Bulletin du conseil departemental





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ORDRE NATIONAL DES MEDECINS


BULLETIN DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DU CANTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

Docteur Alain MOSSER



18 rue Jean-Baptiste Rames

15000 AURILLAC

N° 112 – Septembre 2013


Sommaire …………………… ………. _______________________________________________________________________________________

Editorial du Président …………………………………….. page 3

Un aperçu de l’activité du Conseil départemental…… pages 4 à 7

Les mouvements du Tableau…………………. ………… pages 8 à 11

Informations ………………………………………………… pages 12-13

Jurispratique …………………………………………….. pages 14-15

L’établissement des décès dans le cadre de la

permanence des soins ambulatoire…………………….. pages 16-17

La page du Conseil Régional de l’Ordre des médecins

d’Auvergne :……………………………………………………… page 18


Revue de presse ……………………………………………….. page 19

E d i t o r i a l ……………………

_________________________________________________________________________________

Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères,

Après une année et demie passée à la Présidence de notre Ordre local, je vous soumets quelques réflexions qui me sont venues dans l’exercice de cette activité. Il y a 27 ans, lorsque je me suis installé, j’étais dépourvu de toutes notions de déontologie, d’éthique, de responsabilité professionnelle, et ce n’est certes pas, par ces connaissances que le Docteur MENEZ m’a ouvert les portes du Conseil. Nous n’avions effectivement dans notre cursus universitaire aucun cours dans ce domaine, aucune réflexion et aucune sensibilisation.
Ainsi au fil des années, et de façon plus ou moins consciente mais qui ont impacté mon exercice médical, j’ai pris conscience que notre profession ne pouvait s’exercer sans une haute considération tant vis-à-vis des patients que vis-à-vis de ses confrères. L’individualisme n’est pas compatible avec une activité déontologique, et l’Ordre n’est que l’extrapolation de cette prise de conscience individuelle, lui permettant d’être présent pour les médecins, pour les patients et au sein des différentes structures décisionnelles qui encadrent notre profession, et ce d’ailleurs de plus en plus pressante.
« I have a dream » moi aussi (mais toute proportion gardée), j’ai rêvé que tous les médecins passaient un à trois ans à l’Ordre départemental. Je sais que pour certains ce serait un vrai cauchemar mais globalement je pense que notre profession et le patient ne s’en porteraient pas plus mal.
Dans ce bulletin, vous trouverez un récapitulatif des activités principales d’un Ordre départemental relatées par les conseillers en charge dans leur domaine. N’y voyez pas une démarche prosélytiste mais une simple information car je crois que notre activité au quotidien est mal connue.
Enfin, je voudrais remercier tous les médecins qui se sont impliqués dans la réalisation d’une maison médicale de garde à Mauriac, ainsi que ceux qui ont accepté la régulation sur Saint-Flour.

Démonstrations s’il en faut qu’une prise de conscience déontologique peut-être contagieuse.
J’espère que vos vacances ont été réparatrices, et vous auront préparé à un hiver souvent besogneux
Soyez assurés, Mes Chères Consœurs et Mes Chers Confrères, de mon dévouement confraternel.


Docteur Bruno MOMPEYSSIN

Président du Conseil départemental





4 Un aperçu de l’activité du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du Cantal …………….

_________________________________________________________

L

A PERMANENCE DES SOINS


La permanence des soins est un sujet de préoccupation majeur du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins dans lequel il est fortement impliqué.
Le travail de ces derniers mois a permis des avancées importantes :

Depuis le 2 septembre, les secteurs de Mauriac, Salers-Anglards de Salers, Ally-Pleaux et Ydes-Champagnac-Champs sur Tarentaine-Saignes se sont regroupés à l’initiative du Conseil de l’Ordre grâce à la collaboration et la motivation des médecins généralistes concernés, au soutien de l’ARMEL Cantal (association départementale de régulation) et de l’ARS. Cette maison médicale se situe au sein du Centre Hospitalier de Mauriac avec l’approbation du service des urgences et l’accord de l’administration hospitalière.
Concernant la régulation de la PDSA, ce nouveau secteur et celui de Saint-Flour ont adhérés à l’ARMEL Cantal. A terme, nous espérons que l’ensemble de notre département sera régulé par cette voie qui est gérée par des médecins locaux.
Enfin, le Conseil départemental réunira le 3 octobre les responsables de secteur pour qu’ils puissent être formés au logiciel Ordigard qui permet de mettre à jour en temps et en heure les tableaux de gardes, et à terme de bénéficier d’un paiement automatique des astreintes via le système Paygarde qui sera mis en place par la CPAM.
Le Conseil départemental continuera à s’impliquer durablement dans tous ces domaines afin d’obtenir une PDSA la plus efficiente possible pour les médecins bien-sûr, mais aussi, et surtout pour les patients.



L

A CONCILIATION



L’activité de conciliation est une fonction essentielle du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins.
Deux conseillers ordinaux en ont la charge et s’efforcent d’apaiser les conflits « patient/médecin » ou « médecin/médecin » au travers d’échanges épistolaires et de rencontres organisées au siège du Conseil départemental, confrontant les parties adverses et faisant en sorte qu’un lien de compréhension mutuelle puisse naître en présence des tiers conciliateurs.
Les conciliations s’appliquent, d’une part aux doléances simples et d’autre part aux dépôts de plainte, sachant que tout échec de conciliation concernant un dépôt de plainte conduit au transfert du dossier à la chambre disciplinaire du Conseil régional de l’Ordre des Médecins à Clermont-Ferrand, chambre composée d’un magistrat et de médecins.

Notre statut de médecin, notre expérience professionnelle nous place en situation privilégiée pour apprécier le contexte et le contenu des signalements ou plaintes déposés par les patients ou les médecins.

…/..


…………………………………………..

_________________________________________________________
/..
Dans un souci d’objectivité et d’impartialité, avec bienveillance à l’égard de toutes les parties, nous essayons de mettre à jour la source intime d’une revendication et tentons d’en favoriser son expression. Bien des incompréhensions initiales s’éclairent et s’admettent ainsi, à travers le dialogue qui découle spontanément de la mise en présence des parties.

A titre d’indication, sur la période 2008-2013 :
■ 36 doléances « patient/médecin » et 1 doléance « médecin/médecin «  ont été traitées. Toutes ont été résolues par conciliation.
■ Pour ce qui concerne les dépôts de plainte, 10 plaintes « patient/médecin » et 2 plaintes « médecin/médecin » ont été déposées pendant la même période. 3 seulement ont été transmises à la chambre disciplinaire, tandis que 9 étaient retirées à l’issue de la conciliation.


En résumé, sur la période 2008/2013, tous types de différends confondus, sur les 49 affaires traitées, 3 seulement n’ont pu être réglées par conciliation et ont dû être transférées au niveau régional.
L

E ROLE DU TRESORIER
3ème personnage le plus important du Conseil après le Président et le Secrétaire Général.
Il établit fin septembre le budget prévisionnel avec la comptable. C’est un budget par anticipation.
Il fait approuver les comptes de l’exercice chaque année. Quitus doit lui être donné par le Conseil pour sa gestion de l’année écoulée.
Il récolte les cotisations auprès des médecins : cotisation obligatoire (article L.4122-2 du code de la santé publique). Le montant est fixé par le Conseil national de l’Ordre annuellement.

Il verse les quotes-parts au Conseil national et au Conseil régional sur les cotisations encaissées.
Il veille à l’uniformisation de la comptabilité (nouveaux logiciels).
Il verse l’indemnisation aux élus.
Il budgétise les besoins du Conseil départemental.
Il a un rôle d’entraide auprès des médecins en difficulté ou malades.
Il procède au règlement des dettes courantes : chaque facture est subordonnée à la signature d’un ordonnateur et d’un liquidateur des dépenses qui ont un droit de regard sur le travail du Trésorier qui dispose in fine de la signature.
Il est gestionnaire et garant de la bonne utilisation des fonds.


l’activité du Conseil départemental (suite)…………… _________________________________________________________

L
ES CONTRATS
Pourquoi faut-il faire un contrat ?

Parce qu’il instaure une stabilité et une sécurité dans les relations.

Parce qu’il prévient les litiges du quotidien.

Parce qu’il simplifie la solution des contentieux.
Le contrat sert à définir les conditions d’une collaboration, soit entre praticiens, soit entre praticiens et établissements, que ce soit en nom propre ou par l’intermédiaire d’une société d’exercice (SCM, SCP, SEL ….).

La signature d’un contrat est un acte important qui mérite réflexion et attention.

Tout contrat doit être impérativement communiqué au Conseil départemental, lequel l’enregistre après avoir

vérifié qu’aucune des clauses ne soient contraires au Code de Déontologie médicale.
Les principaux contrats étudiés par la Commission départementale sont :

- les contrats de remplacement,

- les contrats de collaboration libérale, (en forte augmentation)

- les contrats d’association, avec ou sans mise en commun d’honoraires,

- les contrats d’exercice libéral dans un établissement de soins.

Contrairement aux contrats de collaboration libérale qui connaissent un réel succès dans notre département et permettent à nos jeunes confrères de pouvoir appréhender l’exercice en libéral avant de concrétiser une installation ou une association, on constate une quasi disparition des contrats de cession de clientèle.
Le Conseil met à votre disposition les modèles qui sont accessibles sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins, mais dans tous les cas, ils doivent être personnalisés… Nous ne comptons plus les clauses concernant des arrêts de maternité de confrères masculins !

Nous vous conseillons de nous soumettre vos contrats avant signature. En effet, trop de contrats nous arrivent déjà formalisés et signés. N’hésitez pas à contacter le secrétariat pour vous aider, vous conseiller et vous guider.
……….et très prochainement

L

e développement professionnel continu (« DPC ») :
Dans l’attente de la publication des derniers textes qui vont préciser le dispositif, le DPC commence son déploiement par la mise en place des instances de l’Organisme Gestionnaire du DPC (OGDPC), et le début de l’instruction, par la Commission Scientifique Indépendante des médecins (CSI), des organismes qui proposent des programmes sur le DPC des médecins.
Le rôle de l’Ordre des médecins dans ce dispositif, sera d’une part, d’assurer la promotion du DPC, et d’autre part, de vérifier l’obligation annuelle de DPC des médecins sur la base des attestations qu’il aura reçues de l’OGDPC.

Il est prévu de mettre en place un moteur de recherche sur le site internet de l’Ordre national des médecins, qui proposerait une liste d’organismes de DPC évalués favorablement par la CSI des médecins. Ainsi, la liste des organismes validés sera disponible en ligne sur le site et à la disposition des médecins.

Dans l’intervalle, le Conseil départemental a créé un répertoire « classeur DPC », dans un fichier Excel, où sont répertoriées les différentes attestations que nous communique l’OGDPC.

………………………………………………

______________________________________________

U

NE EXPERIENCE RECENTE D’IMPLICATION D’UN REPRESENTANT DE L’ORDRE DEPARTEMENTAL A LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE REGIONALE.
 


« Chers Confrères,
Récemment élu (il n’y avait pas beaucoup de candidats !) pour siéger, à Clermont-Ferrand, à la Chambre disciplinaire de première instance, j’ai donc participé pour la première fois à la cession du 28 juin dernier.
Le tribunal est composé de 4 médecins et présidé par un magistrat. Normalement, les médecins sont en robe (avec hermine et tout et tout….) mais il n’y avait plus de robe pour moi, on leur en a volé deux au Tribunal Administratif ou siège notre Chambre ! J’ai donc siégé en civil, ce qui ne m’a pas vraiment gêné. Avant la cession, le Greffier demande aux médecins siégeant s’ils connaissent, de près ou de loin, les plaignants ou les accusés, auquel cas ils sont remplacés par leurs suppléants. Chaque dossier est présenté au tribunal par un Rapporteur qui a fait une synthèse des éléments de l’Accusation et de la Défense.
Nous avons eu à traiter 5 affaires. Les 2 premières concernaient des plaintes entre confrères liées à des problèmes de certificats. En délibérant, nous avons une fois de plus, insisté sur la qualité de la rédaction, la lisibilité et la signature. Ne portez pas de jugement personnel dans vos certificats, écrivez toujours « aux dires de …… » et remis en mains propres le ……..pour valoir ce que de droit ».

La 3ème affaire traitée d’une déviance de l’activité professionnelle sur la vie privée…Relaxe
La 4ème affaire concernait un retard de diagnostic. Notre tribunal, qui n’étudie que les problèmes déontologiques, a adressé à ce confrère un « avertissement » pour « perte de chance par manque d’avis spécialisé ». (Article 40 du Code de Déontologie).
La dernière affaire traitait de l’absence de mise à disposition de la part d’un médecin de compétences et moyens adaptés à la pathologie en cause. Un blâme a été retenu contre ce médecin.
Ainsi s’est déroulé mon premier contact avec la Chambre disciplinaire. Le monde judiciaire ne fonctionne pas comme le monde médical mais nous devons prendre en compte, de plus en plus, les « risques du métier ». De ce 28 juin, 2 enseignements principaux :

- Nous rédigeons tous, tous les jours, des certificats, administratifs ou non, soyons très vigilants sur leur contenu, leur rédaction et leur lisibilité. Tout est épluché par les avocats et peut aisément se retourner contre nous, la bonne foi ne suffit pas toujours à nous protéger.

- Sans être excessifs dans nos prescriptions, ce qui peut aussi nous être reproché, n’hésitons pas à « passer la main » et à orienter nos patients vers des structures mieux outillées.


Très confraternellement. »
Docteur Christian TEIL
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