Vu le code général des collectivités territoriales





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ARRETE n°

Mise en congé bonifié

M

Grade

Le Maire (ou le Président) de ……………………………………………………………………………

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 57, 1°,

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés des fonctionnaires de l’Etat,

Vu le décret n° 85-1250 du 28 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié des fonctionnaires territoriaux,

Vu la demande écrite présentée le ………………… par M ………………………………… sollicitant un congé bonifié pour se rendre ………………………………… (lieu du congé) du ……………… au ………………… (maxi 65 jours week-end compris),

Vu la situation administrative de M …………………………………

Considérant que M …………………………………… remplit les conditions d’octroi du congé bonifié fixées par les textes susvisés,
ARRETE
Article 1 : M ………………………………, ……………………………………… (grade), au …ème échelon depuis le ……………………… (date de nomination dans l’échelon) est placé(e) en congé bonifié du …………………… au …………………… (maxi 65 jours week-end compris)
Article 2 : Durant cette période, M ……………………………………… percevra, en complément de sa rémunération habituelle, l’indemnité de cherté de vie correspondant à … % (35 à 40 % suivant la destination) de son traitement brut indiciaire.

M ……………………………… bénéficiera de la prise en charge de ses frais de voyage, ainsi que de ceux de son conjoint (éventuellement) et …… (nombre) enfants à charge, sur la base du tarif aérien en classe économique d’Air France, sur présentation des justificatifs.
Article 3 : Le Secrétaire général (ou le Directeur Général des services) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.
Ampliation adressée :

- au Comptable de la collectivité


Fait à………………………,

le……………………………

Signature du Maire (ou du Président)


Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour Motte - 35000 RENNES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notification faite le ……………………………..

Signature de l’agent :




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