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1 - VERSEMENT D'UN LOYER A SOI-MEME



La doctrine fiscale interdisait la possibilité pour un professionnel indépendant de se verser un loyer à soi-même lorsqu'il occupait à titre professionnel un local dont il était propriétaire à titre privé.
Nous avons, dans un numéro antérieur de Flash Contact, fait part d'une décision de jurisprudence autorisant cette déduction en charges pour un professionnel indépendant relevant du régime fiscal des BIC sous réserve que les sommes concernées soient parallèlement imposées à titre privé en revenus fonciers.
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt en ce sens le 8 Juillet 1998 là encore en matière de BIC ; selon les commentateurs fiscaux, l'Administration aurait pris acte de cette position qui pourrait donc prendre effet pour le traitement des contentieux en cours en matière de BIC.

Il conviendra d'examiner si ce dispositif pourra être transposé aux professionnels libéraux (BNC) ; nous vous conseillons donc d'examiner dans un premier temps ce point avec votre conseil habituel ou avec votre Association Agréée ; il conviendra, dans l'affirmative d'examiner dans un second temps quelle serait la formule économiquement et fiscalement la plus avantageuse.
En tout état cause :
- Le loyer payé ne pourrait être déductible que s'il présente un caractère "normal"

- Aucun loyer ne peut être déduit pour un local faisant partie de l'actif professionnel du professionnel libéral (tableau des immobilisations), puisqu'il y aurait alors double déduction avec l'amortissement pratiqué.

2 - PREPARATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999




Plusieurs mesures concernant l'activité professionnelle sont prévues dans le cadre de la prochaine Loi de Finances adoptée le 9 Septembre par le Gouvernement et qui sera soumise au Parlement, à savoir :


a) Taxe professionnelle :



La quote-part salariale de cette taxe devrait être supprimée sur cinq ans ; mais cette suppression, si le projet est voté en l'état, serait applicable dès 1999 pour les Cabinets dont le montant des salaires taxables n'excède pas 550 000 F.
Rappel : Cette disposition ne concerne que les professionnels libéraux ayant :

- plus de 400 000 F de recettes annuelles

- et plus de cinq salariés


b) Droits de donation :



La réduction de ceux-ci serait portée :


  • à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans

  • à 30 % lorsque le donateur a entre 65 ans révolus et moins de 75 ans


et ce, afin d'encourager les transmissions anticipées de Cabinets.


c) Régime dit des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC :



Actuellement de 100 000 F, cette limite pourrait être portée à 175 000 F HT, entraînant de ce fait dans les nouvelles limites :
°° franchise de TVA

°° et dispense de déclaration de bénéfices, le chiffre d'affaire étant directement déclaré sur le formulaire général des revenus (2042).

Corrélativement, le régime de l'évaluation administrative serait supprimé.

Le bénéfice serait fixé en BNC après un taux forfaitaire d'abattement de 35 % (25 % aujourd'hui) sur les recettes.
ATTENTION : Nous vous conseillons avant de fixer votre choix sur ce régime particulier de bien vouloir prendre en compte les éléments suivants :
 Le taux forfaitaire d'abattement de 35 % remplacerait :

* les frais réels que pourrait porter en charges le professionnel libéral sur sa 2035.

* le crédit d'impôt pour frais réels de tenue de comptabilité plafonné à 6 000 F ; or, nous rappelons qu'il est plus avantageux d'avoir 2 000, 3 000, ou 4 000 F d'impôt de moins à payer sur la 2042 que de porter la somme concernée en charges sur la 2035.

* enfin les 20 % d'abattement fiscal dont bénéficient tous les adhérents d'Association Agréées sur le bénéfice imposable.
 Or nous constatons que chez un grand nombre de nos adhérents qui ont moins de 175 000 F de chiffre d'affaires annuel, les frais réels dépassent à eux seuls le pourcentage de 35 % des recettes ; après examen des statistiques nationales établies par l'UNASA, Fédération nationale dont fait partie votre Association, il est apparu pour les adhérents représentant le premier quartile de recettes ( aux alentours de 200 000 F) un pourcentage de frais réels généralement compris entre 47.6 % et 75.7 %...


d) Abaissement des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles :



Ce taux pourrait être réduit de 18,20% à 4 ,80  %, et ce, à compter du 1er Janvier 1999.


e) Abattements découlant d'une adhésion à une Association Agréée :


Le plafond du bénéfice donnant droit à un abattement pour les adhérents d'une Association Agréée ou les associés d'une Société de personnes, membre d'une AGA, serait porté à 707 000 F (701 000 F pour l'année fiscale 1997).


f) Allégement administratif en matière de TVA :



Les professionnels relevant aujourd'hui du régime simplifié d'imposition (RSI) doivent déposer cinq déclarations par an, soit :
4 déclarations trimestrielles

1 déclaration annuelle de régularisation
Par ailleurs, la déclaration dite du 4ème trimestre, ne couvre en réalité que les mois d'Octobre et Novembre, les opérations de Décembre étant régularisées sur la déclaration récapitulative annuelle.
Il est proposé que les professionnels concernés ne déposent plus pour chaque exercice qu'une seule déclaration prenant en compte :
°° la taxe due au titre de la période écoulée

°° et le montant fixe des acomptes trimestriels pour la période ultérieure


  • Les trois premiers acomptes correspondraient chacun au quart de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA sur immobilisations

  • le quatrième acompte, égal au cinquième de cette taxe, serait versé en Décembre

  • le reliquat éventuel de la taxe à payer serait versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.


Il y aurait également possibilité de moduler, dans une certaine mesure, les acomptes versés.


g) Amortissements exceptionnels :



Le régime d'amortissement exceptionnel des biens destinés à économiser l'énergie et à lutter contre certaines pollutions serait reconduit jusqu'au 31 décembre 2002 .( véhicules non polluants, par exemple).


h) Crédit d'impôt-formation :



Celui-ci serait reconduit pour trois ans (1999-2002)
Nous ne manquerons pas de revenir sur ces mesures après le vote de la Loi de Finances pour 1999.

3 - RISQUE DE REQUALIFICATION SOCIALE DES SOMMES VERSEES A DES REMPLACANTS DANS LES PROFESSIONS MEDICALES




Nous avons eu connaissance par une des Associations Agréées, membre de notre Fédération d'un certain nombre de problèmes rencontrés par les adhérents des professions médicales qui ont recours à des remplaçants.
Afin de vous éviter bien des déconvenues, nous allons essayer de rappeler les principes applicables.

Bien entendu, pour toute explication complémentaire ou pour analyser votre situation personnelle, il vous appartiendra de vous rapprocher de votre expert-comptable ou de l'avocat habituellement chargé de vos problèmes juridiques.
A l'occasion de contrôles de comptabilité, l'URSSAF, lorsqu'elle détecte des "honoraires" versés à des remplaçants, les assimile à des salaires.

Elle se fonde sur l'idée que les remplaçants sont "aux ordres" des praticiens qu'ils remplacent, et, partant de ce lien de subordination, elle qualifie les sommes versées aux remplaçants de salaires soumis aux cotisations de Sécurité Sociale.
Les praticiens que vous êtes, formés aux règles de libéralisme, ayant recours à des professionnels diplômés, méconnaissent presque toujours les règles et dispositions complexes bâties par le Législateur, la jurisprudence et la doctrine pour qualifier le salariat.
Sans trop entrer dans le détail, rappelons que :


  • le respect d'horaires,

  • l'obligation de rendre compte,

  • la fixité de la rémunération,

  • la charge des frais professionnels,

  • l'origine des moyens nécessaires à l'exécution du travail,

  • l'insertion dans un service organisé,


peuvent être de nature à caractériser un état de subordination.
Si les conditions de l'indépendance ne sont pas strictement respectées, le remplaçant d'un professionnel libéral ne peut percevoir des honoraires et reçoit donc obligatoirement des salaires.
Les incidences sont assez douloureuses car un remplaçant qui a perçu 8 000 F "d'honoraires" est considéré comme ayant perçu 10 000 F de salaire brut (retenues estimées à 20 % du salaire brut) et les charges sociales sont appelées à un taux proche de 50 % sur les 10 000 F.
Deux ou trois ans après le remplacement, le praticien doit donc régler près de 60 % de charges sociales sur les sommes versées à ses remplaçants.
A ce point du discours, il faut tout de même bien poser un principe :
Toutes les rémunérations perçues en contrepartie d'une activité professionnelle sont soumises à des cotisations sociales. Il est donc essentiel que les remplaçants des professions libérales s'immatriculent eux-mêmes en tant que professionnels libéraux et assujettissent leurs revenus aux cotisations obligatoires.
On entend très souvent sur ce plan un faux raisonnement : l'Administration Fiscale a, par souci de simplification, exonéré de toutes formalités les professionnels libéraux percevant moins de 100 000 F d'honoraires pour une année civile complète.

Le bénéfice dégagé par l'activité est fixé forfaitairement à 75 % du montant des honoraires perçus par ceux qui choisissent ce régime simplificateur.

Mais l'Administration Fiscale est l'Administration Fiscale et règle ses propres problèmes d'assiette.

Elle ne saurait édicter des règles pour les organismes sociaux. En la matière, aucune dérogation n'existe et chaque professionnel libéral, y compris celui ayant une très petite activité, doit régler le problème de son statut social et s'immatriculer auprès des organismes compétents ; nous rappelons que même les professionnels libéraux relèvent du régime déclaratif spécial BNC (ou micro-Entreprise BNC) doivent normalement être connus de l'URSSAF en sa qualité de centre de formalité des Entreprises (CFE) pour les professionnels libéraux.
Un professionnel libéral qui se fait remplacer et verse des honoraires sans avoir la certitude que son remplaçant est normalement immatriculé auprès des organismes sociaux sera immanquablement redressé par l'URSSAF selon la technique décrite ci-dessus.
Par contre, les moyens de défense sont beaucoup plus efficaces si les conditions de l'exercice libéral sont remplies. Il existe en effet une présomption d'exercice libéral pour les personnes immatriculées auprès de l'URSSAF en tant que travailleurs indépendants.
En conclusion, si vous vous faites remplacer :


  • exigez de votre remplaçant l'attestation d'immatriculation auprès de l'URSSAF en tant que travailleur indépendant (n'opérez vos règlements qu'après avoir obtenu ce document et conservez le soigneusement),

  • veillez à ce que votre remplaçant ne soit pas placé dans un état de subordination.


L'ordre des Médecins, conscient des problèmes posés en l'espèce a établi en 1996 avec le concours d'avocats deux modèles types de contrat de remplacement éliminant toute mention pouvant indiquer un lien de subordination entre le praticien remplacé et le remplaçant. Ces contrats concernent :

- le praticien remplacé par un médecin inscrit au tableau de l'ordre

- et le praticien remplacé par un étudiant titulaire d'une licence de remplacement
Par ailleurs, dans le nouveau guide d'exercice professionnel de la profession de médecin figure une mise en garde concernant les risques de non affiliation à l'URSSAF.
Mais ATTENTION, il existe aussi un risque fiscal d'assujettissement à TVA des sommes concernées par une activité de remplacement si le remplacement n'est plus ponctuel ou occasionnel. Or, si ce caractère peut difficilement être remis en cause en cas de remplacement pour maladie, maternité, accident ou départ en congé du professionnel libéral titulaire, le côté aléatoire du remplacement devient plus difficile à prouver lorsqu'il s'agit par exemple d'un remplacement régulier tel jour de la semaine pour compenser une activité d'enseignement...


4 - CONTRATS DE PRETS




Nous avons rappelé récemment, comme nous le faisons quasiment chaque année, la nécessité en cas d'emprunts ou de prêts mettant en rapport un professionnel libéral et un tiers n'étant pas un établissement financier (amis, parents, enfants ....) d'établir un contrat de prêt à communiquer à l'Administration Fiscale sur un imprimé fiscal portant le numéro 2062.
Jusqu'à présent, cet imprimé était à adresser à l'Administration Fiscale avant le 15 Février pour les prêts conclus au cours de l'année civile précédente.
Le décret 98-551 du 02/07/1998 (JO du 04) vient de modifier la date de dépôt précitée lorsque le formulaire 2062 est déposé par le débiteur ou le créancier : ce dépôt doit maintenant être adressé au Centre des Impôts dont dépend le déclarant en même temps que sa déclaration 2042 ou sa déclaration 2035.
En revanche, le délai de dépôt au 15 Février du formulaire 2062 demeure inchangé lorsque ce formulaire est déposé par l'intermédiaire.

5 - ACTIF PROFESSIONNEL : DROITS SOCIAUX




Dans le précédent numéro de Flash Contact, nous avons signalé l'évolution de l'Administration Fiscale concernant la nature des droits sociaux pouvant être considérés comme faisant partie de l'actif professionnel d'un professionnel libéral.
Nous rappelons tout d'abord le préalable selon lequel en BNC un bien ne peut faire partie de l'actif professionnel que s'il est effectivement nécessaire ou utile à l'exercice de la profession.
Dans un premier temps, l'Administration Fiscale se ralliant à la jurisprudence du Conseil d'Etat, avait admis que des parts de clinique puisse faire partie de l'actif professionnel d'un médical ou paramédical si leur détention était rendue indispensable contractuellement (affectation par nature) ou considérée comme utile pour l'exercice de la profession (affectation sur option), à l'exclusion de parts qui ne seraient détenues que dans un but pécuniaire.
Par Instruction du 17/06/1998 (BOI 5G-3-98), l'Administration a élargi le champ des droits, parts ou actions pouvant être portés en option à l'actif professionnel d'un BNC et notamment :


  • les parts ou actions de la Société exploitant la clinique dans laquelle exerce le praticien (confirmation de la doctrine antérieure)




  • mais aussi des parts de Sociétés Civiles ou Sociétés Civiles Immobilières (autres que SCM) mettant à la disposition de professionnels des locaux nus ou équipés.


Selon l'interprétation d'un certain nombre de fiscalistes, ces nouvelles dispositions :
** d'une part, s'appliqueraient au règlement des litiges en cours,

** d'autre part, seraient étendues aux droits, parts ou actions détenus par d'autres professionnels libéraux que ceux oeuvrant dans le domaine médical ou paramédical, et par exemple aux parts détenues par des Experts-Comptables dans des sociétés d'expertise comptable si cette détention présente un intérêt ou une utilité pour l'exercice de leur profession.
Par voie de conséquence, sont à porter sur une 2035 :
°° les produits (recettes ou gains divers) et les charges (dépenses) découlant de cette décision,

°° les plus ou moins values professionnelles occasionnées par le retrait d'actif de ces parts ou actions.
S'agissant d'une décision de gestion opposable ensuite au contribuable, nous vous conseillons d'examiner ce point avec votre conseil habituel, préalablement à toute prise de position.
Par ailleurs, en cas d'échanges de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de ladite société, les plus-values éventuellement réalisées sont imposables au titre des plus-values professionnelles et les moins-values éventuellement réalisées sont déductibles au titre des moins-values professionnelles.
Ce dispositif, applicable aux opérations réalisées depuis le 01/01/1997, étend aussi aux BNC le régime d'exonération des plus-values prévu à l'article 151 septies du C.G.I.


6 - APPORT EN SOCIETE D'UN CABINET INDIVIDUEL : TRAITEMENT D'UNE MOINS-VALUE




En cas d'apport d'un cabinet individuel à une société de personnes, un professionnel peut choisir un report d'imposition des plus-values, conformément à l'article 151 octies du CGI.
La Réponse PEREZ (JO AN du 06/07/1998) a précisé le traitement fiscal en cas de moins-value dégagée lors de la cession des titres reçus en rémunération de l'apport, à savoir :


  • s'il s'agit d'une moins-value à long terme, celle-ci ne peut en principe, s'imputer sur la plus-value à long terme réalisée lors de l'apport et imposée au titre de la même période.

  • Cependant, dès lors qu'elles correspondent à la même opération et sont imposées au titre de la même période, il est admis que la plus-value à long terme d'apport, ne soit pas imposée, à concurrence de la moins-value à long terme intervenue lors de la cession ultérieure des titres.

  • Enfin, si la cession porte sur la totalité des titres détenus, l'excédent de la moins-value à long terme sur la plus-value à long terme d'apport, peut être imputé sur la quote-part de résultat revenant à l'associé ou aux associés concerné(s) dans le rapport taux d'imposition des plus values à long terme

taux de l'impôt société


7 - PRECISIONS RELATIVES A LA CSG, CRDS ET AU 2 % DES PROFESSIONS LIBERALES




L'Administration Fiscale a précisé par Bulletin BOI 5I-8-98 du 17/07/1998 et BOI 5I-9-98 du 20/07/1998 la Réponse Ministérielle MIQUEL (JO SENAT du 15/01/98) à savoir :


  • les contrats d'assurances de groupe souscrits en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager ne supportent pas les contributions en matière de CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %.




  • Les prestations servies par ces contrats d'assurances de groupe sous forme de rente servies aux retraités sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions (formulaire 2042) et donc, soumises à la CSG et à la CRDS en qualité de revenus de remplacement, mais pas au prélèvement social de 2 %.




  • Les revenus de remplacement servis par ces mêmes contrats sous forme d'indemnités journalières de maladie ou maternité, sont également assujettis à la CSG et à la CRDS, mais pas au prélèvement social de 2 % ; ils sont, quant à eux, imposables au titre des revenus d'activités non salariées c'est-à-dire sur 2035.


8 - TVA NON RECUPERABLE SUR VEHICULES DE TOURISME




La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE arrêt du 18/06/98) a confirmé que le refus par la France de voir récupérer la TVA sur les moyens de transport constituant l'outil même de l'activité ne contrevient pas aux dispositions de la 6ème Directive.


9 - TAXE PROFESSIONNELLE : MODALITES EN CAS DE TRANSFERT D'ACTIVITE DANS UNE AUTRE COMMUNE




L'Administration Fiscale a commenté le dispositif applicable depuis le 01/01/98 dans l'instruction 6E-11 -98 du 08/07/98 en supprimant le dégrèvement au prorata temporis en cas de transfert d'activité totale ou partielle dans une autre localité à la suite d'une cessation totale d'activité dans la commune de départ .

10 - TVS : Taxe sur les véhicules de société



Rappel : Les véhicules de tourisme possédés ou utilisés de façon majoritaire par une société doivent faire l'objet du paiement de cette taxe.
Le formulaire spécifique N°2855 accompagné du paiement de la taxe doit être adressé à l'Administration avant le 1er Décembre 1998.
Les tarifs annuels, inchangés depuis 1990, mais qui ont été majorés par la loi de finances pour 1998, sont de :
- 14 800 F pour les véhicules de plus de 7 CV

- 6 800 F pour les véhicules de moins de 7 CV

11 - I.S.F.: RESULTATS FISCAUX




Selon les notes bleues de BERCY (1-15 Septembre 1998) :
** le nombre de déclarations d'ISF a légèrement progressé entre 1996 (174 726) et 1997 (179 886)

** les déclarations 1996 ont rapporté 8 919 Millions de francs tandis que les déclarations 1997 ont rapporté 10 061 millions de francs, augmentation due :
°° d'une part, à la progression des patrimoines immobiliers,

°° et d'autre part, à une augmentation du recouvrement de la majoration de 10 %
** La région Ile de France représente près de 58 % de l'impôt acquitté en 1997, contre les régions :
Rhône-Alpes => 6,7 %

Paca => 6,5 %

Nord Pas de Calais => 4,4 %


12 - SIMPLIFICATION DE LA PAIE




Nous vous avons informé(e), dans le numéro précédent de Flash Contact, que les deux mesures ci-dessous devraient entrer en application à compter du 1er Juillet 1998, à savoir :


  • remplacement, pour les professionnels ayant un système de paie informatisée, de la conservation d'un double sur papier des bulletins de paie par des moyens informatiques présentant des garanties de contrôle équivalentes

  • suppression de l'obligation de tenir un livre de paie, dès lors que l'employeur conserve, pendant au moins cinq ans, un double des bulletins de paie.


Compte tenu de la publication tardive le 3 Juillet 1998 due à un recours devant le Conseil Constitutionnel de la Loi portant DDOEF votée le 3 Juin, ces deux mesures n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er Août 1998.


13 - REDUCTION DEGRESSIVE DES COTISATIONS PATRONALES SUR BAS SALAIRES




Compte-tenu du relèvement au 1er Juillet 1998 du SMIC, la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires est égale à compter de la même date pour un salarié à temps plein au régime général actuel de 39 heures par semaine.
°° si le salaire net est < 6 797,18 F : à la rémunération versée au cours du mois x 0,182
°° si 6 797,18 F < le salaire< 8 836,33 F (soit 130 % du SMIC) : à la rémunération x 0,607 plafonnée à 1 237,09 F .
Pour les salariés ne travaillant pas à temps complet, le montant de la réduction est fonction du nombre d'heures travaillées : ceci concerne les salariés à temps partiel, et ceux ayant travaillé un nombre d'heures inférieur à la durée légale ou conventionnelle
Il est rappelé qu'à compter du 01/07/1998, le plafond de rémunération à retenir en matière d'exonération de la cotisation d'Allocations Familiales est de :
10 875,49 F pour l'exonération de 50 %

et de 10 195,77 F pour l'exonération totale à 100 %


14 - CENTRES EQUESTRES : LECONS ASSUJETTIES A TVA ?




Il est rappelé que les enseignants en matière sportive n'entrent pas dans le champ d'assujettissement à la TVA pour les leçons qu'ils dispensent, dès lors :
** qu'ils sont rémunérés directement par leurs élèves,

** et qu'ils exercent leur activité sans l'aide d'aucun salarié
La Réponse Ministérielle JO AN Q du 17/08/1998 a précisé que cette exonération de TVA s'appliquerait également si le Centre Equestre avait recours aux services d'un palefrenier, dès lors que celui-ci ne participait pas à l'enseignement et n'avait aucune fonction d'ordre pédagogique.
Il s'agit là d'une nouvelle confirmation de la doctrine en vigueur déjà précisée pour des enseignants dans le domaine de la danse.

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