affectant les clauses réglementées par la loi nouvelle.
A.- Dispositions applicables aux contrats en cours


10.- L'économie des contrats de services de communications électroniques pourrait 'être assez sensiblement modifiée par les dispositions nouvelles qui s'appliquent aux effets futurs des contrats conclus antérieurement au 1er juin 2008 comme à ceux conclus après cette dernière date, dès lors que les conditions de résiliation ou de continuation de ces contrats s'en trouve affectées.
a) résiliation des contrats

11.- Restitution des dépôts et avances en fin de contrat : L'article L. 121-84-1 prévoit la restitution au consommateur des avances sur consommation et des dépôts de garantie en fin de contrat dans un délai de 10 jours, sous peine d'une majoration de 50% des sommes déposées, à compter du onzième (15).

Cette disposition particulière qui pénalise le remboursement tardif des sommes avancées par le consommateur ne paraît pas de nature à éluder le droit à la rémunération des sommes payées d’avance prévu par le code de la consommation, dès la fin du contrat ( C.consom. Art. L. 131-1).

12.- Réduction à dix jours du délai de résiliation .- L'article L. 121-84-1 du Code de la consommation réduit considérablement le délai généralement observé par les opérateur pour mettre fin aux contrats sur la demande des consommateurs (16) .

Il devrait mettre un terme à la prolongation abusive de ces contrats quelques fois constatée au détriment des consommateurs. Toutefois, si la réduction des délais d’attente paraît en soi une bonne chose, on ne voit pas pourquoi le consommateur pourrait y renoncer, sinon par l'effet d'une clause contractuelle qui lui serait imposée, et qui pourrait alors revêtir un caractère abusif..

b) Continuation des contrats

13.- Information obligatoire du consommateur sur la durée minimale du contrat restant à courir : L'article L.121-84-3 du code de la consommation prévoit l'information régulière du consommateur sur la durée restant à courir du contrat conclu pour une durée initiale minimale (17).

Cette disposition , louable dans son souci d'informer le consommateur sur la durée de son engagement, ne devrait toutefois pas être détournée de son objectif pour accréditer faussement dans l'esprit du consommateur la croyance en l'intangibilité de la période initiale, alors que même en période initiale le contrat peut être résilié par le consommateur pour de justes motifs, sans indemnité (18).

14.- Accord obligatoire du consommateur sur la continuation a titre onéreux d’une période d'abonnement gratuite : L'article 121-84-4 prévoit la souscription d'un nouveau contrat à l'expiration d'une période de gratuité (19).

Cette excellente disposition qui paraît de nature à faire obstacles à la souscription de clauses léonines motivée par la seule gratuité temporaire répète cependant sous une forme nouvelle l’interdiction des ventes subordonnées qui demeurent des délits pénalement sanctionnés (20).

15.- Liaison téléphonique non surtaxée aux services d’assistance : L'article 121-84-5 nouveau du Code de la consommation prévoit la tarification au tarif normal des appels téléphoniques aux services d'assistance et la gratuité de la période d'attente avant connexion effective au service (21).

Cette mesures particulière, ne va pas jusqu'à assurer la gratuité totale des appels au services après-vente (22) que revendiquaient les organisations de consommateurs en raison des abus que génère souvent l'encombrement de ces services.


B.- Dispositions applicables aux nouveaux contrats
16.-Aux termes de l'article 20 précité de la loi du 3 janvier 2008, les cinq derniers articles ajoutés à l'article L.121-84 du code de la consommation ne rétroagissent pas sur les contrats conclus antérieurement au 1er juin 2008 .
Les articles L121-84-6 et L.121-84-7 présentent toutefois la particularité d'être applicables aux contrats en cours le 1er juin 2008 faisant l'objet d'une modification affectant les clauses contractuelles réglementées par ces deux articles :
a) dispositions applicables aux contrats nouveaux et aux contrats modifiés
17.- La fixation d'une durée minimale d’abonnement (C.consom. art. L.121-84-6) et la limitation des frais de sortie (C. consom. art. L.121-84-7) constituent deux mesures qui rétroagissent sur les contrats en cours le 1er juin 2008 en cas de modification de ces derniers (voir supra note n° 3).

Il semble que le législateur a ait voulu éviter que par le jeu de modifications affectant les contrats existants le 1er juin 2008 les opérateurs fassent échec aux dispositions nouvelles qui, à défaut, ne se seraient appliquées qu'aux contrats conclus postérieurement.

Cette disposition compliquée ne paraît toutefois pas affecter les contrats poursuivis sans modification de la durée minimale d'abonnement ou des frais de sortie qu'ils prévoient.



18.- Durée minimale de douze mois.- Aux termes de l'article 121-84- 6 du code de la consommation, l'opérateur ne peut subordonner la souscription ou la modification d'un service de communications électroniques à l'acceptation d'une une durée minimale supérieure à 24 mois (23).

Il peut toutefois subordonner la fourniture du service à la souscription d'un abonnement d'une durée minimale de 12 mois.

Lorsque la durée minimale proposée et comprise entre 12 et 24 mois, l'opérateur est tenu d'assortir son offre d'une proposition d'abonnement alternative n'excédant pas une durée de douze mois dans des conditions «non disqualifiantes » .

Le consommateur peut mettre fin à la duré minimale comprise entre 12 et 24 mois en acquittant une pénalité égale au quart des mensualités restant à échoir jusqu'à la fin de la période initiale fixée par le contrat.
19.- Offre alternative.- Le régime extrêmement sophistiqué institué par le nouvel article L.121-84-6 précité du code de la consommation repose sur des conditions qui paraissent ne jamais pouvoir être remplies : l’offre d’une durée inférieure à 12 mois ne peut en effet qu’être « disqualifiante » pour le consommateur, sinon l’opérateur n'aurait pas intérêt à maintenir à plus de douze mois la durée de son offre principale.

Par ailleurs, la pénalité de sortie du quart des sommes restant à courir dissuadera certainement le consommateur de faire jouer la concurrence, contrairement à l'avis exprimé par l'ARCEP sur ce sujet (24).
20.- Limitation des frais de résiliation.- Le septième alinéa de l'article L.121-84 du code de la consommation limite les frais de sortie au montant des coûts exposés par l'opérateur et qui sont prévus au contrat (25).

Sauf à considérer que le montant de ces frais est pré-établie dans le contrat, les tribunaux auront la plus grande difficulté à apprécier le montant des coûts administratifs de résiliation dont la nature est éminemment variable.

b) Autres dispositions applicables aux nouveaux contrats
21.- Outre la tarification raisonnable des services d'acheminement téléphoniques aux numéros gratuits, prévue par l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le 1er juin 2008 (26) les autres modifications introduites par la loi du 3 janvier 2008 concernent des dispositions relativement secondaires visant principalement la tarification des liaisons téléphoniques.

22.- Gratuité des services téléphoniques gratuits ! .- Le dernier alinéa de l'article L.121-84 du Code de la consommation n'hésite pas à affirmer la gratuité des services de communication électroniques annoncés comme étant gratuits (27). Cette tautologie répète la prohibition des publicités mensongères. Lorsqu'un service annoncé comme gratuit est en fait payant, cette pratique relève en effet de l'article L.121-1 du code de la consommation pénalement sanctionné.
23.-Prix des liaisons aux services de renseignement payants.- A ne pas confondre avec les services d'assistance qui demeurent payants (voir ci-dessus n°15), les services de renseignement téléphoniques font l'objet d'une tarification propre ; toutefois les liaisons téléphoniques à ces services par des opérateurs de téléphonie mobile ne doivent pas être surtaxées (28).

24.- Information obligatoire sur le tarif de services mis en relation par les services de renseignement : L'article L.121-84-10 du Code de a consommation oblige les fournisseurs de renseignements téléphoniques à indiquer au consommateur les prix des services auxquels ils renvoient le consommateur à la suite d'un renseignement téléphonique (29). Cette disposition, qui ne constitue qu'une modalité de l'information préalable des consommateurs sur les prix ( C.consom. Art. L.113-3 ) mérite d'être saluée, bien que l'on puisse douter de son effet dissuasif quant à la sur-consommation des services de communications électroniques.

En définitive, il est permis de s'interroger sur la portée effective des nouvelles dispositions légales.

En effet, si, selon l'article L141-1 du code de la consommation, les infractions ou manquements prévus aux dispositions la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier visant les services de communication électroniques sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, les manquements aux obligations mentionnées sous les articles L.121-83 et suivants du Code de la consommation ne constitue à ce jour aucune infraction caractérisée. Ils ne paraissent pouvoir être sanctionnés que par la nullité civile ou la mise en jeu de la responsabilité civile des fournisseurs de services de communications électroniques au titre de la violation d'obligations légales.
Si le caractère impératif de ces dispositions ne fait apparemment pas de doute , le juge auquel il est désormais demandé de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application (C.consom. art.L. 141-4 nouveau) aura sans doute la plus grande difficulté à résoudre les dilemmes que ne manquera pas de provoquer l'application des dispositions de la section 11 du titre II du livre Premier du code de la consommation consacrée aux contrats de services de communications électroniques, les
Gageons que devant les juridictions civiles la confrontation des dispositions nouvelles avec les acquis de la jurisprudence antérieure inspirée des recommandations la Commission des clauses abusives et des travaux du Conseil National de la Consommation (30), ne manquera pas d'intérêt.

Jean-Jacques Biolay

Docteur d'Etat en droit

Avocat au barreau de Villefranche sur Saône

Regibus.com


1) A.Debet, Les dispositions du code de la consommation relatives au droit du commerce et des communications électroniques modifiée par la loi Châtel : Comm.com.electron. Mars 2008 n°3 p. 33.- J.J. Biolay, Les nouvelles relations fournisseurs distributeurs après la loi du 3 janvier 2008 : avancée ou intermède provisoire ? Le Tout Lyon 19 avril 2008, p. 81 ; www. REGIBUS.com.

2) C.consom. Art. L121-85.-La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnel

3) Ph. Achilléas, Un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques en France : CCE nov. 2004, n°11 , p.30)

4) L. 3 janv. 2008, art 20.- Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article
L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.


5) S.Justier et V. Jauney, Les impacts de la loi du 3 janvier 2008 sur le secteur des communications électroniques : quand une petite impatience ruine un grand projet : Contrats Conc.Consom. avril 2008 n°4 p. 6)

6) Ph. Achilléas, Un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques en France : Com.com. Electron. 2004 n°11 p.4

7) Article L121-83.- Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :

a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;

b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;

c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;

d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;

e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;

f) Les modes de règlement amiable des différends

8) TGI Paris 21 févr.2006, Free : www.clauses-abusives.fr, TGI Nanterre 2 juin 2004, AOL :D. 2004 p. 2021 ; JCP 2005, ed G. II, 10022 note B.Fages ):

9) TGI Nanterre 3 mars 2006 Neuf Télécom : www.Clauses-abusives.fr, TGI Paris 21 févr.2006, Free :www.Clauses-abusives.fr)

10) Commission des clauses abusives, Recommandation n°07-01  relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision "triple play": BOCCRF 31 juill. 2007

11) Trib.gr.inst. Nanterre 3 mars 2006 : www.clauses-abusives.com

12) Article L121-84.- Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

13) A.Taïeb, La modification unilatérale des contrats de services de communications électroniques : Mémoire Université Versailles Saint Quentin, juin 2007.

14) Commission des clauses abusives, Recommandation n°01-02 sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre professionnels et consommateurs : BOCCRF du 23/05/2001; Recommandation n° 99-02 relative aux contrats de radiotéléphones portables: BOCCRF du 27/07/1999; Avis CCA 07-02 ; Juridiction de proximité de Mirande 3 dec. 2007 : www.clauses-abusives.fr

15) C.consom. Art. L121-84-1 .- Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.


16) Article L121-84-2 .- La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

17) Article L121-84-3 (différé). Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.

18) Avis CCA n°07-02 ; Juridiction de proximité de Mirande 3 dec. 2007 : www.clauses-abusives.fr

19) Article L121-84-4 .- La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés.

20) C.consom art. L.122-1 ; TGI Paris ref. 23 juill. 2004, Comm. com.electr. nov. 2004, n°143 obs. Grynbaum

21) C.consom. Art. L121-84-5 .... Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.

22) Anne Debet, Les dispositions du code de la consommation.... précitée

23) C.consom. Art.L121-84-6 .-... Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification. Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu : 1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ; 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

24) ARCEP avis n° 06-0847 , 7 sept.2006 .- Jurisclasseur Concurrence consommation fasc. 142 : Droit de la concurrence appliqué aux communications électroniques, , par Jean-Jacques Biolay, mars 2007.

25) C. consom.Art. L121-84-7.- .... Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat. Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

26) C.consom. Art. L34-8-2.- Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.

27) C.consom. Art. L121-84-8 .- Dans le respect de l'article L. 121-1, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit. Le présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public.

28) C.consom. Art. L121-84-9 .-Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.

29) C.consom. Art. L121-84-10.- Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.

30) Voir avis CNC du 15 mars 2006 relatif à la mise à disposition de fiches d’information standardisées dans les communications électroniques; 18 février 1997 ; avis CNC sur l’offre d’accès à l’Internet ( BOCCRF 21 février 1997), Recommandation portant sur la rédaction d’un contrat de fourniture d’accès à l’Internet aux consommateurs (B.O.C.C.R.F. 30 octobre 1997, p. 751) ; avis CNC sur un arrêté relatif à l’information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications électronique, du 15 mars 2006 ; Avis CNC relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques applicable à compter du 19 décembre 2006 , 23 juin 2006: www.conseilconsommation. minefi.gouv.fr.

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