Qualite – securite – environnement – reglementation





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Avenue Yitzhak RABIN

BP 17

13741 VITROLLES Cedex




BAC PROFESSIONNEL

Systèmes Electroniques Numériques






SAVOIR 6

QUALITE – SECURITE – ENVIRONNEMENT – REGLEMENTATION.

S6-4

Valorisation des produits en fin de vie.




Rédacteur

Relecteur

Chargé de cours

CNe

DDu

CNe

Niveau taxonomique : 3

Version 01 – janv 2009



  1. Pollutions et nuisances.


Les activités des hommes engendrent dans l’environnement de multiples pollutions et nuisances qui représentent des dangers pour les générations futures et l’écologie de la planète.

La pollution croissante de l’air et de l’eau a des conséquences sur l’environnement : effet de serre, destruction de la couche d’ozone, pluies acides…avec des effets directs sur la santé.

Le bruit constitue la principale nuisance ressentie en France mais l’exposition à toutes sortes de rayonnements,polluants ou produits de synthèse peut avoir des effets sur l’organisme humain à plus ou moins long terme.

Conséquence directe du mode de vie, les déchets, encombrants polluants, pèsent de plus en plus lourd dans l’environnement. Les ordures sont sources de nuisances préoccupantes qui contraignent les pouvoirs publics à réagir et à légiférer.



  1. Les déchets.

    1. Classification des déchets.


Environ 156 millions de tonnes de déchets sont générées par an en France.

Les déchets sont répertoriés dans une nomenclature à 6 chiffres (déchets dangereux et non dangereux). Le principe de classement est basé sur l'origine de production des déchets et du produit qui a engendré le déchet.

La répartition peut se faire en trois grandes catégories :
Déchets organiques.

Déjections d’élevage 280MT

Déchets de culture 60MT

Déchets d’industrie agro-alimentaire 45MT

Déchets industriels.

Déchets inertes 100MT non susceptibles d'évolution physique, chimique ou biologique importante. Ils sont essentiellement constitués de déblais et gravats.

Déchets « spéciaux » (éléments polluants ou dangereux) 10MT (D.I.S) qui contiennent des éléments polluants en concentration plus ou moins forte.

Déchets « banals » (bois, papier…) 46MT( D.I.B) constitués de déchets non dangereux et non inertes

Déchets ménagers 22MT
Les 22 millions de tonnes de déchets ménagers représentent environ 440kg par an et par habitant. Ils sont, avec les déchets spéciaux, les plus « délicats » à gérer.

Les ordures ménagères sont constituées de :

Papiers carton 25,3%

Verre 13,1%

Métaux 4,1%

Matières plastiques 11,1%

Matières putrescibles 28,8%

Textiles 5,7%

Eléments divers 11,9%
Le bois représente environ 37% des déchets banals produits par les entreprises françaises, les déchets banals en mélange 25%, le papier & carton 18%, les métaux 15%.
Les obligations du producteur ou détenteur de déchets sont de quatre ordres :
- l'élimination,
- la valorisation et le tri,
- la transparence (modes d'élimination, conséquences de leur mise en oeuvre),
- la responsabilité (vis-à-vis des dommages causés).



    1. La gestion des déchets.


Lors du traitement des déchets banals des entreprises, 80% des ces déchets sont valorisés dont 65% par valorisation matière & tri et 15% par incinération avec récupération de l'énergie produite.

Font l'objet d'une valorisation matière : les métaux et le verre (90%), le papier-carton (77%), le bois (58%), le caoutchouc (56%), les plastiques (54%).

Les déchets en mélange sont enfouis en décharge (60%) ou font l'objet d'un tri (23%). Ces déchets représentent 86% de l'ensemble des déchets banals enfouis en décharge et 50% des déchets banals faisant l'objet d'un tri.

La valorisation énergétique concerne essentiellement le bois (87%).


Le traitement des déchets est ainsi réalisé principalement par trois méthodes :

Incinération

Mise en décharge

Recyclage
La troisième doit bien entendu, être privilégiée.




        1. Incinération.

L’incinération de déchets non recyclables permet de réduire le volume de ceux-ci tout en récupérant de l’énergie pour chauffer des logement ou produire de l’électricité et économiser ainsi des combustibles fossiles traditionnels.

Les fumées doivent être filtrées et épurées afin d’éliminer les poussières les gaz acides ainsi que les métaux.

Les déchets ultimes sont admis dans des centres d’enfouissement techniques répondant à des normes réglementaires.




        1. Enfouissement, stockage.



Les décharges brutes, accueillant le tout venant sont interdites depuis 2002.

Les décharges (normalement une par département) sont soumises à des normes de sécurité écologique sévères. Seuls les déchets ménagers dont on a retiré par recyclage, compostage ou méthanisation, toutes les matières valorisables, y sont admis. Les seuls déchets admis dans les centres d'enfouissement seront les déchets qui ne peuvent être valorisés et que nous appelons les "déchets ultimes".


        1. Recyclage.




Le recyclage des déchets présente un double avantage
Il permet d'abord d'économiser de la matière première et donc de préserver les ressources naturelles de notre planète. Il permet également de réduire le volume et le poids de nos poubelles et donc de limiter les risques de pollution de l'air et des sols.
Une loi a donc vu le jour sur le plan national le 13 juillet 1992 pour inciter et encadrer le tri des déchets recyclables et susciter un changement de comportement de la part de tous les citoyens.
Cette politique s'étend sur 10 ans et stipule qu'aucun déchet récupérable ne devra être stocké ou détruit après 2012.

Déchets recyclables









    1. Identification des constituants des produits - traçabilité.


La traçabilité des Déchets Industriels Dangereux (DID) doit être assurée jusqu’à leur élimination finale. Suivant le principe du « pollueur égale payeur », l’entreprise industrielle est responsable des déchets jusqu’à leur valorisation, dans le respect de l’environnement.

        1. Gestion des déchets.


Bonne gestion des déchets industriels dangereux

Le producteur de déchets est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers, d’émettre un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), de le conserver pendant cinq ans. Pour le producteur responsable, ce bordereau constitue une preuve de l’élimination des déchets.
Sont indiqués :

  la provenance des déchets
  leurs caractéristiques
  les modalités de collecte, de transport et d’entreposage
  l’identité des entreprises concernées
  la destination des déchets.

Le BSD suit le cheminement des déchets jusqu’à leur destination finale.

        1. Traçabilité : responsabilité du producteur.

L’administration peut réclamer la justification de la bonne élimination des déchets. Il faut donc s’assurer que les prestataires collectent les factures et les bons d’enlèvement et les conservent.
Le déchet est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale. En cas de regroupement ou de prétraitement, le producteur doit recevoir un bordereau lui précisant la destination finale des déchets.

        1. Choix du prestataire.

Le choix du collecteur doit être rigoureux. Les déchets dangereux ayant fait l’objet d’un mélange sont susceptibles de provoquer incendie ou explosion. Leur collecte et leur traitement sont plus onéreux que les déchets déjà triés et conditionnés adéquatement.

En outre, en cas de petites quantités, certains prestataires refusent de se déplacer ou se déplacent à un coût qui semble alors prohibitif.
Des services de collectes groupées ont été mis en place dans certaines régions pour pallier ce problème tout en permettant aux détenteurs de déchets d’assurer la traçabilité des déchets et de bénéficier de coûts d’élimination raisonnables.


    1. Risques sanitaires liés à l’utilisation et au stockage.

        1. Principes généraux.


Le code de l’environnement énonce à l'article L.541-1.-I les grands principes relatifs à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. L’un d’eux est d'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, …/…, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables."

Ces principes s’inscrivent en complément des principes généraux définis à l’article L.110-1.-II du même code, et notamment :

"Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur;

Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses."

Ce dernier est explicité à l’art. L.124-1.-I- "Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets."


        1. Obligations pour le producteur détenteur de déchets.


Prévention : "Toute personne qui produit ou détient des déchets …/… est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement." (Art. L.541-2)

Valorisation, tri : "L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances." (Art. L.541-2)

Transparence : "Les producteurs, …/…, doivent justifier que les déchets engendrés, …/… sont de nature à être éliminés dans les conditions prescrites à l'article L.541-2. L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences de leur mise en œuvre." (Art. L.541-9)

"Les entreprises qui produisent, …/…, éliminent …/…, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets …/…, sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge."(Art. L.541-7
Responsabilité : "Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable." (Art. L.541-3)

"Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant à certaines catégories (comme les déchets industriels spéciaux) à tout autre que l’exploitant d’une installation d’élimination agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets." (Art. L.541-23) 



    1. Veille technologique.


La veille technologique incombe principalement au Chargé d’études en environnement.
Il conçoit et/ou met en œuvre des actions liées, par exemple, à la gestion de la collecte des déchets phytosanitaires.

Il assure une veille technologique et réglementaire. A cet effet, il consulte les principaux supports d’information susceptibles de lui fournir les informations recherchées dans les domaines qui le concernent : par exemple, il lit régulièrement les magazines agricoles et environnementaux spécialisés, les revues juridiques, il consulte aussi beaucoup sur internet. Il synthétise l’information recueillie afin d’être en capacité de l’utiliser de manière opportune.

Il réalise des documents internes d’information ainsi que des guides pratiques destinés aux services de l’entreprise en contact direct avec les partenaires et/ou les clients (négoces, coopératives). Il rédige des procédures, par exemple concernant les consignes de collecte des différents déchets phytosanitaires.

Il conçoit des parcours de formation sur tel ou tel sujet lié à l’environnement, et anime des sessions de formation auprès des différents services de l’entreprise. Il intervient aussi en appui auprès de ces services, dans le cadre des formations organisées pour les partenaires et/ou les clients.

Le chargé d’études en environnement réalise des études prospectives, par exemple, sur les données quantitatives et qualitatives des gisements de déchets phytosanitaires.

Il exerce dans les chambres consulaires, les bureaux d’études spécialisés, les associations, les syndicats, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les grosses entreprises …


  1. Annexes.




    1. Textes réglementaires.

Le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, transpose en droit français la décision de la Commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000, modifiée par les décisions 2001/118/CE du 16 janvier 2001, 2001/119/CE du 22 janvier 2001 et 2001/573/CE du 23 juillet 2001.


Loi 75-633 du 15 juillet 1975 (élimination des déchets et récupération des matériaux)

Loi du 19 juillet 1976 (installations classées pour la protection de l'environnement)

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 (classification des déchets)

Code de l'environnement (JO du 21 septembre 2000)
Arrêtés parus au JO


Arrêtés du 23 novembre 2005
(parution au JO le 4/12/2005)


- Arrêté relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005- 829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

- Arrêté relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005- 829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements



 

Arrêté du 13 mars 2006
(parution au JO le 22/03/2006)


- Arrêté relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements





    1. Déchets d'équipements électriques et électroniques.


En moyenne, chaque Français produit 15 kg de déchets ménagers concernés par la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques par an soit 1 million de tonnes.

- Seule une faible quantité de ces déchets est éliminée dans les filières spécialisées.

- Un nombre important des équipements contiennent des substances dangereuses susceptibles d'être émises dans l'environnement.

- Le taux de valorisation des déchets est insuffisant.
(source : Ministère de l'écologie et du développement durable)


Réglementation

La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 impose la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), avec un objectif de 4 kg par an et par habitant au 31 décembre 2006 pour les déchets ménagers et assimilés en vue de la valorisation.

Le décret du 20 juillet 2005 qui transpose la directive européenne prévoit l'interdiction de l'emploi de certaines substances dangereuses à partir du 1er juillet 2006.
Il transfère aux producteurs la responsabilité de l'enlèvement et du traitement des déchets électriques et électroniques ménagers.

Le décret applicable dès que les 5 arrêtés d'application seront publiés, précise les 3 modes de collecte :
- la reprise gratuite par les distributeurs lors de l'achat d'un équipement neuf,
- la mise en place par les producteurs de dispositifs individuels,
- la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales qui reçoivent en échange un financement des producteurs.

Pour ce qui concerne les DEEE collectés, des objectifs de recyclage et de valorisation ont été fixés pour le 31 décembre 2006 au plus tard (ils ne pourront être atteints qu'à partir de l'année 2007 ; la filière démarrant le 15 novembre 2006 en France).
Le recyclage comprend la réutilisation de pièces et la valorisation matière. La valorisation doit prendre en compte la valorisation énergétique.

Les objectifs de recyclage sont :

- 75 % pour le gros électroménager - valorisation : 80 %,
- 50 % pour le petit électroménager, les jouets, l'appareillage domestique - valorisation :70%,
- 65 % pour les produits bruns et gris - valorisation : 75 %,

- 80 % de valorisation pour les lampes à décharge.


En pratique

- Une taxe
appelée "contribution environnementale" ou "visible fee" ou encore éco-participation a été créée par la Loi de Finances rectificative pour 2005. Elle permettra aux consommateurs de connaître le coût du recyclage de chaque produit. + d'infos




- Un pictogramme représenté par une "poubelle sur roues barrée d'une croix" devra être aposé de manière visible et lisible sur chaque appareil ou sur l'emballage si les dimensions du produit ne le permettent pas.
Le pictogramme désignera les déchets soumis au tri sélectif.





Obligations des producteurs

Ils doivent adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. La contribution financière demandée varie en fonction du volume des produits mis sur le marché. Les quantités par produit doivent par conséquent être déclarées à l'éco-organisme.

A noter : les distributeurs qui commercialisent des appareils électriques et électroniques en marque propre sont considérés comme des producteurs.

Tous les producteurs doivent indiquer aux distributeurs le montant d'éco-participation pour que celui-ci soit affiché sur les étiquettes des produits concernés en magasin.


Obligations des distributeurs

Ils doivent afficher en magasin distinctement du prix du produit le montant de l'éco-participation.

Pour tout achat d'un appareil neuf, ils ont l'obligation de reprendre un appareil usagé de même type ramené par le client. Ils doivent en outre trier les appareils selon 4 flux. L'adaptation des circuits logistiques est donc un point essentiel.
La question qui est en suspend concerne le comportement des consommateurs (les appareils usagés vont-ils être ramenés en magasin ? quels seront les volumes à traiter ?)
Les éco-organismes

Agréés par les pouvoirs publics, ils sont chargés de la collecte et du traitement des déchets dans toute la France. Pour piloter les opérations de recyclage (traitement des déchets, logistique), chaque éco-organisme fait appel à différents prestataires.


Les 4 éco-organismes agréés sont :

- Eco-systèmes
Producteurs actionnaires - une trentaine dont : Fagor-Brandt, LG, Moulinex, Philips, Samsung, Seb, Whirpool / principaux distributeurs français : Carrefour, Casino, Darty, PPR
Eco-Systèmes traitera environ 70% des déchets électriques et électroniques mis sur le marché français.
La liste des prestataires (traitement & logistique) est consultable en ligne.
+ d'infos sur la collecte et les actions menées par Eco-systèmes


- E.R.P.
- European Recycling Platform
Fabricants fondateurs : Braun, Electrolux, HP, Sony



Opérateur : Géodis pour la France (ainsi que pour plusieurs pays de l'Europe de l'Ouest : Grande-Bretagne, Irlande, Espagne et Portugal)

- Eco-Logic
Principaux fabricants fondateurs & adhérents : Brother, Epson, JVC, Lexmark, Pioneer, Sagem, Toshiba site

- Récylum
Eco-organisme en charge uniquement des ampoules et lampes (à l'exception des ampoules halogènes et à filament)

L'Ademe est en charge du suivi de la mise en place de la filière et du registre national des producteurs.




    1. Directive DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques).


Elle a pour objectif de favoriser le recyclage des équipements électroniques et électriques.
Elle impose aux fabricants et aux importateurs d'équipements électroniques et électriques de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.

Quels sont les produits concernés par la directive DEEE
?
- les gros appareils ménagers
- les petits appareils ménagers
- les équipements informatiques et de télécommunications
- le matériel grand public
- le matériel d’éclairage
- les outils électriques et électroniques
- les jouets, équipements de loisir et de sport
- les dispositifs médicaux
- les instruments de surveillance et de contrôle
- les distributeurs automatiques


Avant l'entrée en vigueur de la directive le 13 août 2005, la prise en charge d'un produit en fin de vie était de la responsabilité de l'organisme qui recyclait le produit. Les coûts engendrés par le recyclage étaient financés par les taxes locales et nationales.
La directive DEEE transfère cette responsabilité au fabricant pour ce qui concerne les déchets ménagers et pour les déchets professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.
les obligations des producteurs diffèrent en fonction de la nature des déchets (ménagers ou professionnels).


on parle de déchets historiques pour qualifier les déchets mis sur le marché avant le 13 août 2005 et collectés après cette date.

les D3E représentent environ 2 millions de tonnes par an. La moitié provient des ménages (environ 15 kg par an et par habitant) ; l'autre moitié des entreprises.

La directive RoHS (Restriction sur l'usage de certaines substances dangereuses) complète la directive DEEE.
La réduction des substances dangereuses, en amont, entraîne une réduction des coûts de recyclage.

certains produits concernés par la directive DEEE ne sont pas concernés par la directive RoHS.
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 transpose les directives européennes 2002/96/CE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques et 2002/95/CE relative à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS).

La Commission européenne a lancé en décembre 2008 la révision des 2 directives (DEEE et RoHS).
Le dispositif concernant les déchets ménagers est entré en vigueur le 15 novembre 2006 en France.

L'article 2 du décret du 20 juillet 2005 précise la distinction entre déchets ménagers et professionnels. Un déchet ménager rassemble 2 caractéristiques : être un équipement utilisé par un ménage et être commercialisé dans un circuit de distribution grand public. Ainsi, un équipement professionnel de même nature qu'un équipement ménager et ayant un circuit de distribution identique est considéré comme ménager.

Déchets professionnels.


En pratique, les déchets professionnels se distinguent par une durée de vie courte et d'importantes quantités (exemple : parc informatique). De plus, le matériel est souvent spécialisé (exemple : équipement médical).

La principale différence entre les DEEE ménagers et professionnels concerne la responsabilité des producteurs. Ces derniers n'ont pas d'obligation de reprise pour les déchets historiques mis sur le marché avant le 13 août 2005 (le détenteur des déchets est responsable).
Pour les DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs doivent prendre en charge l'enlèvement et le traitement (conformément à l'article 18 du décret du 20 juillet 2005).

Les producteurs doivent être inscrits au registre national des producteurs géré par l'Ademe pour indiquer la manière dont ils remplissent leurs obligations. Ils doivent veiller à ce que les prestataires remplissent les obligations imposées par la loi.

Aucun éco-organisme agréé n'a été créé pour les déchets professionnels.

En fonction du circuit de distribution et de la nature des équipements, les producteurs ont la possiblité d'opter pour :

- le transfert des obligations à l'utilisateur final de l'équipement (clause prévue dans le contrat de vente). Cette situation s'applique dans le cadre d'une relation contractuelle directe entre le producteur et l'utilisateur final.

- la mise en place d'un dispositif individuel qui s'accompagne généralement du recours à un prestataire (réseau de collecte, reprise des équipements sur le site d'utilisation).
Si un dispositif mutualisé est mis en place entre plusieurs producteurs, la responsabilité de l'enlèvement et du traitement incombe toujours au producteur de l'équipement.

A noter
Les déchets professionnels de lampes sont considérés comme déchets ménagers (arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l’article 2 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005



    1. Etiquetage des déchets dangereux.




    1. Bordereau de suivi de déchets industriels.





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