Chapitre 1 : dispositions generales





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Commune de

25410 POUILLEY FRANÇAIS

RÈGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT




CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES



Article 1 : Objet du règlement

L'objet du présent règlement est de définir :

  • Les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d'assainissement de la commune.




  • Les relations entre l'exploitant et l'abonné du service.


Ce document a été établi par la collectivité et adopté par délibération du 26/02/2016
Dans le présent document :


  • vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire de la convention de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic ;




  • La collectivité désigne la commune de Pouilley Français dont le siège est sis 10, Place de la Mairie et qui est en charge du service d’assainissement collectif ;


Article 2 : Catégories d'eaux admises au déversement
Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau eaux usées :
Les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bains, et installations similaires...) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
Les eaux issues des activités industrielles et artisanales peuvent être acceptées sous réserves de conventions de déversement spécifiques (voir article 8).
Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial ou unitaire :
. Les eaux pluviales (chaussées et toitures), eaux de source ou souterraines, trop-plein ou vidanges de piscine. Les conditions de rejet sont fixées au cas par cas par la collectivité responsable des eaux pluviales.
Il est rappelé que tout déversement d’eaux usées, domestiques ou industrielles, dans le milieu naturel sans traitement préalable satisfaisant est strictement interdit.
Le raccordement au réseau pluvial n’est pas obligatoire, cependant un propriétaire reste responsable de tous les dégâts engendrés par les eaux pluviales quittant son terrain (sauf événements exceptionnels).
Article 3 : Définition du branchement
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

- un dispositif permettant le raccordement au réseau public,

- une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé,

- un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade" placé de préférence sur le domaine public, pour le contrôle et l'entretien du branchement. Ce regard doit être visible et accessible,

- un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble.
La partie du branchement situé sous domaine public est propriété de la Collectivité et fait partie intégrante du réseau. La partie du branchement situé sous domaine privé est de la responsabilité du propriétaire, qui doit notamment assurer son entretien. Un raccordement ne peut recueillir les eaux que d’un seul immeuble. Par contre, plusieurs raccordements peuvent rejoindre un regard de branchement, disposé en dehors de la voirie publique.
Le statut des branchements situés dans les voies privées ou les lotissements est défini par le statut régissant les propriétés riveraines.

Article 4 : Modalités générales d'établissement du branchement
Le service d'assainissement détermine avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d'établissement du branchement, au vu de la demande.

Celle-ci est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement.

Article 5 : Règles d’usage du service de l’assainissement
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est formellement interdit d'y déverser :
- le contenu des fosses fixes,

- le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,

- les déchets solides tels que ordures ménagères, lingettes….etc, y compris après broyage,

- les graisses,

- les lubrifiants, hydrocarbures, huiles de moteur, solvants,

- les liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, de matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,

- les acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, …,

- les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage

de cuves, etc.),

- les produits radioactifs,

- des vapeurs ou liquides d’une température supérieure à 50 °C.
D’une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et, le cas échéant, des ouvrages d'épuration, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement.
En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d’usage du réseau.
Ces règles vous interdisent :

-de causer un danger pour le personnel d'exploitation,

-de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement,

-de créer une menace pour l'environnement,

-de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et de l'exploitant.

Les cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement sont soumis au pouvoir de police de M. le Maire
Le service d'assainissement peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés seront à la charge de l'usager.

CHAPITRE 2 : LES EAUX USEES DOMESTIQUES




Article 6 : Obligation de raccordement
Comme le prescrit l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès à la canalisation disposée pour recevoir les eaux usées domestiques et établie sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans de la date de mise en service de ce réseau.
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, cette redevance pouvant même être doublée sur décision de l'Assemblée Délibérante.
Lors de la mise en place d'un réseau d’eaux usées, et conformément à l'article L.1331-2 et L.1331-6 du Code de la Santé Publique, la collectivité exécutera ou pourra faire exécuter d'office les branchements de tous les immeubles riverains du réseau, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

La partie des branchements réalisée d'office est incorporée au réseau public.
La collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d'établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par l'Assemblée Délibérante et peut en particulier instaurer, en conformité avec les articles L.1331-7 et L.1331-2 du Code de la Santé Publique, une redevance de branchement.
Pour des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, le raccordement est obligatoire et sans délai. La partie publique du branchement est réalisée à la charge du propriétaire (voir article 7).
Par ailleurs, la collectivité pourra – après mise en demeure et quand elle le jugera opportun – effectuer d'office et aux frais du propriétaire les travaux indispensables.

Article 7 : Demande de branchement
Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans les réseaux d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire.
Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au service d'assainissement. Cette demande formulée selon le modèle de convention de déversement ci-annexé, doit être signée par le propriétaire, le syndic, le locataire ou son mandataire.
La réalisation du branchement est à la charge du ou des propriétaires soumis à l'obligation de raccordement.

Les travaux sont réalisés par l'entrepreneur de leur choix, dans les conditions fixées par le présent règlement et suivant les prescriptions techniques définies par la collectivité en accord avec le ou les propriétaires.
Que le branchement soit ou non muni d'un obturateur, il ne pourra être utilisé qu'après l'accord de la collectivité : elle est en effet seule habilitée à le mettre en service, après avoir vérifié sa conformité aux prescriptions qu'elle a définies. Notamment, des contrôles portant sur la conformité des travaux, la conformité du branchement, le respect des clauses de raccordement ainsi qu'un essai d'étanchéité peuvent être effectués par le service avant remblaiement de la fouille.
En cas de mise en service sans l'accord de la collectivité, toute intervention nécessaire au contrôle des installations privées (mise au jour des canalisations, par exemple) sera effectuée par le propriétaire sous sa responsabilité et à ses frais.

Au moment du branchement, les fosses septiques ou dispositifs apparentés seront mis hors services.

Article 8 : Convention de déversement
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez souscrire une convention de déversement.

8•1 - La souscription de la convention de déversement

Pour souscrire une convention de déversement, il vous suffit d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de la collectivité. Vous recevez alors le règlement du service, les conditions particulières de votre convention de déversement et un dossier d'information sur le service de l'assainissement collectif.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut acceptation des conditions particulières de la convention de déversement et du règlement du service de l’assainissement collectif. Cette facture correspond à l’abonnement pour la partie restant à courir de la période en cours.
Votre convention de déversement est souscrite pour une durée indéterminée et prend effet :

- soit à la date d’entrée dans les lieux,

- soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre convention de déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Pour les eaux usées autres que domestiques :
La convention de déversement peut prévoir des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré-traitement dans vos installations privées.

8•2 Si vous logez en habitat collectif

Quand une individualisation des conventions de fourniture d’eau a été mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire une convention avec le service de l’assainissement.
S'il n'y a pas d'individualisation des conventions de distribution d'eau potable, le propriétaire doit souscrire une convention avec le service d’assainissement et il est facturé une partie fixe (abonnement) pour l’ensemble des logements et une partie variable en fonction de la consommation d’eau de l’immeuble.

8•3 - La résiliation de la convention de déversement

Vous pouvez résilier votre convention à tout moment par lettre, avec un préavis de 30 jours.
L'exploitant effectuera alors la relève de l'index de votre compteur d'eau potable en votre présence.

Une facture d'arrêt de compte vous sera alors adressée, comprenant les sommes restant dues, déduction faite des sommes versées à l'avance, composées de l'abonnement de l'année en cours et d'une part variable basée sur votre consommation réelle telle que relevée au compteur.
En cas de déménagement, vous devez impérativement respecter le préavis ci-dessus. Tant que le compteur d'eau potable n'a pas été relevé, vous êtes seul redevable de la redevance d'assainissement correspondante.

Article 9 : Surveillance et entretien
La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge du service d'assainissement.
Les propriétaires sont responsables de la partie privée de leur branchement.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence d'un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.

La collectivité ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

Article 10 : Conditions de suppression ou de modification des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.
La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble sera exécutée par le particulier, ou une entreprise choisie par lui, après accord de la collectivité, comme dans le cas d'un nouveau branchement.

Article 11 : Engagements

11.1 - Les engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à prendre en charge vos eaux usées dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement, et vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles.
Les prestations suivantes :
-une assistance technique en mairie, aux horaires d'ouverture, pour répondre aux urgences techniques concernant l'évacuation de vos eaux usées,

-un accueil téléphonique en mairie, aux horaires d'ouverture, pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions,

-une réponse écrite à vos courriers, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture,

-une permanence à votre disposition pour tout rendez-vous, en mairie aux heures d'ouverture,

-une proposition de rendez-vous sur place à réception de votre demande de création de branchement, avec l'entrepreneur de votre choix, pour définir le tracé et les prescriptions techniques de raccordement,

-un rendez-vous sur place sous 7 jours après la fin des travaux et avant la mise en service de votre branchement, pour vérification de la conformité des travaux aux prescriptions techniques.

11.2 - Les interruptions du service

La mairie de Pouilley Français est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service.

Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien).

La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure.

11.3 - Les modifications du service

Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, la collectivité doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes.
Article 12- Votre facture

Vous recevez, en règle générale, 2 factures par an. Elles sont établies à partir de votre consommation d'eau potable.

12.1 - La présentation de la facture

Votre facture comporte, pour l'assainissement collectif, deux rubriques :
-La collecte des eaux usées : qui couvre les frais de fonctionnement du service de l'assainissement et les investissements nécessaires à la construction des installations de collecte et de traitement. Cette rubrique est constituée d'une partie variable, fonction de votre consommation en eau potable, et d'une partie fixe (abonnement).
-Les redevances aux organismes publics : qui reviennent à l'Agence de l'eau (redevance de modernisation des réseaux de collecte).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.

12.2 - L’évolution des tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés :

-par décision de la collectivité, pour sa part,

-par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et

redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.

Toute information est disponible auprès de la collectivité.

13.3 - Les modalités et délais de paiement

Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture.
Le tarif peut se décomposer en :

-Une part fixe valant abonnement pour 6 mois, correspondant aux charges fixes du service

et exigible pour chaque logement,

-Une part proportionnelle, calculée également sur 6 mois à terme échu, en fonction du relevé de la

consommation d'eau potable.

En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours d'année), l'abonnement vous est facturé pour une période de 6 mois.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'une ressource qui ne dépend pas d'un service public (eaux pluviales récupérées, puits, forages, sources, etc.), vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie et d'installer un système de comptage des volumes rejetés dans le réseau d'assainissement, selon les modalités fixées par délibération de la collectivité (article R2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée conformément à la décision de la collectivité.
Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des conventions de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le distributeur d’eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à l'exploitant / la collectivité sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion, ainsi par exemple :

des règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par l'exploitant / la collectivité),

un recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis.
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier, après étude des circonstances, d’une annulation partielle de facture, si elle a été surestimée.
Pour les eaux usées non domestiques (agricoles, artisanales, industrielles,...) des conditions spéciales de facturation pourront être mise en place dans la convention de déversements.

13.4 - En cas de non-paiement

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre facture, après l’envoi d’une lettre de rappel du Trésor Public, valant mise en demeure, et en l'absence de paiement, la collectivité poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.

13.5 - Les cas d'exonération

Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :

-Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès

du service de l'eau des conventions particulières et ne générant pas de rejet dans le réseau,

-Si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l’origine

d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau.
En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente située sur vos installations d'eau potable après compteur, vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve :

-de produire une facture de réparation de la fuite,

-qu’il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part,

-que vous n’ayez pas bénéficié d’un tel dégrèvement au cours des dix dernières années.

13.6 Pénalité forfaitaire

Si les installations privées n'ont pas été réalisées ou ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement ou si aucune demande de raccordement n'est parvenue à la collectivité, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme équivalente au montant de la redevance. Les modalités de perception en sont fixées par délibération de la collectivité.

13.7 - Le contentieux de la facturation

Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.

CHAPITRE 3 : LES EAUX PLUVIALES




Article 14 : Définition des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. (Cours, parkings et toitures)

Article 15 : Traitement et évacuation
L'infiltration sur la parcelle est à privilégier, si l'infiltration est impossible (étude à la charge du demandeur), un rejet peut être admis vers le réseau à raison d’un débit maximum de 20 l/s/ha imperméabilisé (nécessité de mettre en place des structures de stockage temporaire).
Un déshuileur est nécessaire au-delà de 20 places de parking.

Article 16 : Prescriptions communes eaux usées domestiques - eaux pluviales
Les articles relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux.


CHAPITRE 4 : LES INSTALLATIONS SANITAIRES PRIVEES




Article 17 : Raccordement entre domaine public et domaine privé
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de son choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du Code de la santé publique. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part).
Le propriétaire doit s’assurer que les installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d’eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle (dispositif anti-reflux, résistance à la pression, etc.).

Il ne doit pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable 
L'occupant doit laisser l'accès à ses installations privées à l'exploitant et la collectivité pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur et assurer le contrôle de la nature des déversements.

Faute de quoi, la collectivité pourra lui imposer – en sus de toutes les autres sommes dont il pourrait être redevable par ailleurs – le paiement d'une contribution pour non-respect d'une obligation légale, exigible dès leur refus avéré, et chaque année par la suite jusqu'à mise en conformité. Les sommes perçues et les modalités de leur perception sont fixées par délibération de la collectivité.

Article 18 : Suppression des anciennes installations, anciennes fosses
Conformément à l'article L.1331-5 du Code de la Santé Public, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations seront mises hors d'état de servir par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le service d'assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l'usager, conformément à l'article 1331-6 du Code de la Santé Publique.

Les fosses septiques mises hors service sont vidangées et curées.

Article 19 : Pose de siphons
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

Article 20 : Toilettes
Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

Article 21 : Colonnes de chutes d'eaux usées
Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales.

Article 22 : Broyeurs d'éviers
L'évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.

Article 23 : Descente des gouttières
Les descentes des gouttières doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.

Article 24 : Cas particulier d'un système unitaire
La réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée dans le regard, dit "regard de façade", pour permettre tout contrôle au service d'assainissement.

Les eaux usées et pluviales ne doivent pas être mélangées sur la propriété.

Article 25 : Mise en conformité des installations intérieures
La collectivité a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
La collectivité peut refuser la mise en service du branchement d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.
Ce refus :

- Ne dispense pas le propriétaire de l'obligation de réaliser ses installations privées selon les prescriptions du service,

- Ne prolonge pas le délai qui lui est imparti pour ce faire,

- Pour les bâtiments neufs, ne l'autorise pas à réaliser une installation d'assainissement non-collectif,

- Pour les bâtiments existants à la date de mise en service du réseau, ne le dispense pas du paiement d'une somme équivalent à la redevance en cas de dépassement du délai imparti pour se raccorder (cf. article 6).

CHAPITRE 5 : CONTROLE DES RESEAUX PRIVES




Article 26 : Contrôle des réseaux privés
Le service d'assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celles des branchements définis dans le présent règlement.
Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service d'assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l'assemblée des propriétaires.
Les contrôles de conformité des installations privées effectués à la demande des particuliers (propriétaires ou abonnés), notamment à l'occasion de cessions de propriétés, sont réalisés aux frais du demandeur, et facturés selon des modalités définies par délibération de la collectivité.


CHAPITRE 6




Article 27 : Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service d'assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS D'APPLICATION




Article 28 : Date d'application
Le présent règlement est mis en vigueur le 26 février 2016.

Article 29 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.

Article 30 : Clauses d'exécution
Le maire, les agents du service d'assainissement habilités à cet effet, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le Conseil Municipal

de la commune de Pouilley-Français

dans sa séance du 26 février 2016
Le Maire
LU ET APPROUVE

(A le )
CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE AU RESEAU D'EAUX USEES ET PLUVIALES
Je soussigné (NOM et Prénom) .........................................................................
demeurant à (1) ..................................................................................................................................................
agissant en qualité de ..........................................................................
demande pour l'immeuble sis à .........................................................................................................................
1 branchement (2)
.... branchements (2)
au réseau d'eaux usées et/ou au réseau d'eaux pluviales (2) desservant la rue ........................................................................................................ à Pouilley-Français

Je m'engage à me conformer en tous points au présent règlement du service d'assainissement dont je reconnais en avoir reçu un exemplaire.


Fait à ........................................ le ...................................

(signature)

(1) : adresse complète du domicile habituel.

(2) : rayer les mentions inutiles.


Règlement d'assainissement - Commune de POUILLEY FRANCAIS

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