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Règlement du tirage au sort

GUM Sunstar France

Article 1 : Organisateur
La Société Sunstar France SAS, ci-après « l’Organisateur » ou « GUM Sunstar » , dont le siège social est situé 55/63 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, société par actions simplifiée au capital de 45 734.51 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 307 736 959, organise un jeu, gratuit, sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu Gum Sunstar France» ou le « Jeu » ou « l’Opération »), accessible par Internet depuis la « fan page » GUM SUNSTAR FRANCE site internet « Facebook » à l’adresse internet suivante : http://www.facebook.com/GumSunstarFrance (ci-après le « Site »).
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

Article 2 : Dates de l’OPÉRATION
Le Jeu se déroule du 1 mars 2016 à 10 heures au 31 février 2016 à 20 heures (ci-après la « Période de Jeu ») sur 5 sessions d’une journée, tel que cela est défini ci-après :



  • 1ère session du 4 mai 2016 à 10 heures 00 au 4 mai 2015 à 20 heures 00.

  • 2ème session du 11 mai 2016 à 10 heures 00 au 11 mai 2015 à 20 heures 00.

  • 3ème session du 18 mai 2016 à 10 heures 00 au 18 mai 2015 à 20 heures 00.

  • 4ème session du 25 mai 2016 à 10 heures 00 au 25 mai 2015 à 20 heures 00.



Article 3 : PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (désignée ci-après le « Joueur » ou le « Participant ») au début de la Période de Jeu, disposant à cette date d’un accès à Internet et résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion :
• du personnel de GUM Sunstar, de ses sociétés actionnaires et filiales ou agents, ainsi que de leur famille (même nom, même adresse postale, même adresse électronique),

• de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu (y compris les membres de l’étude d’huissiers ayant déposé le Règlement, ainsi que leurs familles).
Le Jeu est limité à une participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse électronique). Des enregistrements multiples (incluant les enregistrements d'un Joueur sous des adresses électroniques différentes et/ou des comptes Facebook ou autres) ne sont pas admis.
Il est rappelé que la qualité de gagnant est subordonnée à l’exactitude des coordonnées fournies à l’occasion du Jeu. Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. L’Organisateur se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de Joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne.
GUM Sunstar se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Participants.
Toute indication erronée ou frauduleuse entraînera l’annulation de la participation.
GUM Sunstar se réserve le droit d'écarter les inscriptions des Participants ne respectant pas les conditions posées pour le Jeu.

Article 4 : MODALITÉS de participation
Le Jeu est accessible exclusivement en accédant au Site. Aucune participation par courrier ne sera acceptée.
Pour participer au Jeu, les Participants doivent répondre à deux questions posées par GUM Sunstar.
Les Participants devront ensuite compléter le formulaire en renseignant leurs coordonnées (nom, prénom, date de naissance et adresse électronique) puis valider leur participation en cliquant sur la mention : « participer ».
Sauf dispositions contraires spécifiquement envisagées par le Règlement, ces données seront stockées et utilisées seulement pour vérifier les prérequis pour la participation au Jeu, prévenir le Participant s'il a gagné un prix et/ou effectuer la livraison d'un lot.
Le Participant ayant répondu correctement aux deux questions sera alors inscrit dans la base de données qui servira au tirage au sort permettant de désigner le vainqueur.
La société organisatrice informe expressément les participants au jeu, et les participants au Jeu reconnaissent, que Facebook ne parraine pas le jeu ni ne gère le jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les participants dans le cadre de la participation au jeu sont destinées à la société organisatrice, et non à Facebook.


Article 5 : Lots
Les lots suivants seront mis en jeu :
1ère session (4 mai)
1er, 2e et 3e prix : Brosse à dents Original White, dentifrice Original White, bain de bouche Original White, fil dentaire Original White.
Valeur totale de la dotation : 16,70€
2ème session (11 mai)

1er prix, 2e et 3e prix : deux Travel Kit, une brosse à dents Original White
Valeur totale de la dotation : 13,40€

3ème session (18 mai)

1er, 2e et 3e prix : Un dentifrice Original White, une brosse à dents Original White, blister de Soft Picks Advanced

Valeur totale de la dotation : 12,50€
4ème session (25 mai)

1er, 2e et 3e prix : Brosse à dents Original White, dentifrice Original White, bain de bouche Original White, fil dentaire Original White.

Valeur totale de la dotation : 16,70€

Les dotations sont strictement nominatives et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables, que ce soit contre des espèces ou un autre lot. Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée par les Participants. Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le Règlement, ils perdront le bénéfice complet de ladite dotation et ne pourront prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.  

Article 6 : DÉSIGNATION des gagnants et attribution des lots
6.1 – Désignation des gagnants
Les trois gagnants seront désignés par un tirage au sort effectué de façon automatique par l'application 24heures après la fin de chaque session du Jeu parmi l'ensemble des Participants ayant répondu de façon correcte aux deux questions.
En participant au Jeu, les Participants reconnaissent qu’il ne sera donné aucune explication ou justification sur les choix effectués souverainement et discrétionnairement par l’application procédant au tirage au sort.
Les noms des gagnants seront annoncés sur le Site dans les 48 heures suivant le tirage au sort.
Les trois gagnants seront avertis de leur gain par courrier électronique, dans un délai maximum de sept jours suivant la fin de chaque session du Jeu. Ce courrier électronique leur demandera de transmettre leurs coordonnées postales complètes, par retour de courrier électronique, afin qu’ils puissent recevoir leur gain par voie postale. À défaut de réponse des gagnants dans un délai de 15 jours à compter de la notification du gain par courrier électronique, le lot ne sera pas attribué, sans aucune possibilité de recours.
6.2 – Attribution des lots
Les 3 gagnants recevront leur lot Gum Sunstar dans un délai maximum de 5 semaines à compter de la réception de leurs coordonnées, par courrier simple à l’adresse postale précitée.
Les dotations sont limitées à une (1) seule par gagnant (soit, à titre d’exemple : même nom, même date de naissance, même adresse de courrier électronique, même domicile) pendant toute la Période du Jeu.
Est seul déterminé comme gagnant le Participant au Jeu sur le Site, ayant été tiré au sort et ayant transmis ses coordonnées complètes à l’Organisateur dans les délais requis, sous réserve de la régularité de sa participation. La liste définitive des gagnants sera déposée auprès de l’huissier dépositaire du Règlement.
En cas d’absence de réponse des gagnants au courrier électronique de GUM Sunstar, et/ou si des gagnants ne souhaitent pas bénéficier de leur lot quelle qu’en soit la raison, et/ou si les lots n'ont pas été attribués à l'issue du Jeu, ils ne seront pas remis en jeu et demeureront la propriété de GUM Sunstar, qui pourra en disposer librement.
Si les lots ne peuvent pas être distribués pour toute raison indépendante de la volonté de GUM Sunstar, et notamment pour toute erreur relative au nom, prénom ou adresse postale des gagnants, les lots ne seront pas réattribués, ni renvoyés et resteront la propriété de GUM Sunstar.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne sera due aux Participants dans ce cas. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
L’Organisateur s’engage toutefois à informer les Participants des modifications éventuelles, et ce, par tout moyen approprié. Toute modification du présent Règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès de la SCP CHARBITRUTH ADJOUTE LAURENT, Huissier de Justice, 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Chaque gagnant devra autoriser par écrit l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ville de résidence et photographie dans toute manifestation publipromotionnelle liée au Jeu, sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tout état de cause, l’utilisation de ces données personnelles dans ce type de manifestation liée au Jeu ne pourra excéder 12 mois après la fin de la Période de Jeu.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Organisateur ne peut-être recherchée en cas d’utilisation par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à GUM Sunstar
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements d’Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe commise par GUM Sunstar
En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de la destruction totale ou partielle des lots, ou pour tout autre cas fortuit.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, e-mail, ID Facebook, et plus généralement, par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants, seraient automatiquement éliminés.
Le présent concours est en lien avec le site Internet « Facebook ». Chaque Participant devra également respecter les conditions d’utilisation du site Internet « Facebook ». Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet « Facebook » qui sont consultables directement sur le site Internet « Facebook ». Le siège social de « Facebook » est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. L’Organisateur n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Internet « Facebook ».

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT
Le Règlement du Jeu est déposé via depotjeux.com auprès de l’Étude de la SCP CHARBITRUTH ADJOUTE LAURENT, Huissier de Justice, 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20.

Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : GUM Sunstar « Jeu concours Facebook », 55/63 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret.

Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

ARTICLE 12– REMBOURSEMENT
GUM Sunstar s'engage à rembourser, à tout Participant qui en fait la demande, les frais qu’il a engagés pour se connecter et participer au Jeu selon les tarifs en vigueur en France. En revanche, GUM Sunstar ne s’engage à rembourser que les Participants respectant les conditions de participation au Jeu.
GUM Sunstar n'accepte qu'une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse électronique ou postale).
Il est convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, puisque l'abonnement est contracté par l'internaute en vue d’utiliser Internet de manière habituelle et à titre personnel, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionnant, par ailleurs, aucuns frais supplémentaires.
L’éventuelle demande de remboursement doit être adressée à GUM Sunstar « Jeu concours Facebook », 55/63 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur pour la France Métropolitaine sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.

ARTICLE 13 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique.
Elles sont utilisées par GUM Sunstar ou ses prestataires pour la gestion du Jeu et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par GUM Sunstar pour informer ses clients ou prospects de ses offres et services. L’Organisateur est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant dispose d’un droit d’accès, ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition, sur les données le concernant.
Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers.
Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l’adresse suivante : GUM Sunstar « Jeu concours Facebook », 55/63 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret.

Afin de personnaliser le Site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Participant au Jeu, qui a pour objet exclusif d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site. Le Participant est informé qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.


ARTICLE 14 - INFORMATIONS GÉNÉRALES
GUM Sunstar se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, d'annuler le présent Jeu, ainsi que d’en modifier les conditions, si les circonstances l'exigeaient, sans encourir une quelconque responsabilité.
La participation au Jeu ne donne en aucun cas droit aux Participants d’utiliser à quelque titre que ce soit les marques de GUM Sunstar, pour quelques utilisations que ce soient.
GUM Sunstar pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à GUM Sunstar, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
Tout Participant autorise GUM Sunstar à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
Toute participation à l'Opération implique l'adhésion pleine et entière au Règlement. Le non-respect du Règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, GUM Sunstar se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution du Règlement, à l’exclusion de ceux relatifs à la nature et à la qualité des lots, devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de GUM Sunstar « Jeu concours Facebook », 55/63 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret
Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération passé un délai d’un mois après l’expiration du Jeu. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du Règlement sera soumise à l’appréciation souveraine de GUM Sunstar.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
La nullité d’une clause du Règlement n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le Site et le Règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris (France).

Fait à Paris, le 1 février 2016



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