Reunion du conseil municipal / conseil d’administration / conseil syndical en date du





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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL / CONSEIL D’ADMINISTRATION / CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU

Délibération n° relative à l’adhésion au contrat groupe

de couverture des risques statutaires pour les agents

Le Conseil Municipal(1), le Conseil d'Administration(1), le Conseil Syndical(1),
Sous la présidence M.
En la présence de
Etaient excusés :
Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26(alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrat d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 35, alinéa 1.2,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 17 septembre 2014 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec CNP Assurances,

Vu le rapport d’analyse des offres du Centre de Gestion,
Considérant que la collectivité a, par délibération du_____________________ demandé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG53) de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents,

Considérant l’intérêt de bénéficier des avantages du contrat groupe négocié par le CDG 53 et des effets de la mutualisation,

Décide (à l'unanimité) :
Article 1 : Adhésion au contrat-groupe :
La commune de ________________________ (syndicat – communauté de communes) donne son accord pour adhérer à compter du __________________________, au contrat groupe d’assurance CNP Assurances proposé par le CDG 53, garantissant les risques statutaires du personnel territorial aux conditions suivantes.


Article 2 : Choix des garanties pour les agents affiliés à la CNRACL (au choix de l’assemblée) :
Risques assurés :

.Décès,

.Accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique),

.Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique),

. maternité, paternité, adoption,

.incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

Le contrat sera établi directement entre la collectivité et la compagnie d’assurance selon les conditions générales 1406D version 2015 et les conditions particulières.

Le conseil municipal (communautaire – syndical) retient :
Pour les collectivités de moins de 20 agents CNRACL (1) :
- L’option 1 (1) : taux de 5,10 % (incluant les frais de gestion du CDG 53), avec une franchise de 15 jours fermes pour la maladie ordinaire
- L’option 2 (1) : taux de 4,76 % (incluant les frais de gestion du CDG 53), avec une franchise de 30 jours fermes pour la maladie ordinaire
ou

- L’option 3 (1) : Taux de 5.20 % (incluant les frais de gestion du CDG 53) avec franchise de 15 jours fermes pour la maladie ordinaire et annulation de la franchise pour tout arrêt supérieur à 60 jours
- L’option 4 (1) : Taux de 4.86 % (incluant les frais de gestion du CDG 53) avec franchise de 30 jours fermes pour la maladie ordinaire et annulation de la franchise pour tout arrêt supérieur à 60 jours.
Pour les collectivités de 20 agents CNRACL et plus (1) :



Le taux individualisé de __________________% (incluant les frais de gestion du CDG 53) avec

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ (précisions à compléter suivant proposition reçue en détaillant taux et options choisis par la collectivité).
Il décide de prendre les options suivantes (1):


  • Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : nouvelle option

  • Couverture du supplément familial de traitement,

  • Couverture des charges patronales (préciser le taux : généralement 40% - vous avez la possibilité d’opter entre 10% et 52%),

  • Couverture des indemnités accessoires (lister l’ensemble des indemnités que vous souhaitez retenir : IAT, IFTS, IEMP…….).


L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites, portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension majoré des options retenues par la collectivité.


Article 3 : choix des garanties pour les agents affiliés à l’IRCANTEC (au choix de l’assemblée) :
Risques assurés  pour tous les agents (-200 h et + 200h)

. Accidents du travail, maladies professionnelles,

. incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident non professionnel

Franchise de 15 jours en maladie ordinaire
Le contrat sera établi directement entre la collectivité et la compagnie d’assurance selon les conditions générales 3411 H version 2015 et les conditions particulières.

Le conseil municipal (communautaire – syndical) retient le taux de cotisation de 1,05% (incluant les frais de gestion du CDG 53).
Il décide de prendre les options suivantes (1):


  • Couverture nouvelle bonification indiciaire (NBI) : nouvelle option

  • Couverture du supplément familial de traitement

  • Couverture des charges patronales (préciser le taux :généralement 35% - vous avez la possibilité d’opter entre 10 et 35 %)

  • Couverture des indemnités accessoires (lister l’ensemble des indemnités que vous souhaitez retenir : IAT, IFTS, IEMP…).


L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites, portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension, majoré des options retenues par la collectivité.


Article 4 : Durée du contrat
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2015

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois.

Article 5 : Gestion du contrat
Le CDG 53 apporte son concours à CNP Assurances et à Sofcap en réalisant les tâches liées à la gestion des contrats. Les frais de gestion s’élèvent à 6 % de la cotisation annuelle de l’exercice écoulé.


Article 6 : Signature des conventions
Le conseil (municipal, communautaire, syndical) autorise le Maire (le Président) à signer le certificat d’adhésion au contrat groupe avec CNP Assurances et les conventions en résultant.
Fait à _________________, le ________________

Le Maire, (Le Président)


(1) rayer les mentions inutiles





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