Calendrier prévisionnel d'élaboration d'une loi 174





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Version du guide de légistique du 25 septembre 2015

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Secrétariat général du Gouvernement

Guide pour l’élaboration des textes
législatifs et réglementaires

Version du 25 septembre 2015

Guide de légistique
Table des matières

1. Conception des textes
2. Étapes de l'élaboration des textes
3. Rédaction des textes
4. Règles propres à certaines catégories de textes
5. Schémas logiques et cas pratiques

Contenu


1. Conception des textes 4

1.1. Nécessité des normes 5

1.1.1. Questions préalables 6

1.1.2. Études d'impact 8

1.2. Efficacité des normes 19

1.2.1. Concevoir une réglementation 20

1.2.2. Application dans le temps 23

1.2.3. Application dans l'espace 27

1.2.4. Expérimentation 29

1.3. Hiérarchie des normes 30

1.3.1. Différentes normes 31

1.3.2. Domaine de la loi et domaine du règlement 34

1.3.3. Différentes catégories de décrets 50

1.3.4. Lois de finances 54

1.3.5. Lois de financement de la sécurité sociale 69

1.3.6. Arrêtés 80

1.3.7. Circulaires, directives et instructions 81

1.4. Accès au droit 84

1.4.1. Sources documentaires : Légifrance 85

1.4.2. Codification : considérations générales 90

2. Étapes de l'élaboration des textes 96

2.1. Règles générales 97

2.1.1. Rôle du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d'État 98

2.1.2. Pilotage et programmation des textes 102

2.1.3. Consultations préalables 107

2.1.4. Notifications et informations exigées par le droit de l’Union européenne 118

2.1.5. Consultation préalable des partenaires sociaux (art L. 1 du code du travail) 119

2.1.6. Participation du public en matière d'environnement 121

2.1.7. Procédures de recueil des signatures et contreseings 122

2.1.8. Publication au Journal officiel 129

2.1.9. Publication dans un bulletin officiel 136

2.2. Loi 137

2.2.1. Travaux interministériels sur les projets de loi 138

2.2.2. Consultation du Conseil d'État sur les projets de loi 139

2.2.3. Examen des projets de loi par le conseil des ministres 141

2.2.4. Discussion parlementaire des projets de loi 142

2.2.5. Suivi des propositions de loi 158

2.2.6. Examen de la constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel 161

2.2.7. Promulgation et publication des lois 165

2.2.8. Textes d'application des lois 166

2.2.9. Particularités procédurales de certaines lois 169

2.2.10. Calendrier prévisionnel d'élaboration d'une loi 174

2.2.11. Dépôt des rapports d'information destinés au Parlement 175

2.3. Ordonnance 177

2.3.1. Travaux interministériels sur les projets d'ordonnance 178

2.3.2. Consultation du Conseil d'État sur les projets d'ordonnance 180

2.3.3. Examen des projets d'ordonnance par le conseil des ministres 182

2.3.4. Signature et publication des ordonnances 184

2.3.5. Ratification des ordonnances 185

2.3.6. Textes d'application des ordonnances 187

2.3.7. Calendrier prévisionnel d'élaboration d'une ordonnance 188

2.4. Décret 189

2.4.1. Élaboration d'un décret simple 190

2.4.2. Élaboration d'un décret en Conseil d'État 192

2.4.3. Élaboration d'un décret en conseil des ministres sans consultation du Conseil d'État 195

2.4.4. Élaboration d'un décret en conseil des ministres et en Conseil d'État 197

2.4.5. Élaboration d'un décret de l'article 37 second alinéa de la Constitution 200

3. Rédaction des textes 202

3.1. Contexte 203

3.1.1. Exposé des motifs d'un projet de loi 204

3.1.2. Notice explicative et rapport de présentation 205

3.1.3. Intitulé d'un texte 209

3.1.4. Ministres rapporteurs d'une ordonnance ou d'un décret 212

3.1.5. Visas d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté 213

3.2. Organisation du texte 219

3.2.1. Différents types de plan 220

3.2.2. Division du texte 222

3.2.3. Annexes 225

3.3. Langue du texte 227

3.3.1. Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes 228

3.3.2. Choix des termes et locutions juridiques 241

3.4. Modifications, insertions, renvois 247

3.4.1. Modifications et insertions 248

3.4.2. Renvois au droit positif 259

3.5. Renvoi à des normes d'application 263

3.5.1. Renvoi par une loi à des textes réglementaires 264

3.5.2. Renvoi à un acte conventionnel 269

3.5.3. Subdélégation 271

3.6. Application et applicabilité des textes outre-mer 273

3.6.1. Principales règles relatives aux collectivités d'outre-mer 274

3.6.2. Élaboration et contreseings des textes comportant des dispositions relatives à l'outre-mer 285

3.6.3. Applicabilité outre-mer du droit de l'Union européenne 288

3.6.4. Les collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) 292

3.6.5. Polynésie française 303

3.6.6. Saint-Barthélemy 311

3.6.7. Saint-Martin 316

3.6.8. Saint-Pierre-et-Miquelon 321

3.6.9. Wallis et Futuna 327

3.6.10. Nouvelle-Calédonie 332

3.6.11. Les Terres australes et antarctiques françaises 342

3.6.12. L'île de Clipperton 345

3.7. Application et applicabilité dans certaines parties du territoire métropolitain 347

3.7.1. Application et applicabilité des textes en Alsace Moselle 348

3.7.2. Corse 360

3.8. Entrée en vigueur 363

3.8.1. Techniques d'entrée en vigueur 364

3.8.2. Application aux situations en cours 370

3.8.3. Abrogations 374

3.9. Signatures et contreseings 377

3.9.1. Contreseing des actes signés par le Président de la République 378

3.9.2. Contreseing des actes signés par le Premier ministre 381

3.9.3. Délégations de signature des membres du Gouvernement 385

3.9.4. Intérim du Premier ministre ou d'un ministre 393

4. Règles propres à certaines catégories de textes 395

4.1. Textes internationaux et de l'Union européenne 396

4.1.1. Élaboration, conclusion et publication des textes internationaux 397

4.1.2. Procédure de transposition des directives 408

4.1.3. Rédaction des textes de transposition de directives de l'Union européenne 413

4.2. Mesures individuelles 416

4.2.1. Répartition des compétences de nomination 417

4.2.2. Contenu et présentation 422

4.2.3. Nomination des membres des cabinets ministériels 423

4.2.4. Nomination des dirigeants des établissements et entreprises publics 425

4.2.5. Organismes extra-parlementaires (participation de parlementaires à diverses instances) 443

5. Schémas logiques et cas pratiques 444

5.1. Schémas logiques 445

5.1.1. Questions de conception 446

5.1.2. Questions de compétence 447

5.1.3. Questions de procédure 448

5.1.4. Questions de cohérence et d'efficacité pour un projet de loi 449

5.1.5. Questions de cohérence et d'efficacité pour un projet d'ordonnance 450

5.1.6. Questions de cohérence et d'efficacité pour un projet de décret 451

5.2. Cas pratiques 452

5.2.1. Organisation des services de l'État 453

5.2.2. Créer, modifier ou supprimer un organisme à caractère consultatif 463

5.2.3. Créer, modifier ou supprimer un établissement public 471

5.2.4. Groupements d'intérêt public 488

5.2.5. Créer, modifier ou supprimer un régime d'autorisation ou de déclaration 496

5.2.6. Prévoir des sanctions administratives ou pénales 505

5.2.7. Créer, modifier ou supprimer une taxe fiscale 518

5.2.8. Créer, modifier ou supprimer une redevance 529

5.2.9. Créer un traitement automatisé 543

5.2.10. Statuts et rémunérations des personnels de l'État 555


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