Fixant la notice descriptive prévue par l'article R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation





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Arrêté du 10 mai 1968




fixant la notice descriptive prévue par l'article R.261-13 du code de la construction et de l'habitation




(JO du 29 juin 1968)




Vu la loi no 67-3 du 3 janvier 1967, modifiée par la loi no 67-547 du 7 juillet 1967, relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction ;




Vu le décret no 67-1166 du 22 décembre 1967 portant application de la loi susvisée,




Arrête :


Art. 1 - La notice descriptive prévue par l'article R. 261-13, alinéa 3 du CCH (ancien art. 18, al. 3 du D. no 67-1166 du 22 déc. 1967) doit être conforme au modèle ci-annexé.


NOTICE DESCRIPTIVE




Immeuble ..... no ..... rue ..... commune .....

1  Caractéristiques techniques générales de l'immeuble.

2  Locaux privatifs et leurs équipements.

3  Annexes privatives.

4  Parties communes intérieures à l'immeuble.

5  Équipements généraux de l'immeuble.

6  Parties communes extérieures à l'immeuble et leurs équipements.




Fait à ....., le .....




Signature du vendeur




NB. — Les rubriques et sous-rubriques ne doivent être reproduites que dans la mesure où les ouvrages correspondants sont effectivement prévus dans le programme de construction.




Le vendeur a la faculté de donner des indications complémentaires qui peuvent figurer soit dans les rubriques et sous-rubriques concernées, soit en fin de notice.







1. Caractéristiques techniques générales de l'immeuble




Désignation

Indications à donner

1.1. Infrastructure

 

1.1.1. Fouilles.

Nature : Remploi ou évacuation des terres extraites.

1.1.2. Fondations.

Type : Nature des matériaux.

1.2. Murs et ossature

 

1.2.1. Murs du sous-sol :

Nature des matériaux, enduits intérieurs, épaisseurs, protection d'étanchéité.

1.2.1.1. Murs périphériques.

 

1.2.1.2. Murs de refends.

Idem 1.2.1. Sauf étanchéité.


1.2.2. Murs de façades (aux divers niveaux) :
— partie courante ;
— allèges ;
— trumeaux ;
— encadrement des baies.

Nature des matériaux, épaisseurs, revêtements extérieurs, coloris (tons pastels, vifs ou contrastés), cloisons de doublage, enduit intérieur, protection d'étanchéité, précautions d'isolation thermique.

1.2.3. Murs pignons.

Idem 1.2.2.

1.2.4. Murs mitoyens.

Idem 1.2.2. Sauf isolation s'il y a lieu.

1.2.5. Murs extérieurs divers (loggias - séchoirs)

Idem 1.2.2.

1.2.6. Murs porteurs à l'intérieur des locaux (refends)

Nature des matériaux, enduits, épaisseurs.


1.2.7. Murs ou cloisons séparatifs :
— entre locaux privatifs contigus ;
— entre locaux privatifs et autres locaux (escaliers, ascenseurs, halls et locaux divers).

Nature des matériaux, enduits, épaisseurs. Précautions d'isolation acoustique, notamment en cas de murs légers ou composites.

1.3. Planchers

 

1.3.1. Planchers sur étage courant.

Nature des matériaux bruts, aspect de surface (dessous et dessus), épaisseurs plus précautions d'isolation acoustique aux bruits aériens.

1.3.2. Planchers sous terrasse.

Idem 1.3.1. Plus précautions d'isolation thermique.

1.3.3. Planchers sur locaux collectifs, sociaux, techniques, entrées, circulations et locaux divers chauffés.

Idem 1.3.1.

1.3.4. Planchers sur locaux non chauffés ou ouverts.

Idem 1.3.1. Plus précautions d'isolation thermique.

1.4. Cloisons de distribution

 

1.4.1. Entre pièces principales.

Nature des matériaux, enduits épaisseurs. Précautions éventuelles d'isolation acoustique.

1.4.2. Entre pièces principales et pièces de service.

Idem 1.4.1.

1.5. Escaliers

 

1.5.1. Escaliers.

Structure, sauf revêtement.

1.5.2. Escaliers de secours.

Structure, emplacement, accès.

1.6. Conduits de fumée et de ventilation

 

1.6.1. Conduits de fumée des locaux de l'immeuble.

Type individuel ou collectif, nature des matériaux.

1.6.2. Conduits de ventilation des locaux de l'immeuble.

Idem 1.6.1.

1.6.3. Conduits d'air frais.

Idem 1.6.1.

1.6.4. Conduits de fumée de chaufferie.

Nature des matériaux, emplacement, dépoussiéreur éventuel.

1.6.5. Ventilation haute de chaufferie.

Idem 1.6.1.

1.7. Chutes et grosses canalisations

 

1.7.1. Chutes d'eaux pluviales.

Nature des matériaux, gaines, isolation éventuelle.

1.7.2. Chutes d'eaux usées.

Idem 1.7.1.

1.7.3. Canalisations en sous-sol.

Nature des matériaux.

1.7.4. Branchements aux égouts.

Modalités de raccordement.

1.8. Toitures

 

1.8.1. Charpente, couverture et accessoires.

Nature des matériaux, qualité ou marque.

1.8.2. Étanchéité et accessoires.

Système, protection.

1.8.3. Souches de cheminées, ventilations et conduits divers.

Nature des matériaux, revêtement extérieur.




2. Locaux privatifs et leurs équipements




Désignation

Indications à donner

2.1. Sols et plinthes

 

2.1.1. Sols et plinthes des pièces principales.


Nature des matériaux, épaisseurs, mode de pose, qualité ou marque, coloris proposés.
Isolation acoustique aux bruits d'impacts (sous couches isolantes, chapes ou dalles flottantes...).
Variantes éventuellement proposées.

2.1.2. Sols et plinthes des pièces de service.

Idem 2.1.1.

2.1.3. Sols et plinthes des entrées et dégagements.

Idem 2.1.1.

2.1.4. Sols des balcons, loggias et séchoirs.

Idem 2.1.1. Sauf isolation.

2.2. Revêtements muraux (autres que enduits, peintures, papiers peints et tentures)

 

2.2.1. Revêtements muraux des pièces de service.

Nature des matériaux, mode de pose, qualité ou marque, coloris proposés, surfaces, dimensions des éléments.

2.2.2. Revêtements muraux dans autres pièces.

Idem 2.2.1.

2.3. Plafonds (sauf peintures, tentures)

 

2.3.1. Plafonds des pièces intérieures.

Nature des matériaux ou enduits, aspect de surface.

2.3.2. Plafonds des séchoirs à l'air libre.

Idem 2.3.1.

2.3.3. Plafonds des loggias.

Idem 2.3.1.

2.3.4. Sous-face des balcons.

Idem 2.3.1.

2.4. Menuiseries extérieures

 

2.4.1. Menuiseries extérieures des pièces principales.


Fenêtres ou portes-fenêtres.
Nature des matériaux, traitement de surface, système d'ouverture, quincaillerie, marque éventuelle.
Vitrages, nature, qualité, épaisseurs.
Étanchéité à l'air et à l'eau (immeuble exposé). Précautions éventuelles d'isolation acoustique (bruits de fonctionnement).

2.4.2. Menuiseries extérieures des pièces de services.

Idem 2.4.1.

2.5. Fermetures extérieures et occultations, protection antisolaire

 

2.5.1. Pièces principales.

Système (volets, persiennes, stores), nature des matériaux, traitement de surface, quincaillerie, qualité ou marque.

2.5.2. Pièces de service.

Idem 2.5.1.

2.6. Menuiseries intérieures

 

2.6.1. Huisseries et bâtis.

Nature des matériaux.

2.6.2. Portes intérieures.

Nature des matériaux (porte pleine, porte vitrée, porte en glace), qualité ou marque, label, aspect de surface, dimensions, épaisseurs, quincaillerie, nombre de clés.

2.6.3. Impostes en menuiseries.

Nature des matériaux, épaisseur.

2.6.4. Portes palières.

Idem 2.6.2. Plus précautions d'isolation acoustique.

2.6.5. Portes de placards.

Idem 2.6.2

2.6.6. Portes de locaux de rangement.

Idem 2.6.2.

2.6.7. Moulures et habillages.

Idem 2.6.1. Plus dimensions, emplacements.

2.7. Serrurerie et garde-corps

 

2.7.1. Garde-corps et barres d'appui.

Matériaux.

2.7.2. Grilles de protection des baies.

Idem 2.7.1.

2.7.3. Ouvrages divers.

Idem 2.7.1. (hottes de cuisines, séparations de balcons...).

2.8. Peintures, papiers, tentures

 

2.8.1. Peintures extérieures et vernis :

 

2.8.1.1. Sur menuiseries.

Préparation des surfaces, enduits, peintures, vernis, nature des produits, qualité ou marque, nombre de couches, aspect de surface.

2.8.1.2. Sur fermetures et protections.

Idem 2.8.1.1.

2.8.1.3. Sur serrurerie.

Idem 2.8.1.1.

2.8.1.4. Sur enduits, habillages en bois, staffs ou autres, murs et plafonds des loggias, sous-face et rives des balcons.

Idem 2.8.1.1.

2.8.2. Peintures intérieures :

 

2.8.2.1. Sur menuiseries.

Idem 2.8.1.1. Plus coloris proposés.

2.8.2.2. Sur murs.

Idem 2.8.2.1.

2.8.2.3. Sur plafonds.

Idem 2.8.2.1.

2.8.2.4. Sur canalisations, tuyauteries, chutes, éléments de chauffage et divers.

Préparations, nature des produits, qualité ou marque, nombre de couches.

2.8.3. Papiers peints :

 

2.8.3.1. Sur murs.

Nature, qualité, choix sur échantillons, marque éventuelle.

2.8.3.2. Sur plafonds.

Idem 2.8.3.1.

2.8.4. Tentures (tissus, toiles plastifiées, etc.) :

 

2.8.4.1. Sur murs.

Idem 2.8.3.1.

2.8.4.2. Sur plafonds.

Idem 2.8.3.2.

2.9. Équipements intérieurs

 

2.9.1. Équipements ménagers :

 

2.9.1.1. Bloc évier, robinetterie.

Matériaux, nombre de bacs et paillasses, dimensions, qualité ou marque, aspect de surface.

2.9.1.2. Appareils et mobilier.

Matériaux, caractéristiques des équipements, dimensions, qualité, marques éventuelles, coloris proposés.

2.9.1.3. Évacuation des déchets.

Emplacement, système, broyeur ou vide-ordures, marque éventuelle, précautions d'isolation acoustique et d'étanchéité.

2.9.1.4. Armoire sèche-linge.

Capacité d'étendage, marque éventuelle, emplacement.

2.9.2. Équipements sanitaires et plomberie :

Type d'installation, canalisations apparentes ou non. Précautions d'isolation acoustique et ventilation secondaire éventuellement.

2.9.2.1. Distribution d'eau froide.

Nature des matériaux.

2.9.2.2. Distribution d'eau chaude collective et comptage.

Idem 2.9.2.1. Plus compteur en location ou en propriété.

2.9.2.3. Production et distribution d'eau chaude individuelle.

Système, capacité, puissance, emplacement de l'appareil, équipement desservi.

2.9.2.4. Évacuations.

Nature des matériaux.

2.9.2.5. Distribution du gaz.

Points d'alimentation.

2.9.2.6. Branchements en attente.

Emplacements, nature.

2.9.2.7. Appareils sanitaires.

Nature, matériaux, dimensions, coloris proposés, qualité ou marques.

2.9.2.8. Robinetterie.

Type par appareil, qualité ou marque.

2.9.2.9. Accessoires divers.

Nature, matériaux, emplacement, qualité ou marque.

2.9.3. Équipements électriques :

 

2.9.3.1. Type d'installation.

Encastrée ou non, ceinturages.

2.9.3.2. Puissance à desservir.

 

2.9.3.3. Équipement de chaque pièce.

Type d'appareillage, marque éventuelle, nombre de points lumineux, nombre et puissance des prises de courant.

2.9.3.4. Sonnerie de porte palière.

Nature, marque éventuelle.

2.9.4. Chauffage, cheminées, ventilations :

 

2.9.4.1. Type d'installation.

Colonnes apparentes ou sous gaines, précautions d'isolation acoustique, lyres de dilatations et circuits de purges, pour les locaux concernés.

2.9.4.2. Températures garanties dans les diverses pièces par température minima extérieure de .....

 

2.9.4.3. Appareils d'émission de chaleur.

Nature, emplacement.

2.9.4.4. Conduits de fumée.

Type individuel ou collectif, nature des matériaux, pièces desservies.

2.9.4.5. Conduits et prises de ventilation.

Idem 2.9.4.4.

2.9.4.6. Conduits et prises d'air frais.

Idem 2.9.4.4.

2.9.5. Équipement intérieur des placards et pièces de rangement :

 

2.9.5.1. Placards.

Nature et aspect de surface des rayonnages, tringles, tiroirs, parois.

2.9.5.2. Pièces de rangement.

Idem 2.9.5.1.

2.9.6. Équipements de télécommunications :

 

2.9.6.1. Radio TV

Emplacement prises d'antennes.

2.9.6.2. Téléphone.

Passage des gaines, installation en attente de raccordement.

2.9.6.3. Commande d'ouverture de la porte principale d'entrée de l'immeuble.

Appareil, marque éventuelle, emplacement.

2.9.7. Autres équipements.

Portes coulissantes, cloisons mobiles, humidificateur d'air, climatiseur, etc.
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