Arrêté de mise en congé de grave maladie à plein ou demi-traitement





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date de publication17.11.2017
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Arrêté de mise en congé de grave maladie à plein ou demi-traitementligneseule

(Agent contractuel de droit public)

De M………………………………… Grade …………………………………………

ligneseule

Le Maire (ou le Président) de ................................................................................................................
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité médical en date du ............................. se prononçant pour le placement en congé de grave maladie de M........................................, pour une période de ....................................................,
Considérant que M....................................... n’a pas bénéficié d’un congé de grave maladie au cours des douze derniers mois,
Considérant que M……………………….. est employé(e) de manière continue et compte au moins trois années de service,

ARRÊTE



ARTICLE 1 :


M....................................................... est placé(e) (ou maintenu(e)) en congé de grave maladie à compter du .................................... jusqu’au …………………. Inclus.


ARTICLE 2 :


Durant cette période, M ……………………. percevra son plein ou demi traitement déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale.




ARTICLE 3 :

Le (1) ………………………….. est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité.


Fait à ........................ le ...........................
Le Maire (ou le Président)

(Nom Prénom)

  1. Directeur Général des services si collectivité  2000 habitants

Directeur si EPCI

Secrétaire de Mairie si collectivité

< 2000 habitants
Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours gracieux exercé dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification,

éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai

de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration,

soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.
Notifié le ...........................................

Signature de l’agent :


Rappel :

Durée du congé de grave maladie :

- trois ans maximum accordés par périodes de trois à six mois,

- un autre congé de grave maladie peut être accordé après reprise des fonctions pendant au moins un an.










Rémunération :

- douze mois à plein traitement,

- vingt quatre mois à demi-traitement.




Le présent modèle proposé par le Centre de Gestion est indicatif : il appartient à l’autorité territoriale
de vérifier qu’il correspond à ses besoins et de l’amender le cas échéant.


MAJ 2016


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