Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153-155 rue de Rome 75017 paris





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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS
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DECRET

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Version consolidée au 25 septembre 2014


DECRET

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

 

Version consolidée au 6 janvier 2015


Analyse et commentaires


Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation,

 

Vu le code des communes, notamment l’article L. 234-1 de ce code ;

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 8 ;

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 100 ;

 

Vu l’avis du comité des finances locales du 30 octobre 1984 ;

 

Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 20 décembre 1984 ;

 

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,


Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation,

 

Vu le code des communes, notamment l’article L. 234-1 de ce code ;

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 8 ;

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 100 ;

 

Vu l’avis du comité des finances locales du 30 octobre 1984 ;

 

Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 20 décembre 1984 ;

 

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,





Article 1

 

Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

L’autorité territoriale est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale.


Article 1

 

Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

L’autorité territoriale est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale.




Article 2

 

  • Modifié par Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 62

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses.  

Les règles ou accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu’ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret. Cette disposition s’applique notamment aux agents départementaux ainsi qu’aux agents susceptibles d’exercer leur droit d’option conformément aux dispositions des articles 122 et 123 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 


Article 2

 

  • Modifié par DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 1

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses.  

Les règles ou accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu’ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.  





Chapitre I : Conditions d’exercice des droits syndicaux

 

 

Section I : Locaux syndicaux


Chapitre I : Conditions d’exercice des droits syndicaux

 

 

Section I : Locaux syndicaux et équipements





Article 3

 

  • Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V)

Lorsque les effectifs du personnel d’une collectivité ou d’un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, l’autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement et représentées au comité technique local ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Dans toute la mesure du possible, l’autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.  

Un local commun est attribué par le centre de gestion ou l’un des centres prévus aux articles 17,18, et 112 de la loi du 26 janvier 1984 précitée aux organisations syndicales représentées au comité technique placé auprès de ce centre ainsi que, le cas échéant, aux comités techniques des collectivités ou établissements affiliés à ce centre, ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.  

Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l’établissement sont supérieurs à 500 agents, l’octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au comité technique local. Il en est de même pour les organisations syndicales mentionnées à l’alinéa précédent lorsque les effectifs d’un centre de gestion dépassent 500 agents. Toutefois, dans l’un et l’autre cas, les organismes affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local. 


Article 3

 

  • Modifié par DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 2

Lorsque les effectifs du personnel d’une collectivité ou d’un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l’autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement. Dans toute la mesure du possible, l’autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.

 

 

Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l’établissement sont supérieurs à 500 agents, l’octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales.

 

 

Lorsque les effectifs cumulés du personnel d’un centre de gestion et du personnel des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés sont supérieurs à 500 agents, le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations syndicales. Les organismes affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.

 

 

Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Définition de la représentativité dans une collectivité : « être structuré dans la collectivité et avoir au moins 1 siège au CT de l’établissement ou au CSFPT. »

Pour les nouveaux syndicats FO, ils peuvent avoir un bureau même s’ils n’ont pas encore des élus au CT de l’établissement.

Pour les syndicats existants, s’ils n’ont pas d’élus, ils peuvent malgré tout avoir un bureau.

Sont donc non représentatifs en l’absence de siège au CT : FSU, SUD, CFTC, SNDGCT car ces organisations ne disposent pas de siège au CSFPT.

Article 4

 

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d’impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l’enceinte des bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l’établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge.

 

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale.

 

Lors de la construction ou de l’aménagement de nouveaux locaux administratifs, l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte.


Article 4

 

  • Modifié par DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 2

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives au sens de l’article 3 sont situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle. Si la collectivité ou l’établissement ont été dans l’obligation de louer des locaux, ils en supportent la charge.

 

 

Les locaux ainsi mis à disposition comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale.

 

 

En cas d’impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d’équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l’établissement concerné.

 

 

Lors de la construction ou de l’aménagement de nouveaux locaux administratifs, l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte. 


Si pas de possibilité de locaux, une subvention est versée aux OS concernées




A la section I du chapitre Ier, après l’article 4, il est inséré un article

Article 4-1

 

  • Créé par DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 2

Les conditions d’utilisation par les organisations syndicales, au sein d’une collectivité ou d’un établissement, des technologies de l’information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l’autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. Le cas échéant, cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l’article 3, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l’objet des facilités ainsi accordées.

 

 

Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies de l’information et de la communication et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre du scrutin.

Accès aux technologies moderne est réservé aux OS représentatives de la collectivité par décision de l’autorité territoriale après consultation du CT.

Pour les OS non représentatives, elles ont accès à ces technologies, 6 semaines avant une élection professionnelle si elles ont déposées une liste à l’élection.

Section II : Réunions syndicales


Section II : Réunions syndicales




Article 5

 

 

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information dans l’enceinte des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Toutefois, en cas d’impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l’enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales. Celles-ci peuvent également tenir des réunions durant les heures de service, mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister.


Article 5

 

 

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information dans l’enceinte des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Toutefois, en cas d’impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l’enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales. Celles-ci peuvent également tenir des réunions durant les heures de service, mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister.





Article 6

 

  • Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V)

Les organisations syndicales représentées au comité technique ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information d’une heure. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information par trimestre.  

Tout agent a le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d’information dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. 


Article 6

 

  • Modifié par DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 3

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article 3 sont en outre autorisées à tenir des réunions mensuelles d’information d’une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.

 

 

Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

 

 

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des agents, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d’information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée.

 

 

Chaque organisation syndicale organise ses réunions à l’intention des agents de l’ensemble des services de la collectivité ou de l’établissement public. Toutefois, dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion importante des services, l’organisation syndicale peut, après information de l’autorité territoriale, organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d’implantation des services.

 

 

Les autorisations d’absence pour participer aux réunions d’information susmentionnées doivent faire l’objet d’une demande adressée à l’autorité territoriale au moins trois jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Nouveau :

  • Il est accordé un délai de route pour se rendre aux réunions.



  • La demande d’autorisation d’absence doit être faite au minimum 3 jours avant.



  • Possibilité sur demande de l’OS d’organiser les réunions par secteur.



  • Avant toutes élections professionnelles, chaque agent a droit à une heure d’information supplémentaire. Heure d’information supplémentaire organisée par l’une des OS ayant déposée une liste.



  • Pour les réunions d’information mensuelles ou trimestrielles, il est précisé que chaque agent a droit à un contingent de 12 heures par an.
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