Sous-titre 1 : Introduction d’instruments financiers en Bourse





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Titre 3 : Les opérations p 79
Ces opérations ne tombent pas sous le sens. Ces activités appartiennent aux activités commerciales dont elles sont un type. Les services d’investissement portent sur des instruments financiers : ce sont donc les opérations régulièrement accomplies sur des instruments financiers.

Quand il s’agit de biens matériels, les opérations dessus ne sont pas compliquées : vente, mise en gage…Ici, il s’agit de services immatériels : ce n’est pas de la vente de marchandises mais de la prestation de services, des services immatériels, et la nature des services pouvant porter dessus est très diversifiée et peut évoluer au gré des pratiques, techniques, marchés : récemment est apparu le courtage en ligne.

Le Code MF, à travers « service d’investissement » présente la palette d’opérations réglementées par lui. Les opérations régies par ce code sont régies par des textes récents, loi MAF du 2 juillet 1996, prise en application de la DSI (directive services d’investissement) ; ce texte est récent et il y a donc adéquation entre la règle et la réalité.

Le Code donne une liste longue de services d’investissement. Cette liste est hétéroclite, et il n’y a pas de critère commun. Il y a plusieurs grandes familles, correspondant à des réglementations propres que l’on peut regrouper.

L’opération par nature est la négociation d’un titre en bourse, l’achat d’action cotées, contrat de vente particulier, avec des règles, entre absents, qui ne se connaissent pas : on parle donc de négociation en bourse, et pas de vente, car c’est bien plus complexe, et cette opération est d’autant plus complexe qu’elle a été « procéduralisée » : la vente en France est un échange de consentements. Ici il faut suivre des règles avant ou pour arriver à la vente. On rencontre cela dans toutes les activités modernes, comme le commerce sur Internet : le double-clic… Ici, le cheminement est la négociation en bourse, contrat de vente très particulier. Mais aussi, pour pouvoir négocier des titres, il faut qu’ils soient introduits en bourse, et c’est tout une procédure très particulière. C’est le deuxième grand type d’opération qui fait l’objet d’une réglementation complexe et détaillée.

Aussi, il y a la gestion de portefeuilles : on pourrait considérer que tout investisseur doit gérer lui-même son investissement. Un portefeuille est une chose vivante. Il y a des spécialistes de la gestion de portefeuille, ce sont des intermédiaires particuliers, contrôlés pour des raisons spécifiques par la COB. La gestion de portefeuille est une opération à risque pour le client. Il y a des événements, chutes…mais il peut aussi y avoir des pertes car le professionnel a mal géré. C’est un pari sur l’avenir et tout pari est subjectif. La loi a donc régi la gestion de portefeuille pour compte d’autrui.
Sous-titre 1 : Introduction d’instruments financiers en Bourse.
On prend ici au sens large, processus qui conduit à la première cotation d’un titre (ou plutôt instrument financier) sur 1 marché reglémenté. Il y a aussi des introductions sur le marché libre qui est reconnu par la loi. Il y a des règles pour rentrer sur un marché, et pour le marché libre c’est par des règles contractuelles intuitu personae qui permettent de discriminer exceptionnellement. On ne s’en occupe pas car il n’y a pas de règles publiques, et les règles contractuelles varient avec chaque marché libre.
L’objectif de l’introduction est double :

- assurer la cotation (=déterminer son px) du titre

-permettre sa négociation par la suite (car il est plus facile de vendre par un système organisé)

Les intérêts d’introduction en bourse :


  • Pour la société :




    • Cela va lui permettre à l’avenir de lever plus de capitaux.


Ces sociétés ne peuvent pas en permanence faire appel aux actionnaires et l’emprunt coûte cher. Le mieux est de se rémunérer en fonds propre, c’est de l’argent acquis par la société car il ne sort pas sauf dissolution, et il n’y a pas à rémunérer si il n’y pas de bénéfices (distribution de dividendes fictifs). En plus un émetteur est toujours sur de rencontrer des investisseurs.

De plus, par la technique des obligations on peut lever aussi des emprunts, et l’Etat et les grandes sociétés sont obligées du fait des sommes énormes dont elles ont besoin de s’adresser au public.


  • Cela permet aussi d’augmenter sa notoriété 


Au moment de l’introduction, il faut faire un grand effort de communication ce qui est l’occasion de se faire mieux connaître. En 87, Paribas qui avait été nationalisée fin 81 a été remise en bourse : cette banque était inconnue de beaucoup de personnes… il y a eu une grande publicité qui a marqué les esprits car c’était une première publicité pour une banque d’affaire qui avant était secrète. La campagne d’information était élitiste et ciblée.

De plus tout les jours des analystes et journalistes financiers parleront tous les jours du titre, ce qui renforce la notoriété. Certaines entreprises gèrent leur image par la Bourse.


  • La société est valorisée


On sait combien elle vaut, il y a un prix de l’entreprise. Si une société s’introduit, les concurrents doivent le faire. La première Bourse est Londres, mais la première Bourse par sa valeur propre est Frankfurt qui vaut 400 M à son introduction. C’est la même chose pour les sociétés. Valeur de cotation = valeur résultant de l’offre et de la demande, or la valeur boursière d’1 sté peut ne pas avoir de véritable valeur (par ex, la valeur intransèque de ses éléments d’actif) : si valeur boursière < valeur de son actif. Mais il n’existe pas d’évaluation scientifique de la valeur d’1 entreprise ! Donc, la valeur bours est tout aussi subjective que toute autre, d’où son î, car elle est très peu dépendente des manoevres des dirigeants d’1 sté.


  • Pour les investisseurs




    • Le premier intérêt est de valoriser leurs investissements


On achète 10% d’une société inconnue pour aider des amis : à l’achat on paye la valeur nominale… après, l’expert comptable évaluera l’entreprise et proposera après des calculs difficiles donnera encore une fourchette large… Mais si les titres sont cotés, tout les jours on sait sans difficulté combien ça vaut.


  • Assurer la liquidité de l’investissement 


Le prix va varier, mais le principe de vendre ou d’acheter est là. L’important est de courir le moins de risques et donc pouvoir désinvestir à n’importe quel moment et apr là récuperer son Ag.


  • Garantir investissement 


Il y a une valeur et sur cette valeur des garanties peuvent être prises : gage du portefeuille. De +, il y a la surveillance sur le marché reglémentaire.



  • Pour les salariés.




    • Il y a incontestablement des intérêts 




  • les sociétés en bourse ont une plus grande pérennité que les autres, elles tombent moins en faillite car la cotation est une sélection.

  • cela facilite les mécanismes de rémunération supplémentaire : stock-options…




  • Il peut aussi y avoir des inconvénients


La gestion des sociétés cotées tend à être principalement financière. Le risque est qu’une société se soucie en permanence de son cours de bourse, car dans les sociétés cotées l’actionnariat n’est pas stable, pas familial, il est volatile. Ce n’est pas pour gérer l’entreprise, mais pour gagner de l’argent. Et la seule chose qui intéresse la grande masse est la rémunération annuelle des dividendes, principalement quand il y a des fonds de pension dans l’actionnariat qui ont l’obligation de payer le plus possible pour payer les retraites. Les salariés sont rémunérés avec des gains… et plus il faut rémunérer les actionnaires, moins il y a d’argent pour investir et embaucher. Pendant longtemps, les grandes entreprises françaises ne se préoccupaient pas de rémunérer les actionnaires car ils étaient moins exigeants : souvent c’était des pouvoirs publics, qui ne cherchaient pas principalement les bénéfices. Et aussi il y avait une participation croisée entre les grands groupes et ce qui était cherché était la tranquillité : si on est dans une société et qu’elle est aussi dans l’autre société, on ne va pas la gêner : un journaliste a parlé de « politique de la barbichette ».

Aujourd’hui les participations croisés se sont débouclées, il y a eu des privatisations, et maintenant c’est des fonds de pension qui sont actionnaires et ils ne sont pas intéressés par le long terme, cherchent une rentabilité.

 l’essentiel de la rémunération doit aller à l’investisseur.
Les sources des règles de la cotation en Bourse :
Pdt lgt les règles étaient +/ - d’origine pub (ministère d’éco et des fin).

Puis, une autorité administrative a été créée : la COB.

Ensuite, l’entreprise de marché (Euronext) : c’est un pouvoir très exceptionnel pour une entreprise privée. Donc se pose la question de la nature de ces règles : sont elles administratives, ou de droit privé, ce qui serait original car des règles de droit privé s’imposeraient sans être contractuelles… et devant qui contester.
Ce que l’on appelle de manière large une introduction en Bourse correspond à une double opération, 2 opérations indivisibles :

  • l’admission de l’instrument par le marché sollicité. Cette décision est prise par l’exploitant du marché (section 1).




  • la diffusion des titres sur le marché (section 2).


Se pose aussi la question de la radiation des titres (section 3).
Section 1 : l’admission d’un instrument financier sur un marché réglementé
§1. La décision d’admission
Elle a un caractère contractuel, elle suppose une demande et une acceptation. La demande est faite par l’émetteur qui veut s’introduire, l’acceptation ou le refus est donné par l’entreprise de marché.


  1. La demande d’admission


Elle est faite par l’émetteur (=la sté) en tant que personne morale. Il ne peut y avoir d’admission d’office contre sa volonté. Avant 96 c’était possible, il pouvait y avoir introduction d’office du titre d’une société.

Cette demande d’admission, par hypothèse, aura pour conséquence APE, ce qui fait que ce n’est pas une décision neutre pour la société qui sera soumise à une série de règles nouvelles très contraignantes : non seulement les règles de marché, mais aussi des règles de droit des sociétés, en particulier des informations renforcées auprès des actionnaires. APE résulte soit d’1 décis° de la sté, soit – de crtns de ses actionnaires. Donc, il existe 2 techniques pour l’APE : la cotation (il faut l’accord de l’émetteur) et la diffusion par l’intermédiaire des banques, démarcheurs, publicitaires (à la demande de l’émetteur ou à l’initiative isolée des actionnaires).
Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision importante ?
Il s’agit des sociétés par actions par hypothèse, il ne peut s’agir que de SA ou de SCPA, car la SAS ne peut pas être cotée. La compétence est celle des dirigeants.


  • quels dirigeants : cas de la SA classique, qui est compétent depuis la loi NRE : pouvoir exclusif du directeur général. Avant, la décision aurait aussi pu être prise par le Conseil d’administration.

  • pourquoi : car c’est un simple acte de gestion : au sens civil. Ce n’est pas un acte de disposition car il n’a pas de conséquence sur le patrimoine ; au sens du droit des sociétés ou c’est le pouvoir d’administration, prendre des décisions quotidiennes nécessaires au fonctionnement de la société. Par csq, le/les dirigeant(s) n’auront pas besoin de demander l’autorisat° du CA, ni faire voter l’AG. Par contre, ds crtns cas il faudra convoquer une AGE (s’il est nécessaire d’augmenter le K de la sté, transformat° de la SAS en la SA,...).



B. L’acceptation
C’est le rôle et le pouvoir de l’entreprise de marché : c’est une opération privée entre 2 entreprises privées : l’entreprise de marché et la sté-émettrice.


  • Le contrat d’introduction est un contrat financier sui generis.


Au début du 19ème siècle, l’entrée en Bourse était libre. Il fallait passer par un agent de change, mais il n’y avait pas d’agrément préalable. En 1837, il y a eu ce que l’on a appelé la « fièvre des commandites ». D’un coup, des sociétés se multiplient pour lancer des productions aléatoires. Il y a eu une spéculation énorme, le cours a augmenté alors qu’il n’y a pas eu de début d’activité (principe de l’euphorie financière) ! Puis il y a eu une chute brutale, des personnes spoliées, et la Chambre syndicale des agents de change a décidé que désormais nul ne pourrait être admis à la cote sans son autorisation préalable, et le Ministre de l’économie a couvert.

L’organisme a changé, ce sont toujours des organismes publics, administratifs… puis 1996, la loi MAF a privatisé cette décision.


  • Comment qualifier juridiquement cette décision d’admission ?


Est-ce une réponse à une pollicitation ? C’est ce que semble dire le Code monétaire et financier qui parle de relations contractuelles, mais il dit plus loin que c’est prononcé par l’entreprise de marché, et les règles de marché prises par l’entreprise de marché précisent bien que l’admission est unilatéralement et souverainement prononcée par l’entreprise de marché. Cela ne semble donc pas purement contractuel. Mais étant donné qu’il s’agit d’une sté privée, l’acceptat° a le caractère contractuel.

L’acceptation est prise par l’entreprise de marché, mais il y a un droit d’opposition de la COB : dans un de ses propres règlements, le règlement 96/01, elle a défini les principales hypothèses de refus à l’admission, et elle a défini son propre pouvoir de façon très large :

  • si il y a des risques pour l’investisseur et le marché

  • lorsque la comptabilité présente des lacunes graves

Lorsque la COB donne son visa à l’opération, elle prend soin de préciser que le visa ne vaut pas garantie des informations comptables de la société : on nage donc en pleine contradiction (la COB ne veut pas voir sa responsabilité engagée).

  • lorsque les titres de la société qui s’introduit on fait dans l’année précédent l’objet d’opérations par des personnes indûment privilégiées. Cela vise les opérations que les dirigeants veulent faire à des fins personnelles avant l’introduction en bourse. Les dirigeants ont fait faire des évaluations, car il faudra bien un premier cours lors de l’introduction. Ils ont une partie du capital, voient combien ils ont par rapport à ce qu’ils ont payé… et il y a des actionnaires qui ne savent pas n’ont aucune idée de la valeur. Les dirigeants vont les voir en leur disant qu’ils vont racheter les titres pour éviter qu’ils prennent des risques ! Pour ces actionnaires c’est assez profitable, car ils avaient payé moins… mais les dirigeants ainsi vont faire une énorme plus-value ! Le droit des sociétés sanctionne car a été créé par Com une obligation de loyauté et de sincérité des dirigeants envers les actionnaires. Mais comme cela suppose un procès, la COB a décidé d’y remédier. C’est une sorte de règle préventive.


La COB doit motiver son droit d’opposition, qui peut faire objet d’un recours devant la CA de Paris.
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