Le contrat de travail unique clef de voûte de la Sécurité Sociale Professionnelle





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Le contrat de travail unique clef de voûte de la Sécurité Sociale Professionnelle
Pierre Cahuc, Professeur à l’Université Paris 1,

Chercheur au Centre de Recherches en Economie et Statistique.

Francis Kramarz, Professeur chargé de cours à l’Ecole Polytechnique,

Chercheur au Centre de Recherches en Economie et Statistique.
Juin 2005

En France, il y a chaque jour 30 000 embauches, en grande majorité en contrat à durée déterminée. Il y a aussi 30 000 départs quotidiens de l’emploi, départs s’effectuant dans des conditions souvent difficiles. D’ailleurs, selon plusieurs indicateurs, la France est le pays industrialisé où le sentiment d’insécurité de l’emploi est le plus élevé. Pourtant les destructions d’emploi n’y sont pas plus nombreuses qu’ailleurs. Mais, en France, la précarité et l’exclusion associées aux restructurations de l’emploi résultent d’un accompagnement très déficient des parcours professionnels.
Si l’on veut réduire la précarité, tout en facilitant la création d’emploi et la mobilité professionnelle, il est indispensable d’engager de profondes réformes créant les éléments constitutifs d’une future « Sécurité Sociale Professionnelle » afin de garantir et assurer la qualité des transitions professionnelles. Plus précisément, notre rapport1 indique que la création d’une Sécurité Sociale Professionnelle passe par une réforme coordonnée visant trois objectifs :
1°) Améliorer le reclassement en affirmant le rôle de l’Etat : Cela conduit à affirmer le rôle de l'Etat en lui donnant les moyens de coordonner l’ensemble des processus de reclassement. Précisément, si l’on veut verser des indemnités chômage plus généreuses et mieux accompagner les chercheurs d’emplois, il faut poser le principe d’un traitement différencié, donc se donner les moyens d’évaluer toute personne entrant au chômage, et cibler les dépenses sur les personnes qui en ont le plus besoin : guichet unique et « profilage » des demandeurs d’emploi sont donc deux priorités pour assurer une bonne prise en charge. La mutualisation des ressources autour du service public devra constituer une garantie de solidarité. Elle permettra aussi de poursuivre la professionnalisation du placement et du reclassement ; les opérateurs externes, auxquels il est déjà largement fait recours, étant rémunérés en fonction des caractéristiques du demandeur d’emploi et de la réussite de la ré-insertion dans l’emploi : des opérateurs seront payés en trois fois ; au moment de la prise en charge du demandeur d’emploi, au moment où ce demandeur retrouve un emploi, six mois plus tard si cette personne est toujours en emploi. Le service public de placement renforcé se substituera à l'obligation de reclassement des entreprises. Il sera financé par une adaptation et une généralisation de la « contribution Delalande »2 consistant à relier les cotisations patronales aux licenciements : cette contribution permettra de mobiliser environ 5 milliards d’euros, soit près de 4 fois la dotation de l’Etat à l’ANPE.
2°) Rendre l’accès aux secteurs, aux diplômes et aux professions plus équitables : De nombreux secteurs, commerce, cafés, hôtels, Marchés d’Intérêt Nationaux,… , de nombreux diplômes, et de nombreuses professions sont fermés par des mécanismes très variés – licences, numerus clausus, exigences très élevées en comparaison des « normes » internationales, restriction sur la détention du capital,… -- qui ne protègent le plus souvent ni le consommateur ni l’environnement. Ces mécanismes constituent autant d’obstacles à l’accès à l’emploi des personnes les plus fragiles : jeunes, sans diplômes, femmes, immigrés… Certes, de tels obstacles bénéficient à certains. L’impératif d’équité qui préside à l’institution d’une sécurité sociale professionnelle oblige, autant que faire se peut, à les lever. D’autant que rares sont les cas où ils ne pourront être éliminés après compensations adéquates. Et, de plus, les bénéfices en termes d’emplois se comptent potentiellement en centaines de milliers. En outre, pour faciliter l’entrée dans de nombreux métiers, il faut renforcer le principe présidant à la validation des acquis de l’expérience (VAE) tout en éliminant ses défauts actuels (nombreux dossiers retirés, peu de dossiers acceptés), en mettant en place une validation des acquis reposant essentiellement sur l’évaluation des pratiques. Pour rendre de nombreuses professions attirantes aux jeunes de faible niveau scolaire, les diplômes de niveau CAP ne devraient pouvoir être refusés qu’en raison d’insuffisances dans les matières professionnelles, et non en raison d’insuffisances dans les matières générales même si leur enseignement doit continuer à occuper une place centrale dans ces formations.
3°) Supprimer les statuts d’emploi précaires en créant un contrat de travail unique à durée indéterminée: La réforme du contrat de travail constitue une étape essentielle de l’institution d’une sécurité sociale professionnelle. En effet, le droit du travail français est conçu pour protéger les travailleurs contre les restructurations de l’emploi grâce à une réglementation stricte du licenciement économique. En contrepartie, les contrats à durée déterminée (CDD) et le travail intérimaire donnent aux entreprises des marges de flexibilité. Ce système présente de nombreux inconvénients. La césure CDD-CDI et la réglementation des licenciements économiques entraînent de profondes inégalités : les jeunes sont cantonnés à des emplois en CDD, et les entreprises hésitent à embaucher des seniors sur des emplois stables, car leur destruction est très coûteuse. Le licenciement économique est accompagné de procédures de reclassement formellement exigeantes mais souvent contournées au détriment des salariés les plus fragiles et les moins informés. Afin de réduire les inégalités de traitement et simplifier le droit du travail, nous proposons la suppression du CDD et la création d’un contrat de travail unique. Ce contrat aura trois composantes : il sera à durée indéterminée ; il donnera droit à une « indemnité de précarité » versée au salarié ; il donnera lieu à une « contribution de solidarité » correspondant à une taxe payée par l’entreprise qui licencie. Comme indiqué précédemment, la contribution de solidarité servira à garantir le reclassement du salarié, reclassement assuré non plus par les entreprises mais par le service public de l’emploi s’appuyant sur des professionnels rémunérés aux résultats. Une contribution égale à 1,6% des salaires des personnes licenciées, qui correspond au coût de reclassement supporté actuellement par les entreprises dans le cadre du licenciement économique, permet de doter le service public de l’emploi d’un budget annuel supplémentaire de 5 milliards d’euros. Une expérience menée sur les jeunes devrait permettre une évaluation des défauts et avantages de ce contrat unique ainsi que des modalités possibles d’une transition.
Afin de mettre en perspective la portée de cette proposition d’institution d’un contrat de travail unique, il est important de commencer par rappeler les principaux traits de la réglementation française en matière de protection de l’emploi. Ce rappel permet de mettre en lumière les faiblesses du système actuel et l’intérêt de nos propositions.

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