Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord





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date de publication14.11.2017
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer

du Nord






TERRITOIRE « BIODIVERSITE »

MESURE TERRITORIALISEE « NP_SEB1_HE1 »

Gestion extensive des prairies sans fertilisation

CAMPAGNE 2011

1.Objectifs de la mesure



- Favoriser la biodiversité des prairies naturelles : préserver les habitats et les espèces naturelles ; préserver l’avifaune (nidification pour les oiseaux)

- Améliorer la qualité de l’eau

- Préserver, mettre en valeur et améliorer les qualités du paysage
En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 228€ par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l’engagement.

2.Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure « NP_SEB1_HE1 »

    1. Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation



Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « NP_SEB1_HE1 » n’est à vérifier.

    1. Conditions relatives aux surfaces engagées



Les mesures proposées pour l’enjeu « Biodiversité » concernent l’ensemble des agriculteurs ayant des prairies temporaires, des haies, des saules têtards et des mares sur les communes éligibles pour cet enjeu. (Cf. §4.2 de la notice du territoire « Biodiversité »).

Vous pouvez donc engager dans la mesure « NP_SEB1_HE1 » les prairies permanentes de votre exploitation situées en sites Natura 2000, dans la limite du plafond fixé dans la région de votre siège d’exploitation.

3.Cahier des charges de la mesure « NP_SEB1_HE1 » et régime de contrôle



L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement, sauf dans le cas de certaines obligations portant sur la réduction de traitements phytosanitaires ou portant sur la création de certains couverts.
Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « NP_SEB1_HE1 » sont décrits dans le tableau ci-dessous.
Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale.
Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.
    1. Le cahier des charges de la mesure « NP_SEB1_HE1»





Obligations du cahier des charges
A respecter en contrepartie du paiement de l’aide




Contrôles sur place

Sanctions

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Niveau de gravité

Enregistrement des interventions mécaniques (fauche, broyage) sur chacune des parcelles engagées




Vérification du cahier d’enregistrement

Cahier d'enregistrement

Réversible1

Secondaire2

Totale

Enregistrement des pratiques de pâturage sur chacune des parcelles engagées




Vérification du cahier d’enregistrement

Cahier d'enregistrement

Réversible3

Secondaire4
Totale


Absence totale d’apport de fertilisants minéraux (NPK) et organique (y compris compost), hors restitution par pâturage




Analyse du cahier de fertilisation5

Cahier de fertilisation6

Réversible

Principale

Totale




La destruction des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain, nivellement…) est interdite. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé.




Contrôle visuel




Définitive

Principale

Totale

Maîtrise mécanique des refus et des ligneux, c'est-à-dire au moins une fauche ou un broyage par an




Contrôle visuel




Réversible

Secondaire

Totale

Ecobuage interdit




Contrôle visuel




Réversible

Secondaire

Totale

Sur les parcelles engagées, le désherbage chimique est interdit, à l’exception des traitements localisés visant :

- à lutter contre les chardons et rumex

- à lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté DGAL « zones non traitées »

- à nettoyer les clôtures




Contrôle visuel




Définitive

Principale

Totale

L’épandage des boues de station d’épuration est interdite




Visuel et vérification du cahier de fertilisation

Cahier de fertilisation

Réversible

Secondaire

Totale

Les apports magnésiens et de chaux sont interdites




Analyse du cahier de fertilisation

Cahier de fertilisation

Réversible

Secondaire

Totale



    1. Règles spécifiques éventuelles


    Pour chaque parcelle engagée dans la mesure « NP_SEB1_HE1  » l’enregistrement devra porter sur les points suivants :

  • Identification l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le RPG),

  • Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge).

  • Pâturage : dates d’entrées et de sorties par parcelle, nombre d’animaux et d’UGB correspondantes.

Les catégories d’animaux retenus et leurs équivalences en UGB sont les suivantes :

Bovin de + de 2 ans

1 UGB

Bovin de 6 mois à 2 ans

0,6 UGB

Equidés de + 6 mois

1 UGB

Brebis mères ou antenaises âgées au moins d’1 an

0,15 UGB

Chèvres mères ou caprins âgés au moins d’1 an

0,15 UGB




1 Définitif au troisième constat

2 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie

3 Définitif au troisième constat

4 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie

5 Compte tenu de la prise d’effet des engagements au 15 mai de l’année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d’apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l’année n au 14 mai de l’année n+1, chaque année au cours de 5 ans.

6 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.




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