Conseil municipal du 10 avril 2015





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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2015
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le 10 avril 2015 à 20 heures 30 sous la présidence de Monsieur DEVILLE Bernard, Maire.
Etaient présents : DEVILLE Bernard, FAURE Joëlle, COINDET Alain, JOUBERT Eliane, THEOLAT Pierre, VIGNE Robert, ESCHALIER Maryse, ACHARD Michel, BOSSE Andrée, LAZARE Mireille EYRAUD Sarah, BEUGNIES Bruno, BAETSLE Mathilde, DUPUY Cyrille, RICHARD Christian, ROCHE Daniel, RAVEL Chantal.
Absents et excusés : SOLES Eric (donne procuration à DUPUY Cyrille), SERRET Emmanuel.
Secrétaire de séance : Mesdames BOSSE Andrée et ESCHALIER Maryse.
I – Approbation du Compte Administratif 2014.
Pour la présentation et le vote du compte administratif 2014, Monsieur le Maire a quitté la salle.

Madame Eliane JOUBERT, déléguée à la commission Economie et Finances, présente le compte de gestion de l’année 2014 et le compte administratif 2014.

Fonctionnement :

Recettes…………………………………………………......................... 1.527.168,55 €

Dépenses………………………………………………………………... 1.245.555,93 €

Excédent………………………………………………………………… 281.612,62 €

Investissement :

Recettes…………………………………………………………………. 1.291.722,77 €

Dépenses………………………………………………………………… 1.046.111,33 €

Excédent………………………………………………………………… 245.611,44 €

Soit un excédent net de clôture de ……………………………………………… 527.224,06 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation du compte administratif de l’exercice 2014, l’approuve à l’unanimité.

II – Affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2014.
Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2014, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter ce résultat comme suit :

  • 253.633,00 € au compte 1068 en investissement (excédent de fonctionnement capitalisé).

  • 27.979,62 € (paiement des charges complémentaires de 2014) au compte 02 en fonctionnement (excédent de fonctionnement de l’exercice 2014).



III - Vote des taux d’imposition de 2015 des trois taxes directes locales.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de ne pas modifier les trois taxes directes locales, à savoir :

  • Taxe d’habitation : 9,80 %

  • Taxe foncière (bâti) : 11,43 %.

  • Taxe foncière (non bâti) : 45,47 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 18 voix pour :

FIXE comme suit pour l’exercice 2015, les taux des contributions directes :

  • Taxe d’habitation : 9,80 %

  • Taxe foncière (bâti) : 11,43 %.

  • Taxe foncière (non bâti) : 45,47 %


Monsieur Daniel ROCHE fait remarquer que même si les taux de la commune n’augmentent pas, les taux intercommunaux augmentant, la pression fiscale des habitants sera en progression.
IV – Budget primitif 2015.
Madame Eliane JOUBERT, déléguée à la commission Economie et Finances présente à l’assemblée le budget primitif 2015 :

Le budget primitif 2015 s’équilibre à la somme de :

1.213.183,00 € en fonctionnement

Et

1.121.946,00 € en investissement.
Monsieur Bruno BEUGNIES s’informe sur la baisse des dotations de l’Etat. Madame JOUBERT explique que les dotations de l’Etat ont été amputées de 15.000 € pour 2014 et subiront également une baisse en 2015 de 25.000,00 € et continueront en 2016. La commune se doit de faire des économies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix pour et 3 voix contre vote le budget primitif de l’exercice 2015.

V - Construction d’un bâtiment sportif et culturel : Avenants.
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée des avenants concernant la construction d’un bâtiment sportif et culturel.


N° Lot


Entreprise

Marché Initial

HT

Montant HT

de l'avenant n° 01


Montant HT

de l'avenant n° 2

Nouveau Marché

HT


N° 3

SUD EST CHARPENTE

(charpente/mur ossature bois)



353.881,22 €


+ 29.000,00 €

(DM du 07/02/2014)




  • 10.968,50 €

(moins-value)



371.912,72 €




N° 5

VAREILLE

(menuiseries extérieures bois)



54.942,10€


+ 768,70 €

(plus-value)




55.710,80 €


N° 8

DESGRANGES

(menuiseries intérieures)



34.870,90 €


+ 15.109,80 €

(plus-value)

  • 11.855,90 €

(moins-value)




38.124,80 €




N° 9

TOGNETTY

(Cloisons/

Doublages/Fx plafonds)


107.635,28 €




  • 4.103,52 €

(DM du 21/11/2013)

+ 5.360,37 €

(plus-value)

  • 12.536,47 €

(moins-value)

Total


96.355,66 €




N° 12

GANON

(sols souples)



29.219,59 €


+ 14.163,18 €

(plus-value)




43.382,77 €


N° 13

ASE

(Electricité)


77.738,63 €


+ 5.304,51 €

(DM du 21/11/2013)

+ 2.488,13 €

(plus-value)

  • 120,60 €

(moins-value)



85.410,67 €




Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 17 voix pour et 1 voix contre :

Donne un avis favorable à ces avenants :

SUD EST CHARPENTE (lot 3) : Avenant n° 2 moins-value de 10.968,50 € HT.

VAREILLE (lot 5) : Avenant n° 1 plus-value de 768,70 € HT.

DESGRANGES (lot 8) : Avenant n° 1 plus-value de 3.253,90 € HT

TOGNETTY (lot 9) : Avenant n° 2 moins-value de 7.176,10 € HT

GANON (lot 12) : Avenant n° 1 plus-value de 14.163,18 € HT

ASE (lot 13) : Avenant n° 2 plus-value de 2.367,53 € HT.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les documents y afférents.

VI - Vente d’une bande de terrain cadastrée section ZC n° 167 « Zone du Levant ».
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 août 2014.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de vendre une parcelle de terrain cadastrée section ZC n° 167, lieu-dit Saint génis d’une contenance de 00ha09a82ca pour un prix de 2.946,00 €.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de l’acte de vente établi par Maître Hélène DESJACQUES-MARROUX, notaire à Sauzet entre la Commune de SAUZET représentée par son Maire, Monsieur Bernard DEVILLE et Monsieur Jean-Paul PALANDRE et Madame Michelle REY, son épouse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 18 voix pour :

Autorise Monsieur le Maire à vendre une parcelle de terrain cadastrée section ZC n° 167, lieu-dit Saint génis d’une contenance de 00ha09a82ca pour un prix de 2.946,00 € (deux mille neuf cent quarante-six euros).

Donne son accord pour la signature de l’acte de vente établi par Maître Hélène DESJACQUES-MARROUX, notaire à Sauzet.

Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la vente.

VII - Energies SDED : Raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de Monsieur GALLARDO, raccordement individuel au forfait, approbation du projet (dossier n° 263380023AER).
Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes:

Opération : Electrification (dosser n° 263380023AER).

Raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de M. GALLARDO Aurélien et Madame RICHARD Carole (PC n° 026.338.15M0001) (Terrain indivision STORNELLO Franck et Richard) suivant convention avec Indivision STORNELLO Franck et Richard.

forfait communal de 1.777,49 €.

















Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 18 voix pour abstentions :

Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

  1. Décide de financer comme suit la part communale : par autofinancement.

  2. S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette émis par le Receveur d'Energie SDED.

  3. Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

VIII- Energies SDED : Raccordement au réseau « Zone du Levant », raccordement individuel au forfait, approbation du projet (dosser n° 263380022AER).
Dossier ajourné.

IX - Energie SDED : Renforcement du réseau BT à partir du poste PAVON par création du PSSA Les Mares, approbation du projet (dossier n° 263380020AER).
Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes:

Opération : Electrification (dossier n° 263380020AER).

Renforcement du réseau BT à partir du poste PAVON par création du PSSA les Mares

Dépense prévisionnelle HT




143 294.28 €

dont frais de gestion : 6 823.54 €







Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED




143 294.28 €

Participation communale




0.00 €











Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour :

Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

  1. Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

  2. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.



X - Energie SDED : Projet non soumis à autorisation d’urbanisme, renforcement du réseau, dossier n° 263380021AER (SCI BAE), approbation du projet.
Monsieur le Maire expose que le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a reçu la demande de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité sur la commune suivante:


Opération : Electrification (dossier n° 263380021AER)

Projet non soumis à autorisation d’urbanisme

Libellé : Renforcement du réseau suite à la réclamation de la SCI BAE











Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour :


  1. Approuve le projet de raccordement par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maitre d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ERDF.

  2. Atteste que le projet ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme.

  3. Précise que la part non subventionnée sera recouvrée en direct par le SDED auprès du demandeur avant la mise en service définitive.

  4. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion de ce dossier.

XI – Adhésion de la Commune au Groupement d’achat d’électricité avec le SDED.

Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents.
Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’énergie, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
Le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d’électricité disparaîtront pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa, pour l’essentiel les tarifs « jaunes » et « verts ».
Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires.
La mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d’obtenir des meilleurs prix.
Monsieur le Maire expose qu’Energie SDED, le Syndicat départemental d’Energie de la Drôme a constitué un groupement de commandes sur le fondement de l’article 8 VII du Code des marchés publics (CMP). Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents de ses Membres en matière d’achat d’électricité et services associés.

Ce groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.
La commune de Sauzet est consommatrice d’électricité pour ses bâtiments et équipements.

Le coordonnateur du groupement est Energie SDED, Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

La CAO du groupement sera celle d’Energie SDED, coordonnateur du groupement.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

  • d’autoriser l’adhésion de la commune de Sauzet au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

  • d’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, et d’en autoriser sa signature ainsi que tout document nécessaire à son exécution.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour :

Autorise l’adhésion de la commune de Sauzet au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

Accepte les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, et en autorise sa signature ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

XII – Règlement Travail Hygiène Sécurité.
Dossier ajourné.

XIII - Convention cadre de participation financière entre le CNFPT (Centre National de la Fonction publique Territoriale) et la Commune de Sauzet relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
L’alinéa de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1984 dispose que lorsqu’une collectivité ou un établissement demande au CNFPT une formation particulière, différente de celles prévues par le programme de formation du Centre, la participation financière qui s’ajoute à la cotisation est fixée par voie de convention.

L’objet de la présente convention est de définir et préciser les modalités de participation financière de la collectivité à certaines formations du CNFPT.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention cadre de participation financière (n° 1526R112) entre le CNFPT (Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale) et la Commune de Sauzet.

La présente convention est conclue pour l’année 2015. Elle sera tacitement reconduite pour une durée totale n’excédant pas 3 ans à compter de sa première date de signature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour :

Donne un avis favorable à cette convention cadre n° 1526R112.

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention cadre de participation financière (n° 1526R112) entre le CNFPT (Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale) et la Commune de Sauzet.

XIV - : Convention de mise à disposition temporaire d’un bâtiment à la Zone du Levant entre la Commune de Sauzet et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Drôme.
Conformément aux articles L 1424-17 et suivants du CGCT, la commune de Sauzet a, par convention en date du 29 mars 2001, mis à disposition du SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) à titre gratuit, pour son bon fonctionnement, un bâtiment en R+1

(Centre d’incendie et de secours de Sauzet) d’une surface de 267,50m².

Dans un souci d’une meilleure distribution des secours et de sécurisation du bâtiment, le SDIS a lancé une importante opération de restructuration et d’extension du centre d’incendie et de secours de Sauzet qui débute mai 2015 pour une période de 6 mois.

Durant la période des travaux, le bâtiment du centre d’incendie et de secours de Sauzet ne pourra accueillir ni les véhicules ni le personnel.

La commune de Sauzet propose de mettre à la disposition du SDIS un bâtiment, situé à la Zone de Levant, dont elle est propriétaire.

La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités de la mise à disposition de ce bâtiment au profit du SDIS.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention établie entre la commune de Sauzet et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Drôme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour :

Donne un avis favorable à cette convention de mise à disposition temporaire d’un bâtiment.

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention établie entre la commune de Sauzet représentée par son Maire, Monsieur Bernard DEVILLE et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Drôme représenté par Monsieur Pascal PERTUSA, Président du Conseil d’administration.

XV - Approbation de l’adhésion au service commun intercommunal d’instruction des autorisations du droit des sols.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR » réserve la mise à disposition des moyens de l'État pour l'application du droit des sols, à savoir la Direction Départementale des Territoires (DDT), aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015.

 

A compter de cette date, les communes dotées d’un POS ou d’un PLU, mais aussi les communes disposant d’une carte communale et ayant décidé de prendre la compétence instruction, et appartenant à un EPCI de 10 000 habitants et plus, devront assurer directement l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme.

 

Or, les dispositions des articles L.5211-4-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent, en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs communes, de se doter de services communs. En outre, l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme autorise une commune compétente en matière d’urbanisme de charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences.

Aussi, face au retrait de l’Etat en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols, la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, soucieuse de rationaliser le service public et de développer la solidarité sur le territoire communautaire a décidé, par délibération n°1.5/2015 du 23 février 2015, d’apporter à ses communes membres compétentes en matière d’urbanisme une assistance en mettant en place un service commun qui sera chargé de l’instruction des autorisations du droits des sols.

Ce service commun, dont les modalités de fonctionnements figurent dans le règlement joint à la présente, sera opérationnel à compter du 1er avril 2015.

L’adhésion de notre commune audit service ne modifiera en rien les compétences et obligations de Monsieur le maire en la matière, et notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de sa seule compétence.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.5211-4-2 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR », et notamment l'article 134

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et suivants et R.423-15 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération n°1.5/2015 du 23 février 2015 approuvant la création d’un service commun dédié à l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Vu les modalités de fonctionnement du service commun ainsi que les rôles et obligations respectives de chacun précisés dans le règlement joint à la présente ;

- D’ADHERER au service commun intercommunal d’instruction des autorisations du droit des sols mis en place par la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération à compter du 1er avril 2015.

- D’APPROUVER les termes du règlement ci-joint qui précise les modalités de fonctionnement du service commun intercommunal d’instruction des autorisations du droit des sols ainsi que les rôles et obligations de chacun.
Après avoir entendu l’exposé précédent ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 18 voix pour décide :

- D’ADHERER au service commun intercommunal d’instruction des autorisations du droit des sols mis en place par la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération à compter du 1er avril 2015.

- D’APPROUVER les termes du règlement ci-joint qui précise les modalités de fonctionnement du service commun intercommunal d’instruction des autorisations du droit des sols ainsi que les rôles et obligations de chacun.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente décision.

- DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

XVI - Construction d’un second columbarium.
Actuellement la commune dispose dans le cimetière d’un columbarium de 9 cases

Dans ce columbarium il n’y a plus de place disponible à ce jour.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée donc un devis de la Société GRANIMOND pour la pose d’un second columbarium FLORIARC 9 FAMILLES COURBE

Concernant le jardin du souvenir, il y a maintenant obligation d’avoir un livre du souvenir,

Monsieur le Maire propose donc un livre du souvenir dans le même style que le columbarium
Ce devis s’élève à la somme totale de 8.735,10 € HT soit 10.482,12 € TTC.

Après avoir entendu l’exposé précédent ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 18 voix pour :

Autorise la construction d’un second columbarium.

Approuve ce devis pour un montant TTC de 10.482,12 €.

Autorise Monsieur le Maire à signer ce devis entre la société GRANIMOND et la commune de Sauzet.

XVII - Adhésion EPORA (Friche industrielle Rte de Condillac).
Dossier reporté.
XVIII - Contrat de maintenance de l’adoucisseur d’eau au CLSH (cantine scolaire).
Monsieur le Maire explique les divers problèmes récurrents avec le lave-vaisselle de la cantine.

Une intervention de la Société BWT-France sur l’adoucisseur d’eau a permis de régler le problème du lave-vaisselle.

Monsieur le Maire donne lecture du contrat établi entre la Mairie de Sauzet et la Société BWT-France.

Ce contrat a pour objet le suivi des installations de traitement d’eau. Les équipements pris en charge par le prestataire sont : adoucisseur ADESIO au CLSH cantine scolaire.

Périodicité des interventions ; 2 visites par an.

Redevance annuelle forfaitaire : 402,00 € HT.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 18 voix pour :

Approuve ce contrat pour une redevance annuelle forfaitaire de 402,00 € HT.

Autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat entre la société BWT-France et la Mairie de Sauzet.

XIX – Comptes rendus des syndicats et commissions.


  • C.C.A.S. : Madame Joëlle FAURE

Démission de Mme DESSOBMZ, Présidente de la Bibliothèque.

Dimanche 7 juin aura lieu une fête champêtre au Parc Honoré Sestier. De nombreuses associations se sont réunies pour préparer cette fête qui remplacera la fête de l’été, et se veut un moment convivial.

Un collectif de C.C.A.S. s’est réuni afin de mettre en place les journées détente dans plusieurs communes.

Mme FAURE souligne les compétences et l’investissement des membres des C.C.A.S. pour l’organisation de ces journées.

  • Parc informatique : Monsieur le Maire fait savoir que le parc informatique de la mairie nécessite un rajeunissement. Plusieurs sociétés ont été contactées.

  • Ecole : Monsieur le Maire fait part d’un courrier de la Directrice Académique de l’Education Nationale de la Drôme pour confirmer le blocage de la 7ème classe à l’école primaire.

  • Assainissement : Monsieur le Maire annonce que les travaux de raccordement à Montélimar se poursuivent, que la commune devrait être raccordée à Montélimar Agglomération début juin. Les travaux dans le vieux village auront lieu au 2ème semestre 2016.

  • Monsieur Alain COINDET donne le compte rendu de la commission A.V.A.P. du 12 mars 2015 notamment les problèmes engendrés sur le BAR/PMU et sur le Trianon, concernant le château il a été proposé d’organiser une visite des lieux.

  • Monsieur Alain COINDET informe d’un rendez-vous avec M. CANIVET architecte conseil pour une étude et proposition pour le (orientation) bar PMU.

  • Monsieur Pierre THEOLAT donne le compte rendu de la commission familles avec Montélimar Agglomération : Il y a trois chantiers prévus pour les vacances scolaires – Châteauneuf du Rhône, La Coucourde et Sauzet.

Cantine : il a été demandé d’avoir des fruits « bio » dans les repas de la cantine scolaire ce qui entrainerait un surcoût de 0,10 cts de la part du prestataire Api Restauration.

  • Syndicat du Bas Roubion : Monsieur THEOLAT donne le compte rendu de la dernière réunion. Les syndicats devraient passer sous la compétence de l’intercommunalité. Captage des « Reynières » à Bonlieu-Sur-Roubion : le taux de nitrate est revenu normal.

  • Gîtes de La Richarde : Monsieur Pierre THEOLAT fait part de la visite des Gîtes de France venus contrôler les épis des gîtes de La Richarde. Les épis sont conservés.




  • Commission Travaux : Monsieur Robert VIGNE donne les comptes rendus de réunions du 30 mars et du 09 avril.

Concernant des problèmes d’inondation sur le chemin de La Richarde (après les gîtes) en allant sur la RD de St Gervais, après visite et observation de la configuration du terrain, il sera uniquement procédé à l’arasement de la bordure de chaussée côté Sud.

La commune de Montboucher Sur Jabron a entrepris des travaux de rénovation au milieu du village et une déviation a été mise en place. Depuis il passe beaucoup de véhicule sur le chemin de La Pauvreté et à grande vitesse. Une signalisation à 50 km/h sera installée pour inciter les conducteurs à la prudence.

La commission s’est également rendue au centre du village pour résoudre le stationnement gênant. Il est projeté de réaliser un massif floral devant le bar PMU.

XX – Questions diverses.
Monsieur le Maire fait savoir que Monsieur Gilbert SAUVAN présentera son livre « La valse des alexandrins » samedi 18 avril à 14 h en Mairie.

La célébration du souvenir des victimes de la Déportation du 26 avril aura lieu à 11 h à la Stèle.

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