Adresse : Tél : D’autre part, Le stagiaire bénéficiant de l’action de formation professionnelle a le statut de «stagiaire de la formation professionnelle»





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date de publication18.11.2017
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CONTRAT DE FORMATION




UNION EUROPEENNE



L’Europe s’engage

en Nord-Pas de Calais

avec le Fonds Social Européen


CONTRAT DE FORMATION ENTRE

L’ORGANISME DE FORMATION ET LE STAGIAIRE
Entre l’organisme de formation :


Raison sociale:





Adresse :






Représenté par :


Nom – Prénom :





Qualité :






D’une part,
Et  le stagiaire :


Nom – Prénom :





Adresse :






Tél :





D’autre part,
Le stagiaire bénéficiant de l’action de formation professionnelle a le statut de « STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ».


Est conclu le contrat suivant en application des dispositions du Livre III de la 6ème Partie du Code du travail et notamment les articles :

- articles L.6341-7 à L. 6341-9 (rémunération et frais de transport),

- articles L. 6343-1 à L. 6343-4 (conditions de travail),

- articles L. 6353-3 à L. 6353-7 (formation du contrat),
1 – OBJET
L’objet du présent contrat est de définir les modalités de participation du stagiaire au programme de formation :






organisé par :






2 –DEFINITION DE LA FORMATION
L’organisme de formation s’engage avec le concours financier de la Région et de l’Europe d’organiser et assurer la formation suivante :
Conformément au contenu pédagogique présenté et conformément à la réglementation de la certification visée s’il y a lieu.
L’organisme de formation s’engage à ne demander AUCUNE participation financière au stagiaire.
3 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA FORMATION
L’action formation a pour objectifs(s) :

L’effectif maximal de la formation sera de : _ _ personnes
Cette formation se réalisera en : (cocher la ou les modalités)
 Présentiel en groupe

 Présentiel individuel

 FOAD1

 Accès au centre de ressources
A l’issue de la formation :




Sera délivré(e) au stagiaire.
Le programme de l’action de formation est remis au stagiaire et est annexé au présent contrat.
L’Organisme de formation informe et permet au stagiaire de s’inscrire, s’il y a lieu, à la certification visée ou à une procédure de validation d’acquis.
4 – LE NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES
Afin de suivre au mieux l’action de formation précitée, l’organisme de formation vérifie les pré-requis à l’entrée en formation et en informe le stagiaire
Les pré-requis sont les suivants :





5 – L’ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION
L’action de formation aura lieu :


Du :


Au :


La formation se déroulera :


Adresse du lieu de formation :



Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée sont les suivantes :


Moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre :


Modalités de contrôles des connaissances :


Noms, qualité et diplômes des intervenants



Un parcours personnalisé est proposé au stagiaire suivant les modalités suivantes :


Heures en centre



Heures en entreprise (s’il y a lieu)




L’organisme de formation assure un suivi régulier et personnalisé de la progression pédagogique du stagiaire.

Un emploi du temps est remis au stagiaire.

6 – LES ENGAGEMENTS DU STAGIAIRE
Le stagiaire confirme vouloir suivre l’action de formation précitée.



Le (les) objectif(s) poursuivi(s) par le stagiaire par le biais de cette formation :



Le stagiaire s’engage à :


  • Informer l’organisme de formation de sa situation administrative à l’entrée du stage

  • Fournir les justificatifs en appui aux renseignements portés sur la demande de rémunération

  • Remettre à l’organisme de formation les documents établis par les réseaux d’accompagnement (missions locales, pôle emploi, cap emploi, universités…)

  • Suivre la formation citée avec assiduité et à respecter l’emploi du temps.

  • Prévenir de ses éventuelles absences et remettre les attestations d’arrêt de travail s’il y a lieu

  • Signer la fiche d’émargement.

  • Réaliser le cas échéant les périodes prévues en entreprise.

  • Se conformer au règlement intérieur de l’organisme de formation et de l’(les) entreprise(s) d’accueil.

  • Fournir un travail personnel selon le ou (les) objectif(s) négocié(s).

  • Participer aux évaluations et examens qui seront proposés en cours et/ou à la fin de l’action de formation.

  • Informer l’organisme de formation de sa situation jusqu’à 6 mois après la fin de formation en répondant à l’enquête d’insertion


7 – Les engagements de l’organisme de formation
L’organisme de formation s’engage à :


  • Accueillir les stagiaires dans des conditions optimales (pédagogiques et matérielles).

  • Organiser, pour toute formation dont la durée est supérieure à 500h, l’élection d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant(e) à laquelle tous les stagiaires sont éligibles et électeurs.

  • Déclencher les services d’accompagnement à la résolution des difficultés cognitives et périphériques pour tout stagiaire le nécessitant.

  • Mettre en œuvre les outils nécessaires à l’émargement des stagiaires en centre et en entreprise ainsi que ceux liés à la traçabilité du parcours FOAD dès lors qu’il y en a un.

  • Informer les stagiaires de l’organisation des espaces de dialogue et de concertation

  • Délivrer aux stagiaires une attestation de fin de formation dûment signée et faisant mention des différents cofinancements.

  • Remettre au stagiaire, à l’issue de la formation, un document de synthèse précisant les dates d’entrée, de sortie, la formation suivie, les compétences acquises en centre et en entreprise, les résultats aux épreuves évaluatives.

  • Favoriser l’insertion des stagiaires dans l’emploi durable avec l’appui du service d’accompagnement à l’insertion professionnelle.



8 - INFORMATION SUR L’INDEMNISATION ET LA COUVERTURE SOCIALE DU STAGIAIRE
Les stagiaires accueillis dans des formations agréées par la Région peuvent prétendre soit à une indemnisation versée par Pôle Emploi, soit à l’indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle versée par la Région (via l’Agence de Services et de Paiement - ASP). Ceci conformément au guide d’indemnisation adopté par les élus du Conseil Régional  et dans les conditions prévues au titre IV chapitre 1er (article L 6341-1 et suivants) du Code du Travail dans la limite du volume d’heures stagiaires total (centre et entreprise) de l’action de formation.
Par ailleurs, la Région assure la prise en charge de la protection sociale « accident du travail et maladie professionnelle » des stagiaires en formation et par conséquent se substitue à l’Etat dans les conditions prévues au titre IV chapitre 2 (article L 6342-1 et suivants) du Code du Travail.
L’organisme de formation s’engage à informer les stagiaires des conditions de prise en charge par la Région telles que définies ci-dessus et à constituer les dossiers correspondants.

L’organisme de formation doit assurer la liaison entre le stagiaire et l’ASP ou la Région.

L’ASP est chargé du paiement et du traitement des dossiers susmentionnés.

9 – Compte personnel de formation
Dans le cadre de la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), pour l'année 2015, le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), crédite le compte des stagiaires d'heures de formation. Ce complément d'heures est plafonné à 100h, après déduction des éventuelles heures de DIF anciennement acquises.

10 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment celles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations, saisies dans l’outil de gestion ARGOS, qui le concernent et qu’il peut exercer en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés de la Région Nord-Pas de Calais – Siège de Région – 151, avenue du Président Hoover – 59555 LILLE Cedex.
Les données recueillies seront également transmises à Pôle emploi à des fins statistiques sur l'insertion professionnelle des publics accueillis.

Le stagiaire peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant et à leur diffusion auprès de cet opérateur.
L’organisme de formation s’oblige à informer le stagiaire des modalités de traitement, de conservation et d’utilisation des données personnelles communiquées par ce dernier transmises en vue de sa participation à la formation.

11 - REAMENAGEMENT ET RUPTURE DE CONTRAT
En cas d’abandon du stage sans motif légitime, de non présentation à l’examen ou de renvoi pour faute lourde, il pourra être demandé au stagiaire de rembourser l’ensemble des indemnisations perçues.
En aucun cas, l’organisme de formation ne pourra lui demander un remboursement concernant le fonctionnement de l’action.
Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, à partir de la date de signature du présent contrat. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé réception.
Passé ce délai, ce contrat peut faire l’objet, avec l’accord des deux parties, d’une suspension, d’ajustements ou de modifications pour des raisons majeures.
Il peut être résilié par l’organisme de formation dans le cas où le stagiaire ne respecte pas ses engagements ou par le stagiaire par suite de force majeure dûment reconnue. 

Fait à Le

En 2 exemplaires


L’organisme de Formation

(cachet, signature, fonction)

Signature du stagiaire (nom prénom)

Précédée de la mention « lu et approuvé »



Une copie du contrat signé doit être remise au stagiaire au début de l’action.
Document à conserver par l’organisme de formation et à remettre à la Région sur simple demande.


1 dans le cadre de la FOAD, l’organisme de formation élabore le protocole individuel de formation qui doit préciser la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ; les modalités de suivi et d’animation ; les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance (pédagogique et technique) mis à disposition du stagiaire.

Modèle « Contrat de formation »

2015 / Page /7

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